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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Identification de l’assureur du véhicule impliqué

Posée par Jul59, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1295 vues

Je suis victime d’un accident entre mon vélo et une voiture. la conductrice s’est arrêtée mais aucun constat n’a été rempli, et je ne dispose que de son numéro d’immatriculation. la police refuse de me communiquer le nom de son…

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Agression domicile

Posée par Terry17, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois par Maître PETSOKO 941 vues

J'ai été agressé à mon domicile par mon demi-frère qui habite depuis 3 ans avec ma mère et moi. suite à l'agression les gendarmes sont intervenus et l'on placée en garde a vue, j'ai porté plainte ensuite à la…

Résolu

Dommage incorporel

Posée par JO2412, il y a 10 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1478 vues

Un automobiliste en excès de vitesse a fini dans le fossé et a fait des dégâts sur une centaine de mètre. j'ai une entrée sur ma propriété qui traverse le fossé et qui m a été accordée par le département comme il s'agit…

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Dois-je me présenter au tribunal ou non

Posée par RVZ, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 925 vues

Je vous contacte car le 19 janvier j'ai été victime d'un accident de la route, une voiture a percuté la mienne de plein fouet et les suspects ont prit la fuite. suite à cela j'ai été porté plainte avec mon ami qui…

Résolu

Accident non pris en charge (enfant mineur)

Posée par Sysy, il y a 10 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 mois 1242 vues

Mon fils (13 ans) pratique un sport de combats. comme dans tout se blesser arrive. lors d'un randori (il s'agit de jujitsu brésilien) il reçoit un coup assez fort derrière l' oreille. il est au sol en pleur il a été…

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Résolu

Procédure assignation au fond

Posée par Linsbibou, il y a 10 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1682 vues

J’ai passé l’expertise médicale par rapport à erreur médicale le rapport définitif a été déposé à la juge tribunal judiciaire j’aimerais savoir combien de temps entre l’assignation et la décision finale donc le jugement je vous…

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Résolu

Droit de la partie adverse

Posée par Jef roeh, il y a 11 mois dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1910 vues

Suite a deux expertises et 6 experts allant dans le sens de fautes majeures de la part du chirurgien . sa partie " allegue que mes douleurs seraient dues a u e autre partie de mon corps" deja ce sont des avocats pas des…

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Erreur médicale en hongrie

Posée par Cathy91, il y a 10 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1836 vues

J'ai effectué une opération dentaire à budapest ( à visée non esthétique) ..le chirurgien à fait une erreur de diagnostic j'ai depuis des séquelles physiques et traumatiques. je bénéficie de l'aide juridictionnelle…

Ma banque me fait courir

Posée par Mehdi69, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 1144 vues

Svp j’ai pauser un chèque carpa à ma banque crédit agricole et je l’est pause le 18 /09/2035 et on est l 26/09/2025 et ils on toujours pas encaisser mon chèque c’est normal…

Résolu

Cerfa 11527 03 - attestation de temoin - article 202 code procédure civile

Posée par SEPTEMBRE, il y a 11 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par SEPTEMBRE 2910 vues

Un de mes amis a été victime d'une agression à laquelle je n'ai pas assisté. il me demande d'établir une attestation de moralité. je l'ai faite sur papier libre. il me demande de le faire sur le cerfa 11527 03…

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Dommages corporels accidents de la route

Posée par M. B, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1134 vues

J’ai eu un accident en 2021, en deux roues je me suis fait renverser par un véhicule qui m’a couper la priorité en venant d’en face. de gros dégâts, j’ai été accompagné par www.corpo-corp.com . je sais pas pour vous, parce que…

Pourquoi l'avocat ne repond pas ?

Posée par Clochette, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois par Maître MONESTIER 1814 vues

Mon mari a demandé le divorce. c' est un consentement mutuel . hors ,son avocat n' a pas répondu à un seul des mails de mon avocat . ma santé mentale se dégrade. que faire ? merci beaucoup pour votre réponse. merci de vos…

Rhinoseptoplastie ratée

Posée par charline206, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître ETCHEGORRY 3287 vues

J'ai subi une rhinoseptoplastie en mars 2024 par un chirurgien orl en raison d'une cloison nasale déviée qui m'empêchait de bien respirer. cependant, à ce jour, ma cloison nasale reste tout aussi déviée, voire…

Résolu

Qu'encours mon agresseur

Posée par M, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 2932 vues

J'ai porté plainte à plusieurs reprises contre mon agresseur et sa femme pour coup et blessure, violence verbale, harcèlement... j'ai été convoqué au cauva qui m'a délivré un certificat médical avec 30 jrs…

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Séquelles accident travail

Posée par Bene, il y a 11 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître ETCHEGORRY 1629 vues

Suite à une chute dans une grande surface je me suis cassé le bras (7mois d arret...) cet accident à eu lieu pendant mes horaires de travail donc déclare at on a fait une déclaration d accident. le magasin prend en compte cet…

