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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Construction d'une piscine enterrée sans autorisation

Posée par Syzygy505, il y a 1 an dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 3049 vues

Nous avons entrepris la construction d'une piscine dans notre jardin. nous avons fait appel à un pisciniste et un maçon. a la suite d'un manque de communication de toutes les parties, les travaux ont commencé alors que…

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Avis tribunal

Posée par Coco, il y a 4 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3122 vues

Pouvez vous m'indiquer ce que la phrase ci dessous signifie dans des termes plus facile a comprendre (je nai pas de notion de droit) sachant que mon dossier devait passer le premier semestre 2022, est ce que le message ci…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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Servitude de tréfonds

Posée par Soleil, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Soleil 2236 vues

En 2014, la commune m'a accordé une servitude de tréfonds pour le passage de la canalisation de ma fosse toutes eaux et m'avait promis par écrit (conservé) que leur intervention sur cette parcelle serait très…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Demande d'urbanisme veranda sur une terrasse qui surplombe d'autres terrasses

Posée par SB, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SB 2908 vues

Est-ce que vous pensez que dans le cadre d'une demande d'urbanisme de véranda sur une terrasse, celle ci peut être refusée pour la raison suivante : la terrasse surplombe deux autres terrasses (plus exactement, les deux…

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Résolu

Permis d'aménager ou demande préalable d'aménagement?

Posée par Phild, il y a 11 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Phild 1894 vues

Je bénéficie d'une autorisation d'urbanisme de type permis d'aménager pour ma division parcellaire composée de 2 lots, un lot bâti et un lot à bâtir , sans réseaux, équipements ni accès en commun, mais située dans…

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la réponse de Eurydice

Surfaces de plancher

Posée par sdp, il y a 7 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sdp 6924 vues

Je dois déposer un permis de construire pour une propriété en zone agricole sur laquelle l'ilot de propriété comporte plusieurs constructions légales. seule une construction doit faire l'objet de travaux et donc d'un…

Résolu

Hébergement

Posée par Elcha, il y a 3 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 4986 vues

Existe t-il des endroits où l'on est hébergé à titre gratuit en prenant soin des personnes âgées où handicapé ?…

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Résolu

Prescription construction 2012

Posée par sellyh, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sellyh 9040 vues

Une construction en date 15 avril 2012, est elle prescrite au penal sachant qu'il y a une reforme de l'allongement des délais de prescription de 3 à 6 ans…

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la réponse de Josh Randall

City stade

Posée par Yali, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 5557 vues

Nous sommes dans un lotissement et notre voisin a fait monter chez un city stade , a t-il le droit merci…

Résolu

Renouvellement attestation non-conformité assainissement

Posée par JoeetBéa, il y a 2 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois 3966 vues

Nous avons fait faire des diagnostics (ddt) de notre maison en avril 2025. le diagnostic assainissement avait relevé des non-conformités. ce même mois, le service assainissement de notre communauté de communes nous a envoyé une…

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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Terrain frappé d'alignement et poteaux edf

Posée par RGPD, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RGPD 5721 vues

Notre terrain était frappé d'alignement pour un élargissement d'une route départementale lorsque nous en avons fait l'acquisition , en 1997 edf a mis en place des poteaux en suivant le tracé de la futur route et en…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Construction en limite de copropriete

Posée par Minervoise, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Minervoise 4920 vues

Notre copropriété horizontale est sécurisée par une clôture: face à une partie de cette clôture , partie commune de notre copropriété, un bâtiment de garages a été construit à 50 cm. donnant sur une partie de pelouse et sur le mur…

Résolu

Construction de terrasse en bois

Posée par VT, il y a 1 an dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par VT 2465 vues

Je viens de construire une maison individuelle et dans mon permis je n'ai pas mis de terrasse. j'ai l'intention de faire une terrasse d'environ 47 m² en bois sur plots et je voudrais savoir si je dois faire une…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Terrain non constructible loi du littoral

Posée par Mathéo, il y a 4 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 4356 vues

Je possède un terrain non constructible situé en zone littorale et en zone naturelle. je possède un car (school bus) avec lequel j'ai comme projet de transformer en camping car. ai-je le droit de le stationner sur mon terrain?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Poteau installé sans notre autorisation sur notre terrain

Posée par julieb084, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7529 vues

Nous avons constaté que société a été installé un poteau pour la fibre sur notre terrain sans nous demander notre accord. que pouvons nous faire pour leur faire enlever ce poteau?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Diminution de source de lumière naturelle : motif de contestation de permis ?

