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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Assurance auto

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1371 vues

Je me permets de vous solliciter pour vous exposer une situation problématique concernant une compagnie d’assurance auto à laquelle j’ai souscrit un contrat par téléphone, et qui refuse ou ignore ma demande légale de rétractation…

Consulter Maître DIARRA
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Refus de remboursement suite accord de location apres sinistre auto

Posée par Justis, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Balme 3239 vues

J’ai eu un sinistre automobile matériel non responsable le 23.03.19, le choc était à l’arrière. – j’ai aussitôt informé mon assurance et celle-ci a pris les choses en main. l’assurance a fait prendre mon véhicule par un garage…

Prise en charge de credit

Posée par Marina, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Huglo 7265 vues

Mon conjoint était en arrêt de travail depuis 3 ans depuis ce mois ci il a été déclaré invalide deuxième catégorie j ai donc adressé ce document auprès de l'assurance de son crédit qui nous refuse la prise en charge des…

Résolu

Falsification d'un constat amiable

Posée par DylMrn, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DylMrn 5285 vues

J'ai eu un sinistre samedi dernier. l'autre partie n'a pas voulu signer car je n'avais qu'un constat sur téléphone (e constat). elle a, entre temps, fait un constat auprès de son assureur et change tous les…

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Renonciatin succession et prévoyance

Posée par Cytead, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jncpls 3454 vues

Le père de mon fils mineur est décédé l'an dernier dans un accident de travail. il avait beaucoup de dettes a pas de bien donc nous avons été contraints de faire une renonciation à la succession. le père de mon fils avait…

Résolu

Bénéficiaire d'une sssurance-vie - cette dernière ne sonne pas suite.

Posée par Flamand13, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4072 vues

Le 10 décembre 2019 j'ai été contacté par l'assureur d'un cousin décédé me signifiant que j'étais bénéficiaire d'une assurance vie contracté par lui. le 20/12/2019, j'ai renseigné les formulaires et…

Consulter Maître DAUSSE
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Litige automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 3 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Portugal#21# 1582 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige relatif à un véhicule d’occasion acheté à un particulier le 10 avril 2026. résumé des faits : 1. achat du véhicule à un particulier le 10 avril 2026. ce véhicule avait été acheté…

Résolu

Degat des eaux

Posée par Francoise, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Francoise 6408 vues

Je voudrais savoir si j ai droit a etre relogee j ai eu un gros degat des eaux une premiere recherche de fuite a ete faite n a rien donnee une deuxieme a decelee l arrivee d eau froide une grosse fuite les murs et sols sont imbibe…

Consulter Maître BERTAUT
la réponse de Maître BERTAUT
Résolu

Assurance de crédit

Posée par Jackfortin, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jackfortin 7796 vues

J'ai contracter un prêt personnel avec l'assurance spéciale maladie ( j'ai eu un cancer 2 ans avant), on m'a fait remplir un questionnaire de santé et j'ai obtenu mon crédit avec une assurance de 100 euros…

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la réponse de de Almeida Costa

Refus indemnisation

Posée par Rom, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ETMAN 2062 vues

Assurance refuse de indemniser il me demande des preuves des fonds a t il le droit…

Résolu

Dégât des eaux chez mon voisin venant de mon appartement

Posée par Christy, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christy 2607 vues

J’ai eu les clés de mon nouvel appartement le 1juin24. j’emménage petit à petit, pour l’instant il ya qu’un matelas et quelques assiettes et couverts mais je ne me suis pas encore installée. le 17 juillet 24 mon voisin du dessous a…

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la réponse de BELIGHA

Comment déclarer ce sinistre ?

Posée par Cyrillv56, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOURGOIN 2846 vues

En reculant avec mon véhicule, j'ai bousculé un piéton avec écouteurs aux oreilles et téléphone en main. le téléphone est tombé et s'est cassé, aucun dégât corporel. dois-je utiliser mon assurance auto, au risque de…

Résolu

Absence de décennale

Posée par s, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 3225 vues

Quelle infraction pénale commet un dirigeant qui ne souscrit pas une assurance de responsabilite civile decennale?…

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la réponse de BELIGHA

J'ai reçu une convocation de l'assurance de mon voisin...

Posée par MarieLouise68, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 3192 vues

Je viens de recevoir une lettre (non-recommandée) de l'assurance de mon voisin me convoquant à une réunion d'expertise la semaine prochaine, disant que ma présence est "indispensable". l''année dernière…

Quelle assurance si accident dans une salle de sport en libre accès ?

