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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Prestation compensatoire

Posée par Lelenono76, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3433 vues

Suite à mon divorce en date du 21 novembre 2021 mon ex mari à été condamné à me verser une prestation compensatoire de la somme de 7000 euros en 8 ans. je n'ai pas eu de versement ce mous ci et je sais qu'il a été fiché à…

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Résolu

Cession sur salaire ou virement permanent jusqu'a quel age

Posée par LEGRAND, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LEGRAND 3683 vues

Apres avoir contacté le tribunal et être mis en relation avec un avocat voudrait savoir comment procéder pour mettre en place un virement permanent d'apres la date de ma pension qui est à la fin de chaque mois pour ne pas…

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Résolu

Comment faire ???

Posée par destia, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par destia 3471 vues

J'ai fais une demande de surendettement perso qui m'est revenue non validée car je suis auto entrepreneuse. mon activité (revenus principale) fonctionnant mieux après la crise covid je ne souhaite pas la fermé. j'ai…

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Pension alimentaire

Posée par Ruomam, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par TANGALAKIS 2497 vues

Je suis séparé de mon ex conjointe depuis 3 ans je lui versé 300 euro de pensions alimentaires pour mes deux enfants, cette somme a étais calculer alors que je toucherai 4500 euro. depuis j ai eu un accident de travail et plusieurs…

Remboursement de dettes pour autrui

Posée par Jonhnjon, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3562 vues

Je voudrais savoir si le remboursement d'une dette d'un tiers, ayant lancé avec succès une procédure de surendettement, est sujet à d'éventuelles taxations et le cas échéant si ce remboursement requiert l'accord…

Résolu

Tva non réglée sur société

Posée par Vanguico, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3156 vues

Mon mari a été condamné pour mauvaise gestion volontaire de sa société et le non règlement de la tva. nous avons réglé une amende de 15000?, les impôts ont fait appel et notre avocat ne nous a jamais transmis le résultat…

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Résolu

Refus d un dossier de surendettement

Posée par Idriss, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4926 vues

Si mon dossier est refusée suis je fiche quand même ?…

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Surendettement liée au jeux (casino)

Posée par Julien, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par bisane 2690 vues

J'ai actuellement 3 crédits consomation (total 43000) pour 800 euros/mois et un crédits immo 60000 a tx 0 (a rembourser plus tard) et de 80000 euros pour 647 euros/ par moi et 500 euros de charges mensuelles que je peux honoré…

Réclamation d'argent après divorce et surendettement

Posée par Fred19732, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par bisane 2587 vues

Voici mon problème : suite à mon divorce en 2011, et du fait du surendettement de mon ex-femme, je n’ai eu d’autre solution que de déposer un dossier. j’ai terminé mon surendettement en avril2021 et mon ex-femme doit le terminer en…

Résolu

Neuilly contentieux pour cetelem harcelement

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 7287 vues

Je suis très stressée car actuellement je suis en train de constituer un dossier de surendettement et j ai rdv avec la sté cresus le 12 mai afin de m aider à remplir ce dossier de surendettement. neuilly contentieux doit m…

Consulter
la réponse de bisane

Cour d’appel pour un dossier de surendettement

Posée par Isa20143, il y a 5 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 9434 vues

Mes parents âgés de 80 et 76 ans ont déposé un recours en cours d’appel pour un dossier de surendettement mais les créanciers leur demandent de commencer à payer bien avant la date de l’audience prévue le 15 avril 2021. doivent ils…

Résolu

Surendettement

Posée par Laksimi, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr.laksimi 3692 vues

Handicape a 80 pour cent marié apres dovorce epouse 42 ans,3 enfants ages de 14 ans 9 ans ,3 ans,retraité, mon epouse est sans ressources,mere au foyer,j ai contracte des credits,on n arrive plus a faire face,cela devient grave,j ai…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE
Résolu

Dossier surendettement

Posée par ALFONSO, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3236 vues

Je voudrais savoir si dans mon cas un dossier de surendettement pourrait être validé. je suis au chômage après un abandons de poste depuis novembre 2020. j'ai contracté un crédit de 30000€ en septembre 2020 que je…

