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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assignation

Posée par Linsbibou, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Assesso 929 vues

Jaimerais savoir combien de temps il faut pour rectifier une assignation mon avocat est trop long on en ai a la 4 eme assignation qui me convient pas et il met presque 2 mois a chaque fois ca me soul et il faut que je lui envoi "ca…

Expertise médical

Posée par Kalinelle, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois par Maître FITTE 828 vues

J'aimerais savoir combien de temps dur une expertise médicale ordonnait par le juge d'instruction car je suis sous contrôle judiciaire on me soupçonne d'avoir commis des violences qui n'ai pas…

Médecin expert

Posée par Villalatin, il y a 6 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Bensemhoun Gonzalez 1095 vues

Je dois voir un médecin expert suite à mon agression subit par un chien. le médecin expert me demande mes antécédents médicaux. en a t il le droit et pourquoi le fait il…

Résolu

Violence conjugale

Posée par M, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois 1134 vues

J’ai une audience le 13 mars et je ne m’y connais absolument pas en paperasse ect j’ai reçu le courrier avis d’audience a victime , je suis complètement perdu je ne sais quoi faire et par où commencer j’ai contacter mon…

Consulter Maître RODRIGUEZ
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Assignation

Posée par Linsbibou, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DE BOISVILLIERS 835 vues

C’est la troisième que je conteste ça devient lourd quand même et j’ai pas envie de changer d’avocat c’est trop de contraintes j’aimerais savoir si je devrais lui régler les 3 assignations qu’il a dû corriger une fois de plus et…

Meulages dentaires et enfer

Posée par Fleur, il y a 10 ans dans Dommage corporel
16 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maria Jeanne 17267 vues

Un dentiste m'a meulé les dents depuis 13 ans et depuis je souffre le martyr, mes muscles font n'importe quoi et j'ai des névralgies des insomnies et des douleurs partout. je n'ai il jamais porté plainte…

Résolu

Non consentement au bapteme, renseignement pour plainte.

Posée par adrientreflest, il y a 7 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par adrientreflest 1502 vues

Je recherches des renseignements car je souhaites porter plainte. en effet, j'ai appris assez tards, etre sans avoir donner mon consentement hors en france, il me semble que l'elige et l'etat sont separé. je…

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Résolu

Un site pour porter plainte ?

Posée par artsakkach, il y a 7 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MATCHINDA 1244 vues

Victime de violences physiques à mon domicile par un auteur identifié, je voudrais porter plainte. le site que j'ai trouvé "masécurité.interieur.gouv.fr" n'accepte pas ce genre de plainte. quel site puis-je utiliser ?…

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Résolu

Violences familiales

Posée par artsakkach, il y a 7 mois dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 1289 vues

Victime de violences physique à mon domicile le 10 aout 2025, puis-je encore porter plainte contre l'auteur de ces violences ou est-il trop tard ? remerciements anticipés. cordialement…

Résolu

Mon chien est accusé de morsure à tord.

Posée par Domcane, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois 1879 vues

Mon chien; braque de weimart est accusé d'avoir mordu devant ma grange avec dépot de plainte à la gendarmerie alors qu'il était à 500m de la maison avec mon épouse et une autre personne. les gendarmes m'oblige à…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Accident de moto passager sans casque

Posée par 011279Angel!, il y a 7 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1430 vues

Accident de moto contre véhicule léger qui n'a pas respecté la priorité. le passager de la moto ne portait pas de casque. lors de la venue des policiers ils n'ont pas constaté immédiatement l'infraction. les…

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Article'2044 et suivant code civil

Posée par Villalatin, il y a 7 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Blanquet 955 vues

Après mon agression par un chien qui m à valut 18 points de suture ainsi que deux interventions chirurgicales et 117 jours d'itt l assurance adverse me propose en provision 200 euros pour souffrances endurées avec l article…

Résolu

Prejudice

Posée par Linsbibou, il y a 7 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois 1078 vues

Comment est evalué et dans quel categorie de prejudice est indemnisé le fait d'avoir perdu son travail a cause de l'erreur medicale que j'ai subit dans lequel vous etiez depuis 13 ans car j'ai pas…

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Refus de me soigner

Posée par louiza, il y a 7 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 907 vues

Un dentiste m 'a fait un devis pour la reparation de mon dommage transmis a l assurance du responsable de l 'accident médical d 'apres le rapport d expertise judiciaire ce dentiste doit me mettre l appareil definitif…

Refus de me soigner

Posée par louiza, il y a 7 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître FITTE 916 vues

