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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un huissier peux t il se servir d une carte bleue pour détourné la moi

Posée par bj, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6555 vues

Madame un huissier qui effectue une saisie sur place demande un rib et les n° de carte bleue du créancier en sachant ses ressources le rsa ceci afin de prélever sur sa banque 100 euros par mois , il détourne donc la saisie en prélevant…

Comment stopper un huissier

Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nanou 3088 vues

Sachant au début du mois le 5 février il ont prélevé 236€ aujourd’hui je voudrais savoir comment je peu faire pour avoir un échéancier avec huissier de justice j’ai envoyé un courrier j’ai fait la demande d’échéance la semaine…

Résolu

Huissier droit prélevé sur le rsa

Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nanou 4913 vues

Je suis au rsa huissier m’a pris 236€ sur mon compte a t’il le droit ? merci d’avance,cordialement…

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la réponse de Corinne

Règlement à l'amiable de dettes forcloses

Posée par unepetitequestion, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3084 vues

Pour expliquer ma situation en quelques mots ; j'avais perdu mon emploi en 2015 et me suis retrouvé dans l'impossibilité de règler des échances de deux crédits bancaires. ces incidents ont été signalés à la banque de…

Résolu

Dossier de surendettement et dettes forcloses

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 5187 vues

Je dois redeposer un dossier de surendettement, puis je supprimer des mes dettes, les dettes forcloses ?…

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Harcèlement après plan de surendettement

Posée par Marjuland, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4739 vues

J’ai eu un plan de surendettement en septembre 2009 (1an de moratoire ) qui s’est finit en décembre 2020 3 créanciers ne veulent pas l’entendre . ils veulent prolonger les mensualités.: le premier veut 350 euros (en sachant que je…

Délai audience suite opposition injonction de payer

Posée par WALKIRIES123, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Javel 2503 vues

Je souhaiterai savoir quels sont les délais pour être convoqué devant le juge suite à l'opposition d'une injonction de payer et plus particulièrement dans le 93 ( seine saint denis). de plus, quel est le délai ensuite du…

Remboursement saisie attribution

Posée par Mav, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2980 vues

Depuis deux ans je réglais via un échéancier une dette auprès d'une société de recouvrement pour le compte d'un centre de formation. sauf qu'il y à quelque mois la sarl, étant proche de la faillite, à décidée de…

Résolu

Srendettement

Posée par bonnet, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3488 vues

Que veut dire le tribunal ordonne le renvoi du dossier a la commission de surendettement aux fins aux fins de traitement . merci…

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Résolu

Surendettement

Posée par bonnet, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3638 vues

Le tribunal me dit: infirme la recommandation de rétablissement personnel qu'est ce que ca veut dire .merci…

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Dettes écartées

Posée par Lilou76, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou76 2956 vues

Les créanciers dont la dette a été écartée par le juge peuvent ils me réclamer un remboursement quand et comment ?…

Dossier de surendettement et dettes professionnelles

Posée par Dalila, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3068 vues

L'assistante sociale nous a dit que le dossier de surendettement nous serait refusé au motif qu'il s'agit de dettes professionnelles importantes. j'aimerais savoir s'il est possible de demander une médiation en expliquant notre cas…

Paiement de dettes

Posée par phil, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3019 vues

Je touche l aah à un taux de 80% , cette année , je vais devoir dans les 600€ d ' impayés pour ma consommation d 'eau . le fond fsl ne m ' intéresse pas , y a t -il un moyen de dégrever cette somme ? merci bien…

Surendettement sans fin

Posée par Irène 35, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Charly 66 3365 vues

J'ai, déposé un dossier de surendettement qui a été accepté, avec effacement total sans liquidation, je suis sdf j'ai 73 ans , je doit préciser dans le dossier précédent un créancier à contester mon…

Plan surendettement et pension alimentaire percue

Posée par Praxis, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3078 vues

Voici la question j ai un plan de surendettement en cours avec lors du dépôt de dossier mon fils en garde alternée. suite à jugement recent j en ai la garde principale avec perception d une pension alimentaire. dois je la déclarer…

Procédure d'effacement de dettes

Posée par René, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2990 vues

Nous sommes un couple qui suite à un dossier de surendettement et après avoir eu 2 moratoires, avons obtenu en 2015 un effacement de toutes nos dettes par le tribunal d'instance. or un créancier sté cofidis continue de nous…

Mise en demeure : caducité et preuves.

Posée par Nagato, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2985 vues

Je me permets de vous solliciter concernant un litige. ma mère a reçu une lettre en recommandé de la part d'un membre de sa famille. cette lettre serait apparentée à une mise en demeure ("apparentée" car pour que ce courrier…

Dossier en recour par un créenssier

Posée par asko62, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2979 vues

Un créenssier a mis en recour mon dossier que doige fair car ma situation n'a pas evoluer je suis tres inquiette merci pour votre reponce…

Résolu

Surendettement - rétablisement personnel

Posée par Ebène, il y a 5 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4966 vues

Mon interrogation porte sur le devenir d'une décision de rétablissement personnel, accordé à un particulier, pour les héritiers du bénéficiaire du rétablissement personnel. plus exactement, les dettes étant effacées pour le…

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Dossier de sur endettement rsa, quel sort ?

Posée par Equalizer, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

J'ai contracter un crédit renouvelable a 5000 eur qui dure depuis maintenant 3 ans. j'ai payer beaucoup de mensualités qui ne servent malheureusement qu'a payer les retards et penalités. des amendes, et diverse…

Résolu

Comment enlever un gage sur une voiture

Posée par Sissi, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sissi 4236 vues

J'avais un crédit automobile avec un gage suite à un tableau de surendettement, j'ai bénéficié d'un effacement total de ma dette en 2020 avec aucune contestation de la part du créancier mais le gage figure toujours à…

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la réponse de Maitre valerie cotto

Refus d'un creancier

Posée par Flo2110, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2232 vues

Mon dossier a été recevable mais un créancier refuse en indiquant que j'ai pris trop de prêts récents. la juge me donnera un réponse dans 1 mois et demi. que va t'il se passer merci de m'aider cordialement…

Condamnation à payer - crédit à la consommation.

Posée par Laurentcacci, il y a 5 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3674 vues

J'ai fait des mauvais choix et contracté des crédits. la semaine dernière j'ai été condamné à rembourser la totalité de ma dette 70 000 euros à ma banque en 24 mois. or je n'ai pas cet argent. je suis auto…

Suite à un dépôt de dossier de surendettement

Posée par Sams917, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2878 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement en 2018 et la commission a statué par un tableau d'amortissement sur 18 mois en laissant de côté la banque a qui j'ai fais un emprunt en 2016 et 2017. a la suite de ce plan…

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