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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat loa

Posée par Cindygrinfreau, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2190 vues

Il y a deux ans, j’ai signé un contrat de location de voiture avec option d’achat. ce véhicule rencontre de nombreux problèmes depuis le début. actuellement, je ne me servir du véhicule ( depuis 1.5 mois) parce que la courroie de…

Résolu

Contrat d prévoyance

Posée par cece, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2480 vues

Cela fait 20 ans que je cotise seulement ce moi si je dois payé 80 euros alors avant je payer 24 euros après ces monter a 48 et maintenant 80 sachant que j 'ai signé pour 24 euros et pas les autres il me dise que c'est…

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Résolu

Changement d'auto et échéance contrat

Posée par Sab, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sab 1660 vues

J'ai vendu mon véhicule en juillet 2023, et j'ai donc transmis un recommandé à mon assurance avec l'ensemble des documents pour résilier ce contrat suite à sa vente. en août 2023, j'achète un modèle différent…

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Résolu

Comment chiffrer un préjudice moral ?

Posée par Nally, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2696 vues

L article 9 du code de procédure civile ; comment démontrer ( faute, lien causalité et préjudice ?…

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Résolu

Non reconnaissance de mon préjudice

Posée par Janper, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2520 vues

J'ai prêté mon pré à un copain pour qu'il y mette sa caravane en août 2022. en faisant un bbq, il a mis le feu au pré et à sa caravane... mon préjudice : 10 stères de bois de chêne posés là à sécher depuis 2 ans et les…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Résolu

Expertise judiciaire / prise en charge des frais

Posée par Lilas17, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3932 vues

Comment les frais d'expertise judiciaire sont-ils pris en charge par l'assurance ,au titre d'un contrat multirisque habitation (défense et recours) ? il s'agit d'une expertise judiciaire demandée par…

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L'assurance demande remboursement

Posée par Ariane, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ariane 2047 vues

L'assurance m'a remboursé le vol de ma valise ds ma voiture et maintenant il dit qu'il n'y a pas eu d'effraction (et que je dois rembourser). . la portier ne s'ouvre plus mais l'expert considère que ce n'est pas effraction ! que…

Ai-je le droit à l'aide juridictionnelle ?

Posée par Lala, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 3557 vues

J'ai subi un viol et je vais bientôt avoir une confrontation. je vais faire une demande pour l'aide juridictionnelle. sauf que dans le formulaire, on me demande une preuve que je n'ai pas d'assurance juridique…

Vol de véhicule

Posée par Basse, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2168 vues

J ai été victime de vol de véhicule ya une semaine, j'ai perdu ma clé , mon véhicule a été volé le jour même. je suis assuré tout risque plus question : est ce que j'ai droit à une indemnisation par mon assureur ?? merci beaucoup…

Résolu

Bail commercial et loi hamon

Posée par patjer, il y a 3 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2972 vues

Je suis une personne physique qui loue des murs commerciaux à un artisan/commerçant. est-il légitime que l'assureur classe l'assurance pno ou pne comme un contrat professionnel, privant ainsi les dispositions prévues par…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Portière voiture touchée par ma portière sur un parking supermarché sans dégat

Posée par Laurence Pompom, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3634 vues

J'ai malencontreusement légèrement tapé avec ma portière de voiture la portière de l'autre voiture garée à côté de moi qui était littéralement collée à la mienne, sur un parking de supermarché. en fait la portière…

Consulter Maître BOURGOIN
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Recouvrement suite impayé d'un contrat non signé

Posée par manu, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4315 vues

Voici la situation. j'ai déménagé le 11 mai d'un logement pour lequel j'avais une assurance habitation courant jusque fin aout. je n'ai pas communiqué mon déménagement à ce moment. en septembre, après quelques…

Je peut être remboursé même si ma voiture est gagé ?

Posée par Bertrand, il y a 7 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mike 13275 vues

Suite à un accident de la route l’expert a déclaré mon véhicule comme épave mais il a constaté qu’elle etait gagée. la voiture est gagé à cause de l’ancien propriétaire pourtant quand je l’ai acheter j’ai pu faire la carte grise…

Responsabilitné de la banque

Posée par Patrice Delaforêt, il y a 8 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DREYFUSS 6034 vues

Remise cheque en banque le 03/10/2018// le 23/10/2015 compte crédité du montant, soit 18 jours après dépôt. le 23/10/2018; via un mail,ma conseillère me donne l'autorisation d'utiliser les fonds , le 23, j'effectue…

Résolu

Entretien d'un véhicule par 1 particuler et refus d'indemnisation par l'assuranc

Posée par Rachou, il y a 7 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1427 vues

Actuellement séparée, j'avais des réparations auto à faire d'urgence sur ma voiture achetée en indivis avec mon futur ex-mari. n'ayant pas les moyens de passer par 1 garagiste, j'ai achetée les pièces auto chez…

