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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Contestation d'une créance

Posée par b b, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par b b 5432 vues

Aprés restitution d'un véhicule en accord avec la société de crédit…

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Crédit et partage

Posée par Loudjeyne, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Loudjeyne 6445 vues

Mariée régime communautaire sans contrat depuis plusieurs années ,mon mari a contracté plusieurs crédits à la consommation sans me prévenir et sans ma signature, aujourd’hui il met la maison en vente pour tout…

Résolu

Saisie et surendettement /représentation par l'avocat est-elle obligatoire?

Posée par Lena, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6105 vues

Je voudrais savoir s'il est toujours possible de se défendre seul devant le juge des saisies. une saisie a été opérée sur mon compte bancaire malgré le plan de surendettement maintenant définitif, et une assignation, très…

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Je vend une maison avec un locataire qui ne veut pas partir

Posée par sylviane, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 5095 vues

Je suis en dossier de srendettement banque de france je dois ve,ndre mes bien immobilier qui son loue j ai un bien qui estvendu mais comment faire pour que le locataire parte c est primordial…

étudiant

Posée par Mettt, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3020 vues

J'ai rejoins un établissement privé et qui était donc payant pour la somme de 25000 euros de prêt, étant donné que je ne trouve ni de stage ni d'alternance a cause du covid ( de nombreux refus et le travail à l'étranger est…

Dossier banque de france

Posée par jfrancois51000, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3388 vues

J'ai un dossier de surendettement au près de la banque de france mais il me dise sur 1 créancier j'ai dette écartée çà veux dire quoi? que mon créancier je le paye plus ?…

Résolu

Avocat est-il obligatoire devant le juge des saisies?

Posée par May, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 4502 vues

Peut-on se défendre seul à l'audience devant le juge des saisies, avec une assignation déposée préalablement par un avocat? merci pour vos réponses…

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Demande de remise gracieuse amendes

Posée par Alain, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3792 vues

J'aurais aimé savoir quels sont mes recours pour un surendettement dans le cas où on est en incapacité financière de paiement de plusieurs amendes et factures. bien à vous…

Conseils pour dossier de surendettement

Posée par Nico 54, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3777 vues

Moi et ma concubine pensons déposer un dossier de surendettement, ma concubine à contracter des dettes à hauteur de 250000€, tout ceci à cause d'une addiction aux casino en ligne, je me suis rendu…

Compteur électrique

Posée par Alexx32, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6210 vues

Je suis locataire d'un appartement depuis juin 2019,logement qui n'a pas de compteur électrique à mon nom, il y a juste un compteur à l'extérieur de l'appartement correspondant au logement, le compteur principal…

Surfacturation vétérinaire majeure protégé

Posée par Marc18, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marc18 6077 vues

Je suis nouveau sur ce forum est j'aurais besoin d'aide. je vais essayer d'être le plus bref possible. ma compagne, majeure protégé sous curatelle renforcé semble s'être fait abusé par ça vétérinaire…

Résolu

Plan caduc

Posée par Maclowi59, il y a 6 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Liahh 12082 vues

En 2014 j'ai déposer un plan de surrendettement qui a été accepté. en aout 2019, une société de recouvrement me contacte, je leur explique que je vais être licencié, que je ne refuse pas de payer et en accord avec eux je paye…

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Dossier de surendettement

Posée par Paule, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3778 vues

J'ai actuellement un dossier de surendettement qui a été notifié recevable, un plan à été proposé mais un des créanciers à refusé le plan, car il y avait effassement de sa dette. du coup mon dossier est parti au tribunal. ma…

Effacement de mes dette suite a jugement rendu par bdf

Posée par petitboulou, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3518 vues

Toutes mes mes (petites dettes ) effacé suite au jugement rendu par la commissions de surendettement. une (amie) ma pris un chéque dans ma sacoche alors que dans le coma a l,hopitalalors que ce chéque (1000) euros a son nom a sa demande…

Curatelle

Posée par BK, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2766 vues

Je suis en surendettement et sous curatelle renforcée depuis novembre 2018 pour une durée de 5 ans. ma curatelle devrait se terminer en novembre2023. ma curatrice est gravement malade, puis je mettre un terme à ma curatelle. a vous…

Surendettement et le patrimoine

Posée par Cristina, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2848 vues

