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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expulsion

Posée par orientale, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4704 vues

J aurrai besoin de renseignement , je suis en expulsion depuis 3ans en juin j ai un commandement de quitter es lieux . j ai fait un dossier de surendettement , la caf m a relancer l apel je me susi rendu au gugement l affaire…

Que puis-je faire face à un huissier ?

Posée par Valou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4466 vues

J ai un plan de surendettement qui a été rendu caduque pour des mensualités impayés un de mes créanciers à fait appel à un huissier de justice .celui ci m à envoyer une mise en demeure amiable je le ai appelé pour m arrangé avec…

Un loyer de retard mon bailleur m'envoi un huissier

Posée par Romane15, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ninine 8566 vues

Je suis redevable d'un loyer et de la caution de l'appartement que je loue depuis 1 an, j'ai toujours tenu au courant mon bailleur de mes difficultés financières avec justificatifs à l'appuis, celui-ci ne…

Recours suite a irrevabîite

Posée par Guy, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4575 vues

La commission a rejete mon dossier pourtant bien justifié car sur les conseils du rsi j ai dépose une facture d arrières de cotisations . le conseiller du service contentieux m ayant assure qu il s agissait de dettes étant considérées comme…

Résolu

Demande de remise gracieuse d'amendes

Posée par Samyyy, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nana 29915 vues

Depuis mes 18ans, j'ai reçu des tas et des tas d'amendes que je n'ai jamais pu honorer faute de moyens. je me suis rendu au trésor public, ma dette dûe aux nombreuses amendes - automobile, transports en commun ,... -…

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3 créanciers écartés de la procédure en juin 2016

Posée par jacqueli, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GARCIA 7756 vues

3 créanciers sont écartés de la procédure de notre plan recevable en juin 2016 celui-ci est bientôt terminé et les autres dettes honorées, que peuvent faire ces 3 créanciers qui ne se sont pas du tout manifestés aux audiences du…

3 créanciers écartés de la procédure en juin 2016

Posée par jacqueli, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4461 vues

Plan recevable et bien respecté à compter de juin 2016 3 créanciers ne se sont jamais manifestés aux audiences du tribunal donc écartés de la procédure que peuvent-ils faire à compter de la fin du plan en mai 2018, par contre un…

Moratoire 2 ans ex et dossier

Posée par Mini, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4668 vues

Séparée en mai 2013, mon ex mari bénéficiait du bien immobilier à titre gratuit tant qu'il assurait le remboursement y afférant (crédit...) en sept 2015, j'ai eu un recommandé de la banque ayant accordé le crédit me…

Résolu

Dettes ecartées de la procedure de urendettement sont elle dues a la fin du plan

Posée par gege88190, il y a 11 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Franck 21367 vues

Je suis en train de rembourser mon troisieme plan de 17 mois ,un grand nombre de mes crédits ont été ecartés suite a une verification de créances soit pour forclusion soit pour pour des historiques de comptes incomplet et un grand…

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Faux déclaration au bdf

Posée par Poune195, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5533 vues

Mon ex-mari et moi-même avons vendu notre maison à perte . une somme de 18000 nous sommes en instance de divorce depuis un an et depuis juillet 2016 j'ai fait un crédit pour rembourser la moitié de la somme mais forcément je…

Contacté par cedirec pendant mon plan de surrendettement

Posée par Fabienprevost, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4532 vues

Je suis sur un plan de surrendettement de 120 mois depuis août 2008 donc je ne suis plus redevable en aout 2018 j'ai toujours payé les créanciers aucun loupé et depuis quelques jours j'ai la société credirec pour le…

Dossier au tribunal suite contestation des mesures - deblocage d'action

Posée par Nanette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4480 vues

Dans le cadre du dossier cité en référence, j’ai besoin de votre aide bien que le dossier soit aux mains du tribunal de versailles. nous avons reçu un courrier demandant l’état de situation actuel. lors de la constitution du…

Une forclusion est elle incluse dans un dossier de surendettement ?