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Résolu

Délai de prescription légale pour contester un refus d'indemnisation

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra 1647 vues

Maître, je suis en litige avec mon assurance habitation concernant un dégât des eaux à mon domicile, validé par l'expert de l'assurance, mais qu'elle ne veut pas m'indemniser pour des raisons non justifiées. mon…

Consulter Maître DIARRA
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Assurance invalidité

Posée par pins08, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 3377 vues

Mon épouse a un contrat initial valeur prévoyance depuis le 31/03/2000 au credit agricole elle est en invalidité a plus de 80% mdph il ne veule pas l indemniser car la cpam ne peu pas la mettre en invalidité comme elle est mére au…

Résolu

Perception d'un trop perçu

Posée par Mimi83660, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi83660 1847 vues

Au décès de mon épouse j'ai perçu une rente assurance vie .je me suis remarié ,j,ai déclaré mon mariage et ma rente s'est arrétée .aprés x années de silence, j'ai reçu un chèque de régularisation ,puis ce mois de…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Accident circulation

Posée par Jimy, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jimy 1617 vues

Suite à un accident de la route dont je suis non responsable, mon assurance m a transmis un formulaire à remplir concernant ce sinistre . a la fin du formulaire ,il est indiqué : entendez-vous demander reparation du prejudice…

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Résolu

Indemnité corporelle pour accident de piéton

Posée par rangers, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1554 vues

J'ai été victime renverser par une voiture j'ai le poignet cassé j'ai été plâtrée pendant 2 semaines je dois me faire opérer en urgence pour la pose d'une broche. je serai mobilisé pour plusieurs semaines…

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Résolu

Dégâts des eaux

Posée par ELOG78, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3268 vues

J'ai eu un dégâts des eaux au mois de juin que j'ai déclaré aussitôt à l'assurance. j'ai envoyé les photos, la facture de réparation et le devis d'un artisan pour remettre en état. l'assurance a…

Consulter Maître EL JAAOUANI
la réponse de Maître EL JAAOUANI
Résolu

Litige avec assureur

Posée par sweety, il y a 11 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7112 vues

Mon assureur m'a envoyé un recommandé à mon ancienne adresse qui lui est revenue, où il m'informait qu'il résiliait mon contrat d'assurance pour " surveillance portefeuille ". j'ai glissé contre une…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Accident sur le vélo cadeau

Posée par kasiak, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2889 vues

Un camion m'a percuté alors que jetais sur mon vélo en train d'aller au travail. le vélo a été endommagé. l'assurance me demande de fournir la facture d'achat. or, ce vélo m'a été offert par mon concubin. est-ce que l'assurance va…

Consulter Maître polycarpe
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Absence d’assurance décennal de mon entreprise

Posée par Antalis, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4141 vues

Je viens d’apprendre que l’artisan qui réalise mes travaux n’a pas de garantie décennal. ( pourtant il m’avait dit qu’il en avait une) j’ai déjà versé 2 acomptes et les travaux sont en stand-by et ne sont pas…

Résolu

Assurance habitation

Posée par maradesbois, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3659 vues

J'ai donné mon congé de départ a l office hlm, 2 jours apres avoir envoyé ma lettre en recommandé, le feu prend dans le couloir des parties communes. toute a été détruit ainsi que l'ascenceur, d'après 13 habitat ce…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Erreur de l'assurance qui ne veut pas résoudre le problème

Posée par Jr930c, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2930 vues

La maaf a fait un contrat de conduite accompagné ce 04 janvier 2024 pour mon fils de 18 ans d'un montant de 95 euros au lieu de faire un contrat de jeune conducteur. la semaine dernière la maaf nous contacte en disant…

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Sinistre véhicule

Posée par DF, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2018 vues

J'ai eu un accident le 15 août en turquie avec mon véhicule personnel, le 16 août nous avons déclaré le sinistre auprès de notre assurance. une expertise a eu lieu le 28 août. depuis cette date, mon assurance m'indique…

Résolu

Assurance entreprise toujours en cours même après la fin du contrat

Posée par Rita, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2173 vues

J'ai signé un cdi en janvier 2023 et ils m'ont adhéré à l'assurance mutuelle de l'entreprise. en août 2023 mon contrat est rendu caduc (avant même de commencer à travailler) vu que je n'ai pas eu mon…

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Refus par assurance au motif de 'défaut de maitrise de véhicule' !!!

Posée par vincent, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par vincent 1305 vues

J'ai percuté un arbre qui était tombé sur la route, cert arbre appartient à un particulier qui a reconnu et reconnu son entière responsabilité, a transmis le constat amiable que nous avons établit et son assureur qui n'a…

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