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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mon chien est accusé de morsure à tord.

Posée par Domcane, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1975 vues

Mon chien; braque de weimart est accusé d'avoir mordu devant ma grange avec dépot de plainte à la gendarmerie alors qu'il était à 500m de la maison avec mon épouse et une autre personne. les gendarmes m'oblige à…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Accident de moto passager sans casque

Posée par 011279Angel!, il y a 8 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1543 vues

Accident de moto contre véhicule léger qui n'a pas respecté la priorité. le passager de la moto ne portait pas de casque. lors de la venue des policiers ils n'ont pas constaté immédiatement l'infraction. les…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Article'2044 et suivant code civil

Posée par Villalatin, il y a 8 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Blanquet 1018 vues

Après mon agression par un chien qui m à valut 18 points de suture ainsi que deux interventions chirurgicales et 117 jours d'itt l assurance adverse me propose en provision 200 euros pour souffrances endurées avec l article…

Résolu

Prejudice

Posée par Linsbibou, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1148 vues

Comment est evalué et dans quel categorie de prejudice est indemnisé le fait d'avoir perdu son travail a cause de l'erreur medicale que j'ai subit dans lequel vous etiez depuis 13 ans car j'ai pas…

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Refus de me soigner

Posée par louiza, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 966 vues

Un dentiste m 'a fait un devis pour la reparation de mon dommage transmis a l assurance du responsable de l 'accident médical d 'apres le rapport d expertise judiciaire ce dentiste doit me mettre l appareil definitif…

Refus de me soigner

Posée par louiza, il y a 8 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître FITTE 1025 vues

Un dentiste m 'a fait un devis pour la reparation de mon dommage transmis a l assurance du responsable de l 'accident médical d 'apres le rapport d expertise judiciaire ce dentiste doit me mettre l appareil definitif…

Assignation

Posée par Linsbibou, il y a 8 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Linsbibou 1447 vues

Mon avocat m'a enfin envoyé le 3 eme projet d'assignation au bout de 2 mois cette fois ci et il me convient toujours pas j'ai l'impression qu'il se moque de moi les montants des prejudices il ne me les a…

Traumatisme crânien grave

Posée par Accident, il y a 7 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Noha 6014 vues

J’ai subit un grave traumatisme crânien avec 10 jours de coma en janvier 2017, j’ai obtenue une provision assez importante 8 mois après l’accide je présente aucune séquelles visible mais un handicap invisible et une grosse fatigue…

Résolu

Amendes et condamnation pécuniaires

Posée par Lespeupliers07, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois 1257 vues

J'ai reçu une amende suite à un jugement contraventinnel, elle fait suite à l'infraction du 10.06.25 pour coup et blessure n'ayant pas entraîné une incapacité de 8 jours s de travail..le jugement nous a rendu…

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Résolu

Mauvaise manipulation osthéo

Posée par po20, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois 1180 vues

Fin octobre j'ai consulté un osthéo pour des douleurs cervicales, résultat le lendemain matin complétement paralysée dans mon lit, j'ai fini aux urgences. depuis douleurs x10 qui descends dans le bras. je dois également…

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Résolu

Handicapee suite a une operation du pied

Posée par Grigri54, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois 1185 vues

Je me suis faites opere du pied droit le 06/11/2020 cause de pied creux, le chirurgien appelle cela une tarsectomie, le chirurgien m’a enleve la resine le 17/12/2020, a partir de ce jour j’ai commence la reeducation, mais au bout…

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Accident de la vie

Posée par michel, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 838 vues

J ai eu un accident le 7/01/2025 avec triple facture de la cheville je suis tomber dans un caveau d'une profondeur de 3 m au cimetière pour le moment je n 'es pas porter plainte contre le propriétaire mais j ai des séquelles de…

Résolu

Agression et harcèlements sexuels

Posée par Christ, il y a 9 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Christ 1464 vues

Je suis mme detrait je souhaiterai avoir plus d’amples informations de défense pour avoir été moi ,ma fille et nièce qui sont mineures de harcèlements et attouchements sexuels .nous sommes convoqués au tribunal de beziers le 24…

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Résolu

Aide juridictionnelle hors département

Posée par Julia144, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois 1368 vues

Puis je bénéficier de l aje pour payer un avocat hors département…

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Résolu

Victime accident de la route

Posée par rangers, il y a 9 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1379 vues

J'ai été victime d'un accident de voiture en tant que piéton fracture du poignet j'ai été opéré je porte une plaque en titane. rééducation 48 séances de kiné et je n'ai pas récupéré toute ma…

