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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acte de notoriété

Posée par PROTO85, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2933 vues

Après la signature de l'acte de notoriété, quelle est la procédure pour l'enregistrer et qui le fait? cet enregistrement doit -il apparaitre sur l'original? salutations…

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Résolu

Indivision d'un parking concerné par une succession dont l'héritière est mineure

Posée par L'alpiniste, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par L'alpiniste 2499 vues

Mon compagnon et moi-même avons fait l'acquisition d'une place parking en indivision. il est décédé l'an dernier. sa fille, mineure, est seule héritière. elle a accepté la succession. sa mère (perverse, vénale et…

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Résolu

Donation

Posée par Lavande, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lavande 3352 vues

Au mois de juillet 2021 j'ai fait donation de ma maison, en indivision, la totalité en nue propriété à mes trois enfants. suite à un héritage de mes parents décédés, je souhaiterais savoir s'il est encore possible de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Verification des comptes avant deces

Posée par carol, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9247 vues

Mon père est décédé en novembre 2007 a l'age de 84 ans et je n'ai été informé par mon notaire qu'en février 2008. nous n'avions pas des relations suivies avec mon père eu égard a un litige avec ma soeur qui…

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Résolu

Faux ou usage de faux

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3944 vues

Un généalogiste m a fait signer une procuration pour avoir le suivi d une succession. il a mis deux ans a m écrire pour me communiquer ma part d héritage . je n ai reçu aucun suivi et n ai pas pu contester la vente des biens. le…

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Résolu

Appel d'un jugement

Posée par Auguste, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lelustucru 5359 vues

J'ai perdu en première instance et mon avocat me propose de déposer un appel conservatoire. je ne connais pas ce type de procédure et son intérêt. il est vrai que nous sommes en retard sur les délais. pouvez-vous…

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Écart virement et montant succession

Posée par Clotilde, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1558 vues

Je suis étonnée du montant du virement émis par mon notaire suite à la succession de ma mère. hors je n'ai toujours pas en ma possession les décomptes et je souhaiterais avoir un éclairage. la succession est composée d'un…

Contrat de mariage et succession

Posée par Pasfra, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pasfra 2392 vues

Nous sommes 2 enfants d'un 1er mariage. notre père s'est remarié avec contrat de mariage car il avait des biens immobiliers propres. il a eu un 3eme enfant. a son décès sa femme a eu droit à 1/4 en pleine propriété et 3/4…

Résolu

Qui peux m'aider

Posée par mars, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2292 vues

Je viens de savoir que mon époux est décédé à l'âge très avancée. nous vivions séparé de corp. mais pendant le mariage on a acheté la maison pour les deux en indivision. le prêt c'est l'époux qui a remboursé. il…

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Résolu

Taxe fonciere prorata temporis

Posée par barynia, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1265 vues

J ai vendu un bien en aout 2025 la taxe foncière etait egale a 28 euros pour 2022 2023 2024 mes parents decedés et la succession non réglée les abattements etaient calculés le bien etant passé a mon nom celle ci est de 917 euros…

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Résolu

Location saisonnière non déclaré

Posée par JUSTME, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2618 vues

Ma mère est décédée en 2011, mon père est décédé en 2020. mes parents avaient une maison secondaire dont je suis héritiers avec mes deux sœurs. mon père était le seul usufruitier et ne voulait plus s’occuper de cette maison. l’une…

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Recel successoral.

Posée par Marjorie, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 2156 vues

Mon pere est décédé en septembre 2024, il avait souscrit une assurance vie en 1997 avec comme bénéficiaire ma mère, une cousine habitant en belgique et à défaut ses héritiers. ma mère est décédée en 2015, cette assurance vie…

Droit viager

Posée par Kass, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 1970 vues

Ma belle-mère à aucun usufruit sur la maison au vivant de mon père, et il lui à supprimer les 1/4 de propriété du testament. le notaire me dit qu'elle à un droit viager à vie à titre gratuit. /sur quelle preuve? ou trouve t-on…

Résolu

Difference compte commun fratrie ou compte indivision

Posée par Lawrock, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1959 vues

Nous sommes 4 frères et soeurs, nu propriétaires de biens immobiliers. notre maman s'approche de sa fin de vie et une de mes soeurs souhaite ouvrir un compte commun pour nous 4 pour gérer les dépenses diverses relatives à ces…

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Résolu

Sci mère-fils et régime matrimonial sans contrat

Posée par nyo, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2307 vues

Je souhaite créer une sci avec mon frère et ma mère afin d'acquérir des terrains constructibles. je suis mariés sous le régime de la communauté. comment puis-je créer cette sci si je ne souhaite pas que ma femme puisse avoir…

