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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette forclose

Posée par josile71, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6182 vues

J'ai déposée un plan de surendettement qui est entrer en application le 26/02/2004 pour une dette en date d'octroi selon le plan au 26/03/2002 crédit a la consommation franfinance avec un gel de 24 mois en date du…

Résolu

Dois je continué a payé mon prêt voiture en étant en surendettement

Posée par Rosette, il y a 9 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bicket 22124 vues

J'ai reçue ce jour mon acceptation de surendettement et je suis recevable, mais pendant 2 ans je n'est pas le droit de réglé mes dettes, hors diac ma informé qu'il fallait que je restitue le véhicule , du fait…

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Dette trop perçu pole emploi

Posée par Charles13100, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6208 vues

En avril 2017 je me retrouve au chômage et mes droits son ouvert à compté du 17 juin 2017. j'ai recu une notification de trop perçu sur l'année 2015 car j'avais exercer une activité professionnelle que j'avais…

Plan de surendettement de120 mois

Posée par jcd, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4938 vues

La quasi totalité des créanciers impliqués dans le plan de redressement définitif que nous avons conjointement approuvé ne respectent pas les termes arretés par la commission de surendettement, que puis-je faire?…

Dossier de surendettement passer au tribunal

Posée par carole27, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6494 vues

Je suis en dossier de surendettement le juge veut que je paye mes dettes seulement j ai oublier de declarer mes decouverts bancaires et les frais de route a mon comcubin je n ai toujours pas commencer a payer j ai peur d avoir les…

Durée plan de surendettement

Posée par The cat, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5512 vues

J'ai un plan de surendettement qui a débuté en janvier 2002 pour une durée de 17 ans fixé à l'époque. j'ai remboursé sans incidents de paiement depuis il ne reste que 2 créanciers restant. j'ai vu que les plans…

Utilisationfrauduleuse d une carte bancaire trouvé

Posée par Younes, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7866 vues

J ai trouvé une carte bancaire et j ai fais des achats de jeux xbox d une somme de 160€ .j était bête et je et je le regrette. y a une semaine j ai reçu une convocation de la gendarmerie. je prêt à payer la somme d argent et de s…

Dossier de surrendettemnt irrecevable

Posée par david, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5654 vues

Apres un dossier de surrendettement irrecevable ai je le droit de refaire un autre dossier de surrendettement?…

Incapacité a clore le paiement de mes créances

Posée par mel, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5161 vues

J'ai du faire un dossier de surendettement, pour des dettes de 15 000 euros, en novembre 2012. celui ci doit prendre fin en aout 2017. malheureusement, il me reste 352 euros a donner a 3 créanciers et je suis incapable de les…

Convocation tribunal

Posée par kikiniou, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6493 vues

Suite au plan de redressement proposé par la comission de surrendetteent j'ai saisi le tribunal (comme indiqué) pour contester ce plan. je suis convoquée au tribunal ,dois-je m'y rendre, ou puis-je renvoyer simplement…

Dossier de surendettement avec separation de corps

Posée par mamounette, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5063 vues

Je suis en train de déposer un dossier de surendettement et en même une séparation de mon conjoint, ma question est de savoir si une séparation de corps est suffisante pour pouvoir vendre notre bien immobilité ou faut-il…

Prescription ou pas?

Posée par Sidonie, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5599 vues

J'ai déposer un premier plan de surendettement en 2007 puis suite a ma séparation, nous avons déposer un autre dossier séparément. j'ai jamais signé mon plan, mon ex lui oui est passé en impossibilité de payer…

Subir le surendettement de l'ex femme

Posée par Morganne, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6842 vues

J'ai divorcé en indivision et depuis le bien immobilier a été vendu, mais avec une forte perte. l'autre parti a fait un dossier de surendettement, ce dernier va être étudié dans les mois à venir. j'aimerais savoir…

Dette prudhommales suite à procès licenciement

Posée par estel, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6513 vues

J'ai subi un licenciement abusif pour lequel j'ai obtenu gain de cause sur le fond avec 70 000 ? de dommages intérêts la partie adverse a fait un pourvoi en cassation où j'ai été condamnée à rembourser le principal avec intérêt sur 3…

