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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Condamnation par un tribunal a payer un créancier

Posée par marie-christine, il y a 11 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marie-christine 10598 vues

Suite a une dette de loyer impayé et prise en charge par un organisme astria que depuis ces quelques années je n'ai pu rembourser, ceux ci ont engagés une procédure qui vient d'aboutir en leur faveur. que va t-il se…

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Plan de redressement

Posée par greengage, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 6177 vues

Quie se passe t-il à la fin d'un plan de redressement quand il reste une somme à devoir aux créanciers ?…

Sujet dettes de surdenttement

Posée par ninette, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ninette 8451 vues

Notre dossier de dossier a ete juge irrecevable par le jex.entre mon epoux a continue les dettes,notament le nom reglement de son loyer a ce jour il doit depuis le mois d aout, apres un commandement d huissier il a fait un accord…

Vente forcée le 27 mars

Posée par sand81500, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4438 vues

Le résultat de la vente n' a pas cessé car la banque de france a oublier de mettre le motif de recevabilité ! du coup le vente est toujours maintenue , la greffière a dis qui fallait impérativement le motif sur le dossier de…

Dossier de surendettement ( suite à un divorce)

Posée par Valérie, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3649 vues

Je voudrais savoir comment faire pour annuler un dossier de surendettement ou trouver une autre solution car après mon divorce tout se passait bien les dettes était payer en temps et en heure sauf qu un événement c'est produit et…

Arêt maladie peut on stoper les credits

Posée par cathy, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 3595 vues

J ai une question j ai mon mari qui et en maladie et j aurais voulu savoir si nous pouvons stopper les credits…

Résolu

Comment arretez une vente forcée

Posée par sand81500, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 19362 vues

Gent demande d'aide de personne ayant des connaissances en droit immobilier franÇais et plus prÉcisÉment en crÉdit immobilier. sans aide de votre part sur les recours possible à la situation actuelle, sandrine guibal dovigo…

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Résolu

Référé mal "interprété" et obligation de payer malgré mon dossier de surendettem

Posée par laure95140, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laure95140 6106 vues

J'ai une dette de loyer de 5000 €. j'ai fait un dossier de surendettement. mais le bailleur m'a assignée en justice alors que j'ai quitté les lieux et en payant le surendettement. il avait été convenu entre les…

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Résolu

Banque de france

Posée par ange74, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ange74 6543 vues

Mon fils est ficher banque de france pour des impayé. car plus de taff ne pouvais plus payer ses crédit donc huissier ... depuis trois semaine à repris un travaille avec promesse de cdi écrit sur papier donc à voulu ouvrir un…

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la réponse de Maître tourniaire

Huissier

Posée par Valou, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3079 vues

Je gagne 590€/mois de retraite et 480€de complémentaire ts les 3 mois. je gagne donc 750€/mois. a cause du rsi un huissier me demande 100€/mois pendant 35 ans ! (j'ai 68ans). je lui donne en liquide car je suis en…

Résolu

Paiement du rsi

Posée par chris, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5821 vues

Voila je suis en fin de procédure de divorce et en fin de liquidation judiciaire aussi . je ne règle plus la pension en fonction de mes revenues car je suis en cdd dans un commerce local et par contre je doit encore 5000 euro de…

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la réponse de de Almeida Costa

La caf a t elle le droit de me retenir 150e sur mon ras ?

Posée par Candy, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 3120 vues

La caf me retiens 150 e d un trop perçu , je n ai que 300e pour vivre , ma fille m héberge car je n ai pas assez pour vivre ni avoir un logement , comment je peux faire pour annuler la dette car j en ai mare de pas avoir d intimité…

Récupérer une dette ?

Posée par Jeanliubov, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DUCOURT 3573 vues

J'ai prete 2000€ a une amie voici deux ans … elle devait me les rendre en 4 mois, à 500€/mois. toujours rien ! je n'ai pas écrit de reconnaissance de dette. comment puis je récupérer cet argent légalement ? merci…

Résolu

Expulsion logement loyer impayé

Posée par anissa, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5616 vues

Je connais une famille qui doit être expulsée ce mercredi 10 mars 2015 cependant j'ai lu que pendant la trêve hivernale il y avait interdiction d'expulser. que faire dans ce cas précis ? de plus est il possible de…

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la réponse de lepage-roussel

Prêt hypothécaire à l'étranger (suisse).

