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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assignation aux juge de fond

Posée par Larbi, il y a 10 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Larbi 1649 vues

Maître suite à mon accident de travail avec la voiture de fonction non coupable j'étais blessé reconnu inapte aux travail après 25ans de service et dans les 15 jours qui suivent reconnu invalide catégorie 2 licencié de mon…

Résolu

Qui indemnise l'accidenté ? le responsable ?

Posée par Alan, il y a 10 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Alan 1582 vues

Percuté par la police nationale avec un véhicule banalisée sans gyrophares ni sirène alors que je circulai en trottinette électrique sur une piste cyclable. il ne porte aucune assistance ne s'arrête pas. malgré un témoin sur le constat…

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Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1306 vues

Maître suite à mon expertise judiciaire pour mon accident de travail non coupable le médecin expert a rédigé son rapport final sans qu'il passe par le pré rapport et je ne suis pas d'accord avec l'expert a transmis…

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Dentiste a pris l argent de mon

Posée par louiza, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 876 vues

J ai fait un devis avec un dentiste en 2022 pour un dommage corporel d une somme importante sauf que la cpam me dit que le dentiste s est fait paye en 2022 et que je dois rembourser alors que je viens juste de passer l expertise…

Convocation composition pénale

Posée par Nanou, il y a 10 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1727 vues

J'ai reçu depuis peu une information que mon ex conjoint est convoqué pour une composition penale. seulement, il y a une erreur sur la lettre envoyée car il est indiqué violence sans itt alors que j'ai un certificat…

Résolu

Quels recours après avoir été percuté par la police sur la voie publique.

Posée par Alan, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1285 vues

Percuté par la police nationale avec une voiture banalisée sans gyrophares ni sirène qui ont viré à droite devant moi circulant en trottinette electrique sur une piste cyclable. et , après s'être arrêté plus loin non pas pour…

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Résolu

Qui indemnise ?

Posée par Alan, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1309 vues

Je lis partout qu'un accidenté de la circulation non responsable est indemnisé par l'assurance. d'accord mais quelle assurance ? celle du responsable de l'accident ? et si c'est la police nationale ? quels recours ? notre propre assurance a…

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Résolu

Quels recours après avoir été percuté par la police sur la voie publique.

Posée par Alan, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1275 vues

Percuté par la police nationale avec une voiture banalisée sans gyrophares ni sirène qui ont viré à droite devant moi circulant en trottinette electrique sur une piste cyclable. et , après s'être arrêté plus loin non pas pour…

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Dépôt de plainte contre la police nationale.

Posée par Alan, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1223 vues

Puis je déposé une plainte contre la police nationale pour : mise en danger de la vie d'autrui . non assistance à personne en danger. délit de fuite après un accident de la circulation responsable. percuté par la police…

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Résolu

Procédure pénale classer sans suite

Posée par Villalatin, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1640 vues

Le 29 août j ai été mordue par un chien ce qui m à valut 18 points de suture, mois après j ai du subir une intervention chirurgicale pour nécrose et infection puis de nouveau 1 mois après ré intervention chirurgicale. ce jour je…

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Résolu

Harcellement sexuel

Posée par Stef6293, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1381 vues

Une etudiante infirmiere a porte plainte pour harcellement sexuel alors que je lui ai simplement demande si elle etait caline sur un ton d humour.je suis convoque a la police qu est ce que je risque. merci…

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Résolu

Indemnisation

Posée par Linsbibou, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1292 vues

3870 euros de propostion d'indemnisation pour plus de 150 deplacements , plus de 500 seances de reeducationet encore tous le reste de ma vie , prés 650 bilans sanguins , prés de 1000 rdv avec les professionnelles de santé cela…

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Requête au tribunal de proximité pour atteinte à la vie privée

Posée par Mpich, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois par Maître DAHAN 855 vues

Une personne s amuse à publier mon nom, prénom et condamnations sur les avis google, puis je faire une requête au civil avec le cerfa 16042*02 pour requérir la suppression des données et réclamer des dommages et intérêts pour…

Résolu

Virement prélèvement compte joint

Posée par Soso, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1172 vues

Je me permets de vous contacter car j' aurais une question a vous posée. mon mari est sous mesure curatelle renforcée moi non. jusqu à présent, elle me demandait de remplir une partie de la déclaration trimestrielle donc mon…

