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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais d'obtention des dossiers médicaux

Posée par Liz, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liz 2391 vues

Quel sont les délais pour l'obtention de mes dossiers médicaux. suite à une intervention chirurgicale datant de l'année 2000. dans une clinique privée…

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Altercation avec la police municipale de beaucaire

Posée par LLOllo/30300, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1997 vues

J"ai besoin d'un avocat après une grosse altercation avec la police merci municipale de beaucaire (30300).je suis convoque au tribunal de nimes en janvier 2026…

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Faire exécuter mon jugement

Posée par Rosie Ginge, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître Konaté 1215 vues

J'ai reçu un jugement que j'aimerais faire exécuter. je sais qu'il me faut le tampon exécutoire apposé sur la copie du jugement, mais je me demande si le greffier l'envoit à mon avocat automatiquement une fois…

Résolu

Expertise médicale

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1675 vues

L'avocat m'a dit qu'un simple avis médical suffisait.. contre la mise en psychiatrie.. il n'est pas nécessaire d'une expertise psychiatrique. même. est ce qu'un certificat médical d'un psychiatre…

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Délai civi

Posée par Manon, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1893 vues

Excusez moi de vous déranger, j’ai eu un le proces pour mon affaire le 29 avril, le juge a décidé que je devrais avoir des dommages et intérêts, mon avocate a envoyé le dossier à la civi le 19 juin. est-ce normal que l’on ai pas de…

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Accident conteneur poubelle

Posée par ava, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 2244 vues

Mon enfant de 12 ans à eu un accident : chute à vélo. il était sur la piste cyclable, une poubelle s y trouvé, il s est donc décalé sur la route pour pouvoir passer . À ceux même moment, une voiture l a frôlé, il s est donc rabattu…

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Dossier

Posée par Julia144, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 2647 vues

Mon ancien avocat ne m a pas rendu mon dossier.depuis juillet 2024.au vu de son comportement suis je en droit de demander des dommages et intérêts ? il ne répond pas également au recommandé et emails du bâtonnier.quel est mon…

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Difficulté à obtenir le pv d accident

Posée par Divorce, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Divorce 3076 vues

J'avais publié il y a quelques temps en indiquant la difficulté que je rencontrais à obtenir le pv d'accident. la gendarmerie refuse de nous le communiquer et nous a indiqué que l'automobiliste est passé devant le…

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Faussement accusé de viol et victime de chantage

Posée par axd, il y a 1 an dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PLACE 2531 vues

J'étais en espagne et j'ai rencontré une française sur internet. je lui ai proposé de l'argent pour qu'elle vienne me voir et couche avec elle, et elle a accepté. plus tard, elle a changé d'avis et m'a…

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Besoin d’un second avis sur mon dossier si c’est perdu d’avance ou pas

Posée par Lisa, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1797 vues

J’ai besoin d’aide j’ai eu un accident de voiture en octobre 2023 avec en résumé un albanais qui n’a pas de papier, et quelques préjudices corporel et psychologique pour moi dont 10 jours d’itt, douleurs aux cervicales dont une…

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Recours dommage corporel

Posée par Josefa, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1496 vues

Étant en vélo une partie de voie ferrée sncf sur ma commune n'est pas couverte ma roue a percuté le rail de ce fait je suis tombée et me suis cassée le poignet donc transport pompier urgence hôpital. ma question est :…

Résolu

Fausse consolidation fgao

Posée par guysmo, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1990 vues

Comment contesté un faux rapport de consolidation ayant eté réopéré 8 ans apres puis 30 ans apres…

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Blessée par la chute d’une planche lors de travaux

Posée par Djammmou, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1504 vues

Vendredi, en sortant de chez moi, sur mon palier, une planche m’ai tombée dessus. mon immeuble est en réhabilitation . c’est mon bailleur qui a demandé les travaux. j’allais tout simplement prendre l’ascenseur contre la planche…

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Suite a operation

Posée par AICHOU, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1622 vues

Je m appelle jaabouka aicha et j ai 48 ans suite a un diagnostique irm on m a decele une double hernie discale l4 l5 au mois de fevrier 2025 hopital de perpignan j ai ete operee mais des le lendemain mes membres inferieurs ne…

