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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus d'indemnité provisionnelle par l' avocat

Posée par louiza, il y a 11 mois dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Apres le rapport d'expert judiciaire définitif la partie adverse a refuse d' indemniser 3 préjudices portant écrit sur le rapport l avocat a récupérer seulement 7000€ en négociation j 'ai demandé 7000€…

Résolu

Assignation

Posée par Linsbibou, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1268 vues

Combien de fois peut t on contester l'assignation que m'a transmis mon avocat concernant les prejudices que j'ai subit suite a une erreur medicale c'est le second projet d'assignation quil me fait parvenir…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Morsure kangal

Posée par Villalatin, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1206 vues

Le 29 août j'ai été mordue par un kangal. lors d une randonnée sur chemin balisée, j ai eu 18 points de suture. le 30 septembre j ai été obligée d être opérée car infection cicatrice de 12 cm laisser ouverte avec méchage tout…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Est ce que je peux demander de l'argent avant la fin de mon rétablissement ?

Posée par Nana, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1268 vues

J'ai monter mon dossier dommage corporel suite à un accident de la route, seule. l'expert a constaté au bout de 1 an, que je n'étais pas encore stabilisé puisque le spécialiste de l'épaule veut me revoir dans 2 ans ( tandon déchiré sur 4…

Consulter Maître REVEILLON
la réponse de Maître REVEILLON

Renseignements

Posée par Deca, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois par Maître BENOIT 808 vues

Mon fils de 14 ans a blessé un élève en lui faisant une balayette . l’élève est mal retombé et est blessé. les parents vont peut être déposer plainte que risque t il ?…

Résolu

Indemnisation

Posée par Linsbibou, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1187 vues

J'aimerais savoir si les factures ainsi que tous les frais de deplacements nombreux sont t ils .. les frais de procreation medicale assisté 12000 euros a peu prés , les frais d'avocats (2 avocats) et les 2 experts…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Provision

Posée par Larbi, il y a 11 mois dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Larbi 1995 vues

C'est quoi assigné le juge de font et pourquoi et est ce que je peux demander une provision aux juge de font sur mon préjudice et combien sava duré la procédure de l'assignation je peux avoir des explications sur ses…

Rapport d’expertise

Posée par Linsbibou, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois par Maître RENAULT 922 vues

Mon avocat a reçu le rapport d’expertise et je n’en ai pas pris connaissance il m’a envoyé que le pré rapport ! es ce normal ? cordialement…

Résolu

Après on aurait d'un médecin conseil

Posée par rangers, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1341 vues

J'ai été victime d'un accident en tant que piéton je dois passer devant un expert février prochain, j'ai engagé un médecin conseil qui me demande des honoraires. mon assurance refuse de prendre en charge la…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
Résolu

Assignation

Posée par Linsbibou, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1265 vues

Mon avocat a redigé un projet d"assignation (erreur medicale )que j'ai contesté il y a de cela un mois et demi (procedures au fond) je n'ai plus de nouvelles du toutpour le nouveau projet d'assignation ... c'est…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Provision

Posée par Larbi, il y a 11 mois dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

Maître on ce qui concerne ma demande de provision. après mon expertise médicale et que mon avocat a assigné le juge de font pour non respect de procédure de l'expertise pour les dires et que l'expert a envoyé le rapport…

Résolu

Les honoraires d'avocats

Posée par Larbi, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1196 vues

Maître suite à mon accident de travail avec la voiture de travail non coupable est jeté blessé après l'expertise si je gagne contre l'assurance qui paye l'avocat et si c'était moi qui entrain de e le payé ma…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Les dépenses

Posée par Larbi, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 792 vues

Maître est ce que tous mes frais divers frais d'avocats et médecin de recours mes rais hospitalisation les médecin de recours mes déplacements kilométriques gasoil…

Assignation devant le juge de font

Posée par Larbi, il y a 11 mois dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

Maître suite à mon expertise médicale pour mon accident de la route non coupable l'expert n'a pas respecté la procédure de l'expertise on envoient le rapport final sans qu'il passe par un pré rapport pour les…

Avis

Posée par 9999990, il y a 11 mois dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

Je souhaiterais vos compétences pour répondre à cela s’il vous plaît. 1) rentrer dans une salle de sports et apercevoir qu’il y a un danger concernant l’installation électrique. en cas d’accident, seul le propriétaire de la salle…

Qu’est-ce que la carsam a marseille

Posée par Aider moi, il y a 4 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Philippe.13 11454 vues

Merci de vos réponse mon avocat m’écrit sur la convention que: en application du dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 31/12/1971 précité (modifié par la loi du 10/07/1991), le client s’engage à régler à maître un honoraire…

