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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obligation de refaire surendettement

Posée par Kiki42152, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4057 vues

Je suis en surendettement avec mon ex mari je n'avais aucun bien quand je me suis remariée mon second mari doit il payer mon surendettement car ma situation à changé je suis invalide sur un chariot suite à une maladie…

Lois liés au surendettement concernant les banques

Posée par cjenny, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4274 vues

Le divorce d'avec mon ex-mari a été prononcé en septembre 2010. auparavant, nous avions contracté un crédit à 2. pendant la phase de séparation, et parce que liée par les liens du mariage, je me suis vue payée des factures…

Dette prise en compte deux fois

Posée par Hawaks, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4672 vues

Mesdames, messieurs. j'ai contracté une dette de loyer il y a plusieurs années dans un logement que j'occupais avec ma mère. elle a fait un dossier de sur endettement dans laquelle cette dette était inclus dans sa totalité…

Dossier surendettement recevable par le juge

Posée par Tourville, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4430 vues

Mon dossier de surendettement et recevable mais deux créanciers est écarté de la procédure ils continuent à me menacer que doit-on faire…

Résolu

Surendettement refus tribunal instance

Posée par julie, il y a 8 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julie 17457 vues

Mon dossier banque de france a été accepté par la commission de surendettement. puis il y a eu un recours d'un créancier devant le tribunal d'instance qui a validé sa demande et refusé mon dossier de surendettement sur le…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL

Puis je espérer un effacement de la dette en globalité?

Posée par Senselene, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4575 vues

Je touche 1040 euros mensuel ( mdph 800 et apl 250 ) je suis célibataire mes parents sont décédés et fille unique je n ai pas payé 3 mois de loyers sans véhicule er j ai mes meubles et interdit bancaire comment éviter l expulsion…

Detttes écartées du plan de surendettement pour causes de forclusion

Posée par Adi Soi, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4427 vues

Voilà j’ai actuellement un plan de surendettement que je rembourse depuis 4 ans mon plan se termine dans un mois. par contre certains créanciers ont été écartées de ce plan pour cause de forclusion suite à un jugement de 2013. la…

Que devient une dette écartée de la procédure

Posée par tropdequestions, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par tropdequestions 6001 vues

Le tribunal a écarté la créance pour laquelle je demandais une vérification dans le cadre d'un plan de surendettement. que devient cette dette ? si cette dette a été écartée de la procédure (et donc sortie du plan), quand…

Reconnaissance de dette ancienne

Posée par Elsc, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Elsc 4395 vues

Je me permets de poster ici en espérant trouver quelques réponses à mes questions. j'ai signé une reconnaissance de dette en 1979 à ma compagne du moment, qui est aujourd'hui mon épouse. il s agissait d'une…

Ai-je le droit de faire une 2 ème faillite civile

Posée par Chrisdu57, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chrisdu57 10404 vues

Je voulais savoir si j'ai le droit de faire une faillite personnel en sachant qu'en 2010 j'ai fait une liquidation de mon entreprise .Étant invalide à 80% en fauteuil roulant et j'ai des dettes qui saccumule en…

Refus plan surrendettement

Posée par Brufre, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5196 vues

J avais un plan de surrendettement depuis 2015 j ai redeposer un dossier de surrendettement qui a été jugé recevable par le juge apres recours car j avais une baisse de ressources .. il a 2 mois .. aujourd'hui la bdf me…

Résolu

Forclusion des dettes

Posée par ninette, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kate 17192 vues

Le 12 11 2012 nous avons fait un dossier de surdenttement recevable,mais une societe a toute de suite porte les faits devant la justice.depuis le 13 01 2015 nous ne sommes plus couvert par la convention du surdenttement.l.etant…

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la réponse de BATS

Solidarité avec les dettes de l'ex femme de mon compagnon

Posée par Nathalie, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nathalie 10043 vues

Mon concubin et moi avons présenté ensemble un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable. celui-ci comporte un crédit qui m'était propre avant notre aménagement commun ainsi qu'un autre à mon nom que nous…

Résolu

Credit a la consommation

Posée par veromab23, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fatima 10974 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement en 1997 et dedans figurait une dette de crédit sofinco suite a ce dépôt sofinco m' a repris le véhicule qui a été vendu pour diminuer ma dette il me reste a l'heure actuelle…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Écartée de la première procedure

Posée par REZAK, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4532 vues

Merci de m’indiquer si la’ somme écartée d’en la procédure est toujours due…

Demander un changement de juridiction suite à un déménagement

Posée par myriam.lyon, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4217 vues

Est-il possible de demander le changement de juridiction suite à un déménagement dans un dossier de surendettement ? si oui, quelle est la procédure à suivre ? la demande peut elle etre refusée ?…

Expulsion et le surendettement

Posée par hélène, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5024 vues

Voila j ai une recevabilité d un dossier de surendettement déposée 2 fois qui annule le 1er dossier de surendettement .dans tout cela je suis en cours d 'expulsion est ce que le dossier de surendettement cette fois ci peu…

Comment préparer l'audience

Posée par Scalpax, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Scalpax 9822 vues

Je suis convoqué le 22 mars au tgi pour mon dossier de surendettement qui a été validé par la bdf mais le plan proposé n'est pas réaliste. je suis totalement perdu en plus pas du tout alèse devant un juge je perds mes moyens…

Commandement de payer dette majeur protégé

Posée par Celinei, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4961 vues

Je suis la tutrice de mon frère, placé dans un établissement pour adultes handicapés. un huissier vient de me signifier un commandement de payer suite à une dette de mon frère consécutive à un prêt de consommation souscrit en 2008…

Respect partiel d'un jugement dans une procédure de surendettement.

Posée par DJM, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4932 vues

Le juge du tribunal d’instance nous a notifié son jugement dans une procédure de surendettement. la décision est immédiatement exécutoire. nous avons fait appel de ce jugement dans les délais. de toute évidence nous n’allons…

Résolu

Succession

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nicolas 7664 vues

Je me permet de poser mes question cart je suis perdu mon pere ét décédé aux mois de août il n’était pas marier mai avais un bien immobilier nous somme 4 enfant mai aujourd’hui notre notaire nous a dit que ma belle mère avais droit…

Consulter
la réponse de c.tangalakis

Mon conjoint a eu une convocation doit il venir aussi

Posée par moi62, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 8752 vues

Esqu'on doit passé comme des criminels devant tout le monde j 'ai trop peur je suis déjà tétanisé et mon conjoint doit il venir car j 'ai un enfant de 12ans qui a une maladie merci de me répondre merci de vos…

Loa credit part

Posée par Tonton, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5835 vues

Je vais déposer un dossier de surendettement j ai credit leasing loa je suis à jour dans mes échéances et et besoin pour le travail que vas t il se passe…

Gerant de société en rj et surendette en perso

Posée par Fiona1506, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4914 vues

Pour un gérant de société en rj mais qui est surendettté en personnel, qui est en retard de tous ses credits perso, immobilier etc... que peut il faire pour sortir du gouffre…

Gerant de societe en rj surendetté en perso

Posée par Fiona1506, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4864 vues

Pour un gerant de société actuellement en redressement judiciaire. est il possible de faire un dossier ou une action de surendettement pour les biens personnels. que doit il faire pour ses retards personnels credits immo conso etc...il est…

Résolu

Société de recouvrement

Posée par Gilles, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gilles 7843 vues

J'ai un dossier de surendettement qui est recevable depuis le 18 avril 2017,dans un premier temps les dettes ont été bloqué pour deux ans puis après mon dossier a été dirigé vers un effacement de dette en septembre et je suis…

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