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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de papiers d italie au titre de séjour en france

Posée par Wijwij, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
77 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amsesamira00 64021 vues

Je ai eu mon titre de séjour en italie et je veux m'installer en france c possible d obtenir un titre de séjour en france si oui qu'elles sont les démarches administratives à faire?…

Dcem

Posée par Aymen, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
76 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oumiiihmz 23204 vues

S'ils vous plaît je galère avec la préfecture de créteil, pour avoir juste un dcem pour ma fille , j'ai fait la demande par internet depuis mai , je suis bloqué ici, et la préfecture ne répond plus au emails, je ne peux…

Rentré en france sans visa marier avec un français retour au bled

Posée par Camer, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
76 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 14479 vues

Je suis marié avec un français la préfecture me demande de rentré au bled prend un visa de conjoint français chose ki es normal j aimerais avoir des retours d expériences…

Résolu

Refus visa long séjour : quel délai suite à un recours du tribunal administratif ?

Posée par vicber, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
75 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lion 44487 vues

Entré illégalement en france , je me suis marié en 2016 car nous vivions ensemble depuis 2013. j'ai effectué une demande de titre de séjour qui m'a été refusé plus un oqtf. j'ai décidé de rentrer faire une demande de…

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Rendez vous impossible a la prefecture

Posée par zazkal, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
72 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mimine 27699 vues

Je voudrais prendre rendez vous a la préfecture pour renouveler ma carte de résident de 10 ans , sur le site de la préfecture du val d'oise impossible de prendre rendez vous !!! l'adresse du site :…

Titre de séjour salarié- reprise d'études

Posée par Yosno, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
71 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Yaw 25527 vues

Je suis salariée en france depuis 2018. je suis arrivée avec un cdi en tant qu'ingénieur d'étude et j'ai en ce moment un titre de séjour pluriannuelle salariée valable jusqu'en 2023. jai été acceptée pour faire…

Etudiante etranger devenir intermittente

Posée par Camellia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
71 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Driss 27171 vues

Je viens de finir mes études en cinéma, et j'envisage devenir intermittente du spectacle dans ce domaine. je voudrais savoir comment des étrangers (je suis iranienne) peuvent effectuer ce changement de statut. j'ai appris…

Résolu

Changement de statut d'étudiant étranger à commerçant : comment ça se passe ?

Posée par denice, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
71 réponses dont la dernière il y a 8 ans par souhaib 86420 vues

J'ai une question assez précise : tout d'abord je vous explique mon parcours en france : 1ère année 2013/2014 => obtention du master 1 2ème année 2014/2015 => obtention du master 2 3ème année 2015/2016 => inscrit dans une…

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Prendre rdv préfecture

Posée par Mamadou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
70 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tina 38280 vues

Svp dites moi le meilleur moyen de prendre un rendez-vous a la préfecture…

Résolu

Changement de statut : de demandeur d'asile à conjoint de français

Posée par louisse, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
70 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lion 56986 vues

Française , je suis mariée à un ivoirien depuis le 14/08 dernier . ce dernier a le statut de demandeur d'asile (demande en cours d'étude, titre temporaire jusqu'au 09/10 avec renouvellement à cette date ) . nous vivons ensemble…

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Droits des petits fils d'anciens combattants

Posée par Seydou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
69 réponses dont la dernière il y a 1 an par Josue1 49192 vues

Je suis un jeune africain en situation irrégulière en france. mon grand père a été ancien combattant au compte de la france . est il possible pour moi d'avoir la nationalité française où le titre de séjour? merci de vos…

Résolu

Demarche simplifiée, dépôt de dossier 5 mois d'attente.

Posée par Bily, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
68 réponses dont la dernière il y a 1 an par Saliou ba 21526 vues

Je réside dans le 91,je dépend de la préfecture d'Évry. j'ai déposé mon dossier sur démarche simplifiée (accusé de réception)afin d'obtenir une date pour ma carte de séjour.dossier déposé depuis le 26/12/2021. jusqu'à ce…

Consulter Maître BALONGA
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Demande d'autorisation de travail après retard 1 an

Posée par Ritchy, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
68 réponses dont la dernière il y a 2 ans par IBASS 21095 vues

Je suis étudiant étrangers en fin de contrat de professionnalisation, j'ai travaillé 1 an avec mon entreprise et elle n'a pas fait de demande d'autorisation de travail. cette même entreprise souhaite me recruté en…

Résolu

Comment régulariser la situation par mariage d'un étranger avec une étrangère

Posée par Elham, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
67 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Normal 13 libre 102570 vues

Voilà je vous explique ma situation: je suis marocaine et j'ai une carte de résident de 10 ans et j'envisage me marier mais mon conjoint est en situation irrégulière, il est entré par l'espagne avec un visa schengen…