Posée par sunny75, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4672 vues

Je suis en dossier de surendettement depuis 2 ans. il a été reconduit de un an. je dois commencer à payer mes créancier à partir de la mi 2019. on m'a dit que je pouvais refaire un autre dossier de surendettement avant la mise…

Séparation avec crédit en commun sur plan de surendettement

Posée par Toulousain, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4594 vues

J'ai eu un plan de surendettement en 2014 avec ma compagne, regroupant tous nos crédits qui va jusqu'en 2020. suite à séparation, fin 2016 mon ex compagne, touchant moins de salaire que moi, a redéposé un dossier pour…

Conseil suite un appel de hoist finance

Posée par Tom62, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4429 vues

J'ai eu il y à peux de temps un appel de hoist finance me réclamant la somme de 980 euros suite à des problème avec ma banque datant de 3 ans voir un petit peux plus.... ma banque ma clôturé mon compte et couper ma carte ayant…

Sci a l'origine familiale (bien vendu)

Posée par CELINA, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4464 vues

Dans le cadre du surendettement,les dettes personnelles restant à la charge des associés au prorata de leurs parts dans la sci peuvent elles être prises dans les dettes. apparemment seule la caution du prêt concernant…

Vente immobilière et dossier de surendettement qui bloque la vente

Posée par mc, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 8761 vues

Mon père souhaite vendre sa maison nous sommes aller signer (lui et ses 5 enfants) le compromis de vente ; le notaire m'a contacté me disant que l'une de mes soeur avait un dossier de surendettement qu'il fallait…

J' ai mis mon épouse en surendettement

Posée par Avenir, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4572 vues

Train de vie élevé depuis 9 ans et pertes en bourse récemment* pas de fraude ( clean ), que de la mauvaise gestion gestion avec procurations en pleine connaissance par mon épouse ( comptes joints ) elle veut m' attaquer en réparations alors…

Décision de la commission de surendettement

Posée par Anny, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4497 vues

Je croyais que quand la commission de surendettement mets le dossier en suspens pendant 2 ans les banques ne avait pas le droit de prendre de frais bancaires ... ors la poste alors que mon découvert avait été recouvert…

Appel à la décision du juge

Posée par papillon, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par papillon 9302 vues

J'ai fait un dossier de surendettement qui à été accepté par la bdf. hélas les mensualités sont supérieurs à ce que je peux rembourser et j'ai fait appel auprès du greffe pour revoir mon dossier dans les 2 jours qui ont…

Mon dossier et recevable et pendant 2ans pas de frais bancaires

Posée par Anny, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anny 9668 vues

Je étais a la banque postale avant je avait gardé ce compte ouvert pour dépanner je versé régulièrement d argent mais a chaque fois il me compter des frais de découvert la dernière fois je fais un versement de 200? et plus de découvert…

Dettes de loyers et séparation

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4667 vues

Je suis séparé depuis peu et mon ex conjointe, refuse de faire les démarches pour payer sa part de dettes de loyers et taxe habitation. nous sommes passés à une tribunal et savons combien nous devons chacun de notre côté. pour ma…

Dette rsi

Posée par Linette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4214 vues

Mon époux est gérant d'une sarl et travailleur indépendant nous sommes mariés sous séparation de biens il ne peux pas payer ses dettes envers le rsi je suis travailleur salarié dans une autre entreprise que la sienne…

Dettes rsi

Posée par Linette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4359 vues

Mon époux est gérant d'une sarl et travailleur indépendant nous sommes mariés sous séparation de biens il ne peux pas payer ses dettes envers le rsi je suis travailleur salarié dans une autre entreprise que la sienne suis-je…

Surendettement

Posée par chipie, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 3313 vues

Peux-ton déposer un nouveau dossier de surendettement après un refus pour 'mauvaise fois" ? en vous remerciant…

Je paie pour mes enfants

Posée par cloclo, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4273 vues

Maitre je paie un ancien loyer pour mes enfants pour qui je m'étais portée caution,j'ai 72 ans ils travaille tout les deux et malgres ma maladie ils ne veulent pas reprendre leurs dettes que puuis je faire? merci de vos…

Déroulement - méthode d’huissier.

Posée par Lou0774, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4858 vues

Étant depuis 2 ans en difficulté financière, mais en passe de m’en sortir (mensualisation...) les diverses agences de recouvrement et huissiers de justice me contact régulièrement mais de manière parfois un peu douteuse ... en…

Contestation des interets

Posée par Gégé 34570, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 2513 vues

Je suis en surendettement depuis 2010 et j'ai réglé la totalité du montant dû. le créancier me réclame les intérêts. que dois je faire pour ne pas les payés merci…

Obligation de refaire surendettement

Posée par Kiki42152, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4405 vues

Je suis en surendettement avec mon ex mari je n'avais aucun bien quand je me suis remariée mon second mari doit il payer mon surendettement car ma situation à changé je suis invalide sur un chariot suite à une maladie…

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