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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Huissier

Posée par Stef1973, il y a 11 mois dans Surendettement
21 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 4541 vues

J ai reçu la visite d un huissier qui me réclame une dette de 2015 qui est déjà réglée mais retrouve pas la preuve et qui me réclame une autre somme qui a doubler. comment puis je me défendre ? sa lettre est bizarre manque des mots…

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Résolu

Surendettement

Posée par Dan, il y a 11 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 mois 2180 vues

J'ai effectué une demande de surendettement auprès de la banque de france. cependant, j'ai reçu la réponse pour rembourser mais ma situation ne me permet pas de rembourser la somme qu'on m'a demandé pour pouvoir rembourser aux…

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Résolu

Gestion des mensualités pendant l’étude d’un dossier de surendettement

Posée par Laya, il y a 11 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2188 vues

Je viens de déposer un dossier de surendettement à la banque de france. je vis actuellement sur mon découvert, qui a été déclaré dans le cadre de mon dossier. si je payais la mensualité de mon gros crédit, il me resterait moins de…

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Résolu

Demande de documents à un huissier

Posée par Lasfillez, il y a 11 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2625 vues

Suite à plusieurs années de saisies sur salaires nous avons demandé des décomptes de toutes les sommes saisies à l'huissier en charge des dossiers. hors ce même huissier ne repond pas à nos demande mais cependant nous renvoi…

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Avis

Posée par milidu576@gmail.com, il y a 11 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 mois par bisane 1849 vues

Comment laisser un avis…

Résolu

Combien de temps le liquidateur judiciaire reverse l argent ?

Posée par Alex, il y a 11 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 mois 2244 vues

Je suis actuellement chez un liquidateur judiciaire qui a récupérer l'argent d un bien immobilier vendu a mon nom je sais qu'il a réceptionné les fond le 31/08 /2025 j'aimerais savoir quel est le délais pour…

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Surendettement

Posée par Marieanne61, il y a 11 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 mois 2207 vues

J'ai constitué un dossier de surendettement est ce possible de diminuer les échéance ? vu que jai perte de salaire ?…

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Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Momo@2024@, il y a 11 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2615 vues

J avais fait un dossier de surendettement en 2018 qui a été accepté mais entre temps j'ai contacté deux crédits j ai refait un deuxième dossier en 2025 qui m a été refusé pour endettement aggravé par la commission j ai fait un…

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Résolu

Surendettement un creancier rependu par mail

Posée par Mizanur99, il y a 11 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 3030 vues

J'attends pour passer mon dossier à la commission d'endettement j'ai deposé le 15 aout et j'ai reçu attestation de depot ,j'ai appelé hier banque de france pour savoir etat d'avancement on ma dit…

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Dettes non remboursés

Posée par lili, il y a 11 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 mois par Maître BALONGA 2037 vues

Mon exe mari est parti à l'étranger il a laissé des dettes de crédits et charges est ce que il va être poursuivre ou non ,est ce que ils peuvent me poursuivre pour ces dettes car j'étais marié sans contrat de mariage…

Résolu

Sur endettement attestation de radiation envoyé mar mail

Posée par Mizanur99, il y a 11 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2465 vues

J'ai appellé a la banque de france pour savoir etat d'avancement qur ma demande d'endettement on m a dit qu'il manque un document lie mon statut auto enrepreneur et j'ai envoyé par mail à l'attention…

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Résolu

Menace de passer chez moi huissier

Posée par Mizanur99, il y a 11 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2605 vues

J'ai reçu une lette simple par huissier menace de passer chez moi a partir de 10 /09/2025 je suis actuellement sur le demarche de endettement depuis 15/08/2025 est ce qu'ils peuvent passer vraiement chez moi merci de vos…

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Résolu

Un commissaire de justice peut-il ajouter des intérêts à une dette due dans un s

Posée par Marocaine, il y a 11 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2903 vues

Je suis en surendettement reconnue par la bdf! et je n'ai pas pu régler des échéances à un créancier depuis 01 2025! je n'ai reçu aucun courrier ou mail depuis ! et le dossier est maintenant entre les mains d'un…

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Demande de conseil

Posée par En détresse, il y a 11 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2461 vues

Je suis gérant d’une eurl jjai des dettes urssaf tva … je n’ai plus de comptable je suis au bord du gouffre je voudrais fermer ma société mais sans bilan comptabilité en retard je ne peux pas que dois-je faire . À.c merci de vos…

