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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Refus d’un certificat d’urbanisme motif : voie publique pas assez large

Posée par Sylvia, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5140 vues

Un certificat d’urbanisme m’a été refusé sous motif que la voie publique qui la dessert ne fait pas 6mètres… tout le reste ok mais il y a 50 maisons qui empruntent ce chemin communal depuis 1980 c’est construit sur les 3 cotés de…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

Nuisances / harcèlement de voisinage

Posée par elena02, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par elena02 4552 vues

Nous avons saisi le conciliateur de justice pour des nuisances de voisinage, en parallèle nous subissons des harcèlements réguliers, injures, menaces, provocations... chez nous de notre voisin, allant même…

Résolu

Droit de servitude

Posée par PIERRET F, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PIERRET F 3551 vues

Propriétaire d'une maison à belle ile en mer, une partie du terrain appartient à la mairie. un projet de rachat de cette parcelle n'a pu aboutir car des canalisations communales y passent. peut-on envisager un achat avec…

Consulter Maître Bertrand
la réponse de Maître Bertrand
Résolu

Vice cache automobile apres sa vente

Posée par Mohniss, il y a 10 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joanna77 9274 vues

Chers avocats,ayant acheter une voiture en 2013 et vendue sans savoir que celle ci etait atteinte d'un vice cache en matiere de trafic de kilometrage je me retrouve donc assigne en refere par la personne qui me la racheter…

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Résolu

Construction en zone forestière

Posée par Remi34, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2747 vues

Je possède des parcelles forestière sur une commune de l'hérault le propriétaire d'une parcelle en dessous des miennes viens de m'informés qu'il va à la rentré posé un permis de construire pour construire son…

Consulter Maître Assesso
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Permis de construire délai de validité

Posée par Francoise78, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Diallo-Le Camus 2067 vues

Mon voisin a obtenu un permis de construire, il a entamé ses travaux juste après l'obtention, les travaux se sont interrompus ayant un problème de limite de propriété avec deux voisins, les travaux sont a l'arrêt depuis…

Reglement de lotissement

Posée par Jean-Joël RIVALIN, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 3200 vues

Suite à la demande d'une étude faisabilité sur un ancien lot de lotissement situé dans une commune non dotée d"un plu ni de pos donc soumis au règlement national d'urbanisme, le règlement de lotissement ayant plus de 10 ans…

Résolu

Hauteur clôture et environnement bati ?

Posée par Elisa, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4083 vues

Je dois construire un mur de soutènement car le niveau moyen du terrain et de la maison est à environ 80 cm au dessus de la voie publique. ce mur de 80 cm de haut sera surmonté d’une balustrade avec des lattes en aluminium…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Distance pour bacs à fleurs

Posée par Carlotina, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1216 vues

Je suis propriétaire d une rue privée ainsi que 5 autres co propriétaires je viens de faire le ravalement de ma maison et je voudrais la protéger des salissures dues au fait que la ruelle n est pas goudronnée par des bacs à fleurs…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Confidentialité des échanges avec la mairie

Posée par Suzie, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2148 vues

La marie nous a adressé un courrier nous indiquant qu’elle refuse de nous émettre notre certificat de conformité de fin de travaux . ce courrier est il confidentiel ? ( à l’inverse des déclarations préalables de travaux qui peuvent…

Consulter Maître HERPIN
la réponse de Maître HERPIN
Résolu

Plu annulé, quelles conséquences sur l'instruction du permis ?

Posée par Australorrain, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Australorrain 3837 vues

Dans le cadre de travaux je viens d'apprendre que le plu était annulé. quelles sont les conséquences par rapport à l'instruction d'un permis de construire (pas encore déposé)? est-ce que je peux tout de même déposer…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

Dépot de ferrailles, déchets et véhicules non utilisés depuis 2 ans

Posée par johannavadrot, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 1239 vues

En regardant mon plu ce matin j'ai vu: article uc 1 - occupations et utilisations du sol interdites. - les dépôts de ferrailles et de véhicules hors d'usage, de matériaux et de déchets mon voisin entrepose sur son terrain…

Résolu

Changement de destination batiment

Posée par alex24, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Josh Randall 4566 vues

Un mécène se propose de mettre gracieusement à notre disposition un bâtiment, ancien magasin. le plu indique la chose suivante: les occupations et utilisations du sol admises sont celles destinées aux bureaux, au commerce, à…

