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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Besoin d’un second avis sur mon dossier si c’est perdu d’avance ou pas

Posée par Lisa, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1876 vues

J’ai besoin d’aide j’ai eu un accident de voiture en octobre 2023 avec en résumé un albanais qui n’a pas de papier, et quelques préjudices corporel et psychologique pour moi dont 10 jours d’itt, douleurs aux cervicales dont une…

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Recours dommage corporel

Posée par Josefa, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1570 vues

Étant en vélo une partie de voie ferrée sncf sur ma commune n'est pas couverte ma roue a percuté le rail de ce fait je suis tombée et me suis cassée le poignet donc transport pompier urgence hôpital. ma question est :…

Résolu

Fausse consolidation fgao

Posée par guysmo, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2081 vues

Comment contesté un faux rapport de consolidation ayant eté réopéré 8 ans apres puis 30 ans apres…

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Résolu

Blessée par la chute d’une planche lors de travaux

Posée par Djammmou, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1564 vues

Vendredi, en sortant de chez moi, sur mon palier, une planche m’ai tombée dessus. mon immeuble est en réhabilitation . c’est mon bailleur qui a demandé les travaux. j’allais tout simplement prendre l’ascenseur contre la planche…

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Suite a operation

Posée par AICHOU, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1681 vues

Je m appelle jaabouka aicha et j ai 48 ans suite a un diagnostique irm on m a decele une double hernie discale l4 l5 au mois de fevrier 2025 hopital de perpignan j ai ete operee mais des le lendemain mes membres inferieurs ne…

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Résolu

Problème d'indemnisation par mon assurance prévoyance professionnelle

Posée par Philippe, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2149 vues

Je suis jardinier paysagiste et aussi exploitant agricole (sylviculteur) en micro entreprise depuis 15 ans. j'ai souscrit ma rc et une prévoyance chez générali au début de mon activité apparemment en catégorie 2 (jardinier…

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Engagé poursuite contre assurance

Posée par frenchi, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1699 vues

J'ai été victime d'un accident corporel de la route. j'étais sur une piste cyclable à six-fours quand une voiture a surgi devant moi sur la piste cyclable, la voiture sortait d'un parking à la boulangerie et pour rejoindre la route (avenue…

Résolu

Agression

Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1919 vues

Je me suis fait agresser sur la voie publique mon agresseur c'est fait arrêter il a reconnu les coup de poing mais pas le coup de pied qui m'a cassé la cheville faute de preuves le magistrat lui a proposé une composition…

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Erreur mÉdical

Posée par Mounas, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1638 vues

J’étais suivie dans un hôpital de la place pour ma grossesse mais vu les risques pour le bébé à la naissance, ils m’ont finalement transférée dans un autre hôpital avec un niveau plus élevé pour l’accouchement. la gynécologue…

Expertise psychiatrique

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3635 vues

Je vous demande de me confirmer que l'on a le droit de refuser une expertise psychiatrique,demandée au pénal. comme auteur ou victime. harcèlement et abus de faiblesse, comme auteur ou victime (d'abus de faiblesse)…

6 ans après accident et toujours pas indemnisée ???!!!!!

Posée par Melheloise, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fabio 7857 vues

Victime de la route je suis devenue handicapée en fauteuil roulant. accident le 30 juin 2012 - enfin consolider en janvier 2016 et après de multitudes expertises contre expertises etc... depuis 2 ans mon avocat dit avoir demander…

Tentative d’homicide

Posée par Rémy, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1884 vues

Mon fils de 24 ans a été victime d’une tentative d’homicide causé par un automobiliste…

Erreur dans le protocole de soins

Posée par Marc91800, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1317 vues

Au cours de mon hospitalisation une erreur d'injection a été commise et reconnue par l'hôpital public dans différents documents. puis-je demander une indemnisation?…

Résolu

Fonds carpa

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1840 vues

Mon avocat m informe que l assurance avdverse a fait le virement sur le fonds carpa le 26 juin dernier . dans combien de temps puis-je espérer que ce soit virer sur mon compte ? merci…

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Résolu

Dénomination calomnieuse

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1879 vues

Ma logeuse a porté plainte contre moi, pour harcèlement par mails. mais la policière a jugé qu'il n'y avait rien et n'a pas donné suite à sa convocation. aucune audition même. je risquais un internement…