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Résolu

Expertise médicale après accident

Posée par rangers, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois 1915 vues

Je dois passer prochainement devant un expert pour évaluer les dégâts corporels que j'ai subi en tant que victime piétonne d'un accident de voiture. depuis 3 mois mon assurance m'a dissuader d'engager un médecin…

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Résolu

Préjudice

Posée par Larbi, il y a 9 mois dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1407 vues

Maître j'ai assigné le juge de fond pour le rapport final de l'expert sans qu'il passe par le pré rapport est nos observation et le rapport du sapiteur et beaucoup d'erreurs j'ai demandé une provision à mon…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Accident moto

Posée par 011279Angel!, il y a 9 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1677 vues

Accident de moto 50cm3 contre une voiture a. voiture qui n'a pas respecté la priorité dans une chicane et qui a percuté deux adolescents. le passager de la moto ne portait pas de casque.. conséquences : le passager s'est…

Consulter Maître ANGUIS
la réponse de Maître ANGUIS

Proposition indemnisation provision

Posée par Villalatin, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 881 vues

Suite à mon agression par un chien le 29 août ou j ai eu 18 points de suture puis 2 intervention chirurgicale l assurance de'la partie adverse me propose 200 euros en provisionnel selon l article 2044 du code civil. dois je…

Droits suite a un accident dans un restaurant

Posée par HENRI, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois par Maître BALAKIROUCHENANE 1201 vues

Lors d'un diner dans un restaurant une enceinte est tombée sur le pied d'une amie à moi le 25 septembre 2025. hospitalisation en en urgence. 2 mois d'arrêt de maladie. le restaurateur n'a pas d'assurance…

Résolu

Delai de prescription ? civil

Posée par franck36, il y a 9 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1427 vues

A tous je vous remercie par avance de vos réponses.tav ( trouble anormal de voisinage) ..j ai perdu au pénal, un harcèlement de voisinage ( sur six ans) , m étant constituer partie civile, c est seulement en 2024 que j ai été reçu…

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Classement sans suite au penal

Posée par Villalatin, il y a 9 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Villalatin 1793 vues

Le 29 août j'ai subit une agression d un kangal qui m'a valut 18 points de suture avec complications car il a fallut que je sois opérer 2 fois pour infection, j ai également eu une phlébite et est été mise sous…

Résolu

Expertise judiciaire

Posée par Hayetus, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois 1366 vues

Si je veux poursuivre mon dentiste en justice , est il obligatoire de refaire une expertise judiciaire alors que via mon contrat d'assistance juridique , j'ai dejà effectué une expertise ? a vous lire , merci…

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Résolu

Brulure 2eme degré due à un café dans un avion

Posée par Bast, il y a 9 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1707 vues

En vol pour mes vacances de noël, j'ai été victime de brulures au 2nd degré profond et superficiel au pied, à cause d'un café brûlant tombé de ma tablette sur mon pied. dois-je intenter une action contre la compagnie et…

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Assignation

Posée par Linsbibou, il y a 9 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1751 vues

Cela fait un mois que j’attends le projet d’assignation. et mon avocat mets trop de temps j’ai dû contester le premier projet d’assignation où il a mis déjà un mois et demi avant de me répondre et il a fallu que je le relance et là…

Résolu

Fracture du col du femur

Posée par dLwUn4Jz9ZdiTwC, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois 1183 vues

Samedi 6 décembre 2025 j'étais spectatrice dans un centre equestre et j'ai trébuché sur une poutre semi enterrée. les pompiers et le médecin du smur sont intervenues. j'ai été transportée à l'hôpital, conclusion…

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Résolu

Gain de temps

Posée par Jef roeh, il y a 10 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jef roeh 1922 vues

Alors que je suis en procédure depuis 10 ans les écritures et expertises indiquent clairement les manquements au règles de l art . il a été evoqué que le chirurgien n a pas tout mis en œuvre pour dépister en per-opératoire un…

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Besoins d'aide urgent svp et merci d'avance

Posée par Bibi.386, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 1111 vues

Louadj abdelhamid 58 avenue aristide briand 38600 fontaine demande d'assistance juridique ? accident du travail non indemnisé et dossier bloqué maître, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance…

Besoins d'aide urgent svp merci

Posée par Bibi.386, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 992 vues

Louadj abdelhamid 58 avenue aristide briand 38600 fontaine demande d'assistance juridique ? accident du travail non indemnisé et dossier bloqué maître, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance…

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