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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procès provision

Posée par Nicois066, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1263 vues

Mon frère a mis en procès une société parce qu’il y a eu un dommage corporel et il a gagné, ma mère et mon père vont touché des sous 5k et mon frère 10k et moi je ne touche rien, c’est écrit que moi je n’ai pas formulé de demande…

Résolu

Attaque de chiens errants

Posée par cyril, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1280 vues

La nuit dernière,2 chiens errants ont tué chez moi mes 2 brebis et mes 2 chats . grâce à ma caméra de surveillance j’ai reconnu les chiens d’un voisin. je suis allé à la gendarmerie pour déposer plainte mais les forces de l’ordre…

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Signature de l accord

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1315 vues

J ai signé l accord transactionnel début février , je n ai toujours pas été payée. est ce que le délai est normal ?…

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Expertise

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1180 vues

J'ai consulté un expert pour majeurs tutelles. c'était un généraliste. je l'ai payé d'ailleurs surtaxé 200e. il ne m'a jamais envoyé l'expertise. injonction de faire, la juge m'a déboutée,au motif…

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Fond de garanti

Posée par Melka21, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1791 vues

Le vendredi 9 mai 2025 j’ai signée le constat d’accord ( l’homologation) ila été envoyer dans la fouler au président de la civi pour qu’elle le signe a sont tour , ma question est combien de temp mettra le fond de garanti pour…

Résolu

Accord tripartite

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1225 vues

J ai signé le protocole transactionnel fin mi février , l assurance adverse l a signé le 20 mars et à ce jour nous attendons toujours la signature du chauffard , depuis 1 mois nous contactons l avocat du chauffard qui nous dit…

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la réponse de BELIGHA

Erreur médicale grave ayant des séquelles handicapantes et un vol

Posée par mouradmaachi07@gmail.com, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1341 vues

Erreur médicale grave ayant entrainée de séquelles handicapantes irréversibles , la deuxième un vol avec effraction dans un parking payant de b&b hôtels à marseille…

Résolu

Delai

Posée par Lola, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1499 vues

Étant en fin de procédure suite à un accident corporel (renversé par une voiture), mon avocat a envoyé la lettre de liquidation des prejudices à l assurance adverse, qui ont répondu avec une somme plus faible, sur ce que mon avocat…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Morsure de chien par un berger belge

Posée par xila, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par xila 1620 vues

Dans l'attente d'une réponse du procureur de la république suite à mon dépôt de plainte, j'aimerai savoir s'il serait possible de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation au civil ou attendre…

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Dommage corporel

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1917 vues

Cela fait 10 ans que je suis dans l attente de mes dommages corporels .j ai signé le protocole de transaction en janvier dernier un accord tripartie , la assurance adverse , le chauffard de l accident et moi même .une énième…

Résolu

Convocation attachée du procureur

Posée par Pichotte, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pichotte 1678 vues

Je suis convoquée chez l’attachée du procureur pour violence volontaire sur conjoint (nous ne vivons pas ensemble). sauf que c’était un geste de défense réflexe pour qu’il me lache les cheveux (il voulait que je sorte de chez lui…

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Résolu

Convention avocat

Posée par Jef roeh, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jef roeh 1622 vues

Jai signé une convention avec mon avocat si des frais d'huissier, de correspondant ou d'expertise, dont les montants ont été préalablement indiqués au client, étaient rendus nécessaires pour la procédure, ils seraient à…

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Comment retrouver les propriétaires d' un chien mordeur ?

