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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Decision du juge

Posée par misse1964, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 3470 vues

Si le juge statut en faveur de la décision de la commission de surendettement sur l'irecevabilite de votre dossier ! que se passe t il? comment s'en sortir? est ce que le juge vous propose une solution ? merci cordialement…

Forclusion de créances écartées par le juge d'instance

Posée par mjr83, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 4793 vues

En décembre 2007, en premier ressort le juge d'instance à écartés des créanciers dans son ordonnance au motif qu'il n'a pu vérifier leurs créances, un créancier à fait appel reintroduit dans le plan en mai 2009 au…

Huissier

Posée par ninabruce, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5881 vues

Es ce qu un huissier peux m obliger de donner 100 euros pas mois pour un remboursement d une dette…

Résolu

Dossier de surendettement irecevable

Posée par misse1964, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans 6550 vues

Je viens de recevoir la decision de la commission de surendettement qui a juge mon dossier irrecevable pour cause du non respect du plan car ca fait la 3e fois .que dois je faire? car je vis a l'etranger. merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Surendettement et huissier

Posée par ameletethan, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ameletethan 8667 vues

J ai pris deux credit à la consommation d on un à sofinco et l autre a cofidis d un montant tout deux de 3 000. j ai payer plusieurs année et maintenant je ne peut plus,je ne touche que le rsa et je suis harcelé par un huissier qui…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Menace de saisie par huissier

Posée par David, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par David 11095 vues

Un huissier menace de prendre mes bien car je doit de l'argent pour un crédit à t'il le droit ?…

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la réponse de Gutierrez

Suspendre momentanement une saisie.

Posée par SUMMER, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6657 vues

Je dois repasser au tribunal une 2eme fois pour mon dossier de surendettement car la 1ere fois, cela été juger irrecevable, je dois donc attendre 15 mois car j'ai de nouveau élément. pendant se temps j'ai reçu des…

Caution bancaire + rsi

Posée par sylvasimon, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6421 vues

Mon mari s'est porté caution pour un pret bancaire sur la societe dont il etait gerant non salarié vient d etre mise en liquidation judiciaire la banque lui reclame à ce jour 23ke d'autre part, le rsi lui réclame 40ke au titre de…

Surrendettement banque de france

Posée par Emy, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6385 vues

Mon ex mari et moi avons chacun un dossier de surrendettement pour des dettes communes, lorsque j'ai appelé un des créanciers pour mettre en place le plan il m'a donné la mensualité de mon ex mari et je constate que je…

Renseignement banque de france

Posée par Emy, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6051 vues

Mon ex mari et moi avons chacun un dossier de surrendettement pour des dettes communes, lorsque j'ai appelé un des créanciers pour mettre en place le plan il m'a donné la mensualité de mon ex mari et je constate que je…

Résolu

Après jugement en appel.

Posée par anonymous, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Anonymous 7370 vues

Maitre,j avais fait appel d un premier jugement de mon plan de surendettement suite à des créances non conformes à la réalité à mon désavantage. le jugement en appel vient d êtres rendu par le tribunal. en effet sur 2 créances la…

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la réponse de TANGALAKIS

Saissi sur salaire

Posée par Timour, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître TCHIFTBACHIAN 3365 vues

Je voulais savoir si on pouvais annuler une saissi sur salaire qui a déjà etait juger mais le huissier n'a pas tenu sa parole , si oui je serais prêt à prendre un avocat car sa devient pénible et honteux…

Comment porter plainte contre la caisse d'allocations familiales

Posée par Beaum, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6474 vues

Depuis 3 ans la caf ,pour une raison douteuse, m'a supprimé les allocations. malgré mon recours auprès du conseil général rien ne se fait et me demande un remboursement, de 16000 euros. quel organisme pourrait saisir , ou…

Huissier

Posée par Bervin, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par joanna77 3437 vues

Je m'apel gérard j'ai 41 ans j'habite dans le loiret ,bon ma question c que j'ai plein factures à payé au huissier mais j'arrive pas parce que je paix deux huissiers différant comme faire?? merci de vos…

Résolu

Réclamation

Posée par Jacques, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jacques 6796 vues

