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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chantier abandonné par artisan en burn out

Posée par Lisa59, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1691 vues

J’ai fais appel à un carreleur pour ma salle de bain. le chantier a commencé le 3 mars. il m’a laissé une 1ere fois sans nouvelles pendant 1 semaine avant de m’apprendre que sa mère était malade donc qu’il ne reviendrait pas tout…

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Mandat ad hoc

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1690 vues

Est-ce qu'un mandat ad hoc est payant ?…

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Bon cadeau

Posée par Zazou, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois par Maître GONZALEZ 1684 vues

J ai acheter un bon cadeau pour un saut en parapente et depuis fin avril aucune réponse pour prendre un rdv, j ai appelé et envoyer mail comment faire pour me faire rembourser ?…

Résolu

Complément de frais d'huissier pour dossier urssaf vieux de 16 ans

Posée par Dismas74, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1670 vues

Ancien artisan , j'ai cessé mon travail il y a 2 ans à l'âge de 76 ans avec une dette urssaf conséquente. mais avec les périodes prescrites j'ai pu solder ce dossier directement avec l'urssaf en février 2025. or…

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Résolu

Déclaration de créance tardive

Posée par Claude, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1660 vues

Ma société est en procédure de sauvegarde depuis le 23/10/24. j'ai listé les créanciers au mandataire avec des justificatifs des montants dont ma banque pour un pge qui s'est toutefois trompé de destinataire pour la déclaration de…

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Résolu

Mon mandataire judiciaire ne reconnaît pas ses erreurs

Posée par Déni73, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1651 vues

Suite à un procès que nous avons réalisé en 2011 nous perdons nos droits d'auteur sur un produit ce qui provoque le redressement de notre société. en 2017 contre d'autres sociétés nous retrouvons nos droits d'auteur…

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Résolu

Calcul délai de contestation commandement de payer jex

Posée par jDC9081!, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par jDC9081! 1642 vues

J'ai reçu le vendredi 22 mai un commandement de payer au fin de saisie vente concernant une créance sociale que je souhaite contester. le délai pour contester est de 15 j. mais comment se calcule t'il : le point de départ…

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Résolu

Recours contre décision judiciaire

Posée par Mk, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1639 vues

Svp c possible de faire recours avec telerecourscityoen en urgence ( fin de délais 10jours pour cour d appel sise amiens ) décision liquidation judiciaire de société pour nn paiement urssaff on a eu le formulaire de cessation…

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Client malhonnêtes !

Posée par magmag, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1636 vues

Je me permet de vous sollicitez, car j'effectue des travaux de menuiserie chez un client et celui-ci se la joue mauvaise fois. je m'explique : j'effectue des remplacements de fenêtres dans son domicile en dépose…

Résolu

Création de l'entreprise avec plusieurs activités.

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois 1636 vues

J'ai besoin de conseils. je voudrais créer ma société et cumuler plusieurs activités : agence immobilière y compris à l'international, courtage immobilier et financement des entreprises. je suis diplômée en master 2…

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Je suis prête nom pour mon mari

Posée par Désespéré, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1634 vues

Je suis prête nom de l'entreprise de mon epoux depuis la naissances de notre fille (nous allons divorcé) si je n'accepter pas il disait tout perdre et que cela pouvait nous fair évoluer financièrement mais je nais aucune…

Résolu

Liquidation d'astreinte

Posée par lareflexion, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois 1632 vues

En 2021 j'ai obtenue un jugement qui condamnait le syndic a devoir faire les travaux pour un dégât des eaux , sous astreinte , ce syndic n'a rien fait, j'ai demandé la liquidation de cette astreinte depuis janvier…

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Vendre ou liquider son établissement

Posée par Séverine, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Er-razki 1613 vues

Je suis actuellement en redressement judiciaire, ma trésorerie baisse, je me demande si je vends mon fond de commerce moins que le montant de mes dettes comment ça se passe ? a savoir que je suis caution solidaire sur le prêt…

Résolu

Prescription commandement de payer saisie vente de plus de 2 ans

Posée par jDC9081!, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 mois 1611 vues

Je reçois le 22/05/2026 la signification d'un commandement de payer aux fins de saisie vente qui a été délivré le 24/10/2023. il m'est signifié plus de 2 ans et 7 mois après sa délivrance. un article réglementaire du code…