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'aide juridictionnelle pour une succession

Posée par Mary, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fleur bleue 26 10145 vues

Puis je pretendre a l'aide juridictionnelle pour une succession, sachant que je ne percois pas plus de 508 € par mois…

Résolu

Refus d'héritage

Posée par Laura, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laura 2462 vues

Après avoir refusé l'héritage de mon père on me demande de payer la benne pour vider son appartement qui est dans une maison de famille (type foyer). ayant renoncé, mon frère et moi, à l'héritage devons-nous payer cette benne ?…

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Assurance vie du conjoint survivant et succession.

Posée par Karim82, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Karim82 1964 vues

Je souhaite obtenir un renseignement. soit un couple marié sans contrat de mariage. le père et la mère ont 1 enfant ensemble. le père a aussi eu 3 enfants issus d'un autre mariage. l' épouse souscrit une assurance vie de…

Résolu

Succession

Posée par 74nours, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par FAVRE-TAYLAZ 6029 vues

Peut on refuser ou contester une succession a mon gout non equitable entre 3 frères un d'un mariage le premier et 2 d'un autre lit les 2 autres plus jeunes…

Consulter Maître DAHAN
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Changement de nom avis impôts foncier

Posée par Tik, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4025 vues

Nous sommes héritiers depuis 2023 d'une maison (4 frères et 4 soeurs). nous voudrions changer le nom sur l'avis foncier car il n'habite pas la maison. en fait la notaire s'est trompé. nous voudrions mettre une…

Résolu

Succession bloquée jugement

Posée par Chris, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Josiane 2628 vues

Sans être parvenu à un accord pour la succession: j ai oui dire qu un juge peut statuer en tirant au sort les attributions des biens ? cela est il vrai ?…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Valorisation nue-propriété sci

Posée par Eniloracsiatem, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eniloracsiatem 2865 vues

En cas d’héritage de parts de sci en nue-propriété, sans agrément pour être associé, l’usufruitiere et ses associés dans la sci doivent indemniser les héritiers sur la valeur des parts sociales . quelle est la date de référence…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Savoir les dettes de l'époux décédé?

Posée par mars, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mars 3128 vues

Avant de déclarer de succession comment peut-on savoir si l'époux décédé avait beaucoup de dettes à remboursées ou pas? merci d'avance…

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Résolu

Père décédé, appris 16 ans après, succession??

Posée par vincent, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3882 vues

Je vous résume la situation. en faisant des recherches de généalogie, j'ai retrouvé mon père biologique. pour info ma mère connaissait son adresse, et il était parti vivre en belgique pour ne pas payer la pension alimentaire…

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Assurance vie

Posée par marcopolo, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MEDJNAH 8501 vues

Ma mère est décédé en 2013 et a laissé une assurance vie au bénéfice de son petits fils donc mon fils.mon fils ne s'est jamais manifesté auprès de la compagnie d'assurance ni pour accepter ni pour renoncer a cette…

Consulter Maître CISSE
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Refus de transmettre l'ordonnance du juge des tutelles

Posée par GB, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par GB 1845 vues

Dans le cadre d'une vente en démembrement entre ma sœur et, sa belle-fille et beau-fils, dont ce dernier est sous tutelle de sa sœur. du fait qu’il y’a une ordonnance du juge des tutelles. le notaire de ma sœur a-t-il…

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Succession

Posée par Theo, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2220 vues

Ma grand-mère est décédé début août 2022 et mon père mi-août 2022 nous allons refuser l’héritage de notre père pour cause de dette trop importante , du coup nous allons agir en tant que représentants pour la succession de notre…

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Presomption d'absence

Posée par andreux, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2351 vues

Je suis mandataire judiciaire à la protection des majeurs. cela fait 20ans que je gère une personne en présomption d'absence. l'article 122 du cc dit que je peux faire une requête auprès du tribunal judiciaire pour…

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Vente de véhicule

Posée par Henriette, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Henriette 2371 vues

Suite au décès de ma maman en mai 2022.je suis héritère à 50% les 3 enfants de mon frère décédé se partagent les 50% restant.afin de vendre le véhicule chez un concessionnaire comme convenu j'ai l'autorisation de 2 des…

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Héritage

Posée par Ana, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2244 vues

Ma mere étant décédé récemment.elle s'est acheté une voiture il y a un an environ et elle m'avais dit que quand elle serait plus la elle me voudrais que je récupère sa voiture comment faire aujourd'hui pour…

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