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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Cerfa 11527 03 - attestation de temoin - article 202 code procédure civile

Posée par SEPTEMBRE, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par SEPTEMBRE 3028 vues

Un de mes amis a été victime d'une agression à laquelle je n'ai pas assisté. il me demande d'établir une attestation de moralité. je l'ai faite sur papier libre. il me demande de le faire sur le cerfa 11527 03…

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Dommages corporels accidents de la route

Posée par M. B, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1169 vues

J’ai eu un accident en 2021, en deux roues je me suis fait renverser par un véhicule qui m’a couper la priorité en venant d’en face. de gros dégâts, j’ai été accompagné par www.corpo-corp.com . je sais pas pour vous, parce que…

Pourquoi l'avocat ne repond pas ?

Posée par Clochette, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître MONESTIER 1909 vues

Mon mari a demandé le divorce. c' est un consentement mutuel . hors ,son avocat n' a pas répondu à un seul des mails de mon avocat . ma santé mentale se dégrade. que faire ? merci beaucoup pour votre réponse. merci de vos…

Rhinoseptoplastie ratée

Posée par charline206, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ETCHEGORRY 3394 vues

J'ai subi une rhinoseptoplastie en mars 2024 par un chirurgien orl en raison d'une cloison nasale déviée qui m'empêchait de bien respirer. cependant, à ce jour, ma cloison nasale reste tout aussi déviée, voire…

Résolu

Qu'encours mon agresseur

Posée par M, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3047 vues

J'ai porté plainte à plusieurs reprises contre mon agresseur et sa femme pour coup et blessure, violence verbale, harcèlement... j'ai été convoqué au cauva qui m'a délivré un certificat médical avec 30 jrs…

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Séquelles accident travail

Posée par Bene, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ETCHEGORRY 1686 vues

Suite à une chute dans une grande surface je me suis cassé le bras (7mois d arret...) cet accident à eu lieu pendant mes horaires de travail donc déclare at on a fait une déclaration d accident. le magasin prend en compte cet…

Agression

Posée par mimi, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3051 vues

J’ai subi l’agression en 2017 le 21 février, l’police, vu que j’ai été à l’hôpital directement, ils m’ont fait tous les examens, la pilule du lendemain, la traite de trois mois soi-disant ils auraient repéré deux numéros de…

Résolu

Réception d’une mise en demeure fgti suite a procesdatant de plus de 18 mois

Posée par S, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1737 vues

Suite a un mon procès en date du 17 novembre 2023, je reçois ce jour un courrier de mise en demeure du fgti pour règlement. puis je disposer d’un recours? vis a vis du délais de réception de cette mise en demeure sachant que je…

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Résolu

Fin de procedure

Posée par lilie62, il y a 1 an dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2658 vues

J arrive enfin en bout de procedure. le delibere a lieu dans 2 jours apres pres de 7 ans de procedure. disons que toutes les parties sont d accord.... quel est le delai pour obtenir l indemnisation finale? bien cordialement merci…

Fond de garanti des victimes

Posée par Dylan Malla, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1359 vues

Je vous expliques ma situation en bref, jai eu le droit à une indemnisation du fond de garanti des victimes, argent qui a étais envoyer à la carpa de la région ( eure, evreux ) ce virement a été effectué en novembre 2024 problème…

Résolu

Demande de réparation et prise en charge des soins médicaux

Posée par MAM37, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAM37 1965 vues

Je suis tombée dans une bouche d egouts apparemment à mon bailleur social le 2 juillet, je l ai signalé immédiatement au bailleur par téléphone...j ai vu un médecin le jour meme et passé une irm 15 jours apres.il s avère que j ai…

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Résolu

Expertise médicale après accident

Posée par rangers, il y a 1 an dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par rangers 2575 vues

Mon accident a eu lieu le 29 juillet 2025 l'assurance de la partie adverse ne fixe un rendez-vous avec l'expert février 2026. je suis en convalescence après une intervention et la rééducation va durer longtemps. je…

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Indemnisation par chèque carpa

Posée par Antho, il y a 6 ans dans Dommage corporel
68 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mariposa 38013 vues

J'ai une question, ce jour le 20 janvier 2020 mon avocat a reçu un chèque carpa de la part de ma compagnie d'assurance pour le règlement de mes indemnités de mes dommages corporels suite à un accident. j'ai signé un…

Résolu

Demande de titre de séjour

Posée par Sidydu88@, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 2027 vues

Je voudrais savoir mon conjoint a eu un qt f avant le mariage et mon mariage a été célébrée comme on l’a voulu. est-ce que je peux faire une demande de titre de séjour…

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Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1767 vues