Posée par denis34, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1451 vues

J'ai été mordu par un chien en bas d'un immeuble hlm dont les propriétaires n'ont pas été coopératif pour déclarer la morsure et m'ont donné une fausse adresse de leur domicile (ils sont remontés dans…

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Gendre manipulateur

Posée par Cat, il y a 1 an dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cat 1952 vues

Le père de l enfant de ma fille , âgées tout les 2 de 18 ans , sont actuellement à mon domicile . le jeune homme ne travail pas pour le moment avant ça il travaillait au mac donald sans trop de motivation il s est fait renvoyer…

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Demande de renseignement pour plainte its

Posée par isam912, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1537 vues

Mon époux a été infidèle avec différentes inconnues pendant plusieurs années, je soupçonne qu'il ne s'est pas protégé, donc j'ai effectué un test its, je suis en attente de résultat, si il s'avère positif…

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Stratégie à adopter après contre-expertise et silence de la partie adverse

Posée par BARISTO1, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1309 vues

Suite à un accident, une première expertise médicale réalisée par l’assureur a estimé mon aipp à 5 %, en-dessous du seuil contractuel de déclenchement de l’indemnisation (fixé à 6 %). sur conseil de mon avocat, une contre-expertise…

Erreur hopitaliere

Posée par Benjamin, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Benjamin 1571 vues

Esque je peux poursuivre un hôpital qui m'a diagnostiqué un diabète type 2 en 20218 alors que je suis diabète type 1 cordialement…

Résolu

Diffamations

Posée par Julia144, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1376 vues

L expert médical judiciaire a écrit dans son rapport que j aurais menacé de mort mon chirurgien.ce qui est totalement faux. il a rajouté dans sa synthèse que les documents du dossier médical récupérés par la clinique auraient été…

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Indemnisation post contre-expertise

Posée par BARISTO1, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BARISTO1 2818 vues

Je me permets de vous solliciter concernant l’indemnisation de mon accident survenu lors d’une compétition sportive. mon contrat d’assurance prévoit une indemnisation à partir de 6 % d’ipp et ne couvre que les dommages corporels…

Résolu

Délai cour cassation

Posée par célia, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1457 vues

J'ai déposé une demande aide juridiction à la cour de cassation le 20 janvier et j'ai eu la signification de l'arrêt de la cour d'appel de metz le 25 mars par l'huissier. es ce que le délai cour ou il est…

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Protocole de transaction

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1225 vues

J ai signé le protocole de transaction en janvier , l assurance adverse l a bien signé mais il manque la signature du chauffard mis en cause à ce jour je n ai toujours pas été indemnisée je contacte mon avocat qui ne m a plus…

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Prescription pour les violences

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1687 vues

Je suis en psychiatrie. c'est une erreur médicale. j'ai des témoignages de rares amis, certes. mais les amis,par nature sont rares. selon lesquels je suis normale et gentille. j'ai demandé aux juges une expertise…

Consulter Maître MATCHINDA
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Penal et civil

Posée par marilou144, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1270 vues

Puis je faire une procédure en réparation dommage corporel au civil alors que mon agresseur a obtenu un non lieu ? autrement dit est ce que la condamnation de mon agresseur est une condition pour que je puisse demander la…

Consulter Maître PLACE
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Conflits propriétaire/locataire

Posée par Moi :), il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2571 vues

J'aimerai savoir si le dossier que j'ai fournis au juge soit bien lis ou juste feuilleté ou si il prenne vraiment le temps d'étudier méticuleusement le dossier ? de chaque attestation de témoin sur l'honneur les…

Résolu

Paiement d un avocat sans convention d honoraire

Posée par Julia144, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julia144 1783 vues

J ai remis mon dossier dommages corporels a un avocat qui m a demandé une certaine somme à payer sans devis et convention d honoraires quels sont mes droits svp…

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Indemnisation fond de garantie

Posée par Mimi15, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2105 vues

J'ai reçu la decision de la civi comme quoi le fond de garantie doit me régler une somme dans un délai de 1 mois à partir du 28fevrier 2025 on est le 3 avril c'était en executoire de plein droit par provision le fgti me…

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A 15 jours d'une date butoire je nai pas de réponse de mon avocat. quoi faire?

Posée par Aa, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aa 1667 vues

Mon avocat est sensé déposer ses conclusions devant la cour d'appel de paris dans 2 semaines mais je n'ai pas de nouvelles. malgré mes relances. est ce possible qu'il rate la date ? dans ce cas je ne pourrais plus…

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