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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Posée par dabao, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 7 mois par M 16309 vues

J'ai effectué par erreur une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant au lieu d'une demande de passeport talent, sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/ il me faut annuler la…

Femme enceinte situation irrégulière et avec un mari titre de séjour

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Santee12 12303 vues

Je suis enceinte et mon copain a un titre de séjour vie privée et familiale et moi je suis en situation irrégulière est-ce que je pourrais bénéficier pour s’occuper de mn enfant j’ai déjà envoyé la déclaration à la caf aucune réponse j’ai…

Revenir vers statut étudiant

Posée par Fg, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 6 mois par arij 10971 vues

Je suis étudiant étranger, j'ai obtenu mon mastère 2 et j'ai déposé mon dossier dans la préfecture pour effectuer une demande de visa rece. 2 semaines après, j'ai eu une bourse d'études vers un autre mastère qui…

Résolu

Entrée en france par vol direct air france avec un shengen italien de 15jours

Posée par Okologo divine, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elom 4362 vues

Je suis arrivée en france avec un visa shengen d italie par vol direct de mon pays à la france d ou je suis arrivée en france avec ce shengen d italie court séjour de 2semaines, et j ai l entrée régulière de la paf roissy cdg sur…

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la réponse de Lago lago

Durée maximale d'absence du territoire français

Posée par Selmos, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Diao@2003 56685 vues

Je voudrais savoir quand on possède une carte de séjour pluriannuelle française de 4 ans pour un statut salarié, combien de temps on peut s'absenter du territoire français sans nuire au détenteur…

Refus du renouvellement du titre de séjour

Posée par TCHOULE, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TCHOULE 4403 vues

Je veux savoir si le fait d'avoir un enfant sur le territoire qui n'est pas français régularise ma situation de carte de séjour?…

Résolu

Première demande de titre de séjour conjoint de français

Posée par Perle, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Harris 5417 vues

Je me suis mariée le 24octobre 2020,le 18 novembre nous avons fait une demande de titre de séjour conjoint de français,le 16 décembre j'ai été convoqué pour la prise d'empreinte et signé et documents…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Aldem, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aldem 4599 vues

J'ai eu un oqtf en décembre 2019, motif régression dans les études j'ai rédoublé une fois le master 1 et j'ai été défaillant une fois en master 1 et après je me suis inscrit en d.u et suite à…

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la réponse de Maître DJAE
Résolu

Renouvellement titre de séjour malgré de trè mauvaises notes ?

Posée par Malika78, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lamedaille 12372 vues

Je vous écrit pour vous dire que je suis très inquiète concernant le renouvellement de ma carte de séjour étudiant. en effet, je suis algérienne, âgée de 25 ans et c'est ma 1ère année d'étude en france en licence…

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la réponse de Fabion
Résolu

Oqtf et visa conjoint francaisy

Posée par Fostrocharly, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 5035 vues

J'aimerais savoir dès lors que vous quitter la france avec un oqtf sans papier en 2016 et vous marier avec une française en 2020 et enfants a l'appui ,et ascendant majeur d'une français peut t'on avoir un refus…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Obtenir un titre de séjour français, ma femme est italienne

Posée par Bart, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ouskaba 8953 vues

  je suis un tunisien sans papier et ma copine elle a la nationalité italienne origine tunisienne aussi  mais on habite les deux en france , ont souhaite ce marier et avoir une vie plus stable et que je regalise ma situation…

Résolu

Oqtf recu

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 7 ans par abdou 4822 vues

Mon mari est arrivée illegalement en france et a fait une demande d’asile, son dossier a été rejeté. nous sommes rencontré pr la suite et nous avons ensuite celebrer notre mariage en france. je suis titulaire d’une carte resident…

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la réponse de Christelle23

Certificat de non recours a la kafala

Posée par ahmed, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sofia 13976 vues

On m'a demandé un certificat de non recours à la kafala pour l'execatur ça veux dire quoi et d'ou je peux l'avoir merci…

Résolu

Voyage dans l'espace shenghen avec carte de séjour expiré +récépissé renouvellem

Posée par Karim, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Wari 22316 vues

Ma femme dispose de carte de séjour italienne expiré avec un récépissé de renouvellement.est ce qu'elle peut effectuer des voyages entre la france et l'italie en attente de la validation du dossier de regroupement encours…

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la réponse de Fifi
Résolu

Asile contre l'excision

Posée par Pimping, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pimping 7375 vues