Maître j’aimerais bien que vous me expliquer c’est quoi assignés le juge de font suite à que l’expert n’a pas respecté le droit contre dire les observations il a transmis le rapport final sans que mon médecin et mon avocat font…

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Résolu

Provision sur un domage corporel

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 2032 vues

Maitre on 2022 j’ai reçu une provision de 12000 a ce jour je suis en difficulté jaimerais savoir si j’ai le droit de demander une autre provision en référé…

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Expertise accident piéton

Posée par Étoile57, il y a 1 an dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étoile57 4059 vues

J’ai été renversée sur un passage piéton le 16 novembre 2024. j’ai rdv pour l’expertise médicale le 2 septembre 2025. de mon côté j’ai fait appel à un médecin expert pour m’accompagner. la semaine dernière j’ai eu un entretien avec…

Contestation facture d'honoraires et frais

Posée par Pat, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1967 vues

Suite à un accident de la route le 17/08/2023 ayant occasionné des dommages corporels j'ai signé une lettre de mission et convention d'honoraires avec un avocat le 24/01/2024. auparavant j'avais commencer des…

Résolu

Dommage corporel causant une incapacité grave

Posée par Robertoto2456, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Robertoto2456 2183 vues

J’ai était victime d’un dommage corporel important lors d’une séance d’essai, j’ai été placé en sparring sans protection contre un adversaire expérimenté. j’ai reçu de violents coups au genou droit sans intervention du coach ni…

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Résolu

Revalorisation rente at

Posée par Robert, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 2110 vues

Amputée, tibial gauche depuis le 15 janvier 2024, suite à un accident du travail en 2018, j’ai un taux d’ ipp de 22 % avant amputation, j’ai dû suite à une convocation aller voir mon médecin conseil de la cpam, je lui ai demandé…

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Résolu

Santé

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1584 vues

Mon ex conjoint et sa compagne m'insulte, me harcèle, me bloque dans mes démarches immobilières, m'exclusent de la vie de ma fille, ne respecte pas le jugement de la jaf rendu, me font payer seule les frais médicaux je…

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Résolu

Délais d'obtention des dossiers médicaux

Posée par Liz, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liz 2493 vues

Quel sont les délais pour l'obtention de mes dossiers médicaux. suite à une intervention chirurgicale datant de l'année 2000. dans une clinique privée…

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Résolu

Altercation avec la police municipale de beaucaire

Posée par LLOllo/30300, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2092 vues

J"ai besoin d'un avocat après une grosse altercation avec la police merci municipale de beaucaire (30300).je suis convoque au tribunal de nimes en janvier 2026…

Consulter Maître Assesso
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Faire exécuter mon jugement

Posée par Rosie Ginge, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître Konaté 1243 vues

J'ai reçu un jugement que j'aimerais faire exécuter. je sais qu'il me faut le tampon exécutoire apposé sur la copie du jugement, mais je me demande si le greffier l'envoit à mon avocat automatiquement une fois…

Résolu

Expertise médicale

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1733 vues

L'avocat m'a dit qu'un simple avis médical suffisait.. contre la mise en psychiatrie.. il n'est pas nécessaire d'une expertise psychiatrique. même. est ce qu'un certificat médical d'un psychiatre…

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Délai civi

Posée par Manon, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1987 vues

Excusez moi de vous déranger, j’ai eu un le proces pour mon affaire le 29 avril, le juge a décidé que je devrais avoir des dommages et intérêts, mon avocate a envoyé le dossier à la civi le 19 juin. est-ce normal que l’on ai pas de…

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Accident conteneur poubelle

Posée par ava, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 2377 vues

Mon enfant de 12 ans à eu un accident : chute à vélo. il était sur la piste cyclable, une poubelle s y trouvé, il s est donc décalé sur la route pour pouvoir passer . À ceux même moment, une voiture l a frôlé, il s est donc rabattu…

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Dossier

Posée par Julia144, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 2777 vues

Mon ancien avocat ne m a pas rendu mon dossier.depuis juillet 2024.au vu de son comportement suis je en droit de demander des dommages et intérêts ? il ne répond pas également au recommandé et emails du bâtonnier.quel est mon…

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Difficulté à obtenir le pv d accident

Posée par Divorce, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Divorce 3287 vues

J'avais publié il y a quelques temps en indiquant la difficulté que je rencontrais à obtenir le pv d'accident. la gendarmerie refuse de nous le communiquer et nous a indiqué que l'automobiliste est passé devant le…

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Faussement accusé de viol et victime de chantage

Posée par axd, il y a 1 an dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PLACE 2660 vues

J'étais en espagne et j'ai rencontré une française sur internet. je lui ai proposé de l'argent pour qu'elle vienne me voir et couche avec elle, et elle a accepté. plus tard, elle a changé d'avis et m'a…

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