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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente de mes biens

Posée par wilfried, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3803 vues

J'ai reçu un courrier d'un huissier a qui je ne pouvais plus payer la totalité du versement mensuel convenu (j'ai payé 150€ puis 200€ par mois au lieu de 400€ a cause du confinement et de mon ancienne situation de…

Endettement depuis 2015

Posée par PyroBH, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Je souhaiterais savoir si une detes, datant de 2015 pour loyer impayé à dépasser le temps de prescription. car il me semble que le temps de prescription concernant des loyers et de 5ans? si cette detes a fait l’objet d’un jugement…

Mon employeur peut il retenir des indus sur remuneration sans mon accord?

Posée par minouche, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 3124 vues

En mai et en juin jai eu des retenues sur mon salaire soit disant indus sur rémunération en tout sur les 2 mois 1444,84 euros! je suis professeur des ecoles et donc payée par le trésor public, et donc ils se servent sans aucune…

Appel sur procédure surendettement

Posée par Yllen, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3747 vues

Je suis en surendettement et, compte tenu de ma situation, la banque de france a proposé d'effacer mes dettes. sur mes 5 créanciers, un seul a fait appel de cette décision. si le juge lui donne raison, est-ce que cela affecte…

Dette au sarvi, prp

Posée par mimiche49, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3796 vues

Voila j'ai eu un effacement de dette sans liquidation judiciaire vu que je ne possede aucun bien , mais je n'est pas inclu ma dette du sarvi (7800 €) mais j'ai lu sur mon courrier de la banque de france qui a…

Plan négocié

Posée par Marie87, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3999 vues

Mon neveu a accepté un plan négocié 24 mois debut février 2020 pour paiement de nombreuses dettes, de + son crédit immobilier est suspendu mais il doit vendre son appartement. il n'obtiendra pas la totalité du montant prêt…

Mise sous sequestre d une somme par huissier

Posée par pimporello, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3961 vues

Un huissier a mise sous sequestre une somme de mon plan de surendettement , non réclamée pendant 5 ans j huissier m a contacté en mars 2020 j ai commencé à payer les échéances comme prévu avec lui et en juillet sans aucun avis il à…

Affaire jugé civil et retour pénal

Posée par Kenz, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3963 vues

Affaire surendettement spéciale, jai un jugement au pénal je suis relaxé le parquet ne fait pas appel , mon adversaire oui je suis condamné au civil , je dépose un dossier de surendettement mon affaire est inclus au civil et jugé…

Résolu

Créancier qui ne met pas en oeuvre les prélévements et ne réclame pas sa créance

Posée par Akim, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6200 vues

Je suis à la lettre le paiement de tous mes créanciers par mois sauf un créancier qui fait le mort et n a jamais souhaité mettre en place des prélèvements ou me donner c est coordonner bancaire pout lui faire un virement.j ai mis sa…

Consulter Maître Nicolet
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Caducité du plan aprés ça fin est il possible

Posée par Akim, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4003 vues

Est ce qu un créancier qui n a pas respecté le plan aprés sa fin peut il rendre caduc le plan et réclamer sa créance total. par avance…

Forclusion sr plan de surendettement

Posée par FAFA, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4193 vues

J'ai un plan de surendettement datant de 2014, j'ai payé presque tous les créanciers sauf un ou mes paiements se sont arrêt2s debut 2015. aucune poursuite n'est intervenue depuis cette date. si le créancier se…

Suis je tenue de payer une pension alimentaire

Posée par oui oui, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3962 vues

Je suis en surendettement depuis 2018 jusqu en 2025 separe j ai 3 enfants qui vivent avec mon ex on est separe depuis 7 ans et elle envisage de faire une demande de pension comment cela se passe t il…

Loyers impayés

Posée par Coco, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3747 vues

J'étais en location avec mon ami avec qui j'étais pacsé. aujourd'hui je suis séparée de lui et nous avons en commun des dettes de loyers. un huissier a été saisi pour le règlement des loyers. je suis au rsa et mon ex…

Aucun accord amiable

Posée par Florian45240, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3798 vues

Madame, monsieur, je me permet de poser une question sur ce site car je n'ai plus de solution. j'explique mon cas furtivement. suite à des problèmes de perte d'emploi, de difficultés financières et me retrouvant dans l'incapacité d'honorer…

Levée d'un gage suite prp

Posée par AZERTY, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 3996 vues

J'avais un crédit automobile avec un gage sur le véhicule, j'ai bénéficié d'un prp rétablissement personnel en 2016 donc la dette a été effacé avec aucune contestation de la part du créancier, mais le gage figure…

Dossuer de surendettement caduque.._ jours pour payer 25800e!