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Résolu

Problème d'indemnisation par mon assurance prévoyance professionnelle

Posée par Philippe, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2019 vues

Je suis jardinier paysagiste et aussi exploitant agricole (sylviculteur) en micro entreprise depuis 15 ans. j'ai souscrit ma rc et une prévoyance chez générali au début de mon activité apparemment en catégorie 2 (jardinier…

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Engagé poursuite contre assurance

Posée par frenchi, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1644 vues

J'ai été victime d'un accident corporel de la route. j'étais sur une piste cyclable à six-fours quand une voiture a surgi devant moi sur la piste cyclable, la voiture sortait d'un parking à la boulangerie et pour rejoindre la route (avenue…

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Agression

Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1847 vues

Je me suis fait agresser sur la voie publique mon agresseur c'est fait arrêter il a reconnu les coup de poing mais pas le coup de pied qui m'a cassé la cheville faute de preuves le magistrat lui a proposé une composition…

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Erreur mÉdical

Posée par Mounas, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1601 vues

J’étais suivie dans un hôpital de la place pour ma grossesse mais vu les risques pour le bébé à la naissance, ils m’ont finalement transférée dans un autre hôpital avec un niveau plus élevé pour l’accouchement. la gynécologue…

Expertise psychiatrique

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3408 vues

Je vous demande de me confirmer que l'on a le droit de refuser une expertise psychiatrique,demandée au pénal. comme auteur ou victime. harcèlement et abus de faiblesse, comme auteur ou victime (d'abus de faiblesse)…

6 ans après accident et toujours pas indemnisée ???!!!!!

Posée par Melheloise, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fabio 7782 vues

Victime de la route je suis devenue handicapée en fauteuil roulant. accident le 30 juin 2012 - enfin consolider en janvier 2016 et après de multitudes expertises contre expertises etc... depuis 2 ans mon avocat dit avoir demander…

Tentative d’homicide

Posée par Rémy, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1825 vues

Mon fils de 24 ans a été victime d’une tentative d’homicide causé par un automobiliste…

Erreur dans le protocole de soins

Posée par Marc91800, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1294 vues

Au cours de mon hospitalisation une erreur d'injection a été commise et reconnue par l'hôpital public dans différents documents. puis-je demander une indemnisation?…

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Fonds carpa

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1773 vues

Mon avocat m informe que l assurance avdverse a fait le virement sur le fonds carpa le 26 juin dernier . dans combien de temps puis-je espérer que ce soit virer sur mon compte ? merci…

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Dénomination calomnieuse

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1797 vues

Ma logeuse a porté plainte contre moi, pour harcèlement par mails. mais la policière a jugé qu'il n'y avait rien et n'a pas donné suite à sa convocation. aucune audition même. je risquais un internement…

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Accident mes droits

Posée par Chasse71460., il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1490 vues

Je m'appelle alexis j'ai eu un accident une voiture mais rentré dedans par derrière alors que j'étais en vélo et est parti en délit de fuite et n'a jamais été retrouvé j'ai porté plainte et j'aimerais…

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Unknown

Posée par lucie_laine@bdcimail.com, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1208 vues

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Comment s'y prendre pour payer des dommages et intérêts

Posée par Chipie, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 5659 vues

J'ai été condamné par le tribunal à payer des dommages à intérêts le 2 mai 2025, à ce jour je n'ai toujours pas eu de notification du tribunal ou la démarche à suivre pour payer c'est dommages et intérêts.... est-ce…

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Victime d'agression physique

Posée par Noëlle, il y a 1 an dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Noëlle 2623 vues

Mon ami est victime et s est fait agressé dans la rue. nous avons déposé plainte. mais quelles sont les autres démarches à suivre pour une indemnités.. svp doit il prendre un avocat ? est ce que la protection juridique peut…

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Remboursement assistance medecin conseil

Posée par LEARN, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1989 vues

Suite à une erreur médicale, j'ai été assisté par un médecin conseil pour me défendre lors d'une expertise médicale judiciaire. dans le rapport d'expertise, l'expert a pris en compte uniquement les soins…

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