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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Delai de prescription ? civil

Posée par franck36, il y a 8 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1335 vues

A tous je vous remercie par avance de vos réponses.tav ( trouble anormal de voisinage) ..j ai perdu au pénal, un harcèlement de voisinage ( sur six ans) , m étant constituer partie civile, c est seulement en 2024 que j ai été reçu…

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Classement sans suite au penal

Posée par Villalatin, il y a 8 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Villalatin 1626 vues

Le 29 août j'ai subit une agression d un kangal qui m'a valut 18 points de suture avec complications car il a fallut que je sois opérer 2 fois pour infection, j ai également eu une phlébite et est été mise sous…

Résolu

Expertise judiciaire

Posée par Hayetus, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1276 vues

Si je veux poursuivre mon dentiste en justice , est il obligatoire de refaire une expertise judiciaire alors que via mon contrat d'assistance juridique , j'ai dejà effectué une expertise ? a vous lire , merci…

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Résolu

Brulure 2eme degré due à un café dans un avion

Posée par Bast, il y a 8 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1609 vues

En vol pour mes vacances de noël, j'ai été victime de brulures au 2nd degré profond et superficiel au pied, à cause d'un café brûlant tombé de ma tablette sur mon pied. dois-je intenter une action contre la compagnie et…

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Assignation

Posée par Linsbibou, il y a 8 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1569 vues

Cela fait un mois que j’attends le projet d’assignation. et mon avocat mets trop de temps j’ai dû contester le premier projet d’assignation où il a mis déjà un mois et demi avant de me répondre et il a fallu que je le relance et là…

Résolu

Fracture du col du femur

Posée par dLwUn4Jz9ZdiTwC, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1117 vues

Samedi 6 décembre 2025 j'étais spectatrice dans un centre equestre et j'ai trébuché sur une poutre semi enterrée. les pompiers et le médecin du smur sont intervenues. j'ai été transportée à l'hôpital, conclusion…

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Résolu

Gain de temps

Posée par Jef roeh, il y a 8 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jef roeh 1825 vues

Alors que je suis en procédure depuis 10 ans les écritures et expertises indiquent clairement les manquements au règles de l art . il a été evoqué que le chirurgien n a pas tout mis en œuvre pour dépister en per-opératoire un…

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Besoins d'aide urgent svp et merci d'avance

Posée par Bibi.386, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 971 vues

Louadj abdelhamid 58 avenue aristide briand 38600 fontaine demande d'assistance juridique ? accident du travail non indemnisé et dossier bloqué maître, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance…

Besoins d'aide urgent svp merci

Posée par Bibi.386, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 867 vues

Louadj abdelhamid 58 avenue aristide briand 38600 fontaine demande d'assistance juridique ? accident du travail non indemnisé et dossier bloqué maître, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance…

Assignation aux juge de fond

Posée par Larbi, il y a 8 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Larbi 1489 vues

Maître suite à mon accident de travail avec la voiture de fonction non coupable j'étais blessé reconnu inapte aux travail après 25ans de service et dans les 15 jours qui suivent reconnu invalide catégorie 2 licencié de mon…

Résolu

Qui indemnise l'accidenté ? le responsable ?

Posée par Alan, il y a 8 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Alan 1497 vues

Percuté par la police nationale avec un véhicule banalisée sans gyrophares ni sirène alors que je circulai en trottinette électrique sur une piste cyclable. il ne porte aucune assistance ne s'arrête pas. malgré un témoin sur le constat…

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Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1237 vues

Maître suite à mon expertise judiciaire pour mon accident de travail non coupable le médecin expert a rédigé son rapport final sans qu'il passe par le pré rapport et je ne suis pas d'accord avec l'expert a transmis…

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Dentiste a pris l argent de mon

Posée par louiza, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 837 vues

J ai fait un devis avec un dentiste en 2022 pour un dommage corporel d une somme importante sauf que la cpam me dit que le dentiste s est fait paye en 2022 et que je dois rembourser alors que je viens juste de passer l expertise…

Convocation composition pénale

Posée par Nanou, il y a 8 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1541 vues

J'ai reçu depuis peu une information que mon ex conjoint est convoqué pour une composition penale. seulement, il y a une erreur sur la lettre envoyée car il est indiqué violence sans itt alors que j'ai un certificat…

Résolu

Quels recours après avoir été percuté par la police sur la voie publique.

