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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Huissier et plan de surendettement

Posée par Nbdad, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4314 vues

Pour le contexte j’ai déposé en dossier de surendettement début 2022, recevable en août 2022, état détaillé des dettes septembre 2022, et validation des mesures imposées décembre 2022. ce lundi 15 avril 2024 je reçois un sms d’une…

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Ai fait des crédits à la consommation

Posée par Marie jose bini, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3041 vues

Par apports à des crédits à la consommation par àpport à ma pension ne suis plus en mesure de vivre normalement ...puis je envisager faire un dossier de surendettement…

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Dossier de surendettement

Posée par Clani, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2954 vues

Je souhaiterai savoir si un dossier de surendettement peut suspendre les poursuite d'un huissier de justice ?…

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Surendettement: vente d'un bien en indivision bloqué

Posée par Bebealex, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5554 vues

Dans le cadre d'une succession, nous devenons, ma soeur et moi, propriétaire en indivision. nous avons signé un compromis de vente il y a déjà plusieurs semaines. or, ma soeur ayant un dossier de surendettement, il faut…

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Dettes hospitalières

Posée par LauZoz, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4308 vues

Mon conjoint et son ex femme se sont séparés en juillet 2017 (n'ayant pas les moyens de faire appel à des avocats, les enfants sont restés à la charge de la mère jusqu'en 2020, année où le divorce a enfin été prononcé et…

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Résolu

A propos de l'assurance crédit perso

Posée par Sissi17, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3915 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement, date de recevabilité le 19 mars 2024, j'ai reçu une mise en demeure de régler l'assurance d'un prêt perso chez cofidis de la part de synergie me demandant de régler…

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Commission de surendettement et delai de forclusion

Posée par Philippe, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philippe 3323 vues

Est ce que le dépôt d'un dossier de surendettement interromps le délai de forclusion ? j'ai déposé un dossier le 22 avril 2022 qui a été déclaré recevable le 12 mai 2022 qui comprenait une dette locative . la propriétaire…

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Résolu

Signature de crédit par mon ex

Posée par Julines07, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julines07 3298 vues

Mon ex a fait un crédit à la consommation en imitant ma signature il y a plusieurs années à ce jour je paye toujours ce crédit aujourd’hui j’ai des difficultés financières et les prélèvements ont été rejetés la société intrum veut…

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Erreur sur la déclaration de ressources mensuelle

Posée par Mona Lisa, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2216 vues

Lors du dépôt du dossier une erreur a été commise. lors de mes ressources mensuelles. il y'a 540 euros de trop. au lieu de 2240 je touche 1598 euros par mois. du coup le plan. par la commission. mesures imposée 535 euros. pourtant j a dis…

Refus par neuilly contentieux de fournir rib

Posée par Calmeavantlatempete, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3867 vues

Je suis en dossier de surendettement j ai mis en place les virements et tout est ok sauf pour neuilly contentieux qui n'envoie pas de rib ? (je refuse sepa qui n'est pas obligatoire) pour éviter les problèmes je paie par…

Saisie attribution

Posée par Marineru, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 4618 vues

Je dois 4000e a un huissier pour pôle emploi . j'ai reçu une signification de contrainte , puis une dénonciation pour la carte grise de ma voiture . j'ai eu une saisie sur mon compte le 10 janvier en plus mais je…

Résolu

Dossier de surendettement en cours et lettre d'huissier reçue

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4065 vues

Nous avons déposé un dossier de surendettement et nous avons reçu la confirmation du dépôt ainsi que notre numéro de dossier. entre temps nous avons reçu une lettre de déchéance du terme de la part de sofinco ainsi qu'une…

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Pension alimentaire en retard de trois semaine

Posée par Anja, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3911 vues

Maître ce mois ci j’ai des difficultés à payer en temp et en heure le pénsion alimentaire pour mon fils de 13 ans , voilà ma question je doit payer pour l5 avril 108,88€ pour le mois d’avril 2024 mais hélas ayant des difficultés à…