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Résolu

demande de report de crédit immobilier

Posée par Niki, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3248 vues

Comment faire une demande de report de crédit immobilier du des des gros problème financier et que celui-ci ne veut rien savoir et nous préleve 70 ? de frais impayés depuis 4mois,car 2 impayés soit 1080 ?. cordialement…

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Quel reste à vivre

Posée par Ericka, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3817 vues

Je voulais connaitre le reste à vivre que laisse la bdf (une fois toutes les charges retirées), habitant en région parisienne, étant seule avec un enfant, pas de pension alimentaire et à la retraite dans 4 ans; donc baisse de…

Atd compte bancaire 'mise sous séquestre'

Posée par Amelie, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3684 vues

J'ai constaté un avis tiers détenteur sur mon compte. je n'ai jamais reçu de document à ce sujet, Ça a été une surprise. j'ai déménagé dans les 6 dernières années 3 fois. je n'ai donc jamais été notifié de cette…

Contestation de recevabilité

Posée par lisa, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 2504 vues

Un créancier conteste la recevabilité du dossier de surendettement…

Dossier de surendettement et micro entreprise depuis 6 mois

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4130 vues

Je viens de déposer un dossier de surendettement seule pour mes dettes personnelles et j’ai reçu l’attestation de dépôt . je suis au chômage et j’ai aussi le statut de micro entrepreneur depuis 6 mois, je ne vis pas de ma micro…

Recevabilite

Posée par lisa, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 4471 vues

Un créancier conteste la recevabilité du dossier. quel peut être la réponse du tribunal ?…

Bonjour,j ai augmenté le credit renouvelable afin d eviter de depasser le

Posée par Laksimi, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2540 vues

J a contracte un credit renouvelable juste 2 mois avant de remplir le dossier de surendettement,j ai juste demandé une augmentation de credit renouvelable pour éviter le depassement du decouvert autorise,et je dois deposer le dossier de…

Saisie

Posée par CHAOUI-18, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Serlie 2879 vues

J' ai fait l objet d une saisie en juin l année dernière il reste à rembourser a peu près 1000 e j'en ai pas respecté l échéancier je me suis aperçu que l huissier m a nouveau saisie hors je nai pas de courrier de…

Résolu

Contentieux banque

Posée par André, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3235 vues

Gros contentieux qui génère une grosse pression,d'énormes frais et intérêts de retards depuis plusieurs années.il y a t'il une possibilité de récupérer des dommages et intérêts ?…

Consulter
la réponse de Laterrot

Vente d'un bien immobilier à perte

Posée par Valérie, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3904 vues

Après mon divorce, nous avons vendu notre bien immobilier à perte. il reste environ 75000€ à payer. l'huisser me parle de désolidarisation afin de régler la moitié de la dette mais à ce jour je n'ai pas cette somme. que…

Rente

Posée par Goofy, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4032 vues

Nous souhaitons déposer un dossier de surendettement, mon mari perçoit une rente trimestrielle celle-ci reste telle à notre disposition ou est elle pris en compte par la banque de france?…

Frais de rejets

Posée par delphfelm, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3856 vues

J'ai été en dossier de surendettement de 2016 à 2021 suite à une séparation, mon ex mari avait contracté de nombreux prêt et s'est mis au chômage bénéficiant lui d'un effacement de dette et moi co emprunteur me retrouvant à payer la…

Conséquence de la non caducité de plans

Posée par Manu 40, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3859 vues

2 plans: 2000/2005 2005/2015 poursuite des remboursements jusqu'en 6/2020 arrêt des remboursements pour contestation du montant de la dette prévu dans le plan 2005.(reprise d'une dette de fin 2005…

Mon dossier de surendettement

Posée par frisquettes, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3764 vues

Ont ils le droit de ne pas me donner d echeancier pour mon surendettement ?ils ont toujours refusé de me le donner…

Crédit auto , dossier

Posée par Teo98, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3837 vues

J’ai reçu mon crédit auto et j’ai acheté un véhicule comptant à un particulier à 14 000€ et la carte grise a était réaliser à mon nom. j’ai payer qu’une seul mensualités. et, j’ai mon dossier de surendettement…

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