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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette oubliée dans un dossier de surendettement

Posée par dadou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4870 vues

Un huissier a mis un courrier dans ma boîte aux lettre le 22/12/17 à 12h il m’indique que mon compte sera bloqué à 14h et que la saisie de mes meubles aura lieu le 26/12 à 6h (j’ai entre temps un week end et un férié pour régler)…

Condamné aux dépens

Posée par Mana, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4807 vues

Je viens de recevoir une décision de justice contre un huissier que j'ai attaque pour des frais abusifs. toutes mes demandes ont été rejetées et il est noté que j ai été condamnée aux dépens.. que cela signifie t'il svp ?…

Irrecevabilité de dossier de surendettement pour motif de mauvaise foi

Posée par Bastide34, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître BOREL 7313 vues

Suite, a un moratoire de 2 ans prenant fin le 31 octobre de cette année pour un dossier de surendettement de particulier et après une période de chômage équivalente, je n'ai pas eu d'autre choix que de faire une…

Dette et concubinage

Posée par Lomepal, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4886 vues

Propriétaire d un logement, je souhaiterai que ma copine me rejoigne. cependant elle possède des dettes, nous ne sommes ni marié ni pacse. nous avons un enfant en commun. tout le mobilier à l'intérieur de l'appartement…

Depos de dossier

Posée par orientale, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6172 vues

J ai eu un avis d 'expulsion derneire phase est -ce que si je paye mes indemnités d occupation le juge peut statuer un relancer du bail malgrès que le bailleurs a fait appel au maintient dans les locaux ? et si que je paye un…

Faillite civile

Posée par bienveillance67, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 4061 vues

Ayant quitté mon dernier employeur au printemps 2016 pour me lancer dans la création de mon entreprise, je rencontre depuis de grosse difficultés financière dans la mesure où ma clientèle n'est pas encore réellement constituée…

Dettes exclues surendettement

Posée par dia, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5478 vues

J’ai étais jugé irrecevable par un recours d’un creancier d’une dette pénale hors il doit etre exclue de tout effacement article 711-4 donc ma question est : a t’il le droit de constestÉ ma bonne foi et d’en apporter la preuve si À…

Creancier qui me demande la copie du jugement de surendettement

Posée par Mickael, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5543 vues

En surendettement depuis 2008 (plan de 10 ans), un de mes créancier, creserfi à cédé sa créance à eoscrédipar, celui ci m'a fait parvenir un courrier par mail en jullet 2016 (ainsi qu'à mon ex épouse ) précisant que:…

Créance fixée à 0 est-elle due 8 mois après la fin du plan

Posée par Alban, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4907 vues

Une créance écartée de la procédure de surendettement par le tribunal pour contestation du débiteur est-ce elle due 8 mois après la fin du plan. le créancier me réclame la dette contestée majorée des frais. merci de me répondre…

Résolu

Attente convocation tribunal instance

Posée par PC64450, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PC64450 8014 vues

Mon dossier de surendettement a été transféré au tribunal d'instance de pau à la fin du mois d'octobre, savez-vous dans quel délai je serai convoqué ou pas pour instruire ce dossier? en vous remerciant, mr c…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO

Pension alimentaire

Posée par Titeange, il y a 8 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Titeange 10850 vues

Je voudrais savoir comment faire pour rembourser une pension alimentaire que je n'ai pas verser depuis février 2017 à septembre 2017 en plusieurs fois bien sur car la pension est de 300 euros cordialement…

Dette de deux millions

Posée par soso95, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GERARD-DEPREZ 3502 vues

Pensez vous qu'une dette de deux millions au trésor public peut elle espérer un dégrèvement?…

Huissier de justice peut til saisir

Posée par Errier, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5260 vues

Je viens de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france pour quelques impayés actuellement je suis au chômage et je perçois que 670 euros d"allocation. j'ai un huissier de justice à qui je suis redevable…

Convocation tribunal

Posée par lilou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5037 vues

La diac m'a repris ma voiture pour 2mensualites impayé s du a un accident de travail non payé. maintenant il me réclame 4000 euros au tribunal le 30 novembre alors que j'ai perdu mon travail à cause d eux . je ne peux…

