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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Modification plu permis en cours d'instruction

Posée par benjainestable, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 4451 vues

Je suis propriétaire d'un terrain constructible soumis au rnu, ce terrain va être vendu avec comme condition pour l'acquereur l'obtention d'un permis de construire selon le rnu en vigueur. la mairie a lancé la…

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Copropriété

Posée par Ponpon2b, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ponpon2b 4810 vues

Une petite question très rapide, un lotissement privé est il une copropriété? sinon qu'elle est la différence? cordialement ponpon2b…

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Résolu

Veranda sur domaine public

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jean 4055 vues

Je suis dans une ville de 5000 habitants et un restaurant à monté une sorte de véranda sur le domaine public afin d'agrandir sa salle de restaurant il y a quelques temps plus de 1 an maintenant le maire a poursuivis ce…

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Construction sur un terrain en partie inondable

Posée par Nathalie, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 2745 vues

Mon voisin à un permis de construire maïs le terrain este partie inondable mais le terrain a eu un certificat d urbanisme .que puis faire afin que le terrain ne soit pas bati…

Résolu

Stationnement en zone n

Posée par StationnementzoneN, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4151 vues

J'étudie la transformation en hébergement hotelier d'un ancien équipement collectif localisé en zone naturelle. l'équipement collectif pourrait faire l'objet d'un changement de destination. toutefois…

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Remblai sur limite de propriété

Posée par Vincent, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vincent 4642 vues

J'ai construit une maison dans un lotissement dans les landes. le voisin est encours de construction et n'a pas respecté les claude du pdu. il a surélevé sa maison à +70 cm/ au terrain naturel alors que la règle…

Résolu

Plan cadastral

Posée par titine, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par titine 1430 vues

Nos parents étant dcd tous les 2, nous les 5 enfants sommes propriétaire du 1/5 chacun. nous voulons vendre la maison mais en regardant le plan cadastrale les toilettes et sdb ne figurent pas sur celui-ci. on suppose…

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Logements sociaux dans projet immobilier

Posée par tourlav, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 2588 vues

Je voudrais savoir si un maire peut demander à un promoteur immobilier privé un pourcentage de logements sociaux concernant un immeuble avant de lui accorder ou nom le permis de construire…

Lame de terrasse en bois et limite de propriété

Posée par Marie42, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Millette 3578 vues

J'ai fait posé par un paysagiste une terrasse en lames de bois . terrasse en u élargi dont le mur ( aveugle) opposé à 1 de mes baies vitrées appartient à mon voisin. pouvez-vous me dire quelles sont les règles en la matière ?…

Résolu

Aménagement aire de camping car

Posée par Phorm, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Phorm 2552 vues

Mon voisin viticulteur a obtenu un permis d aménager une aire de camping-cars de 36 emplacements sur un terrain d environ 8000 m2. meme si nous ne sommes pas touchés de prime abord par leur présence, l’environnement autour de chez…

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Camping dans un terrain agricole.

Posée par racemul, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par racemul 3202 vues

J'ai un terrain agricole de 11 000 m2 et je vois sur le net que l'on peux avoir 6 emplacements et recevoir 20 personnes sans autorisation. cela me permettrai d'avoir un mini camping. est ce que cette info est une…

Résolu

Refus de demande prealable de travaux

Posée par DuBourg33, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DuBourg33 4171 vues

Est-ce qu'un refus de demande prealable de travaux de la part la mairie est valable s'il est notifie uniquement de vive voix ? de plus ce refus ne s'appuie sur aucun article. si non valable, est ce que je peux…

Consulter Maître STUART
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Résolu

Déclaration préalable et recours gracieux

Posée par ADHL, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ADHL 3847 vues

Notre déclaration préalable ayant fait l'objet d'un refus, nous avons déposé un recours gracieux en mairie. de quels délais dispose la mairie pour nous apporter une réponse ? le service de l'urbanisme étant délégué à…

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Résolu

Demande de documents complémentaires hors délai d'un mois

Posée par Laulau, il y a 1 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1757 vues

