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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faillite personnelle

Posée par Hamadouchde, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5288 vues

On vien de recevoir un courrier debtribunal de commerce m informanant que je suis convoque pourune audiance pour fallite personnelle pour nin tenu de la comptablite .jai demande ube liquidatiin simplifie avc u' passif de 15000…

Escroquerie et surendettement au sein d'un couple marié.

Posée par chichoune, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5901 vues

Quels sont les recours, lorsque un des conjoints a souscrit indépendamment de la volonté de l'autre, a des prêts à la consommation et a dépensé tout l'argent du foyer, les mettant dans une situation de surendettement…

Surendettement

Posée par vivouette, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5671 vues

Je suis infirmière libérale lorsque je me suis mis en libéral j'avais une sclérose en plaques mais j'étais en pleine forme et jeune donc j'ai eu la naïveté de penser que je n'aurais jamais rien car ma sclérose…

Résolu

Saisie immobiliere

Posée par iaia25, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par iaia25 8968 vues

Je fais l objet d une saisie immobilière entre temps j ai fait un dossier de surendettement qui a ete juge recevable il est en cours pour echelonne mes dettes mais malgré tout j ai recu la assignation au tribunal j ai téléphoné à…

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la réponse de Carrier

Délais de forclusion de dettes

Posée par john75017, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5036 vues

Pris à la gorge pour pouvoir payer mes mensualités j'ai du déposer un dossier de surendettement à la banque de france le mars 2013 pour une dette globale de 40 000 euros celui ci a été déclaré recevable le 28 du même mois . un…

Surendettement et ex conjoint qui paye pas la moitié

Posée par KAELY, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5222 vues

J'ai 2 credits, je suis coemprunteur et mon ex devait régler au moins 1 credit, chose qu'elle n'a pas fait malgré une attestation de sa part. ces 2 credits ont été englober dans mon plan de surendettement, comment…

Je voudrais partir avant l expulsion

Posée par Roselyne, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7283 vues

Mr ou me je vais faire un plan de surendettement je ne peut plus payer mes crédits , maître je voulais savoir si je peux partir de la maison avant la procédure de saisie d expulsion car je n est plus de quoi payer mon crédit de la…

Résolu

Poursuite de procedure par huissier apres signature acquiescement d'une saisie a

Posée par maryjoelle, il y a 9 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 16364 vues

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte de 1786 e la somme que je devais initialement était de 1800e les frais d'huissier ont fait monter la facture a 2680e j'ai signé lundi l'acquiescement pour la saisie…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Plan de surendettement

Posée par roselyne, il y a 9 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fleureserosaline 9367 vues

Monsieur ou madame, je voulais savoir si je pouvais signer toute seule un plan de surendettement car j ai fait construire la maison avant d être marié et il n' y a pas de coemprinteur je lui la seule sur le crédit et je me…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL

Demande de renseignements

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par Paquerette236 4018 vues

Monsieur, re, pourquoi m a t on repondu ca hier? ca n a rien a voir avec ma demande? cdt…

Demande de renseignements

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6513 vues

Re pourquoi l a t on repondu cela? c est grave de repondre si je desire un pret. ca n a rien a voir avec ma question…

Trop percu pole emploi

Posée par lili, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 6701 vues

Suite un trop percu pole emploi me reclame 24ooo euros, je suis en surendettement , commission recevable..je viens de demander un plan echelonnement..si les sommes mensuellea trop importante dois je effectuer un nouveau dossier de…

Solidarité

Posée par Lulu, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hermes 89 8969 vues

J'ai été contrainte et forcée de monter 1 dossier de surendettement en 2015, a cause d'un prêt a la consommation sur 1 voiture dont mon ex-mari a la jouissance, mais a cesser des payer le crédit, mon dossier a été…

Résilier une formation à distance sans frais ?