Un dentiste m 'a fait un devis pour la reparation de mon dommage transmis a l assurance du responsable de l 'accident médical d 'apres le rapport d expertise judiciaire ce dentiste doit me mettre l appareil definitif…

Assignation

Posée par Linsbibou, il y a 7 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Linsbibou 1270 vues

Mon avocat m'a enfin envoyé le 3 eme projet d'assignation au bout de 2 mois cette fois ci et il me convient toujours pas j'ai l'impression qu'il se moque de moi les montants des prejudices il ne me les a…

Traumatisme crânien grave

Posée par Accident, il y a 7 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Noha 5922 vues

J’ai subit un grave traumatisme crânien avec 10 jours de coma en janvier 2017, j’ai obtenue une provision assez importante 8 mois après l’accide je présente aucune séquelles visible mais un handicap invisible et une grosse fatigue…

Résolu

Amendes et condamnation pécuniaires

Posée par Lespeupliers07, il y a 7 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois 1158 vues

J'ai reçu une amende suite à un jugement contraventinnel, elle fait suite à l'infraction du 10.06.25 pour coup et blessure n'ayant pas entraîné une incapacité de 8 jours s de travail..le jugement nous a rendu…

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Résolu

Mauvaise manipulation osthéo

Posée par po20, il y a 7 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois 1103 vues

Fin octobre j'ai consulté un osthéo pour des douleurs cervicales, résultat le lendemain matin complétement paralysée dans mon lit, j'ai fini aux urgences. depuis douleurs x10 qui descends dans le bras. je dois également…

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Résolu

Handicapee suite a une operation du pied

Posée par Grigri54, il y a 7 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois 1101 vues

Je me suis faites opere du pied droit le 06/11/2020 cause de pied creux, le chirurgien appelle cela une tarsectomie, le chirurgien m’a enleve la resine le 17/12/2020, a partir de ce jour j’ai commence la reeducation, mais au bout…

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Accident de la vie

Posée par michel, il y a 7 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 802 vues

J ai eu un accident le 7/01/2025 avec triple facture de la cheville je suis tomber dans un caveau d'une profondeur de 3 m au cimetière pour le moment je n 'es pas porter plainte contre le propriétaire mais j ai des séquelles de…

Résolu

Agression et harcèlements sexuels

Posée par Christ, il y a 7 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Christ 1347 vues

Je suis mme detrait je souhaiterai avoir plus d’amples informations de défense pour avoir été moi ,ma fille et nièce qui sont mineures de harcèlements et attouchements sexuels .nous sommes convoqués au tribunal de beziers le 24…

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Résolu

Aide juridictionnelle hors département

Posée par Julia144, il y a 7 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois 1235 vues

Puis je bénéficier de l aje pour payer un avocat hors département…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Victime accident de la route

Posée par rangers, il y a 7 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1271 vues

J'ai été victime d'un accident de voiture en tant que piéton fracture du poignet j'ai été opéré je porte une plaque en titane. rééducation 48 séances de kiné et je n'ai pas récupéré toute ma…

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Résolu

Expertise médicale après accident

Posée par rangers, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois 1838 vues

Je dois passer prochainement devant un expert pour évaluer les dégâts corporels que j'ai subi en tant que victime piétonne d'un accident de voiture. depuis 3 mois mon assurance m'a dissuader d'engager un médecin…

Consulter Maître Trojanowski
la réponse de Maître Trojanowski
Résolu

Préjudice

Posée par Larbi, il y a 7 mois dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1333 vues

Maître j'ai assigné le juge de fond pour le rapport final de l'expert sans qu'il passe par le pré rapport est nos observation et le rapport du sapiteur et beaucoup d'erreurs j'ai demandé une provision à mon…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Accident moto

Posée par 011279Angel!, il y a 7 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1578 vues

Accident de moto 50cm3 contre une voiture a. voiture qui n'a pas respecté la priorité dans une chicane et qui a percuté deux adolescents. le passager de la moto ne portait pas de casque.. conséquences : le passager s'est…

Consulter Maître ANGUIS
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Proposition indemnisation provision

Posée par Villalatin, il y a 7 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 845 vues

Suite à mon agression par un chien le 29 août ou j ai eu 18 points de suture puis 2 intervention chirurgicale l assurance de'la partie adverse me propose 200 euros en provisionnel selon l article 2044 du code civil. dois je…

Droits suite a un accident dans un restaurant

Posée par HENRI, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois par Maître BALAKIROUCHENANE 1140 vues

Lors d'un diner dans un restaurant une enceinte est tombée sur le pied d'une amie à moi le 25 septembre 2025. hospitalisation en en urgence. 2 mois d'arrêt de maladie. le restaurateur n'a pas d'assurance…

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