J'ai déposé une demande préalable concernant la construction d'une piscine le 16 juillet 2026. le délai expirait donc le 16 août 2026. cependant, j'ai été destinataire le 3 septembre 2026 d'une demande de pièces…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Résolu

Aboiement chien

Posée par Steff, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3221 vues

J'ai un terrain de 4500 m clos avec clôture électrique et haie pour empêcher mes chiens d'approcher celle ci. mon terrain est sous surveillance vidéo. j'ai un chien qui possède un collier gps. et…

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Accident voiture aidez-moi svp

Posée par Mike Mike, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mehdi Mehdi 3999 vues

J'ai fait un accident de voiture avec des amis une amie et blessé elle porte pas plainte mais sous le choc de l'accident je me suis pas présenté à la police je suis resté avec mon amie près d'elle pour la…

Résolu

Délai de notification d'une prolongation de délai d'instruction d'une dp

Posée par PhR, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PhR 4034 vues

J'ai déposé le 7 décembre 2020 une dp pour la réalisation d'une véranda. le 6 janvier 2021, le maire décide de prolonger le délai d'un mois pour consulter l'abf, le projet étant situé dans…

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Résolu

Voirie et bruit?

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3480 vues

Mon voisin envisage de construire 4 logements horizontaux sur sa parcelle (sans la lotir) mais pour desservir ses 4 logements, il a prévu une voie de desserte à circulation double sens qui longe la limite de ma propriété (70 mètre)…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Désenclavement de parcelle . terrain zone à risques .

Posée par C.Moi, il y a 11 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par C.Moi 2148 vues

Suivant l'historique de la carrière de gypse de barlest rapportée par noel paradis cami mairie de pontacq 64530 ,le point de départ de l'exploitation de la carrière se situe par la mise à ferme d'un terrain communal…

Résolu

Droit de servitude

Posée par sarrah28, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2595 vues

Maître, mon voisin squatte un terrain à côté de chez moi en toute illégalité il n'existe nul part connu de personnes impots, mairie etc... un câble de fibre vient d'être installer par un s/s traitant de sfr, nous avons dit…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Est ce possible d'obtenir les diagnostics techniques ?

Posée par Dora, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rosa 2582 vues

J'occupe un logement à une date où les diagnostics techniques n'étaient pas obligatoires. mon bail est à tacite reconduction. suis je en droit d'obtenir les diagnostics techniques si j'en fait la demande? mon propriétaire ne m'a…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Zone à urbaniser bloquée, définition?

Posée par florence, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par florence 5562 vues

Pouvez-vous me donner la définition d'un terrain "en zone à urbaniser bloquée" ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
Résolu

Stationnement gênant et récurrent

Posée par 34644, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2677 vues

J'ai un problème avec la police municipale et le maire ils refusent d'intervenir pour stationnement sur une voie d'accès qui pour moi est totalement interdit je suis en lotissement mais voie ouverte à la circulation…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Loi montagne

Posée par Je, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco 4194 vues

Ma demande de certificat d urbanisme à été refusé par la commune. je précise que ma commune ne possède actuellement pas de plu (soit disant en cours d'élaboration) le certificat d'urbanisme est refusé à cause de la loi…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

Permis de construire

Posée par Franch, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2082 vues

Permis de construire accordé sur un terrain disposant d'un accès de 30 m de longueur et de 1,75 m de largeur, comportant au milieu un angle droit ne permettant pas le passage d'un véhicule à 4 roues. la jurisprudence…

Résolu

Après un refus de la demande préalable le maire revient sur sa décision

Posée par maniera, il y a 9 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Eurydice 1085 vues

J'ai fait une demande préalable de travaux (à la demande du maire) pour changer une verrière en sas, la surface est de 4 m2. ce dernier est venu sur place. la réponse , 1 mois plus tard est un refus. la société a pris contact…

Consulter Maître DAUSSE
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Place pmr supprimée par le maire devant chez moi

Posée par poupee, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 1890 vues

Durant 6 ans j'ai fais une demande de place pmr devant ma maison, celle ci ma été accordée par le maire de l’époque , entre deux j'ai acheté la maison , le vendeur et le notaire m'ont lu lors de la signature sur des…

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