J ai vécu avec quelqu'un pendant 13ans, elle n a jamais payé de loyer, ni de facture... mais le bail est au deux noms. et la les dettes viennent de me tomber dessus. qu'est ce que je peux lui réclamer la somme qui est dû…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Confidentialité du plan

Posée par anonymous, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Anonymous 7565 vues

Maitre,le maire de ma commune des hautes alpe,qui figure sur mon plan de surendettement pour 2 loyers de retard cela en 2014 car il me loue un appartement depuis 3 ans,s amuse à divulguer que je paye pas mes loyers,ce qui est…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Convocation au tribunal

Posée par isa, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 6042 vues

J aie eu une injonction de payer et me presenter au tribunal je voudrais savoir si je peut me faire presenter par un avocat merçi…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Trop donné

Posée par amtoluk, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par amtoluk 7446 vues

J'ai trop versé à un huissier 3 versements de 129,99 pour mon ancien loyer dans le cadre d'un dossier de surendettement.je devais avoir le remboursement 10/12 jours aprés avoir fait un courrier que j'ai envoyé en…

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la réponse de de Almeida Costa

Fin de plan - créancier demandant complément

Posée par Coco, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître MONESTIER 3767 vues

Un créancier me demande 3000 euros alors que j'ai fini de payer la somme indiquée sur le plan , pour paiement retardé…

Résolu

Paiement échelonnés

Posée par Lola, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lola 8667 vues

Paiement échelonnés lors du ravalement de façade de 2013 j'ai été sommée de déposer le carrelage de ma terrasse qui était paraît-il non étanche . l'entreprise de ravalement et le syndic de copropriété s'était engagé à…

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la réponse de Gutierrez

Plan de surendettement en appel

Posée par anonymous, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5918 vues

Maitre,j ai déposé un plan de surendettement qui a été déclarer recevable. j ai fait appel aupres du tribunal lors d un premier jugement car 4 de mes. créanciers avaient déclarés des créances erronées à mon désavantage, malgré tout…

Effacement de dettes

Posée par Mysamaha, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître BREJAUD 8977 vues

J'ai souvent entendu parler du droit d'effacement de dettes (amandes, etc...). ma première question concerne la forme de cette demande : à qui doit-on l'adresser ? (procureur de la république ? comptable de la…

Litige bailleur

Posée par martinea, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3815 vues

Je souhaite connaitre mes droits je suis en prp plan de redressement personnel banque de france ma dette locative est dans le dossier de surendettement et mon bailleur m a assigne en refere pour expulsion je regle mon loyer chaque…

Saisie sur salaire suite à une dette

Posée par juju, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6083 vues

J ai actuellement une grosse dette a la caf depuis 2 ans on me prends directement sur mon salaire mais le problème c est que plus je fais d heure plus on me prends ainsi que tte mes primes suite à cela j accumule d autre dette a…

Résolu

Principe du contradictoire, réponse aux moyens et conclusions.

Posée par Spartacus, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Spartacus 14448 vues

J'ai fait opposition à une injonction de payer avec titre exécutoire. j'ai communiqué à l'avocat de la partie adverse mes moyens et conclusions, à la suite de quoi il a demandé le renvoi de l'affaire…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Expulsion

Posée par majorette13, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6476 vues

Mon frere a été expulsez de sa maison car il été au chomage et ne pouvez plus payez son loyer et vu quil a eu des soucis il a laissez un congelateur plein un frigo plein valeur 400e une machine de sport de 2000e une piscine…

Ai je recours contre ma banque

Posée par franck, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6476 vues

J'ai soumis un dossier de surendettement à la banque de france celui-ci à été accepté et est en cour mais voilà cela fait deux fois que ma banque laisse un de mes créanciers prélevés le montant du crédit alors que ceux ci sont…

Comment faire appel au tribunal d'instance ? sous 7 jours

Posée par MA, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6300 vues

J'ai contesté le bien fondé d'une dette qui m'est réclamée par un bailleur auprès du juge de la commission de surendettement début septembre. j'ai apporté la preuve que le montant réclamé était faux. que les…

Résolu

Huissier de justice

Posée par veronique, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 6813 vues

Je voudrais savoir si un huissier a le droit de reclamer une dette qui a plus de 17ans et de vouloir saisi mais meuble car jai demander un arangement il mon refuser et insulter et fait des mennase pour que je regle la totalite merci…

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la réponse de LECOINTRE
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