S, c'est pas ma compagne qui est réfugiée, c'est sa fille issue de sa première union qui a le statut de réfugié(protection internationale contre l'excision ) de ce fait, m'a compagne à bénéficié de cette…

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la réponse de Rene
Résolu

Sens des conclusions : dispense de conclusion

Posée par KESKES, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par yves07 28592 vues

J'ai une procédure devant le tribunal administratif contre une oqtf. j'ai vu sur sagace: sens des conclusion : dispence de conclusion. je voudrais savoir si cela signifie que le rapporteur ne peut pas donner un avis car…

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Résolu

Refus de titre séjour pour étranger malade

Posée par oums, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par travelsims7 12470 vues

Je souhaite savoir suite au refus de l'offi comme indiquer par ma préfecture pour ma demande de titre séjour d’étrangers malade. voici le mail de la préfecture (nous venons de recevoir un avis défavorable à votre demande de…

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la réponse de Salim
Résolu

Première demande carte de séjour vpf parent enfant français mineur

Posée par mira974, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kady.0518 10910 vues

Je suis mariée à un français depuis moins de 2ans et mère d'un enfant français mineur de 11 mois. nous sommes arrivés ensemble à la réunion (première fois pour moi et mon fils), moi avec un visa type c à entrée multiple allant…

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la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Demande de conseil sur un changement de statut refusé par la préfecture de versa

Posée par Moussa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alpha 7114 vues

Ma demande de changement de statut a été refusé par la prefecture de versailles .ils m'ont donné comme motif le poste n'est pas adapté avec mon master 2, je suis un agent de maitrise à auchan avec un statut de cadre.que dois-je…

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la réponse de Fabien

Titre de séjour et pôle emploi

Posée par Alexi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Larel5 18158 vues

Au mois d’en juin 2018 mon titre de séjour « salariée » ainsi que mon contrat de travail prendront fin le même jour. j’aurais dc travaille 2 ans en france. j’aimerais faire prolonger ma carte de séjour et peut être retrouvé un…

Résolu

Mariage d'un sans papier avec une allemande en france

Posée par Mok, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jazz 15911 vues

Svp je suis en détresse. je suis algérien sans papiers je veux me marier avec une allemande en france. a la mairie ils ont refusé pour motif absence de pièce d'identité. alors que j'ai présenté l'attestation…

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la réponse de Yacine
Résolu

Régulariser la situation par mariage mais rentré en france sans visa

Posée par Nico, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 33506 vues

Je suis mariée depuis 4ans avec ma conjointe qui est française. je suis en france depuis 10ans bientôt en situation irrégulière. j'ai fais la demande à la préfecture pour régulariser vie privé et familial en justifiant…

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la réponse de Younes
Résolu

Visas long séjour

Posée par Badreddine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fanni 8588 vues

Je suis tunisien je vien de mariée avec une femme français je suis rentré irrégulier en france danc je dois rentre en tunisie pour obtenir un visa lange séjour. je voudrais savoir si mon visas peux être refusé a cuse d'un…

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la réponse de Younes

Mariage en prison avec un sans papiers

Posée par Matinsclairs, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ribeiro 13676 vues

Je suis en couple avec un sans papier en prison (1 an de prison ferme avec mandat de dépôt) et une interdiction de 5 ans sur le sol français. je voulais savoir si je pouvais me marier avec lui en prison afin qu'il obtienne la…

Résolu

Regroupement familial après un changement de statut salarié

Posée par Tima, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chaymae 15688 vues

Je souhaite savoir à quel moment je peux entamer mes démarches de regroupement familial aprés mon changement de statut étudiant à salarié .... détails : etudiant depuis 4 ans en france je viens de faire mon changement de statut…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
Résolu

Régularisation après oqtf

Posée par Hamed 22, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par karter 44694 vues

Maître, j'ai reçu une oqtf en août 2016, et je suis papa d'enfant français depuis février 2017, et je vis avec mon enfant et sa maman avec toutes les preuves, nécessaires. je voudrais savoir si je peux faire maintenant ma…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY

Dossier d'admission exeptionnelle au séjour

Posée par ABQ, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 7 ans par L'étudiant. 12546 vues

J'ai reçu un oqtf et le recours a été déposé parallèlement, j'ai trouvé un cdi. je réside dans les yvelines. j'ai donc envoyé le formulaire de délivrance d'un premier titre de séjour dans le cadre d'un…

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