Posée par Stephsteph, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stephsteph 3357 vues

Pourriez-vous m'indiquer quelle est la responsabilité du club de sport en libre accès si un accident se passe pendant les heures d'ouverture sans personne physique pour encadrer ? ont-ils des obligations au niveau…

Résolu

Accident sur partie commune copro pas assurée

Posée par lilas, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par liam 5140 vues

J'ai constaté qu'il y avait un trou de plus de 5cm de diamètre dans la toiture en tôle fibro-ciment amiantée de mon garage, l'eau s'écoule. le syndic me dit que la copropriété n'est pas assurée pour cet…

Consulter Maître BOURGOIN
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Conduite d un scooter dans le bsr

Posée par Ninise, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ninise 4438 vues

Mon fils de 18 ans vient d acheter un scooter 50cc mais n a pas le bsr. si je l assure au tiers à mon nom et qu’il a un accident sans avoir encore le sera t il quand même couvert par l assurance ? est ce différent si l…

Résolu

Assurance voiture

Posée par minouche66, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par minouche66 6645 vues

Les prélèvements des mois d'octobre et novembre 2016 de mon assurance voiture ont été rejeté..... l'assureur à donc résilier mon contrat et me demande de payer l'année 2017..... mais refuse de m'adresser le…

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Résolu

Assurance refuse l'indemnisation

Posée par Raf, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Raf 4172 vues

à vous, j'écris ici pour faire part de mon litige avec l'olivier assurance. cela fait 12 mois que mon véhicule a été volé et l'indemnisation est toujours bloquée. tout le dossier est complet, mais l'assureur…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Achat vehicule a un particulier en especes

Posée par Louana, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DJAE 4873 vues

J'ai acheté un véhicule (3050?) par le biais du bon coin. la voiture était censé être en bon état général, rien a prévoir, contrôle technique réalisé le jour j de la vente. le vendeur ne souhaitait pas avoir un chèque de banque par…

Valeur juridique du " relevé d'informations "

Posée par Maurice, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maurice 7744 vues

Je voudrais savoir quelle est la valeur juridique du relevé d'informations automobile. ce document est-il juste " informatif " ou si une fois rédigé, il représente une pièce non discutable devant un tribunal. merci par avance…

Degat leger sur une voiture de quelqu'un d'autre

Posée par Petanque2005, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1882 vues

Mon ami a voulu aider une femme piur reparer sa voiture mais en la mettant sur ke crick ka voiture sest un peu abime cette femme demande a mon ami de lui donner latgent piur reparer sa vouture que doit il faire…

Résolu

Résiliation d assurance car plus assuré

Posée par Sonia 1602, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1105 vues

Puis je résilier mon contrat d'assurance automobile ? sans frais car très insatisfaite.jy suis depuis le 11 juin 2025... il me demande de l'argent pour un virement qu il n aurai pas reçu alors que j ai la preuve du…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Erreur de choix d option fiscale lors d un rachat partiel

Posée par natou, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par natou 6146 vues

J ai choisi lors d un retrait partiel de mon assurance vie la réintégration des plus values au lieu du prélèvement libératoire de mon assurance vie qui avait 14 ans et je me retrouve au lieu de 0 impôts comme chaque année à 13000 €…

Dégât des eau sur logement neuf

Posée par Cisco, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître MEDJNAH 13307 vues

État dans un logement neuf, jai eu quelques mal formation, la plus grave est celle de fuite eau d'évacuation dans la colonne sèche de l'immeuble. À ce jours jai déjà appeler mon assurance qui me demande de me retourne…

Clause bénéficiaire

Posée par Elodieza, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elodieza 1987 vues

Si lors de la rédaction de la clause, les bénéficiaires sont les enfants. le conjoint marié sous la communauté universelle touche t il 50% de la valeur de l'assurance vie et 50% les bénéficiaires ?…

Résolu

Capital décès non perçu

Posée par Lélé, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2814 vues

En février 2024 j’ai été contacté par une assurance décès suite à la perte de mon papa en janvier 2020. je devais percevoir un capital décès n. 2 de leur part. d’après leurs informations, ils ne m’ont contacté qu’autant de temps…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Procuration assurance vie pour mes enfants

Posée par lechat, il y a 6 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lechat 1126 vues

Je voudrais faire une procuration sur mes assurances vie pour mes enfants, afin qu'ils puissent faire rachat de l'assurance, si je ne suis plus capable de le faire moi-même, en cas de gros besoin financier.comment…

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