Tout le monde, devons nous inscrire la possession d’un terrain à madagascar, dans la partie du « patrimoine » ? lorsque l’on instruit le dossier banque de france. je vous remercie par avance…

Harcèlement de la part d'un créancier

Posée par Dali, il y a 8 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par papa 6507 vues

Je vous écris car j'ai soldé mon plan de surendettement et je reçois des appels et courriers de la bnp par voie d'huissier j'ai tout payé et ce créancier a été informé qu une partie de la dette a été effacée. merci…

Sur endettement

Posée par Bernard, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2444 vues

Pour éviter une saisie immobiliere avec vente aux enchères puis je faire une demande de sur endettement pour la retarder ou l éviter ? est il vrai qu il y a un délai de 10 ans régler une succession ?…

Résolu

Effacement de dette

Posée par Toto43, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Je ne m?en rappelle plus 5213 vues

Le 8 janvier 2021 ma dettes d’alliance a été effacées par le tribunal d’instance. un courrier en recommandé a été envoyé à leur société de recouvrement d’alliance disant d’arrêter les relances d’impayés suite à ce jugement. le…

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Résolu

Auto-entreprenur en retablissement professionnel

Posée par jmmendi, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3980 vues

Et d'avance merci pour votre réponse. je suis en statut auto-entrepreneur et je viens de faire une procédure de rétablissement professionnel qui à juger une effacement de toutes mes dettes (principalement crédits révolvings et…

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Résolu

Jugement qui nets pas correcte

Posée par david, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3766 vues

Jai contracter un crédit que jai mis de cote suite a une séparation il me reste 7800e a payer je suis passer au tribunal pour un jugement et je doit payer 250 e par moi mais sur le jugement ces inscrit que je entait pas présent…

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Fin d’un plan de surendettement que se passe t’il

Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3092 vues

J’ai un plan de surendettement qui se termine en juin 2023, lequel je respecte scrupuleusement. a la fin de celui ci il est prévu un effacement partiel de la dette alors qu’elle sont les démarches à faire et pourra t’on me…

Dossier surendettement

Posée par sissi 34, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3036 vues

Apres etre passé en conciliation le tribunal va saisir à la hauteur de la dette en % sur notre retraite doit on attendre le % ou pouvons nous déposer un dossier de surendettement et le % sera mois important ou égal ? doit on…

Résolu

Dette forclose

Posée par frankie 3162, il y a 8 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par J. 15656 vues

En mars 1998 j'ai contracter un credit revolving,mais suite a un licenciement,je n'ai pas pu honorer les remboursement,je viens de recevoir par un huissier,un jugement du tribunal,datant de aout 2001,me condamnant a…

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Dette immobilière

Posée par Patrick, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3718 vues

Ma dette immobilière a été restructuré. dans mes dettes le lcl a mis la dette immobilière et la restructuration. le juge a écarté la dette immobilière et a gardé la restructuré dans le plan qui est sous un autre numéro. le lcl veut…

Résolu

Surendettement et après divorce : est-ce possible

Posée par ponponette, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ponponette 4746 vues

Mon mari a contracté d'énormes crédits sur son compte bancaire perso, et nous voilà en surendettement : dossier accepté et remboursement commencé. pour 9 ans. maintenant un divorce est il possible ? je ne supporte plus cette…

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Saisie mobiliere

Posée par Chris, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2525 vues

Ma fille a reçu une lettre du huissier signifiant sa venue concernant impôts impayé j'aimerais savoir en quoi consiste sa venue.... marquer les meubles ? peut-on prendre des objets des enfants tel que ordinateur vélo tv ou…

Demande de délai de grâce prêt étudiant

Posée par Niwily, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3142 vues

Je souhaite faire une demande de délai de grâce au tribunal pour une somme de plus de 10000 euros . faire appel à un huissier de justice est t-il obligatoirement nécessaire ? doit t-on prévenir au préalable la société chez qui le…

Impôts dus hors plan et après plan

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 5240 vues

Ce jour, je reçois un recommandé du trésor public pour des dettes ir + th hors plan/après plan, quand on vous laisse le minimum pour vivre et que vous respectez déjà les échéances du plan, je n'ai pas pu régler les impôts sur…

Logement principal

Posée par Macy, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4723 vues

Comment arrêter une saisie de bie…

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