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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Solution

Posée par patrickdouce, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7034 vues

J était autoentrepreneur après un contrôle fiscal on m'a redresser de 60 000€ urssaf compris j'ai demande un échéancier qui m'a été refuser règlement de la dette sur 24 mois maxi que puis-je faire j'ai pas de…

Peut-on construire un batiment accolé à un batiment existant

Posée par La tour, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6834 vues

Dans une commune ou il n'y a pas de pos peut-on construire un batiment accolé à un batiment existant. les 2 constructions seraient dans des parcelles différentes et pas au même propriétaire merci de votre réponse merci de vos…

Est ce que je suis solidaire de dettes de ma femme avant le mariage ?

Posée par citoyen, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 6192 vues

Ma femme veut déposer un dossier de surendettement à la banque de france pour des dettes qu'elle les a eu il y a bien longtemps avant notre mariage. est ce je suis concerné par cette procédure sachant qu'on est separé de…

Dificulter paiement de credit

Posée par Eser, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7622 vues

Jai un credit de maison hipoteque a la banque je suis separer en instance de divorse je suis invalide et jarrive pas payer le credit si je fai un dossier de banque de france est ce la banque a droit de vendre ma maison merci de vos…

Procédure collective

Posée par Maureenette, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7111 vues

Je suis infirmière libérale remplaçante, j'ai arrêter mon activité depuis juillet suite à mon congés maternité et je n'ai pas repris à la suite de celui ci. ayant de gros problème financier j'avais entrepris un…

Résolu

Faut t il un avocat pour faire des assignation

Posée par jackie, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans 6306 vues

J aimerais savoir comment m y prendre pour faire des assignation sachant qu il y a 13 créancier habitant dans des département différant on me dit qu il me faut un avocat mais je ne sait pas a qui je doit m adresser ni combien cela…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Appel d une décision du tribunal

Posée par jackie, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jackie 9224 vues

J ai fait appel d une décision du tribunal en ce qui concerne mon dossier de surendettement la cour d appel ma envoyer un courrier pour me prévenir que je recevrais un courrier me précisant la date de l audience j aimerais savoir…

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la réponse de de Almeida Costa

Allocations familiales

Posée par beaum, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 9955 vues

La caf me condamne injustement à rembourser de soi disant trop perçu pour fraude imaginaire. v comment puisse je justifier ma vérité voir porté plainte contre cet organisme…

Comment faire appel d un jugement et demander la suspension des saisie arret

Posée par jackie, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jackie 11280 vues

Nous avons refait un dossier de surendettement avec l aide de notre assistantes social mais elle nous a dit que ce n etais pas la peine de mettre le numero du premier dossier hors il y a bien eu une decition elle a rajouter que…

Loyers impayés

Posée par soso, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 3723 vues

J'ai reçu une ordonnance d expulsion suite à de nombreux loyers impayés je ne suis actuellement plus dans la location. j'ai perdu mon emploi courant de l année dernière et suis toujours à la recherche d'un emploi. je…

Saisie sur salaire

Posée par cris, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6761 vues

Voilà je suis au chômage et je touche 1100€ et je suis saisi par les deux caf de mes enfants pour un montant qui s élevé a 500€ plus les impôts . j aurais voulu savoir si ils peuvent pas saisir moins que cette somme sachant que je…

Surendettement

Posée par bMekkass mohamed, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 3996 vues

Cher maître nous avions un dossier de surendettemet mois de juillet 2015 nous avons redepose a nouveau un autre dossier qui a était refuse nous avons fait appet au juge a senlis le verdicts aura lieu le 19 janvier 2016 mais nous avons peur…

Surendettement

Posée par bMekkass mohamed, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 4228 vues

Dossier de surendettement refuse par la banque de france le dossier et devant le juge de du rendement a senlis…

Surendettement

Posée par Deb, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6657 vues

Je suis nu-propriétaire d'une maison traditionnelle et suite à à une dénonciation calomnieuse ( enquete de gendarmerie.. )j au perdu mon entreprise.depuis la banque me réclame la somme de 58 000 euros ( restant dû prêt…

Résolu

Délation et diffamation

Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anonymous 8300 vues

Maitre,est-il normal que le maire de ma commune face de la delation,des menaces et de la diffamation suite à un plan de surendettement que j ai et qui il a accepté et signé pour 2 loyers de retard en 2013 car c est lui le…

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Que doige faire et comment faire

Posée par Dadou, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4643 vues

Je voulais savoir comment je dois préparer mon dossier au niveau de mon jugement car dossier passé 3 foiset la c'est le moment de passé devant un juge pour savoir si il va l'effacer mais dettes se qui serait un nouveau…

Résolu

Dois je faire un contrat de mariage

Posée par maroueche, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maroueche 8235 vues

J' ai un dossier de surendettement en banque de france, je rembourse actuellement plusieurs créanciers. je vais me remarier en juin 2016, dois je rédiger un contrat de mariage pour protéger ma future femme ? quel type de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

question sur le surendettement

Posée par legrand, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par legrand 8126 vues

Maître j'ai déjà eu un plan de surendettement il y a 15 ans que j'ai toujours bien respecté et qu'il s'est terminé il y a 8 ans mais voilà j'ai fait a nouveau des crédits rachats de mes prêts une somme de 30.000 e a ma banque j'ai…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Delation et diffamation

Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anonymous 7281 vues

Maître, je suis en surendettement, tous les créanciers ont acceptés et signés le plan.malgré tout l un des créanciers s amuse depuis plus d un an à colporter des infamies, menaces et propos diffamatoires sur moi au sujet de ma…

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la réponse de de Almeida Costa

Surendettement recours après refus

Posée par Nabil59, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5388 vues

J ai déposé un dossier de surendettement le 8 octobre j ai reçu la réponse de la commission en irrecevable j ai possibilité de faire un courrier pour faire appel de la décision j aimerais savoir si j ai une chance d un changement d…

Résolu

Surrendettemant

Posée par Soleil, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6717 vues

Ayant reçu un 1er courrier recevable et 1mois apres un autre courrier irrecevable qu est ce que je dois faire svp merci…

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la réponse de Gutierrez

Fiché sans avoir fait de dossier

Posée par carine, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 3373 vues

Voilà je me suis séparé de mon ex mari en 2011 et divorcée depuis 2013, suite à cette séparation comme je n'avais pas d'activité nous avons décidé d'un commun accord de nous partager les crédits que nous avions fait…

Résolu

Harcèlement d'huissiers

Posée par Toine, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5993 vues

…

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la réponse de de Almeida Costa

Le tribunal désigne un mandataire pour vendre un bien immobilier

Posée par rajaa, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rajaa 5266 vues

Ma question est que si le propriétaire n'est pas seule sur ce bien il ya des usufruitiers sur la moitié de ce bien est ce que le mandataire assigné par le juge peut mettre en vente le bien sans l'accord de tous les…

Résolu

Remboursement d une dette

Posée par ninabruce, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bernard 7186 vues

Es ce qu un huissier peux m obliger a donner 100 euros par mois je ne peux pas donner une telle somme je nai que 1000 euros de retraite…

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la réponse de de Almeida Costa

Expulsion

Posée par francotunisienne93300, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cricrinette 8163 vues

Expulsée en 2012 j aimerais savoir mon propriétaire peut réclamée de l argent pour insalubrité et que les travaux sont pas fais et que nous étions 2 a vivre à 2 dans le logement et ya que moi qui paye…

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