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Résolu

Surendettement et cavalerie

Posée par Sophie, il y a 11 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2611 vues

L'attestation du dépôt de notre dossier de surendettement date du 3 septembre. mais voilà les gens autour de nous disent que notre dossier sera irrecevable car nous avons fait de la cavalerie : nous avons souscrit à moultes crédits…

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Dossier de surendettement

Posée par Momo@2024@, il y a 11 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 3691 vues

J' ai un dossier de surendettement en cours, la commission a refusé mais j ai fait un recours au tribunal et le juge n' a pas donné encore sa décision je suis en situation financière très compliqué je met en premier le…

Demande

Posée par Marineru, il y a 11 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Marineru 2494 vues

Je viens de recevoir ce jour un courrier de eos france pour une dette , je l'ai ai contacté et en leur demandant d'où cette dette venait elle me dit un crédit renouvelable de 2013 . je n'ai pas mis cette dette dan…

Résolu

Saisie sur salaire sans être informée

Posée par Laurie, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 8677 vues

J'ai ce mois une saisie sur salaire de 430e. je n'ai pas été prévenue par mon employeur , qui dit n'avoir reçu aucun courrier mais juste une notification. donc je ne sais pas de quoi il s'agit. est ce légal ? et…

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Dette huissier

Posée par Natacha, il y a 11 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 mois par bisane 1948 vues

Si j’ai une dette chez les huissiers , cette dette peut être elle effacée par la procédure de surendettement si mon dossier est recevable avec effacement des dettes ? ou les dettes huissiers ne font pas parties des dettes…

Résolu

Compte clôturé

Posée par Natacha, il y a 11 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 mois 2488 vues

Si un dossier de surendettement est recevable avec effacements des dettes mais que ma banque entre temps a cloturé mon compte , mon découvert bancaire sera t’il effacé lui aussi ?…

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Résolu

Etat des dettes : non contestation malgré doublon

Posée par Vinsceslas, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 3248 vues

J’ai reçu l’etat détaillé des dettes dans le cadre de mesures imposées. il se trouve qu’une dette etait non répertoriées dans mon 1er plan celui ci étant le 2eme au bout de 5 ans. cette dette est en fait une seule dette apres de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Toulon y a t il une possibilité d éviter la vente forcée de mon logement?

Posée par TOULON, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2264 vues

J ai reçu le jugement de surendettement le 30avril 2025 à un dossier depose le01.08.2024 je m acquitte du remboursement des sommes demandées les dettes sont essentiellement un prêt immobilier à que la caisse d'epargne de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Curatelle renforcee

Posée par CATICHOU, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1770 vues

Mon amie a obtenue la levée de sa curatelle renforcée et a reçu la notification avec le détail des motifs. existe t'il un document de cette notification de jugement sans évoquer les motifs, notamment le contenu du certificat…

Résolu

Problème avec les organismes de rachat de crédit

Posée par Quick, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2087 vues

Cela fait plus de 7 ans que j'ai mené à terme mon dossier de surendettement, pourtant un de mes créanciers me réclame encore de l'argent.que faire?…

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Résolu

Attestation depot reçu

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2281 vues

Je viens de recevoir attestation de depot pour dossier surendettement ils ont informé commission va etudier mon dossier apartir de 15/08/2025 mais sur le courrier indiquer date d'envoie le 19/08/2025 j'arrives pas payer…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Dossier de surrendettement et heritage bloqué depuis 16 ans

Posée par Val, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2793 vues

Il me reste 13 mois sur mon plan de surrendettement de 7 ans .je ne bénéficie pas d'effacement en fin de plan car je suis co-indivisaire d'une sucession bloquée depuis 16 ans ,nous sommes 7 indivisaires et aucun moyen de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Assurance décé

Posée par linlinmar, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2472 vues

Maitre nous venons de faire un dossier de surendettement , ou pourrais t'on trouver des assurances pour nous couvrir en cas de décé merci mon mari à 76 ans & moi 67 ans cordialement mr & mme dautreix mail…

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Info

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2432 vues

Je suis eligible entant que debitrur pour trop de credit dont quelques crenciers relancer au service recouvrement et commissier justice moins d'an si oui comment puis je faire la demande etant demande surendettement en cours…

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Frais d'obsèques

Posée par Raymond, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2423 vues

J'ai inclus le facture d'obsèques de ma conjointe dans mon dossier bdf, est ce que celle-ci sera prise en tant que créance alimentaire ? si oui serais-je obligé de la régler ?…

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