Agression

Posée par mimi, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître PETSOKO 2942 vues

J’ai subi l’agression en 2017 le 21 février, l’police, vu que j’ai été à l’hôpital directement, ils m’ont fait tous les examens, la pilule du lendemain, la traite de trois mois soi-disant ils auraient repéré deux numéros de…

Résolu

Réception d’une mise en demeure fgti suite a procesdatant de plus de 18 mois

Posée par S, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1651 vues

Suite a un mon procès en date du 17 novembre 2023, je reçois ce jour un courrier de mise en demeure du fgti pour règlement. puis je disposer d’un recours? vis a vis du délais de réception de cette mise en demeure sachant que je…

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Résolu

Fin de procedure

Posée par lilie62, il y a 11 mois dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2416 vues

J arrive enfin en bout de procedure. le delibere a lieu dans 2 jours apres pres de 7 ans de procedure. disons que toutes les parties sont d accord.... quel est le delai pour obtenir l indemnisation finale? bien cordialement merci…

Fond de garanti des victimes

Posée par Dylan Malla, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 1325 vues

Je vous expliques ma situation en bref, jai eu le droit à une indemnisation du fond de garanti des victimes, argent qui a étais envoyer à la carpa de la région ( eure, evreux ) ce virement a été effectué en novembre 2024 problème…

Résolu

Demande de réparation et prise en charge des soins médicaux

Posée par MAM37, il y a 11 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par MAM37 1888 vues

Je suis tombée dans une bouche d egouts apparemment à mon bailleur social le 2 juillet, je l ai signalé immédiatement au bailleur par téléphone...j ai vu un médecin le jour meme et passé une irm 15 jours apres.il s avère que j ai…

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Résolu

Expertise médicale après accident

Posée par rangers, il y a 1 an dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par rangers 2475 vues

Mon accident a eu lieu le 29 juillet 2025 l'assurance de la partie adverse ne fixe un rendez-vous avec l'expert février 2026. je suis en convalescence après une intervention et la rééducation va durer longtemps. je…

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Indemnisation par chèque carpa

Posée par Antho, il y a 6 ans dans Dommage corporel
68 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mariposa 37523 vues

J'ai une question, ce jour le 20 janvier 2020 mon avocat a reçu un chèque carpa de la part de ma compagnie d'assurance pour le règlement de mes indemnités de mes dommages corporels suite à un accident. j'ai signé un…

Résolu

Demande de titre de séjour

Posée par Sidydu88@, il y a 11 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par TANGALAKIS 1946 vues

Je voudrais savoir mon conjoint a eu un qt f avant le mariage et mon mariage a été célébrée comme on l’a voulu. est-ce que je peux faire une demande de titre de séjour…

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Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 11 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître PETSOKO 1690 vues

Maître j’aimerais bien que vous me expliquer c’est quoi assignés le juge de font suite à que l’expert n’a pas respecté le droit contre dire les observations il a transmis le rapport final sans que mon médecin et mon avocat font…

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Résolu

Provision sur un domage corporel

Posée par Larbi, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1858 vues

Maitre on 2022 j’ai reçu une provision de 12000 a ce jour je suis en difficulté jaimerais savoir si j’ai le droit de demander une autre provision en référé…

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Expertise accident piéton

Posée par Étoile57, il y a 1 an dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Étoile57 3735 vues

J’ai été renversée sur un passage piéton le 16 novembre 2024. j’ai rdv pour l’expertise médicale le 2 septembre 2025. de mon côté j’ai fait appel à un médecin expert pour m’accompagner. la semaine dernière j’ai eu un entretien avec…

Contestation facture d'honoraires et frais

Posée par Pat, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KAYEMBE 1887 vues

Suite à un accident de la route le 17/08/2023 ayant occasionné des dommages corporels j'ai signé une lettre de mission et convention d'honoraires avec un avocat le 24/01/2024. auparavant j'avais commencer des…

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Dommage corporel causant une incapacité grave

Posée par Robertoto2456, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Robertoto2456 2101 vues

J’ai était victime d’un dommage corporel important lors d’une séance d’essai, j’ai été placé en sparring sans protection contre un adversaire expérimenté. j’ai reçu de violents coups au genou droit sans intervention du coach ni…

Consulter Maître BALONGA
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Revalorisation rente at

Posée par Robert, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 2020 vues

Amputée, tibial gauche depuis le 15 janvier 2024, suite à un accident du travail en 2018, j’ai un taux d’ ipp de 22 % avant amputation, j’ai dû suite à une convocation aller voir mon médecin conseil de la cpam, je lui ai demandé…

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Santé

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1524 vues

Mon ex conjoint et sa compagne m'insulte, me harcèle, me bloque dans mes démarches immobilières, m'exclusent de la vie de ma fille, ne respecte pas le jugement de la jaf rendu, me font payer seule les frais médicaux je…

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