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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Titre de séjour accompagnant malade

Posée par denza, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lilas 2017 vues

Je suis en france pour des raisons de sante depuis 2014 j'ai un titre de séjour pour soins ,j'ai deux enfant . mon mari vient de me rejoindre il y a presque 1année . je souhaite savoir les pièces a fournir et comment…

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Résolu

Titre de séjour expiré +3mois

Posée par Ouaria, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 1977 vues

Je suis étudiante je suis a la recherche d’une alternance mon titre va expirer le 8 octobre sachant que je n’ai que l’attestation de depot et c’est ecrit que ce n’est pas une preuve de régularité et mes amis m’ont dit qu’avec…

Consulter Maître Bakayoko
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Voyager

Posée par M, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1894 vues

Un bebe peut voyager en train avec son acte de naissance ou livret de famille avec sa maman…

Obtention de la nationalité par filiation (grand-père)

Posée par Samira Khenniche, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2178 vues

Mon grand père né en 1894 en algérie française a fait la guerre de 39/45 en tant que soldat indigène français. il était ainsi que ma grand-mère son épouse, détenteur d'une carte nationale d'identité française, dont je possède une copie…

Résolu

Demande d'asile après 2 ans de l'oqtf mention vie privée et familiale

Posée par Alger, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alger 2592 vues

Enfait le 08juillet 2020 j'avais été rejeté par la préfecture et j'ai pas fait de recours mais je suis rentré chez moi a madagascar et après 2ans je suis revenue sur le territoire français car j'avais de problème laba…

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Résolu

Situation irrégulière et recherche de logement

Posée par Jekz, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolper 3228 vues

Mon conjoint est en situation irrégulière et nous sommes à la recherche d’un appartement mais comment faire alors que toutes les agences et où propriétaire demande une carte d’identité et surtout des justificatifs de revenu ?…

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Demande par fratrie

Posée par Lilia, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolita 1685 vues

Je compte faire ma demande de nationalité française par frere et soeur. mais jai peur car en ce moment je travaille pas, et est ce que ils demandent un contrat de travail etc. ??…

Carte résident expirée à l’étranger

Posée par Ouiz, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2573 vues

Ma mère a voyagé avec une carte de séjour périmée en algérie. a la fin de ses vacances elle s’est vu refuser le retour. au consulat on nous a indiqué qu’il fallait faire une demande de visa de retour. malheureusement ce visa de…

Née en 1958 en algérie

Posée par Zineb, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2122 vues

Algérienne née en 1958 à alger . médecin de fonction . retraitée. comment faire pour avoir la nationalité française. merci…

Tribunal refere avec aj

Posée par Hakim, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1925 vues

J’ai problème de prendre rdv avec la préfecture de creteil pour déposer mon dossier de demande d’admission exceptionnellement de séjour. il me reste de demande le tribunal pour ordre a la préfecture de fixe un rdv. cependant, vu mes…

Demande de nationalité. convocation pour amende usage illucite de produit stupéf

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2271 vues

J'ai eu ce matin un contrôle de police et ils ont trouvé une petite quantité de cannabis que j’ai oublié sur moi depuis des mois et des mois. ils m’ont fait un test c’était négatif. ils m’ont convoqué pour payer une amende de…

Résolu

Régularisation

Posée par Mee, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mee 1747 vues

Ma situation est irrégulière, je suis en france depuis fin 2020, j’ai un récépissé de demande de carte de séjour expiré que je n’arrive pas à renouveler, je suis divorcée et j’ai accouché en france il y a 2 mois, comment faire pour…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Aps ou changement de statut

Posée par MaryB, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MaryB 1419 vues

Je suis étudiante marocaine en dernière année en école d'ingénieur. j'ai effectué mon stage de fin d'étude et j'ai accepté le cdi proposé par l'entreprise. mon titre de séjour expire le 31/10/2022 et…

Résolu

Niveau langue a2 carte résident et dispense pays francophone

Posée par cben, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cben 5091 vues

Est ce que ma femme qui est comorienne ( pays francophone) et qui y a obtenu son bac labas peut être dispensé de produire un niveau a2 langue pour sa demande de carte résidant ? d'avance merci…

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Embauche travailleur italien

Posée par Steph, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2542 vues

Une candidate s'est présentée avec une carte d'identité italienne. elle ne possède pas de numéro de sécurité sociale ni de titre de séjour en france. est il possible de l'embaucher ?…

Résolu

Visa de retour

Posée par Ranim, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ranim 2850 vues

