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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Don d'argent (personne de + de 80 ans)

Posée par Véronique, il y a 6 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tom 8994 vues

Ma mère (85 ans) qui est veuve, et qui vient de vendre un appartement, désire faire une donation de 18.000 € à mon fils (son petit fils) qui veut créer sa propre société. quelle est la marche à suivre pour rester dans la légalité ? merci…

Résolu

Vente d une maison

Posée par Marie Brigitte, il y a 10 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie Brigitte 6334 vues

Maman veut vendre sa maison nous sommes 3 enfants un de mes frères s'y oppose en a t il le droit merci d'avance…

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la réponse de Gutierrez
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Parts succession avec mariage en communauté de biens meubles et acquets

Posée par Lo, il y a 5 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lo 4008 vues

Marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts non modifiés, je suis veuf depuis peu et je voudrais savoir comment connaître la part qui me reviens 1) sur les biens: que nous avons acheté ensemble avec mon…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.

Succession

Posée par Nathalie, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par linette 7750 vues

Comment faire pour avoir des informations sur une succession quand la personne concernée est sous tutelle et que le tuteur ne transmet aucunes informations à ses enfants ? je vous remercie de votre réponse…

Résolu

Succession d’un enfant non reconnu

Posée par Doudou, il y a 6 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Didier 59290 3836 vues

J’ai un enfant que j’ai pas reconnu et que je connais pas car on s’est séparé quand il avait 1 ans ..bref il vient d’avoir 18 ans et reprend contact avec moi .. je ne sais pas si c’est d’ordre morale ou calculer pour avoir une…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Deces succession

Posée par alexous141213, il y a 4 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 3327 vues

Un organisme de credit veut me faire rembourser le credit de ma mère décède . car la banque a solde le compte sur mon compte il y avait 350 euros rien d'autre pas de bien épargné livret assurance vie vie…

Changement de notaire suite à une succession.

Posée par Lisa, il y a 4 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 3575 vues

Mon notaire suit là successivement de ma mère décédée depuis bientôt 6 ans et refuse de me donner le titre de propriété de la maison , je suis la seule héritière, j’ai reçu la dévolution succerale pour…

Résolu

Acte extrajudiciaire

Posée par Rémi, il y a 4 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3984 vues

Un notaire peut il rédiger un acte extrajudiciaire dans le cadre d'une succession ?…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Parclle a vendre

Posée par mounette fayssac, il y a 5 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2431 vues

…

Résolu

Heritage

Posée par Liline, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nanou 7584 vues

Mon compagnon est le pere biologique de ma fill qui ne la ps reconnu il voudrait tout lui laisser a sa mort comment faire pour que sa arrive en sachant que ma fill est reconnu par un homm qui etait marier avec moi merci merci de…

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la réponse de FLOQUET
Résolu

Division de parcelles

Posée par Rusty2024, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6611 vues

Je suis propriétaire avec mon frère d'une maison mon père en a l'usufruit, mon pere veut me racheter ma part pour la maison à la sci ( cette maison se trouve dans l'enceinte de son établissement) . sur le papier de…

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la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Faire reconnaitre que des héritiers sont renonçants suite à prescription

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 2070 vues

Il semble que ma mère est la seule de sa famille à avoir opter à concurrence de l'actif net pour la succession de son père. ses frères et ses sœurs n'ont rien fait du tout et le délais de prescription de 10 ans est arrivé…

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la réponse de BELIGHA

Donation déguisée

Posée par Lidwine, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 3219 vues

En cas de donation déguisée,un héritier réservataire a le droit de renoncer aux donations. sont-ce les donations en totalité,ou que celles qui ne sont pas de notre intérêt ? merci…

Comptes bancaires du défunt

Posée par Calinete, il y a 1 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2165 vues

J'ai consulté mon éventuel notaire dans le cadre de la succession de mon père, où ma mère a déjà fait travailler son propre notaire pour servir ses intérêts. sachant que trouver un 2ème notaire représenté sérieux est difficile…