Posée par Pauline, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5501 vues

Alors voilà, j'ai commencer une formation à domicile il y a maintenant 2 ans environ. et aujourd'hui n'ayant plus d'emploi, je ne peux plus payer cette formation. je leur ai envoyer un courrier, leur expliquant…

Surrendettement

Posée par titine, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5582 vues

Mon dosier à été reçut recevable par la commission de surrendettement mon dossier doit passe devant le juge pour un effacement total de mes dettes combien de temps faut il attendre pour que le juge donne sa décision mon dossier à…

Dettes communes entre ex époux mais surendettement

Posée par mam, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6505 vues

Mon ex-mari et moi même avions une dette commune envers notre banque. ne pouvant payer cette dette, j'ai fais une déclaration de surendettement et un plan de surendettement a été établi à mon nom seul pour cette dette par la…

Je veux résilier ma formation à distance sans frais

Posée par pauline, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5130 vues

Tout d'abord, désolé j'ai surement du me tromper de domaine. :( alors voilà, j'ai commencer une formation à domicile il y a maintenant 2 ans environ. et aujourd'hui n'ayant plus d'emploi, je ne peux…

Jugement rendu

Posée par Champey Martine, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6519 vues

Suite au jugement plusieurs créances écartées et soldées mais apparaissent toujours sur le plan banque france établi après jugement que dois je faire car nouvelle convocation tribunal en mars merci de votre réponsec merci de vos…

Appel de la désision du jugement

Posée par LARISTO, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7654 vues

Je viens de faire appel de la décision du tribunal car les mensualités sont trop élevés . dois je commencer mes remboursements du plan de surendettement avant la décision de l'appel ? croyez vous que pour la convocation de…

Créance

Posée par Cristobal, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 3877 vues

Maître, j ai 73 ans et suis en surendettement, je suis actuellement à remboursé les créances du premier palier, malheureusement un créancier du deuxième palier me harcèle depuis plusieurs mois pour ces créances qui ne commenceront…

Dette ecartee

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6530 vues

Trois dettes ont ete ecartees,suite a une decision de justice. pendant la duree de mon plan,ces trois creanciers ne peuvent rien intentes a mon egard? si ils interviennent,faut il en avertir mon gestionnaire bdf? et ont ils le…

Aider moi

Posée par Jessy, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6537 vues

Je suis actuellement dans une situation précaire je suis actuellement sans boulot j ai 2 enfants chaque année je recois la taxe d habitation depuis 3 ans du coup la dette c est accumulé je doit a peu près 1000 € . je ne sais pas…

Surendettement et indivision

Posée par iros, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6098 vues

Voici mon souci.je viens de déposer un dossier de surendettement accepté par la banque de france il y a de cela 10 jours.il vienne lors du plan conventionnelle de décréter le gel de mes dettes sur 24 mois. etant heritiaire avec…

Prescription dette sociale ( prêt d'honneur consenti par la caf) i

Posée par Emma0512, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6103 vues

J'ai saisi la commission de surendettement en 2003 qui m'a proposé un plan de redressement que j'ai contesté en 2004. le tribunal a déclaré la procédure de redressement close en l'absence d'accord de ma…

Dette forclose

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6544 vues

Une dette est bien forclosedans la mesure ou a partir du premier impaye,le delai de deux ans est passe et je n ai pas recu de decompte. la juge a ecarte ces dettes. mon dossier est en bdf mon gestionnaire se met il en relation avec…

Résolu

Dette ecartee

Posée par Paquerette236, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Paquerette236 10670 vues

Suite a une decision du tribunal,des dettes ont ete ecartees. que peut il m arriver? j attends une fevision de la banque de france pour qu elle etanlisse un plan de surendettement pour le reste des creances a devoir. au sujet des…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Dette forclose

Posée par Paquerette236, il y a 10 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Paquerette236 10663 vues

Dans quel cas,svp,une dette est elle forclose?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Dette ecartee et forclose

Posée par Paquerette236, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Paquerette236 20186 vues

Dans quel cas une dette est elle forclose? c est bien dans le cas ou le creancier n a pas envote de titre executoire a partir du premier impaye dans les deux ans. si cette dette est forclose,peut on le la reclamer au bout de x…

Consulter Maître Rougier
la réponse de Maître Rougier
Résolu

Pret a rembourser solidairement

Posée par Paquerette236, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Paquerette236 8700 vues

Suite a une decision du tribunal,mon ex mari et moi sommes solidaires d un pret. ce creancier a mandate un huissier a qui j effectue des versements libres en attendant une reponse de la banque de france. mon ex mari peut il etre…

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