Posée par mauris13, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mauris13 3794 vues

En 2010 j'ai contracté un prêt hypothécaire auprès d'une banque suisse car ma banque et les banques ici en france ont considéré, à juste titre, que j'avais dépassé le seuil d'endettement. le montant du prêt à…

Rupture conventionnelle suite à non paiement de salaires

Posée par Nathalie, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3429 vues

J'ai quitté en 2012 une sté désormais en liquidation judiciaire. suite au non paiement des salaires je me suis retrouver en surendettement, j'ai saisi les prud'hommes quel montant de préjudice puis-je demander ?…

Résolu

Harcèlement du tresor public pour facture impayé.

Posée par sandy, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 9697 vues

J'ai un soucis concernant un impayé pour frais hospitalier qui date de 2009, apparemment j'ai reçu à maintes reprises des courriers de relance de la part du tresor public, mais je n'en ai eu connaissance qu'au…

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la réponse de Maître Bourg

Retablissement personnel

Posée par Pascal, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître tourniaire 4521 vues

Y a t'il un risque d'être débouté, si je demande directement une procédure de mise en rétablissement personnel…

Résolu

Banque de france depuis 23 ans

Posée par milou, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5071 vues

Nous avions achetés une maison à créteil en 1992 et la banque de france nous a demandés de la vendre car nous n arrivions plus à payez le crédit qui était de 8000 francs à l époque donc nous sommes parties vivre à montpellier avec…

Consulter Maître tourniaire
la réponse de Maître tourniaire

Banque de france

Posée par milou, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 6726 vues

Est il possible d avoir le même dossier de surrendettement depuis 23 ans…

Abus de faiblesse

Posée par Stephane, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 4144 vues

J'étais pascer avec lui puis j'ai payer le chèque de 3600€ pour le travaux au futur notre maison (donner mes sous à mon ex beau papa ) puis mon ex a pris avec son ex et je suis cocu et j'ai perdu beaucoup…

Banque de france depuis 23 ans

Posée par milou, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 6445 vues

Nous avions achetés une maison à créteil en 1992 et la banque de france nous a demandés de la vendre car nous n arrivions plus à payez le crédit qui était de 8000 francs à l époque donc nous sommes parties vivre à montpellier avec…

Résolu

Saisie meubles

Posée par Mouche, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 8007 vues

L'huissier peut il saisir les meubles sans m en evertir au préalable suite a une ordonnance exécutoire ?…

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la réponse de TANGALAKIS

Saisie meubles suite ordonnance exécutoire

Posée par Mouche, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3356 vues

L'huissier a t'il le droit de procéder a une saisie meubles suite a une ordonnance exécutoire de payer, mon créancier est un organisme de credit a la consommation, ou est ce du harcèlement ? j'ai 2 mensualités de…

Résolu

Pas surendettement, mais dette d'un particulier

Posée par mariann, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5431 vues

Quel (s) recours face à qqun qui ne rembourse pas ? reconnaissance de dette faite ,bien dépassée dans les echeances…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Surrendettement et divorce

Posée par flf57, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5125 vues

Je veux divorcer et mon époux et moi sommes en dossier de surrendettemenr. nous voulons partager les dettes est ce faisable vu que nous sommes marié sans contrat de mariage…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI

Peut-on diminuer la dette au lieux de l'effacer complètement?

Posée par morjana, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2930 vues

J'ai beaucoup dettes soit plus que 6500 euros, j'ai perdu mon emploi, et je n'ai pas les moyens de payer mes dettes. cependant j'ai un bien qui n'est pas loué, ma locataire me l'a saccagé, et partie…

Résolu

Revoir dossier de surrendettement

Posée par Gracieuse, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5468 vues

Je suis en surrendettement et les mensualités vont doubler l'année prochaine car ils considèraient que mon fils (21 ans à ce jour) se "prendra en charge financièrement". sauf que l'année prochaine il sera toujours à la…

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