Résolu

Règlement du plan de surendettement

Posée par Nicos83, il y a 8 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8288 vues

J ai un plan qui a commencé en 2008/2009..apres un moratoire de 2 ans et un jugement au tribunal suite a ma réclamation. ..etc..aujourd hui je payes mon plan suite au jugement depuis decembre 2014..cela fait donc 3 ans mais il me…

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Remboursement partiel de mon dossier de surendettement

Posée par Manou, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5898 vues

Si je rembourse tous mes crédits à l'exception du crédit immobilier et ayant un dossier bdf puis être defiches où pas? tout en continuant de payer mon crédit immobilier merci de votre réponse…

Résolu

Saisie sur revenus de l'autre conjoint en cas de dettes

Posée par Fifi, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fifi 12198 vues

Lors de notre mariage nous n'avons pas établi de contrat de mariage. aujourd'hui mon époux est poursuivi par les huissiers pour des dettes qu'il a contractées en 1998/99. un jugement avait été fait. mon mari n'a…

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Plan de surendettement rendu caduc

Posée par Jpg, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5069 vues

Nous avons un plan de france à de france qui a été jugé recevable en 2015. suite à un changement de situation professionnelle en avril 2017 (fin de contrat en cdd) nous avons reposé un plan à la banque de france qui a été jugé…

Voiture gagé

Posée par Mitch, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5099 vues

étant en dossier de surendettement ma clio de 2002 est gagée;elle est en panne et n'ai pas les moyens de la réparer,j'ai une personne qui veut bien me l'à racheter pour 250 euros car il possède la même voiture et…

Révision du plan surendettement

Posée par Seb01, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5056 vues

J ai un plan de surendettement depuis 2015 qui se termine en août 2019 avec une mensualité de 1100 euros tout les mois mais depuis ma situation à changé je me suis séparé de mon epouse et donnons chacun 550 euros de mensualités mais…

Relances de neuilly contentieux

Posée par CHANTAL64, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5848 vues

Je reçois une lettre de mise en demeure me réclament un réglement sous 8 jours la somme de 3249.61 euros que je dois pas. j'ai eu un dossier de surendettement qui est maintenant soldé - mais, je suis encore relancée par cet…

Que doit je faire.

Posée par Patou14, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5067 vues

Je vous explique mon cas échéant. je suis à la banque de france pour un dossier de surendettement qui s'élève à 28.000 euros environ. j'ai plusieurs créanciers pour régler ces sommes. malheureusement cela fait environ 1…

Véhicule gagé après cession

Posée par Gégé, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 4651 vues

Voici mon souci : j'ai cédé mon véhicule à un ami en 2015. la cession a été déclarée en préfecture. le véhicule n'était alors pas gagé. mon ami n'a pas fait la démarche de son côté à savoir procéder au…

Saisie d'attribution

Posée par josile71, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4808 vues

J'ai reçu en date du 12 septembre 2017 un avis de depot d'acte d'huissier a son etude accompagné de la dennonciation de saisie attributtion je vous remets copie : d'un procès verbal de saisie attribution et de…

Résolu

Saisie d'attribution

Posée par josile71, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par josile71 7790 vues

Es ce que une saisie d'attribution sur un compte ou saisie vente mobilière interrompe une prescription sur un jugement datant de 2008 qui sera prescrite en 2018…

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Saisie attribution

Posée par Fafa, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fafa 11152 vues

Mon compte a été saisie de 7500€ alors que ma dette été de 2700€, je suis parti voir lhuissier pour signer l'acquiescement ou il est bien indiqué dessus que je leur doit 2700€. j'ai demandé a l'huissier alors…

Résolu

Recouvrement dette particulier à particulier

Posée par Dominique, il y a 9 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dominique 8747 vues

J'ai prêté de l'argent à un particulier en novembre 2015 il m'a signé une reconnaissance de dette en mars 2017 il ne m'avait toujours rien remboursé il m'a fait un chèque de la somme correspondante en…

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