Posée par Alan, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1205 vues

Percuté par la police nationale avec une voiture banalisée sans gyrophares ni sirène qui ont viré à droite devant moi circulant en trottinette electrique sur une piste cyclable. et , après s'être arrêté plus loin non pas pour…

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Qui indemnise ?

Posée par Alan, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1226 vues

Je lis partout qu'un accidenté de la circulation non responsable est indemnisé par l'assurance. d'accord mais quelle assurance ? celle du responsable de l'accident ? et si c'est la police nationale ? quels recours ? notre propre assurance a…

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Quels recours après avoir été percuté par la police sur la voie publique.

Posée par Alan, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1185 vues

Percuté par la police nationale avec une voiture banalisée sans gyrophares ni sirène qui ont viré à droite devant moi circulant en trottinette electrique sur une piste cyclable. et , après s'être arrêté plus loin non pas pour…

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Dépôt de plainte contre la police nationale.

Posée par Alan, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1149 vues

Puis je déposé une plainte contre la police nationale pour : mise en danger de la vie d'autrui . non assistance à personne en danger. délit de fuite après un accident de la circulation responsable. percuté par la police…

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Procédure pénale classer sans suite

Posée par Villalatin, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1519 vues

Le 29 août j ai été mordue par un chien ce qui m à valut 18 points de suture, mois après j ai du subir une intervention chirurgicale pour nécrose et infection puis de nouveau 1 mois après ré intervention chirurgicale. ce jour je…

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Harcellement sexuel

Posée par Stef6293, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1308 vues

Une etudiante infirmiere a porte plainte pour harcellement sexuel alors que je lui ai simplement demande si elle etait caline sur un ton d humour.je suis convoque a la police qu est ce que je risque. merci…

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Résolu

Indemnisation

Posée par Linsbibou, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1222 vues

3870 euros de propostion d'indemnisation pour plus de 150 deplacements , plus de 500 seances de reeducationet encore tous le reste de ma vie , prés 650 bilans sanguins , prés de 1000 rdv avec les professionnelles de santé cela…

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Requête au tribunal de proximité pour atteinte à la vie privée

Posée par Mpich, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAHAN 811 vues

Une personne s amuse à publier mon nom, prénom et condamnations sur les avis google, puis je faire une requête au civil avec le cerfa 16042*02 pour requérir la suppression des données et réclamer des dommages et intérêts pour…

Résolu

Virement prélèvement compte joint

Posée par Soso, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1099 vues

Je me permets de vous contacter car j' aurais une question a vous posée. mon mari est sous mesure curatelle renforcée moi non. jusqu à présent, elle me demandait de remplir une partie de la déclaration trimestrielle donc mon…

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Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1100 vues

Maître suite à mon expertise judiciaire par un médecin expert a cause de l'accident non coupable blessé perdu mon boulot inapte aux sports invalidité catégorie 2 l'expert n'a pas respecté la procédure de mon voyez le…

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Résolu

Expertise médicale après accident

Posée par Sabrina, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1451 vues

Je voudrais savoir qui doit nommer un expert suite à un accident de voiture causant des dégâts corporels sur un piéton, l'assurance du conducteur ou celle de la victime. merci pour votre retour cordialement merci de vos…

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Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1113 vues

Maître ma question est de savoir est ce que la rechute implique automatiquement aggravation des séquelles et on nouvelles séquelles ?? et pour obtenir le maximum doit on avoir nouvelles séquelles et peut on avoir aggravation , sans…

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Non-respect du délai de dépôt de pré-rapport d'expertise

Posée par kv 75, il y a 3 ans dans Dommage corporel
12 réponses dont la dernière il y a 9 mois par M. NAFTI 11829 vues

Que se passe-t'il lors d'une procédure en dommage corporel lorsque l'expert désigné ne respecte pas les délais de dépôt de pré-rapport d'expertise fixés par le juge? je suis dans ce cas: quels sont mes droits…

Résolu

Indemnisation

Posée par Linsbibou, il y a 9 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Linsbibou 1283 vues

Comment sont calculés dans l'indemnisation tous les deplacements a peu prés 150 deplacements ainsi que toutes la rééducation plus de 500 seances et toutes les prises de sang effectués plus de 650 ainsi que consultation de…

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