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Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1179 vues

Maître suite à mon expertise judiciaire par un médecin expert a cause de l'accident non coupable blessé perdu mon boulot inapte aux sports invalidité catégorie 2 l'expert n'a pas respecté la procédure de mon voyez le…

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Résolu

Expertise médicale après accident

Posée par Sabrina, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1589 vues

Je voudrais savoir qui doit nommer un expert suite à un accident de voiture causant des dégâts corporels sur un piéton, l'assurance du conducteur ou celle de la victime. merci pour votre retour cordialement merci de vos…

Consulter Maître Dersoir
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Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1192 vues

Maître ma question est de savoir est ce que la rechute implique automatiquement aggravation des séquelles et on nouvelles séquelles ?? et pour obtenir le maximum doit on avoir nouvelles séquelles et peut on avoir aggravation , sans…

Consulter Maître Assesso
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Non-respect du délai de dépôt de pré-rapport d'expertise

Posée par kv 75, il y a 3 ans dans Dommage corporel
12 réponses dont la dernière il y a 10 mois par M. NAFTI 12243 vues

Que se passe-t'il lors d'une procédure en dommage corporel lorsque l'expert désigné ne respecte pas les délais de dépôt de pré-rapport d'expertise fixés par le juge? je suis dans ce cas: quels sont mes droits…

Résolu

Indemnisation

Posée par Linsbibou, il y a 10 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Linsbibou 1365 vues

Comment sont calculés dans l'indemnisation tous les deplacements a peu prés 150 deplacements ainsi que toutes la rééducation plus de 500 seances et toutes les prises de sang effectués plus de 650 ainsi que consultation de…

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Résolu

Indemnisation

Posée par Linsbibou, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1231 vues

Lors du jugement final pour l'indemnisation la victime est t elle obligé de comparaitre ? merci…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Morsure par kangal

Posée par Villalatin, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois par Maître REVEILLON 764 vues

Le 29 août j ai été mordue lors d'une randonné sur sentier balisé cela a entraîner 18 points de suture, 1 mois après il a fallut m. opérer car infection et nécrose le 3 novembre j ai été obliger d être réopérer pour nouvelle…

Résolu

Effraction domicile

Posée par Ysa, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1130 vues

Ayant subi une effraction à mon domicile, je me suis retrouvé face à face avec les cambrioleurs. j'ai déposé plainte le jour même suite à l'intervention de la gendarmerie qui sont intervenus rapidement. je me retrouve…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Agression volontaire avec poing américain

Posée par M.G, il y a 10 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par M.G 1656 vues

étant reconnu personne handicapé je me suis fait agressé avec poing américain, lors de cette agression les séquelles sont : traumatisme crânien avec plaie d'une dizaine de cm , 2 côtes cassée et entorse grave du pouce…

Résolu

Avocat pour ne plus qu'il recommence

Posée par celine, il y a 10 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1625 vues

Notre fils a été agressé physiquement par un inconnu dans un parking privé qui appartient a son entreprise. il a lui meme dit une mauvaise parole a cet individu .cet individu a porté plainte et notre fils aussi mais comme cette…

Consulter Maître ETCHEGORRY
la réponse de Maître ETCHEGORRY

Doit on prendre l expert de l assurance en cas de dommage corporel

Posée par Borsalino, il y a 11 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître maruani 1256 vues

Suite a un accident de la route avec dommage corporel, mon assurance m'a désigné un expert. il a rédigé un premier rapport et je dois le revoir dans un an. le fait que l expert et l assurance sont liés le pourcentage de l…

Résolu

Assignation

Posée par Linsbibou, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1338 vues

Suite a l'erreur medicale dont j'ai été victimes j'ai subit nombreux prejudices j'ai notamment perdu mon travail en cdi que javais depuis 10 ans et 3 ans en arret et licenciement pour inaptitude a tous…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
Résolu

Prejudice

Posée par Tchatcha, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1227 vues

La perte de mon emploi 13 années de travail a temps pleins avant mon accident medicale doit t il etre pris en compte dans mon indemnisation merci…

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Renseignements

Posée par Deca, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1155 vues

Mon fils de 14 ans a blessé un élève en lui faisant une balayette . l'élève est mal retombé et est blessé. les parents vont peut être déposer plainte suite à cet incident l'établissement scolaire procède à un conseil de…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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