Posée par papymordeur, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3985 vues

Retraité, 80 ans sans enfants une personne de 33 ans à charge non reconnue!!!! nombreis handicaps de santé. dur de respecter le dossuer banque de france....480pour les impôts et 100 pour des sociétés il y en a pour 5 ans (dossier…

Comment récupérer la moitié des dettes payées seule,?

Posée par yagwen, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 3975 vues

J'étais au surendettement et je vient de finir de payer des dettes contracter en couples.comment procéder pour réclamer a mon ex conjoint la moitié qu' il me doit maintenant que je sais qu'il est solvable. merci de…

Mon dossier de surendettement a été refuse par le jex

Posée par Kiki18, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3980 vues

J'ai fais1 dossiers de surendettement qui avais été acceptée mais 1 créanciers a refusé donc passage devant le juge qui porte mon dossier irrecevable donc je ne sais plus quoi faire je suis perdu il me dises que je peu refaire…

Surendettement et divorce

Posée par Lovaela, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4219 vues

Nous avons fait une demande de rachat de crédits qui a été refusée. de fait avec cette endettement conséquent notre couple ne ça plus.mon époux me tient responsable des prêts contractés. nous avons vendu notre maison et avons…

Résolu

Conséquences dossier de surendettement

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 6086 vues

Si je dépose un dossier de surendettement, quelles seront les conséquences sur ma vie financière, professionnelle et personnelle ?…

Consulter Maître Paris
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Résolu

Ma maison va t elle être vendue ?

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 4946 vues

Avec plus de 50000 euros de crédit, est ce que je devrais vendre ma maison si je dépose un dossier de surendettement ?…

Consulter Maître Nicolet
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Véhicule saisi mais déclaré épave

Posée par Ema, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4159 vues

Mon véhicule est saisi suite à un surendettement les huissiers ont mis ma voiture en saisi pour non remboursement alors que nous donnions de l'argent tous les mois mais nous nous sommes aperçu que l'ursaf n'avait…

Huissiers

Posée par citadelle30, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3759 vues

J ai un plan de surendettement rendu caduc par neuilly contentieux je dois 11000 euros à la banque ils ont remis le dossier à un huissier de ma région qui me demande de régler cette somme avec un abattement de 30 % ou pour…

Rétablissent personnel

Posée par Glazdan, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3759 vues

Monsieur. mon ami a un dossier de surendettement depuis 2 ans incluant la maison acquise lors de son mariage avec son ex femme. celle ci a fait une demande de rétablissement personnel, le dossier a été accepté et se vante de la…

Surrendettement personnel et eirl

Posée par IDEL77, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3576 vues

Je viens de déposer un dossier de surrendettement à la bdf qui a été accepté suite à une escroquerie de mon ex conjoint. j exerce en tant qu infirmière libérale en eirl depuis 3 ans. je n ai jamais eu de problème de paiement de…

Résolu

Dette à la consommation. forclose et dette annulée par la banque de france

Posée par francogasy, il y a 6 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par francogasy 6265 vues

J avais fait un crédit à la consommation à g money bank en 2005 suite à surendettement la banque de france a annulé toutes mes dettes mais g money bank racheté par nacc me harcèle sans cesse au sujet de cette dette 1 cette dette a…

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Non respect du plan de surendettement par un créancier

Posée par Gé80, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3744 vues

J'avais un plan de surendettement qui s'est terminé en octobre 2019 (sans aucun retard de paiements ) avec effacement de la dette pour certains créanciers... et malgré cela un créancier me réclame la somme prévue à…

Résolu

Blocage saisie attribution

Posée par Fabie, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8054 vues

Est-ce qu'un huissier de justice peut établir un blocage saisie d'attribution sur min compte sans que j'en sois préalablement prévenue par lettre recommandée cordialement…

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