Ai-je le droit de vendre ma voiture

Posée par Rosette, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5538 vues

Pour raison familial, j'ai été obligé de me mettre en surendettement, y compris le prêt de ma voiture, il me reste a payer 3000e . donc voici ma question est ce que j'ai le droit de vendre ma voiture pour régler le reste…

Faillite personnelle moselle

Posée par Lomitus, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 6617 vues

J'ai dépose' auprès du tribunal un dossier de faillite personnelle au mois de juin 2016. mon dossier à seulement été plaidé hier (27 mars 2017). le juge a demandé un report de l'audience avec une enquête. je suis…

Surendettement et ex conjoint

Posée par socojaro, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5840 vues

Je suis en instance de divorce. a cause de celui ci et d'un ex conoint qui ne veut plus rien payer et qui cherche à me mettre à la rue avec mes enfants , sans rien, j'ai depose seule un dossier de surendettement. il a été juge…

Annulation de mon dossier de surendettement par le juge

Posée par Nora kheniche, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nora kheniche 16105 vues

Un de mes créanciers a refusé mon dossier de surendettement car j'étais libérale. suite à la demande de la carpimko je suis passé devant la juge et la réponse que j'ai eu est le rejet de mon dossier de surendettement…

Amandes impayer

Posée par Sam3159, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6739 vues

Je viens de recevoir une lettre des impôts. il me réclame 3200€ pour amandes impayé de 2006 2008. depuis ma sorti en 2013 je n'ai jamais eu de lettre de payement. il y a til prescription ou dois-je payer . merci de vos…

Intervention à domicile pour impayé créancier huissier.

Posée par orane, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5540 vues

à tous et à toutes, suite un soucis avec la fermeture de mon ancien compte bancaire, je suis endetté de 450 euros. on m’appelait il y a 2 mois, pour trouvé un arrangement de créancier avec un huissier, qui est de 70 euros / mois…

Vente de maison et somme à rembourser

Posée par Lafleur, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lafleur 5327 vues

Nous avons vendu notre maison à perte ,une somme à rembourser. actuellement nous sommes séparés,lui veut faire un dossier de surendettement et moi je veux rembourser en fessant un rachat de crédit es possible…

Somme à payer huissier de justice

Posée par Noam, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lina 6849 vues

Jai fais un emprunt cest à dire un credit il ya 4 ans d'un montant de 9 milles et quelques et je répondais pas aux courriers des huissiers et j'ai eu des frais de dossiers et je dois maintenant presque 23000e puis je…

Surendetement

Posée par Lulu17620, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6930 vues

Voila mon mari en 2002 a souscrit a credit voiture de 2600€ a l organisme credipar nous n avons pas de nouvelles depuis tout ce temp jusqu a l année derniere en juillet 2016 un huissier cest rendu a notre domicile on lui montrer…

Prêts-rachats de crédits en 48h

Posée par Claude, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6468 vues

A votre attention svp grand témoignage de prêts en 48h ! je me permet de partager ce témoignage afin de vous aider à pallier vos divers soucis financiers et à faire face à vos objectifs pour le futur.vous êtes particuliers…

Divorce surrendettement

Posée par Phany65, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6881 vues

Je ss en instance de divorce et je ai un plan de surrendettement. mes parents veulent me donner une voiture donc carte grise à mon nomest ce que je risque la saisie ? merci de me répondre phany…

Séparé et dossier de surendettement

Posée par Julie, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5795 vues

Voila,je suis séparé depuis peux mon ex mari a fait un dossier de surendettement a son nom,j ai moi même fais un dossier a mon nom avec exactement les même créanciers.si je rembourse avec anticipation mon dossier serai je obliger…

Une eurl peut t'elle être saisi pour une dette personnelle

Posée par Mems42, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mems42 14211 vues

Voilà je suis endettée pour un prêt immobilier que je n'ai malheureusement pas pu honoré 170 000 euros. je suis gérant d'une eurl est ce que les huissiers peuvent saisir le compte professionel pour une dette personnel?…

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