Je suis rentrée en tunisie sans dcem de ma fille, et j'ai fait une visa de retour depuis juillet et jusqu'à maintenant pas de retour avez vous une idée sur le délai de traitement svp…

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16 mois d'attente 4 récépissés (sans réponse )

Posée par Abi, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1880 vues

Cela fait 17 mois et la préfecture me donne des récépissés ( 4 récépissés) j'ai envoyé une lettre rar le délai est passé sans réponse, quand j'ai saisie le tribunal administratif pour annuler le rejet implicite, le référé à rejeté…

Résolu

Avocat

Posée par Anac, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anac 2753 vues

En envisageant la piste d'un référé mesures utiles devant le tribunal administratif afin que celui-ci ordonne à la préfecture de me trouver un rendez-vous, est-ce que c'est possible d'avoir de l'aide juridictionnelle ?…

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Regroupement familial

Posée par Ziyed, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pseudonyme 3155 vues

Je suis maintenant dans la dernière étape du regroupement, mon dossier a été transféré par l'ofii vers la préfecture pour décision (j'ai reçu un courriel de la part de l'ofii concernant le transfert le 02/08/2022)…

Objet de demande de nationalité française

Posée par Algeriens, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2499 vues

Je suis né le 21 janvier 1962 à oran en algérie de parents algeriens . j'etais mineure en 1962 , j'ai vécu en algerie tout ce..., merci d'avance pour votre réponse…

Résolu

Nouvelle demande vls ts

Posée par Aliça, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2921 vues

Je voulais savoir s'il était possible de redemander un vls-ts en tant que conjoint de français, à l'expiration du premier, si le demandeur, conjoint étranger, n'a pas pu demander le renouvellement étant reparti au…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Retour en france de mon époux brésilien

Posée par Corinne, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Corinne 2415 vues

Mon époux brésilien a du repartir au brésil pour raisons familiales le 8 juillet 2022. il était en possession d'un titre de séjour dont la validité a expiré le 2 septembre de quels papiers a t'il besoin pour pouvoir…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Impossible de valider mon visa en ligne

Posée par Maria, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maria 9941 vues

J'ai rejoint mon conjoint en france le 26 mars dernier avec un visa qui devait expirer le 27 mars 2022. je suis rentrée en france une journée avant l'expiration parce que j'avais des soucis de santé (j'ai…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Je n'ai pu récupérer mon titre dans les délais?

Posée par isak, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2198 vues

J'ai fait une demande de titre de séjour qui m'a été attribuer mais malheureusement je n'ai pas passé le récupérer et j'ai dépassé le délais. que dois je faire?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Recherche d'une autorisation de travail en france.

Posée par Juk, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Juk 2365 vues

Salut, je suis médecin de nationalité congolaise, résidant en danemark avec un titre de séjour danois mais sans l'autorisation de travailler en danemark, ni en france. pour ce, j'étais venu en france et j'ai fait une…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Titre de sejour

Posée par Nipou4357, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tnshakim 2890 vues

Quand la prefecture demande de fournir un timbre fiscal est ce que ca veux dire que la demande a été accepté ? merci…

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1er demande carte de séjour

Posée par Lnd, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lnd 2166 vues

J'ai déposé ma 1er demande carte de séjour vie privée vu familial le 21 juin pour obtenir un rendez vous (préfecture de lille). a ce jour je n'ai toujours pas de rdv et mon visa expire dans 20 jours. dois je prolonger mon…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Refus de titre de sejour vie prive familliales

Posée par armeldesirebaibo, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2272 vues

Je m' appelle armel désiré je suis étranger et parent d' un enfant français et bientôt le deuxième enfant avec ma compagne la mère de ma première fille .enfant française me suis vue refuser le renouvellement de mon titre…

Titre de séjour étudiant.

Posée par Ch, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2308 vues

Je suis étudiant étranger arrive en france en janvier 2021. je suis titulaire d'une attestation de décision favorable qui est arrivé à expiration le 10/08/2022. n'ayant pas encore reçu m carte de séjour de la préfecture…

Résolu

Es ce que c'est normal que je 'est toujours pas recu de message ?

Posée par MIMI13, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MIMI13 2326 vues

Voilà mon mari a fait sa demande de renouvellement de titre de séjour jusqu'a maintenant il n'a toujours rien recu ni sms ni mail es ce que c'est normal sachant que son récépissé va arriver a expiration le 2 septembre…

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la réponse de TANGALAKIS
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