Résolu

Agression par un chien ayant entraîné la mort de mon chien

Posée par farfallina31, il y a 11 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par farfallina31 1829 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir vos conseils juridiques suite à un grave incident survenu hier le 24/10. alors que je me promenais avec notre chien qui était en laisse sur un chemin piétonnier, le chien d’un voisin (…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Agression et troubles psychiques persistants : question sur taux ipp

Posée par Anonyme9345, il y a 11 mois dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Anonyme9345 1746 vues

J’ai été victime d’une agression très violente en 2023 (étranglement, coups de poing et coup de barre de fer dans le ventre). depuis cet événement, j’ai eu 15 séances de kinésithérapie, un traitement anxiolytique pendant trois…

Consulter Maître BERTHELOT
la réponse de Maître BERTHELOT

Droit d'accès à un dossier en tant que victime

Posée par ezra, il y a 11 mois dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

Mon chien et moi avons subi une agression dans la rue par un autre chien avec fracture de la main et pose de broche à vie pour moi. un dossier à l'assurance est ouvert et suite à ma plainte déposée, le chien mordeur a dû…

Resaisine tribunal administratif strasbourg

Posée par Maman=68200=, il y a 11 mois dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Ma mère a un litige avec l'oniam concernant des dommages corporels suite à une hépatite c post transfusionnelle. j'ai saisi pour elle deux fois l'oniam, la 1ere fois en 2014 et la seconde fois en 2025, qui sur…

Résolu

Spi

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1459 vues

J'ai été internee en spi pour seulement trois injures écrites. j'étais déjà suivie. on n'interne pas pour des injures. mais cela a été juge par le jld et en appel. puis je former recours autre que le pourvoi en…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Identification de l’assureur du véhicule impliqué

Posée par Jul59, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1348 vues

Je suis victime d’un accident entre mon vélo et une voiture. la conductrice s’est arrêtée mais aucun constat n’a été rempli, et je ne dispose que de son numéro d’immatriculation. la police refuse de me communiquer le nom de son…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Agression domicile

Posée par Terry17, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 968 vues

J'ai été agressé à mon domicile par mon demi-frère qui habite depuis 3 ans avec ma mère et moi. suite à l'agression les gendarmes sont intervenus et l'on placée en garde a vue, j'ai porté plainte ensuite à la…

Résolu

Dommage incorporel

Posée par JO2412, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1545 vues

Un automobiliste en excès de vitesse a fini dans le fossé et a fait des dégâts sur une centaine de mètre. j'ai une entrée sur ma propriété qui traverse le fossé et qui m a été accordée par le département comme il s'agit…

Consulter Maître KITENGE
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Dois-je me présenter au tribunal ou non

Posée par RVZ, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 954 vues

Je vous contacte car le 19 janvier j'ai été victime d'un accident de la route, une voiture a percuté la mienne de plein fouet et les suspects ont prit la fuite. suite à cela j'ai été porté plainte avec mon ami qui…

Résolu

Accident non pris en charge (enfant mineur)

Posée par Sysy, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1299 vues

Mon fils (13 ans) pratique un sport de combats. comme dans tout se blesser arrive. lors d'un randori (il s'agit de jujitsu brésilien) il reçoit un coup assez fort derrière l' oreille. il est au sol en pleur il a été…

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Résolu

Procédure assignation au fond

Posée par Linsbibou, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1748 vues

J’ai passé l’expertise médicale par rapport à erreur médicale le rapport définitif a été déposé à la juge tribunal judiciaire j’aimerais savoir combien de temps entre l’assignation et la décision finale donc le jugement je vous…

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Résolu

Droit de la partie adverse

Posée par Jef roeh, il y a 1 an dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2018 vues

Suite a deux expertises et 6 experts allant dans le sens de fautes majeures de la part du chirurgien . sa partie " allegue que mes douleurs seraient dues a u e autre partie de mon corps" deja ce sont des avocats pas des…

Consulter Maître ETCHEGORRY
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Erreur médicale en hongrie

Posée par Cathy91, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1977 vues

J'ai effectué une opération dentaire à budapest ( à visée non esthétique) ..le chirurgien à fait une erreur de diagnostic j'ai depuis des séquelles physiques et traumatiques. je bénéficie de l'aide juridictionnelle…

Ma banque me fait courir

Posée par Mehdi69, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1171 vues

Svp j’ai pauser un chèque carpa à ma banque crédit agricole et je l’est pause le 18 /09/2035 et on est l 26/09/2025 et ils on toujours pas encaisser mon chèque c’est normal…

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