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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Redressement

Posée par Geno, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1935 vues

En cas de liquidation de mon entreprise je voudrais savoir si j’ai des droits concernant mon habitation qui est hypothéquée ? puis je la conserver , si elle est saisie vais je me retrouver avec ma famille à la rue sans aucun droit?…

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la réponse de BELIGHA

Comment éviter cette saisie

Posée par Josian, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1924 vues

J'ai reçu un avis de saisie d, attribution sur mon compte personnel le 04/03/24. mon entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2017 et la cgss me réclame 19000€ et des poussières. que faire? merci de…

Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 1916 vues

Je me permets de revenir vers vous car je bute sur certaines analyses de documents concernant la liquidation judiciaire. la première facture de la liquidation judiciaire, de agc gironde, par le mandataire pouey international…

Huissier pour urssaf

Posée par solo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1911 vues

J'ai reçus un commandement au fin de saisie vent +535 euros a régler sous huit jour .que signifie cet acte ,est que je peux encore arrêter la procédure en demandant un échelonnement.cordialement…

Cotisations ursaff personnelles

Posée par Janine, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Janine 1907 vues

Je suis infirmière liberale, gérante majoritaire de ma selarl. je n'ai pas payé mes cotisations urssaff depuis un certain temps mais j'ai de l'activité. j'ai également des dettes karpimko. puis je mettre en…

Résolu

Redressement judiciaire stigmatisant

Posée par Nono, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nono 1900 vues

Mon cabinet d'admistration de biens va être mis en redressement judiciaire (rj). alors que la procédure de rj est, théoriquement, destinée à permettre, si possible, le redressement de la société et sauver ses emplois, le…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Vente de commerce douteuse esroc

Posée par Agent, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1890 vues

J’ai acheter une boucherie il y a 2 semaines à une personne. cette personne me la vendu au prix de 65 000€ et m’a demander une partie en espèce et l’autre en virement. sachant que je n’est pas le diplôme de boucherie donc…

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la réponse de BELIGHA

Vendre ou liquider son établissement

Posée par Séverine, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Er-razki 1889 vues

Je suis actuellement en redressement judiciaire, ma trésorerie baisse, je me demande si je vends mon fond de commerce moins que le montant de mes dettes comment ça se passe ? a savoir que je suis caution solidaire sur le prêt…

Résolu

Non respect d'un plan de cession

Posée par Lépip, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1887 vues

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective suite à une liquidation judiciaire avec une cession partielle à un repreneur sous couvert d'un plan de cession…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Vente impossible

Posée par Soo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1886 vues

Quelle chance de vendre 1/10eme d'un terrain lors d'une liquidation judiciaire ? cela est le bien résiduel de ma liquidation judiciaire. il est par ailleurs grevé d'une hypothèque judiciaire. comment les liquidateurs…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Assistance juridique pour litige avec un organisme de formation

Posée par MMarn, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1870 vues

Je vous écris pour solliciter votre aide dans un litige avec un organisme de formation, fhk consulting, dirigé par m. hk. je pense avoir été victime d'une arnaque et souhaiterais obtenir un remboursement. en 18/12/2023, j’ai…

Résolu

Entreprise déjà radiée mais qui a exercée chez moi

Posée par Camillesaf, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1860 vues

Un couvreur est intervenu chez moi, seulement nous avons découvert quelques mois suivant les travaux que son entreprise était radiée du greffe. il ne nous en avait pas informé. il ne nous a pas fourni de factures des travaux que…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Entreprise en difficulté - lancement liquidation judiciaire.

Posée par Aurelie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1856 vues

Mon mari va déposer un dossier pour lancer une procédure de liquidation judiciaire de sa sasu, c’est une entreprise de maçonnerie, il n’a pratiquement plus de travail et les dettes commencent à s’accumuler.À t’on le droit de vendre…

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Résolu

Leasing auto personnel etliquidation judiciairz

Posée par Fie, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1847 vues

J'ai demandé une liquidation judiciaire de mon entreprise, le jugement dit que le professionnel et personnel sont reunis je suis à jour de mes règlements auprès de la société de leasing, puis-je conserver mon vehicule sachant que le…

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Résolu

Liquidation judiciere

Posée par Virginie, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1842 vues

L entreprise ou je travaille va passer en liquidation judiciaire. j aimerai savoir pdt combien je vais rester sans salaire. a quel moment de la procedure , les salariés sont ils payés? merci…

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la réponse de Maître KITENGE

Litige commercial / recouvrement facture

Posée par trixy, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 mois par Maître FERRACCI 1840 vues

Je travaille au sein d'un club en tant qu'auto-entrepreneuse. aucun contrat écrit n'a jamais été signé entre le club et moi. le club fixe les tarifs des prestations, encaisse les paiements des clients et détermine ma…

Un journaliste peut-il faire un article alors que je m’y suis opposé ?