Partage de la successions

Posée par CARRAT, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 3054 vues

Mon père est décédé en janvier 2014. le notaire chargé de la succession fait parvenir aux héritiers un pli contenant : un courrier sous seing privé de l'époux survivant, un projet de déclaration de succession et les relevés…

Testament non compréhensif

Posée par Jennyfer, il y a 5 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jennyfer 2093 vues

Voilà ma maman est décédé et son testament est pas clair. pouvez m eclaisir. merci beaucoup…

Droit du juge

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 3332 vues

Si je n ai pas d avocat ou ne demande pas /ou je n' ai pas trouve d avocat après le rendez vous le juge du partage a t il le droit de statuer meme si je lui ai envoyé ou au notaire les documents que le notaire lui a transmis…

Résolu

Problème succession avec ma belle-mère

Posée par araiquantum, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nath lep 13968 vues

Suite au décès de mon père en avril 2018, la liquidation de la succession n'avance pas. pas du fait du notaire mais de sa seconde femme, ma belle-mère, avec qui il était marié depuis des années. en effet, malgré les appels…

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Résolu

Ouvrir ou non une succession

Posée par Emma.A, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Margot 5240 vues

Ma grand mère est décédée depuis peu. n'ayant plus de contact avec sa fille unique depuis 15ans, ma grand à voulu bénéficier ces petites filles. elle a fait plusieurs donations (à sa fille terrain de camping; à ma soeur une…

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Indivision et entreprise individuelle

Posée par albert75, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par albert75 3619 vues

Une entreprise individuelle peut elle toujours portée le nom du gérant décédé dans une indivision ? sincères salutations…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Donation

Posée par nanar, il y a 6 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3725 vues

Je recherche des conseils nous avons ma femme et moi 83 ans j'ai toujours repoussé il est temps je pense à présent…

Résolu

Renonciation a succession

Posée par boitine, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Boitine 7099 vues

Renonciation a succession non enregistrée au tgi depuis 2016..je voudrais savoir en plus clair puisque cette renonciation n'est toujours pas enregistrée si je suis toujours l’héritière si la signature faite que chez notaire…

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la réponse de Diogene11
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Maison construite sur terrain en donation

Posée par Kaka, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kaka 6821 vues

Nous sommes 3 héritiers je suis le seul à avoir eu un terrain constructible en donation simple que j ai rapporté dans une donation partage il a été évalué très bas je risque donc une réévaluation au moment du décès de mes parents…

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la réponse de Diogene11
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Un sourd-muet qui n'a pas le droit d'avoir sa part

Posée par Dalila, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2206 vues

Mon frere est un sourd-muet. après le décès de mon père. on a pu tous avoir notre part de l'argent qu'il a laissé dans un compte de la cnep sauf lui, sous prétexte qu'il ne peut écrire ni comprendre la démarche. que…

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Refus de notre belle mère d'ouvrir le dossier de succession de notre défunt père

Posée par SaidB, il y a 4 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marianne 5211 vues

Jaimerai savoir comment procéder dans notre cas actuel ou la femme de notre défunt père refuse d'ouvrir le dossier de succession et veut avoir l'appartement qui est au nom de notre père pour elle seule et refuse aussi de…

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Père décédé mais pas de document

Posée par Inconnu01, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jango 4692 vues

Le père d'une ami est décédé mais il ne trouve aucun document chez lui, pas d'identifiant, pas de numéro de compte, rien qui permettrait de mettre en place la succession par le notaire que faire ? il n'ont aucune…

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Abattement et droits de mutation après donation

Posée par Scalpou, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5416 vues

J'ai 41 ans, ma grand-mère (maternelle) qui est âgée de 87 ans vient de me faire une donation (la première qu'elle effectue) d'un montant de 31865 € la particularité dans mon cas est que ma maman (donc sa fille) est…

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Succession accélérée

Posée par Mimi1349, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3569 vues

Suite à un blocage depuis 4ans d’un héritier je souhaiterais faire une demande auprès du juge pour nommer un mandataire successoral pour une succession accélérée…

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