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Dossier en cour d’instruction

Posée par Redoune, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
66 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maro 45857 vues

J’ai déposer mon dossier à la préfecture de paris 75017 en mois de mars vie privé familiale parents d’enfants français il m’on dit que mon dossier et recevable ils l’on garder et il m’on donner un rdv pour le 15 juin a la…

Résolu

Retrait de ma nationalité

Posée par Nana, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
66 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Papa 22165 vues

Ma situation assez compliquée je suis sur le point de rendre ma nationalité sauf qu'en aucun cas je voulais frauder j'ai rien a gagner la dessus je me suis mariée en 2013 au maroc un acte de mariage marocain et la demande…

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Regroupement familiale

Posée par Chacool, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
65 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Bissmillah 13334 vues

Suite à ma demande de rf, j’ai reçu un avis défavorable le 12/02/24 pour condamnation dans le casier judiciaire à 4mois avec sursis. cependant, j’avais fait une demande de suppression de mon casier qui a abouti en décembre…

Oqtf et irtf

Posée par Sanspapier, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
64 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sakowakane 16209 vues

Mon époux a eu une oqtf + irtf d’un an notifié le 30.11.18 j’aimerais savoir si l’irtf expire à la date de celle ci ou bien lorsqu’il quittera la france à partir de la ?? de plus, mon compagnon est assigné à résidence je compte la…

Rdv en urgence prefecture

Posée par anissa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
64 réponses dont la dernière il y a 3 ans par EtudianteEnDroit 24161 vues

Jai besoin d un rdv pour bobigny pour mardi aes , svp aidez moi…

Résolu

Admission exceptionnel au séjour

Posée par Gaël, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
63 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sissa 28924 vues

Je suis un ancien étudiant, arrivé en france en décembre 2013 c'est  à dire en retard faute de ladministation de l'école  preuve  à l'appui, j'ai obtenu le visa en décembre 2013. de cet fait j'ai…

Consulter
la réponse de c.tangalakis

J ai raté mon rdv à la préfecture de nanterre

Posée par Dallila, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
61 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Titre de séjour 27453 vues

J ai eu une convocation pour renouvellement carte de sejour salarié le 12 avril et j ai le raté et la je suis bloquée je sais pas quoi faire, vous pouvez m aider svp…

Résolu

Annulation de nationalité française

Posée par Linda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
61 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nabilux 23203 vues

Je commencé une procédure de divorce en mai 2017 j’ai eu la nationalité française par mariage le 09/2015 j’eati mariée depuis 2004 et j’ai 3 enfants j’ai un cdi et je suis propriétaire avec lui il me menace qu’il va me retirer la…

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la réponse de siwar69

Rendez vous admission exceptionnelle raincy

Posée par Lim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
60 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jeanginette87@gmail.com 33055 vues

J’essaie depuis des mois d’obtenir un rendez vous à la préfecture du raincy pour une admission exceptionnelle au séjour. je désespère comment avez vous fait pour en obtenir ? . cordialement. selim…

Résolu

Admission exceptionnelle au séjour par le travail marseille

Posée par mika, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
58 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Poma 13589 vues

J'ai déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail il y'a de cela 7 mois à la préfecture des bouches du rhones (marseille ) ma situation: arrivée en france depuis 2013 en tant qu’étudiant…

Consulter
la réponse de Diallo

Rdv pour retirer ma carte de séjour renouvelée?

Posée par castor_de_luxe, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
57 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SMa070531. 26698 vues

J'ai reçu un sms de la préfecture de paris de me presenter le jour du début de la validité de ma nouvelle carte de séjour. le problème c'est que je suis en mission de travail ce jour là et ne peux pas venir. ma question:…

Diplôme fede et changement de statut à salarié

Posée par Anis, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
56 réponses dont la dernière il y a 1 an par Om 13718 vues

Etudiante marocaine en france en master ( diplôme fede non reconnu par la france ) puis je faire le changement de statut vers salarié si je trouve un emploi avec toutes les conditions demandées ? ou avoir l'aps ? merci de vos…

Demande de nationalité française pour algériens nés avant 1963

Posée par achylle, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
56 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Enzo 34276 vues

Quelles sont les pièces à fournir pour la demande de nationalité française pour les algériens nés en france avant 1963 et vivant en algérie de parents algériens. faut- il introduire la demande auprès de la préfecture ou du tribunal…

Résolu

Titre de sejour pluriannuelle n'a pas droit à la caf?

Posée par franck, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
55 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zsouh 36331 vues

J'ai un titre de séjour pluriannuelle de 4 ans, la caf de lyon me dit que je n'ai pas droit à la caf, le titre pluriannuel ne fait pas partie des titres ayant droits à la caf. es ce normale ? sachant que même certains…

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la réponse de Misstake
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