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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Un divorce dans l'année suivant une naturalisation peut-il tout remettre en cause ?

Posée par Mediiine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rasha 37734 vues

Je viens d'être naturalisé par mariage,(juin 2016), ma femme veut absolument divorcer, on a deux enfant ensemble, on a toujours vécu ensemble, selon le code civil, si une demande de divorce a été faite dans les 12 mois qui…

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Résolu

Comment agir lorsque l'on est soi même victime d'un mariage blanc ?

Posée par Martine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Habi 27077 vues

Mon mari ma epouser que pour les papiers et l argent j ai signaler a la prefecture et bien il as plus de papiers il es en oqtf il as fait appel au tribunal adminatrif qui as rejete sa demande il as fait appel a la cour d appelqui a…

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Autorisation de travail

Posée par Ash, il y a 1 an dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ash 2046 vues

Mon employeur a fait une autorisation de travail tardive car il savait pas qu'il fallait faire j'ai un titre de sejour valide. mon employeur avait deja mis mon titre de sejour sur le site il y a un mois (recto verso) lors…

Prise d empreinte

Posée par Ema, il y a 1 an dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître PITTAVINO 4782 vues

J ai eu un rdv à la préfecture pour la prise d empreinte et ont m'a demandé de ramener 2 photos d identité .est ce que sa veut dire que ma demande de carte de séjour est acceptée et est ce que une fois les empreintes prise j…

Résolu

Date de début de validité de l'aps/rece

Posée par MmhYBZfTQX5v7Eu, il y a 1 an dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par MmhYBZfTQX5v7Eu 4314 vues

Je suis étranger jeune diplômé, j'ai eu mon attestation de réussite en octobre 2024 et j'ai fait ma demande d'aps au début de décembre 2024 pour avoir un rdv, la préfecture m'a répondu le même jour par mail avec…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Quel chiffre d’affaires doit faire un autoentrepreneur pour le regroupement fami

Posée par Larbi 21, il y a 1 an dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elrie 4743 vues

Je suis actuellement en statut de micro-entreprises j’ai commencé mon activité le 10 avril 2024 ma question est combien de chiffres d’affaires dois-je faire pour pouvoir faire venir ma femme avec le regroupement familial j’ai…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Renouveler son titre de séjour travailleur temporaire sans contrat ?

Posée par Amina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patrice 7993 vues

J'ai obtenu un master 2 en france en 2022, à la suite j'ai obtenu un titre de séjour rece de 12/2022 à 12/2023. en septembre 2023, j'ai eu un cdd de 7 mois et une autorisation de travail pour 7 mois. comme mon titre…

Résolu

Rendez vous pour demande d’aps donné après expiration du titre de séjour étudian

Posée par Vanzi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tyse 3722 vues

Je viens vers vous pour avoir un éclairage face a ma situation, j’ai terminé mon master 2 cette année au mois d’octobre et j’ai en ma possession un titre de séjour étudiant qui sexpire le 12/12/2023. j’ai essayé d’avoir un…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Passeport talent cbe - création d'entreprise

Posée par Jason, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Saf1234 14503 vues

Je suis actuellement titulaire d'un passeport talent carte bleue européenne valable jusqu'en 2025 et salarié d'une entreprise. j'aimerais créer une entreprise de service et conseil en informatique. j'ai…

Entrée avec visa schengen espagnol et marié avec un français

Posée par Soma, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Amal 8690 vues

S'il vous plaît j'ai besoin de renseignements avant de déposer ma demande de titre de séjour vie privée et familiale conjoint français, je suis rentrée en france avec visa schengen espagnol après passer pas…

Délai de transfert de dossier d'une préfecture à une autre

Posée par Gcvoozz, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Joni 20240 vues

Je voudrais savoir si quelqu'un a déjà l'expérience d'avoir transféré un dossier dans une autre préfecture après un déménagement? je ne veux pas de réponses comme : pas de délai fixe, ça dépend de la préfecture…

Procedure pour un refus de visa motif menace

Posée par Nassera, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hfvzbz 5338 vues

Je suis française mariée à un marocain jai demandé un visa long sejour conjoint français est il est refusé motif menace ordre public... pas de casier judiciaire et jai même contacté le tribunal de sa ville et ils mont fait un papier…

Oubli de changement d'adresse

Posée par Mao75, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par ayazerty 18855 vues

Mon conjoint est étranger de nationalité marocaine, en possession d'un titre de séjour étudiant avec autorisation de travailler à titre accessoire. lui et moi avons déménagé en septembre , il y a donc plus de 3 mois…

Oqtf

Posée par Ismail, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vic 3314 vues

J'ai reçu oqtf j'ai fais recours et j'ai toujours pas reçu une reponse du tribunal , je souhaite savoir s'il vous plaît après 1 ans et un jour est-ce que oqtf ça s'annule automatiquement ou je dois attendre…