Posée par Fleuriste9894@, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1833 vues

Un journaliste a-t-il le droit de faire un article dans le journal concernant l’arrêt de mon activité professionnel (fermeture cause liquidation judiciaire) alors que je m’y était opposé quand ce journaliste m’avait contacté pour…

Demande remboursement cliente

Posée par Loganeclo, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 1819 vues

Une client me demande remboursement d'un pc sur mesure cette personne a fait un paiement stripe 600€ et 200€ virement , cette personne me marque : vous avez juqu'a ce soir 00h pour régler ce probleme (je pense des…

Résolu

Mandat ad hoc

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1816 vues

Est-ce qu'un mandat ad hoc est payant ?…

Consulter Maître De Lunardo
la réponse de Maître De Lunardo
Résolu

Spoliation de matiere premiere

Posée par ANDRE, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ANDRE 1808 vues

Je suis la cordonnière de la rue de paris à angouleme, en grande difficulté tant sur le plan physique que sur ma boutique. une collègue m'a retiré tout mon stock de matière première ainsi que 2/3 machine sans comptage ni…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Mon mandataire judiciaire ne reconnaît pas ses erreurs

Posée par Déni73, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1791 vues

Suite à un procès que nous avons réalisé en 2011 nous perdons nos droits d'auteur sur un produit ce qui provoque le redressement de notre société. en 2017 contre d'autres sociétés nous retrouvons nos droits d'auteur…

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la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Gérant depuis sa création avec 2 associés

Posée par Ladjere, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1788 vues

Que faut-il faire suite au gérant inapte, qui prend la place, en attendant de vendre la société en tunisie, ses enfants ont il le droit de le remplacer sladjere@yahoo.com…

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Résolu

Ags

Posée par Buta, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois 1787 vues

Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Complément de frais d'huissier pour dossier urssaf vieux de 16 ans

Posée par Dismas74, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1776 vues

Ancien artisan , j'ai cessé mon travail il y a 2 ans à l'âge de 76 ans avec une dette urssaf conséquente. mais avec les périodes prescrites j'ai pu solder ce dossier directement avec l'urssaf en février 2025. or…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Recours contre décision judiciaire

Posée par Mk, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1775 vues

Svp c possible de faire recours avec telerecourscityoen en urgence ( fin de délais 10jours pour cour d appel sise amiens ) décision liquidation judiciaire de société pour nn paiement urssaff on a eu le formulaire de cessation…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Contrat non respecté par un donneur d'ordre

Posée par MOREL, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par MOREL 1765 vues

Je suis avoir plusieurs contacts, à la suite de mon inscriptions et descriptifs dans mon exposé du 13 mars je crains que le seul avocat m'ayant contacté , qui est en haute garonne , soit un peu loin pour une médiation . je…

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Chantier abandonné par artisan en burn out

Posée par Lisa59, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1763 vues

J’ai fais appel à un carreleur pour ma salle de bain. le chantier a commencé le 3 mars. il m’a laissé une 1ere fois sans nouvelles pendant 1 semaine avant de m’apprendre que sa mère était malade donc qu’il ne reviendrait pas tout…

Résolu

Délai de traitement liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois 1762 vues

Dans un jugement de conversion du recouvrement en liquidation (date du 7 avril 2023), le tribunal note les termes suivants : "fixe, en application de l'article l 643-9 du code du commerce, un délai de deux ans, à compter de…

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Dettes effaçables en liquidation judiciaire

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1750 vues

Je suis une ei en coiffure je vais être certainement en liquidation judiciaire et je voulais savoir si toutes les dettes s effacent( loyers urssaf gaz comptable prêt). est ce que ma vie personnelle sera touchée, nous avons aucuns…

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