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Accident mes droits

Posée par Chasse71460., il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1542 vues

Je m'appelle alexis j'ai eu un accident une voiture mais rentré dedans par derrière alors que j'étais en vélo et est parti en délit de fuite et n'a jamais été retrouvé j'ai porté plainte et j'aimerais…

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Unknown

Posée par lucie_laine@bdcimail.com, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1230 vues

…

Résolu

Comment s'y prendre pour payer des dommages et intérêts

Posée par Chipie, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 5997 vues

J'ai été condamné par le tribunal à payer des dommages à intérêts le 2 mai 2025, à ce jour je n'ai toujours pas eu de notification du tribunal ou la démarche à suivre pour payer c'est dommages et intérêts.... est-ce…

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Victime d'agression physique

Posée par Noëlle, il y a 1 an dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Noëlle 2759 vues

Mon ami est victime et s est fait agressé dans la rue. nous avons déposé plainte. mais quelles sont les autres démarches à suivre pour une indemnités.. svp doit il prendre un avocat ? est ce que la protection juridique peut…

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Remboursement assistance medecin conseil

Posée par LEARN, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 2125 vues

Suite à une erreur médicale, j'ai été assisté par un médecin conseil pour me défendre lors d'une expertise médicale judiciaire. dans le rapport d'expertise, l'expert a pris en compte uniquement les soins…

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Chute devant magasin

Posée par Sylsyl2025, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1842 vues

Je viens ici vous parler de mon fils celui ci est tombé en sortant d’un magasin sur des revêtement peinture mise pour les voie piétonne , il pleuvait énormément et ça glissait résultat triple fracture de la rotule , pompier…

Résolu

Article 700 du code de procédure pénal

Posée par alain38, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par alain38 2175 vues

Nous avons été victime d'un accident justifiant d'une demande d'indemnisation à l'assurance adverse. nous avons signé une nconvention d'honoraire avec un avocat. celle ci précise que l'avocat…

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Accident de la route

Posée par myriamboisson, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1971 vues

Je me suis fait renversé par une voiture. je n'ai eu que des blessures legeres par la suite le jeune conducteur s'est arreté, a regardé si j'allais bien et s'en est allé. moi je n'ai pas pensé à prendre son…

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Mise en danger de la santé d'autrui

Posée par 34644, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1806 vues

Je voudrais savoir quelle action procédure a engager contre mon voisin pour mise en danger de la santé d'autrui . je m'explique j'ai eu un cancer au poumon et j'ai subi une lobectomie poumon ablation de la…

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Consolidation par medecin expert fgao mais non conolidé

Posée par guysmo, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par guysmo 1845 vues

Ayabt eu un domage corporel a l age de 5 ans consolidé dapres le fgao et son expert a l age de 7 ans alors que je netait pas consolidé vue que réopéré a l age de 12 et 13 ans et ya 6 mois victime dun traumatisme cranien peut ton…

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Accident de la route

Posée par Samsam, il y a 1 an dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3476 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai été victime d’un accident de la route survenu le 12 mai 2025, au cours duquel mon véhicule a été percuté à l’arrière. depuis cet événement, je souffre de séquelles physiques et…

Résolu

Délai traitement civi

Posée par SID, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3432 vues

Suite à une agression survenue en octobre 2019 dont j'ai été victime, les auteurs de celle-ci n'ayant pas été identifiés. fin d'instruction novembre 2024, demande de provision faite avril 2025 par mon avocate. a ce…

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Soirée entre ados

Posée par Jams 1972, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1536 vues

Une question me préoccupe. mes fils de 14 ans ont invités un copain à dormir à la maison .j'ai été d'accord . le matin j'ai constaté qu'ils avaient bu et fumer du cannabis pendant la soirée le copain s'est…

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Est. ce j'ai des chances de remporter le procès ?

Posée par Mans10, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1576 vues

Bjr mon medin as fait 2 fautes tout d'abord il savait que j'avais des hallucinations auditives et il m'a pas re conctater ce qui m'a conduit à des hospices pyscatrie de longs mois…

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