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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette ecartee

Posée par Paquerette236, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6719 vues

Je reviens vers vous en ce qui concerne les dettes ecartees par la juge. ces dettes be sont plus payees depuis mai 2013. la juge les a ecartees du fait que les creanciers be se sont pas manifestes. peuvent ils engager des…

Résolu

Jugement déclaré uniquement inexistant en appel ou bien annulé et réformé ?

Posée par SPARTACUS, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par spartacus 9083 vues

J'ai fait délivrer par un huissier une assignation à un autre huissier avec lequel j'ai un différend concernant l'exécution d'un jugement. j'avais moi-même rédigé cette assignation. quelque temps après…

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Assurance

Posée par anamay, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6533 vues

Le plan de surendettement commence le mois prochain crédipart devant se relever 77 euros pendant 5 ans en second palier c'est a dire dans 5 mois viens de se relever 600 euros hier sur mon compte sans me tenir informer es t-ce…

Divorce et surendettement

Posée par Patiboum, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 4137 vues

Mon mari et moi entamons une procédure de divorce, nous vivons séparément depuis 4 ans mais pas officiellement. notre avocate nous conseille d'entâmer une procédure de surendettement, devons nous faire un dossier ou deux dossiers. il vit…

Contrer pôle emploi

Posée par Marlene95, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5199 vues

Je suis harcelée par le pôle emploi depuis des mois. en effet, suite à un trop-perçu de 6 mois de 2012 réclamé sauvagement en 2015 et pour lequel ils m'ont accordé un échéancier, malgré 2 versements déjà effectués en date, je…

Vente maison

Posée par bd, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5928 vues

Suite a un arret maladie depuis fevrier 2016 j'ai une baisse de salaire je voulais savoir si je depose un dossier de surendettement je serais obliger de vendre ma maison car meme si je la vend je pense pas que sa reglera les dettes…

Vente de maison si deposer un dossier de surendettement

Posée par bd, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5710 vues

Suite a un arret maladie depuis fevrier 2016 j'ai une baisse de salaire je voulais savoir si je depose un dossier de surendettement je serais obliger de vendre ma maison car meme si je la vend je pense pas que sa reglera les…

Surendettement puis je faire don de mon véhicule

Posée par Aline, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5679 vues

Aujourd'hui je dépose un dossier de surendettement, sachant qu'il y as aussi le prêt de mon véhicule dedans, mais que ce dernier est a jour ! est ce que la banque de france peut saisir mon véhicule ? si oui un petit…

Résolu

Peut-t-on prendre mon appartement?

Posée par heibaipizi, il y a 10 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par heibaipizi 11510 vues

Il y a quelques années, ma femme et moi se sont mariés sans contrat de mariage (communauté de vie réduite aux acquêts). un an avant le mariage, j'avais acheté un appartement à mon propre nom. le crédit est toujours encours…

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Résolu

Dette qui date de 9 ans sans aucune lettre de relance du créancier

Posée par Jaja, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jaja 10351 vues

Je me permets de vous écrire car ma belle mère il ya 9 ans à contracter un crédit à la consommation.il ya une semaine elle reçois un courrier de sa banque en lui disant que cofidis on bloqué sont compte car elle leur devais de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Ma situation de surendettement a-t-elle un impact sur le montant de la pension alimentaire ?

Posée par motosuperdom, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par thierry6000 33127 vues

Je suis actuellement en renouvellement de mon plan de surendettement j'attends donc leur réponse. aujourd'hui récommandé de ma femme dont je suis séparé depuis 2011 qui à déposé une demande de divorce. mes questions sont les…

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Comment puis je me retourner contre mon ex compagnon

Posée par Gosyla, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6526 vues

Voilà je suis séparé depuis 2009 de mon ex conjoint avec qui nous avions fais un un rachat de crédit.il la fait un dossier de surendentement il l'a menti sur sa situation il l'a dit qu il vivait seule alors qu il vivait…

Acte exécutoire?