Posée par CC, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 4243 vues

Un projet de construction entraîne l'élévation d'environ 1m80 d'un mur mitoyen à notre terrasse. ce mur mesure déjà actuellement plus de 2 mètres. la terrasse, de surface modeste, est entièrement délimitée par de vieux murs de pierre…

Résolu

Portails en lotissement et stationnements sauvages

Posée par Zoub, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christophe51 3523 vues

J'habite un lotissement ou le stationnement et l'espace public a été privatisé par mes voisins. voici les problématiques: problème 1: mon premier voisin dispose d'un portail battant dont l'ouverture se fait sur…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Clôture et plu

Posée par Spr, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4148 vues

Nous souhaitons modifier notre clôture et passer le portail de gauche à droite. la clôture fera 1m70. - le plu n’impose pas de dp mais l’existence de celui ci suffit il a rendre la dp obligatoire ? - nous sommes sur une route…

Consulter Maître JAUD
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Résolu

Plui

Posée par Jolicoeur, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9280 vues

J'ai une parcelle de 4000m2 en prolongement de mon habtation qui est classée en zone n donc non constructible. depuis janvier 2016 une procédure de révision du plui à ete engagée et jusqu'en début 2019 au il y aura une…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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Permis rétroactif pour un terrasse non declarée (détuilage du toit)

Posée par sunita, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sunita 4009 vues

Je veux acheter une maison dans le centre de marseille. celle ci a une terrasse de 30m2 qui a été construite il y a 4 ans en detuilant une moitié du toit (15m2). ce detuilage a été fait sans déclaration par le propriétaire actuel…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Panneau d affichage travaux

Posée par Françoise, il y a 4 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3313 vues

Sur le panneau d affichage je ne vois pas la date de pose de ce panneau sur le terrain est ce légal je l ai demandé à la mairie, ne la détienne pas est ce légal car j ai un délai à respecter pour contester merci…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Brise vue

Posée par Jef2mars, il y a 1 an dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jef2mars 2949 vues

Dans le plu de ma commune, il n'est pas mentionné que les brises vues sont interdits, cependant le maire veut m'obliger à enlever celui que je viens de mettre sous prétexte que tout ce qui n'est pas prévu…

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la réponse de Eurydice
Résolu

Retrait de permis accordé

Posée par Virginie, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virginie 4625 vues

Nous avons eu l’accord pour notre permis de construire le 19 février , signer par le premier adjoint à l’urbanisme. tout est en règle par rapport au plu actuel , avis favorable d’énedis et de veolia , borne incendie validée par le…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN

Isolation extérieure-notaire

Posée par rural, il y a 1 an dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 3265 vues

Mon voisin souhaiterai réaliser une isolation extérieure sur sa maison qui déborderait de 10 cm sur ma limite de propriété. -suis-je obligé d'accepter? -la modification de la limite de propriété doit-elle être validée devant…

Démolition mur mitoyen hors règlement de lotissement

Posée par jenseb-lc, il y a 4 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MEURDRA 2310 vues

Merci d'avance de vos réponses. je suis en lotissement communal sous règlement (carte communale). celui ci stipule que "les clôtures doivent être légeres, formées d'un grillage n'excédant pas 1,80m". il y a plus…

Annulation ccmi suite avenant après obtention pc

Posée par corera, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JulieSerrano 9713 vues

Nous avons signé notre ccmi en 02/2019 et obtenu notre pc en 06/2019. après obtention notre constructeur nous envoie un avenant avec une plus value de 4000? pour ajuster le prix par rapport aux demandes du service urbanisme. a ce…

Problème de véranda

Posée par Maya, il y a 4 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 3887 vues

Suite à un divorce mr ma laissé la maison en 2011 il a fait construire une véranda et mauvaise interprétation avec la société car il pensé que l entreprise s occuper des papiers de déclaration de travaux sauf qu'…

Défaut de demande de travaux

Posée par mofa, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 7012 vues

En novembre 2016, j'ai acheté un lot de 2 maisons. en 2017, j'ai effectué des travaux dans ces 2 maisons et notamment la démolition et la reconstruction d'une extension. pour ces travaux je n'ai fait aucune…

Demande de pièces complémentaires

Posée par Dream, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 1952 vues

Le 16 février j ai déposé mon pc en mairie, le 17 mars je reçois une demande de pièces complémentaires, le 27 mars je dépose en mairie les pièces complémentaires demandées, le 5 juin je recois un courrier me réclamant les mêmes…

Résolu

Dois je faire un recours juridique

Posée par Emi, il y a 5 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1490 vues

Je suis propriétaire d'un terrain borné par un géomètre expert qui a définit la limite de ma propriété en m'accordant la moitié de l'ancien bras mort de l'eshes (un cours d'eau non domanial). un permis de…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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