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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fin de dossier de surendettement

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 2139 vues

Mon dossier de surendettement se termine en novembre 2025 sans incident de remboursement depuis 5 ans. est ce que la banque de france va me fournir un document pour m'indiquer que mon dossier de surendettement est réglée ?…

Résolu

Faire un dossier de surendettement en étant chez les huissiers

Posée par Gilou32, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2717 vues

J ai des dettes et je me retrouve chez les huissiers. puis je faire un dossier de surendettement en sachant que j' ai laissé trainer un peu ses dettes suites a un licenciement et en me retrouvant au chômage et en difficulté de…

Consulter Maître BERTHELOT
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Résolu

Orientation vers mesures imposé et reorganiser des dettes

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2595 vues

Apres recevoir recevabilité par la commission combien du temps pour se demarrer le plan a regler pour qui est statut orientation de mesure imposé et reorganiser des dettes je soihaite avoir des reponse de votre part svp…

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Résolu

Viens de recevoir reponse recevable

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2721 vues

Je viens de rececoir reponse sur mon dossier > je constat que je doit rembourser a 1264€ mais je trouve c'est un petit peu trop pour moi en plus la caf arreter mon allocation logement depuis ce mois ci meme ils ont compté ma…

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Résolu

Banque

Posée par Nini, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par INESSE 3044 vues

J'ai mon conjoint qui est as la caisse depargne le bouget as clauture sont compte bancaire sans motif est dois aller dans une autre banque est il as les credit chez eux…

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Résolu

Surendettement en cours et héritage

Posée par Samantha, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par HD 5039 vues

J au un dossier de surrendettement qui se termine dans 22 mois et je vais avoir un héritage de mon père environ 20000 euros doit je prevenir la bdf va t elle me le prendre va t elle être au courant ? . ou je dit…

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Surendettement et commissaire de justice

Posée par Marocaine, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2365 vues

Je n'ai pas pu régler certaines échéances d un de mes creanciers dans le plan de surendettement et maintenant c'est entre les mains d un commissaire de justice avec lequel j'ai pu avoir un accord de paiement…

Heures supp et surendettement

Posée par Chantal, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 2217 vues

Je suis en surendettement depuis jusqu en 2030. je souhaite faire des heures supp pour mieux m en sortir je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale mon salaire a un peu augmenter depuis la décision de surendettement…

Saisi sur compte

Posée par Steph, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2203 vues

Un huissier m a saisi 1700€ alors qu un dossier de surendettement a été fait et a reçu une décision recevable a t il le droit ?…

Annulation second plan

Posée par Chloé, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 3924 vues

Je me permets de vous écrire car je suis complétement perdue et j ai déposé un deuxième dossier de surendettement qui a étais jugé recevable . . de ce fait ce deuxième plan reprenait bien les dettes du premier j ai contacté ma gestionnaire…

Résolu

Recu info sur mon dossier endettement

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2944 vues

Lorsque bdf drcidé mon dossier envoyé mi octobre ou prochain lot au commission est il justifie pat bdf est recevable mon dossier…

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Résolu

Surendettement et handicap

Posée par Lutece, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3848 vues

J'ai un dossier de surendettement depuis 3 ans,et,je suis reconnue comme travailleur handicapé et perçois une rente tout les mois.cela change t'il en se qui concerne mon dossier de surendettement. suis-je obligé de…

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Dette de loyer

Posée par Tatiana29, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2390 vues

J'avais reçu un courrier de mon bailleur social pour me dire qu'un jugement avait été rendu en date de 2022, dans lequel, je devais régler ma dette de loyer en 36 mois, je n'ai jamais reçu ce jugement. j'ai…

Résolu

Orientation vers mesures imposées

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3024 vues

Mon dossier de surendettement est recevable et orienté vers des mesures imposées , ça signifie quoi ? sachant que la mensualité retenue est de 0€…

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Vendre sa maison

Posée par Marphy, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2379 vues

Est ce que la banque de france peu m'empêcher de vendre ma maison pour repartir dans les étude et je n'ai plus envie d'être fiché…

Résolu

Reçu info par agent bdf

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2722 vues

J'ai appelé a la bdf ce matin la persone m'informé que mon dossier est reservé pour prochaine commission et une fois reçu par la comission je vais recevoir un courrier je souhaitrais savoir comme j'ai difficulté…

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Résolu

Puis-je déposer un dossier de surendettement ?

Posée par Laya, il y a 1 an dans Surendettement
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laya 6500 vues

Je souhaite savoir si je peux déposer un dossier de surendettement. j’ai un crédit à taux très élevé, je ne suis pas fichée banque de france, mais je suis à découvert chaque mois à cause des mensualités. j’ai aussi dû emprunter à…

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Recevabilité

Posée par Akino67, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2491 vues

Mon créancier conteste la recevabilité de mon dossier de surendettement. que dois-je faire ?…

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Dossiers surendettements

Posée par sebert, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2161 vues

Dossier surendettements en date de14 juin2018 tribunal angers effacements de toutes les dette un huissier de justice ?? me réclame une dette cofidis 4069.93 a sa voir que cette dite dette lors du premier premier dossiers dette…

Résolu

Huissier

Posée par Stef1973, il y a 1 an dans Surendettement
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4943 vues

J ai reçu la visite d un huissier qui me réclame une dette de 2015 qui est déjà réglée mais retrouve pas la preuve et qui me réclame une autre somme qui a doubler. comment puis je me défendre ? sa lettre est bizarre manque des mots…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Surendettement

Posée par Dan, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2268 vues

J'ai effectué une demande de surendettement auprès de la banque de france. cependant, j'ai reçu la réponse pour rembourser mais ma situation ne me permet pas de rembourser la somme qu'on m'a demandé pour pouvoir rembourser aux…

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Résolu

Gestion des mensualités pendant l’étude d’un dossier de surendettement

Posée par Laya, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2311 vues

Je viens de déposer un dossier de surendettement à la banque de france. je vis actuellement sur mon découvert, qui a été déclaré dans le cadre de mon dossier. si je payais la mensualité de mon gros crédit, il me resterait moins de…

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Demande de documents à un huissier

Posée par Lasfillez, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2764 vues

Suite à plusieurs années de saisies sur salaires nous avons demandé des décomptes de toutes les sommes saisies à l'huissier en charge des dossiers. hors ce même huissier ne repond pas à nos demande mais cependant nous renvoi…

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Avis

Posée par milidu576@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 1893 vues

Comment laisser un avis…

Résolu

Combien de temps le liquidateur judiciaire reverse l argent ?

Posée par Alex, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2348 vues

Je suis actuellement chez un liquidateur judiciaire qui a récupérer l'argent d un bien immobilier vendu a mon nom je sais qu'il a réceptionné les fond le 31/08 /2025 j'aimerais savoir quel est le délais pour…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Surendettement

Posée par Marieanne61, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2296 vues

J'ai constitué un dossier de surendettement est ce possible de diminuer les échéance ? vu que jai perte de salaire ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Dossier de surendettement

Posée par Momo@2024@, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2737 vues

J avais fait un dossier de surendettement en 2018 qui a été accepté mais entre temps j'ai contacté deux crédits j ai refait un deuxième dossier en 2025 qui m a été refusé pour endettement aggravé par la commission j ai fait un…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Surendettement un creancier rependu par mail

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3157 vues

J'attends pour passer mon dossier à la commission d'endettement j'ai deposé le 15 aout et j'ai reçu attestation de depot ,j'ai appelé hier banque de france pour savoir etat d'avancement on ma dit…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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