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Résolu

Inaptitude au travail

Posée par Nad72, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1608 vues

Je suis en maladie depuis juin 2024 et je viens d'être déclaré inapte puis je refaire un arrêt maladie en attendant le licenciement…

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Bilan fin d’exercice

Posée par Sabine, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN 1599 vues

Gérante d’une sarl, je voudrais savoir quels sont mes possibilités car je suis dans un impasse, mon entreprise est en difficultés financières, mon banquier est prêt à m’accorder un prêt mais pour cela, il lui faut un bilan sauf que…

Résolu

Redressement judiciaire stigmatisant

Posée par Nono, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nono 1595 vues

Mon cabinet d'admistration de biens va être mis en redressement judiciaire (rj). alors que la procédure de rj est, théoriquement, destinée à permettre, si possible, le redressement de la société et sauver ses emplois, le…

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Résolu

Contrat non respecté par un donneur d'ordre

Posée par MOREL, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MOREL 1593 vues

Je suis avoir plusieurs contacts, à la suite de mon inscriptions et descriptifs dans mon exposé du 13 mars je crains que le seul avocat m'ayant contacté , qui est en haute garonne , soit un peu loin pour une médiation . je…

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Résolu

Sci

Posée par Dora, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1572 vues

Mon époux est gérant d'une sci. nous sommes mariés sans contrat de mariage. si l'entreprise connaît des dettes. est ce uniquement le gérant de la sci qui devra rembourser les dettes ou l'ensemble des actionnaires ?…

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Résolu

Combien dure une affaire?

Posée par Lili, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1571 vues

ça fait 2 ans que j'attends les résultats d'un avocat. comment savoir si je me suis pas fait arnaquer ?…

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Adresse de remise des actes

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 1555 vues

Pour constituer le dossier en liquidation judiciaire, un huissier transmet l'ensemble des actes qu'il a produit ainsi que des modalités de remise des actes. il indique que pour la période de 2021 à 2022, à chaque fois…

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Résolu

Résidence secondaire

Posée par PISTACHE, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 mois 1540 vues

Dans la cadre de la liquidation judiciaire de mon commerce, celui ci était à mon nom et mon mari n était pas caution au niveau du commerce nous avons acheté en juillet 2022 une maison en espagne aux deux noms mon mari 50% et moi…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Effacement taxation provisionnel

Posée par Mk, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois 1539 vues

J ai eu une société sarl cessation activite depuis un an mais j ai reçu une taxation provisionnel pendant cette période y a t il possibilité de l effacer??? merci…

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Résolu

Paiement ags

Posée par Cigarette.27, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois 1534 vues

L'entreprise pour laquelle je travaille était en redressement judiciaire nous avons été racheté mais notre dernier salaire net nous a pas encore été réglé par l'ags alors que les documents ont été envoyés il y a deux…

Consulter Maître DIARRA
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Contestation urssaf commandement saisie vente

Posée par jDC9081!, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par jDC9081! 1530 vues

Je reçois ce jour un commandement d'huissier aux fins de fin de saisie pour des cotisations sociales urssaf sur une période sur laquelle mon entreprise était radiée. ce commandement m'est adressé le 22 mai 2026 et il a…

Prévention des entreprises en difficultés

Posée par Kamdroit, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1525 vues

Je suis étudiante en droit, je me permets de poser quelques questions dans le cadre de mes études concernant la prévention des entreprises en difficultés. Étant avocats vous devez voir de nombreux chefs d'entreprises…

Résolu

Entreprise déjà radiée mais qui a exercée chez moi

Posée par Camillesaf, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1524 vues

Un couvreur est intervenu chez moi, seulement nous avons découvert quelques mois suivant les travaux que son entreprise était radiée du greffe. il ne nous en avait pas informé. il ne nous a pas fourni de factures des travaux que…

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Signature inpi en mobile : pour non-ue

Posée par Paul, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MINARY 1517 vues

Pour un ressortissant non européen titulaire d’une carte de séjour valide moins de 5 ans : il est nécessaire de modifier les activités auprès de l’inpi en utilisant une signature qualifiée (qes?) depuis un téléphone mobile…

Salaire liquidation judiciaire si on retrouve du travail

Posée par Aud, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1513 vues

Je suis actuellement en alternance et mon entreprise va faire une liquidation judiciaire. je suis donc sensé être payé au niveau de mon salaire jusqu'à la fin (il me semble ?). cependant, pour valider mon année je dois absolument…

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