Changement de statut

Posée par Tatiana, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Molle 3970 vues

Suite à une annluation de mariage je souhaite faire un changement de statut…

PÉre sans papier et reconnaissance anticipÉe de l'enfant

Posée par FL@, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Gio 21741 vues

Je suis française et en couple avec un étranger (latino-américain) en situation irrégulière. nous avons appris il y a peu que j'étais enceinte et nous en sommes plus que ravis ! nous souhaiterions faire la reconnaissance…

L'annulation de changement de statut et retourner au titre étudiante

Posée par Dihia, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dihia 3930 vues

Je suis étudiante algérienne, j'ai dépose a la préfecture mon dossier de changement de statut qui est incomplet. et la vue que j'ai une acceptation au master 1 qu'était en retard je voulais annuler la demande de…

Résolu

Changement de carte de séjour

Posée par Elle, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Elle 3438 vues

Je suis dans l’attente d’une carte de séjour vie privée et familiale j’ai demander le divorce je travail puis je demander un changement de dossier j’ai un enfant de 5 ans…

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la réponse de Booba
Résolu

Jeune fille mineure vivant en france sans papiers

Posée par bristro, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bristro 4491 vues

Ma jeune voisine vit maritalement avec un français, elle a 17 ans et n'a aucun document. elle est belge et me demande de l'aider à régulariser sa situation et faire ses papiers, elle n'a vraiment rien. comment…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE

Visa d enfant avec kafala

Posée par Fatiha, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par kafala3 9123 vues

J ai pris ma niece avec kafala je suis francaise et voudrais la ramener en france?…

Résolu

Conjoint avec récépissé et casier judiciaire. avertissement du préfet

Posée par Merrypiya, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soso 7841 vues

 jai reçu ce matin un courrier du préfet notifiant a mon conjoint toutes ses condamnation qui dates de 6 ans en arrières. des erreurs de jeunesses bien enterrées... il dit dans cette lettre que le titre de séjour est autorisé aux…

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la réponse de Lali
Résolu

Demande de titre de séjour vie privée et familiale

Posée par MF, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MF 13197 vues

Je suis française, mon mari est marocain, il est entré en france avec un visa schengen type c délivré par l'espagne aujourd'hui expiré. il n'a pas fait de déclaration d'entrée en france mais il a des…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
Résolu

Titre de séjour pour mon épouse

Posée par Titou, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5045 vues

Mon épouse a donc été en italie en règle depuis 2007 , elle est venu en france décembre 2016 on est marié en mai 2017 ,moi j'ai ma carte de dix ans, elle a accouché le mois de mai 2018,on a posé a la préfecture pour un titre de…

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la réponse de Younes

Visa étudiant sous oqtf et irtf d'un an

Posée par Chouxdarconsat, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pure 6893 vues

Etranger sans histoire, diplômé en france et titre de séjour étudiant, j'y envisageais alors mon inscirption doctorale, lorsque malheureusement, en juillet 2016, m'a été opposée une mesure d'éloignement sans délai, assortie…

Titre de séjour pour soin

Posée par rym07, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rym07 3759 vues

Moi j'ai déposé mon dossier à la préfecture le 18 août 2017 , et j'avais que des récipissés ,la hier je viens d'être convoqué à la préfecture que cet dernière me délivréun protocole médical à remplir par mon médecin…

Mon époux français ne veut pas m'accompagner à la préfecture !

Posée par Liliane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BdMN 17328 vues

J'ai épousé un français . tout se passait bien, et dès mon arrivé en france, il ne veut pas m’accueillir, et ne veut pas me fournir les pièces qu'il faut et m'accompagner à la préfecture! que faire pour régulariser…

Comment prouver le statut civil de droit commun

Posée par salah mou3iz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Houd 17976 vues

Je suis née le 9 décembre 1934 en algérie je suis ancien combattant et j'ai un carte nationale d'identité française musulman et un permis militaire un carte nationale d'identité nationalité française établie le 8…

Urgent: comptage de quota d'heures de travail d'étudiant étranger

Posée par Chaima, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amin 25824 vues

Je m'adresse à vous pour me répondre à une question me stresse à fond le quota d'heure de travail d'étudiant étranger (60%) soit 964/an se calcule en année civile ou validité de titre de séjour?? dans…

Résolu

Éclairage sur le droit d une étrangère mariée à un ressortissant français

Posée par Bettina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6732 vues

Je suis une africaine vivant a dijon avec un français depuis 14 mois ,situation qui a été régularisée par mariage depuis 9 mois. j ai introduit ma 1ere demande de titre de séjour qui a été renvoyé en me précisant qu il fallait que…

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la réponse de Noe
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