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Bornage amiable et chacun son géomètre-expert

Posée par steph71, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1433 vues

Est ce que dans un bornage amiable, chaque propriétaire peut prendre son propre expert géomètre ? car un propriétaire veut que l'on passe par son géomètre, mais je demande un devis et celui-ci ne me réponds pas, alors que…

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Résolu

Droit de passage - bloquer accès

Posée par G_Eby, il y a 6 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1865 vues

J’ai acheté une maison individuelle il y a 4 ans, et l’accès le plus direct pour m’y rendre est un chemin qui part d’une route communale, pour ensuite traverser 14.28m sur la parcelle d’un voisin (qui habite une maison dans le même…

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Résolu

Demande de conformité

Posée par Sabgovass, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2496 vues

J'ai construit il y a 12 ans un garage avec pc accordé.le ravalement de façade de ce garage en parpaing a été fait sur 3 faces ,la 4 ème n étant pas accessible car moitié de garage voisin accolé. j'ai fait la demande de…

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Résolu

Permis de construire

Posée par J-J, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3505 vues

En cas d'absence prolongée de mon voisin (maison secondaire)dois je envoyer à sa résidence principale la demande de permis de construire celui ci ne pouvant par avoir accès aux renseignements par rapport à l'affichage (pancarte) sur…

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Résolu

Demande autorisation prealable travaux doit on preciser regularisation

Posée par JAAL, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4324 vues

Mes voisins afin de régulariser l'extension d'un terrasse que j'ai contesté (non respect distances) on fait une demande sans préciser qu'il s'agissait d'une régularisation, et on obtenu un accord…

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Résolu

Régularisation construction

Posée par jacques, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3948 vues

Nous avons un grand terrain divisé en 2 partie, une zone constructible et une non constructible nous avons installé des bungalows sur la zone non constructible le temps de construire notre maison avec pc accepté est purgé sur la…

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Procédure pénale

Posée par LUCIEN, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 3909 vues

Le maire qui ne peut voir une construction sans permis depuis la rue n'est-il pas tenu d'utiliser un site tel que geoportail pour les localiser et enclencher la procédure ? par ailleurs si le maire dépose une plainte auprès du…

Construction d'une habitation

Posée par lechinois3000, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 2464 vues

Je suis propriétaire d'un terrain de 1,5 hectare à montaren dans le gard, ce terrain est entouré de maisons privées. j'essai depuis 1992 , il était réputé non constructible car ne disposant pas d'arrivée d'eau…

Habiter dans un local commercial

Posée par Marypop, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître D'Andrea 2054 vues

Je vais hériter d’un immeuble de mes parents. celui ci est composé d’un local commercial au rez de chaussée et d’un appartement au 1er étage. le plu interdit le changement de destination du local commercial (situé en zone cœur de…

Autorisation tacite ou non ?

Posée par Sabine, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sabine 6595 vues

J'ai fait une dp pour la construction d'une piscine enterrée de 21m2 qui s'avère être à -500m d'un monument historique (je l'apprends sur le courrier de la mairie alors qu’il y a 4 ans j’ai demandé une dp…

Creation d une terrasse après démolition d'un bâtiment

Posée par Lacoste, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jason 3999 vues

Je possède une maison dans un village inscrit aux bâtiments de france. le mur arriere de mon habitation est un des murs qui constitue une cour intérieure à laquelle je n ai plus accès mais dont le mur possede une fenêtre pour ma…

A qui doit je m adresser

Posée par Ricks, il y a 8 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 1573 vues

Suite à l'achat de ma maison il y a six mois les sols de ma maison tremblent quand les véhicules passent devant chez moi. À qui dois-je m'adresser…

Refus permis de construire

Posée par NICORUSS07, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître STUART 2506 vues

Jai reçu un refus concernant une demande de permis de construire pour la raison suivante qui est non raccorde au réseau public eau et électricité sur un terrain classé en zone n que puis je faire sachant que je monte un élevage…

Abandon de chantier

Posée par KINE15, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Vigié 5256 vues

Nous avons fait faire des travaux par une architecte en 2016 (de janvier à septembre). l'architecte a abandonné le chantier, après avoir fait une conciliation auprès de l'ordre des architectes. notre assurance a délégué…

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