Posée par moi, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5911 vues

Je voudrais savoir qui a raison j ai fait les demande après des tribunaux ils ne trouve rien pour savoir si j ai un titre exécutoire j ai donc téléphoner a l huissier qui me fait des remises de ma dettes intéressant c est de 43000 €…

Harcelement huissier

Posée par mont45, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6531 vues

Lettre signification d'ordonnance injection de payer exécutoire du 30 aout 2016 suit décision de juge ordonnance d'injonction de payer du 20 janvier 2016. je n'ai jamais reçu décision de juge d'injonction de…

Dossier surendettement

Posée par La brune, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6531 vues

Mon bail social m'oblige à faire un dossier surendettement ,sinon je doit lui restituer les clés de mon logement alors qu'un protocole d'accor à été accepté des deux petits en août et que jai bien repris le payement…

Résolu

Puis je mettre en justice pour dossier de surendettement

Posée par Fabou, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fabou 7928 vues

J'ai fais un dossier de surendettement à la banque de france qui m'a accordé presque 2 ans avant de commencer à payer mon ex conjoint avec qui j'ai contracté ces dettes n'a toujours pas fait son dossier de…

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Résolu

Paiement huissier

Posée par rubis, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rubis 10901 vues

Mon ex femme a etablit dossier de surendettement a ce jour le huissier me demande la somme qui et sur ce dossier doi je regler merci…

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Dossier surendettement

Posée par tatalie19, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 11096 vues

Nous avons un dossier de surendettement nous avons du déménagé notre propriétaire a récupérer son bien nous avons retrouvé mais des frais passent prévu on eut lieux et la nous avons beaucoup de mal à tout régler et finir le mois…

Quel recours?

Posée par Isa, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BOULASSEL 4460 vues

Jai eu il y a environ 20 ou 24 ans un dossier de surrendettement jai payer pour .ca aujourdhui un creancier me harcele tt les jours me demandant de regler une dette que dois je faire pourquoi me harceler aujourdhui ? merci de votre…

Saisie

Posée par Femme36ans, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 5396 vues

Je m'adresse à vous s'il vous plaît afin de savoir si un animal domestique de compagnie peut être saisi dans le cadre d'une saisie d'huissier? si oui peut-il être saisi dans le cadre d'une saisie vente…

Saisie immobilière - mise à prix

Posée par fifibrin, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 10552 vues

La mise à prix est mentionnée sur cachier des charges établi par l'huissier. ensuite le saisi est invité à l'audience d'orientation, où ou peut "se défendre", et fixer un prix pour le bien saisi de manière…

Les créanciers peuvent ils se retourner contre le conjoint?

Posée par Kika31320, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6974 vues

Mon mari a déposé un dossier de surendettement sur des prêts à la consommation en mars. la personne de la banque de france lui a dit qu'il était préférable de ne pas apposer ma signature su ce dossier afin de ne pas me lier à…

Saisie sur salaire

Posée par lucie911, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lucie911 6298 vues

Nous avons une dette auprès d'un huissier et souhaitons mettre en place une saisie sur salaire enfin de la rembourser. comment dois-je procéder si la demande est de mon initiative ? merci pour vos réponses merci de vos…

Le procès-verbal de saisie-vente du mobilier est-il légal ?

Posée par spartacus, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par FITAS 6026 vues

Une décision de justice, assortie d'un commandement de payer, m'a été signifiée le 25 mars 2016 par un huissier. par lettre du 31 mars 2016, l'huissier m'informe de sa venue à mon domicile le 6 avril 2016 pour…

Résolu

Usurpation d'identité

Posée par Gina, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gina 9408 vues

Comment savoir si on est victime d'une usurpation d'identité. j'ai un ami à qui cela est arrivé et j'ai peur d'un jour me trouver face à des dizaines de créanciers (je suis légèrement paranoïaque certes)…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Divorce et surendettement

Posée par carolz91, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carolz91 8469 vues

Quel est le meilleur moment pour mettre en route un divorce une fois que le dossier de surendettement est accepté par ailleurs j ai fait le dossier en mon nom seulement est ce que ça remet en cause la décision du juge si je peux…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Question

Posée par celine, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans 7546 vues

Je suis séparé de mon mari et un enfant, je suis en arrêt maladie et je suis payé que par la sécu un créancier ma fait une injonction de payer j'ai fait opposition et la j'ai rdv au tribunal fin juin 2016 j'ai peur…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Retar paiement

Posée par Loulou, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Loulou 10358 vues

J ai trois mois de retard pour un paiement à toi à un huissier , suite à des problèmes personnels que ce retard est dû , cet huissier me réclame ces trois mois en une seule fois , un montant de 300€ , sinon il procède à la saisie…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL

Dette loyer

Posée par lina, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lina 8949 vues

J ai eu des dettes de loyer d un certain montant. le cabinet de location a fait appel à un huissier qui a bloqué les comptes. cependant nous étions d accords avec le cabinet de location pour des prélèvements mensuelles. au bout de…

Résolu

Recouvrement

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexis 7775 vues

Que faire si la partie adverse, apres decision de justice ne peut pas me payer les dommages et intérêts ?, ou quil ne veut pas…

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la réponse de MeBouyrie
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