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Résolu

Endettée je ne touche que l'aah

Posée par Aminakadlev, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4942 vues

Je me retrouve endettée de presque 5500 euros. 😔 cofidis, (~3500e ) eni facture de fin de contrat (~ 400 euros) mutuelle prise en mai résiliée en juillet (~ 600 euros)malheureusement je n'ai pas pu honorer mes 2…

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Forclusion non retenue

Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5030 vues

J'ai contesté les mesures recommandées par la bdf car certaines dettes étaient forcloses. demande de mise en place des mesures imposées juin 2023 date d'interruption du délai de forclusion. le créancier n'a émis…

Résolu

Possibilité de faire un dossier de surendettement individuel et un avec conjoint

Posée par Bord1234, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3272 vues

Avec mon conjoint, nous sommes endettés, dettes communes et individuelles.nous avons décidé de faire un dossier de surendettement commun comme nous sommes pacsés or il "traine" à me donner les documents nécessaires, plus d'un…

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Question

Posée par Val, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2617 vues

Peut on toujours avoir un chéquier en cas de dossier de surendettement ? cordialement…

Surendettement et assurance décès

Posée par Abilog, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5423 vues

Mes parents ont dû monter un dossier de surendettement car beaucoup de problèmes financiers. mais avant cela, tous les mois ils payés une assurance décès qu'ils avaient pris pour la maison qui stipulé que si l'un…

Recours

Posée par alexis, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3004 vues

J'ai déposé un dossier de surrendettement , j'ai été declare éligible mais un de mes créanciers a déposé un recours concernant la recevabilite. celui ci estime que j'ai un endettement excessif au moyen de fausse déclaration. (…

Résolu

Sos

Posée par SOS, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3589 vues

Je me présente je suis un homme de 63 ans à la retraite depuis 3 ans et complètement endetté environ 60000 €. je ne sais plus comment m'en sortir?. voilà à ce jour je vis sur mon terrain agricole que j'ai acheté 8000 €…

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Saisie immobilière

Posée par Chateaubriand, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3883 vues

Je me permets de vous contacter concernant l'avis de signification d'un acte de commissaire de justice que j'ai reçu récemment, indiquant une saisie immobilière de mon appartement. j'étais caution solidaire pour…

Deces d'un des debiteur

Posée par bownez, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BA 2698 vues

Mon mari et moi avons un dossier de surendettement banque de france mon epoux vient de deceder et moi je n'ai plus la meme somme par moi petite pension de 545 euros par mois est ce que le plan s'arrete car je peux plus…

Résolu

Que dois-je faire en cas de surendettement

Posée par flomel, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4663 vues

Madame, monsieur. je me permet de venir vers vous afin de trouvez une solution suite aux problèmes financiers que je connais à cet instant. en effet, après le rendez-vous avec mon directeur d'agence banquaire pour un regroupement de…

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Peut on faire un dossier de surendettement en étant solvable ?

Posée par Pat, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3422 vues

J'ai signé ce jour un accord amiable pour le remboursement d'une dette importante (crédit maison). la saisie immobilière n'a pas couvert la dette et je dois encore régler 184.800?. je me suis donc engagée à rembourser 230?/mois. ayant 52…

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Plan de surrendetement, crédit maison

Posée par Yvette, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2818 vues

Je voudrais faire un plan de surrendetement car j'ai trop de crédit et ça devient compliqué de tous rembourser. j'ai acheté une maison avec ma concubine, je paie ma part et elle l'a sienne (crédit maison divisé en…

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Pret ex laser cofinoga / bnpp

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5709 vues

Depuis mars 2018, je m’acquitte mensuellement du remboursement de l’ensemble de mes prélèvements inhérents à mon plan de surendettement, et dont la fin est prévue au 05/02/2025 (plan sur 7 ans). et depuis cette date et à…

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Locataire insolvable

Posée par Richepropriétaire, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3097 vues

La procédure pour expulser mon locataire et lui faire payer ses dettes est en train de toucher à sa fin et se pose la question de comment le commisaire de justice va pouvoir saisir mon locataire, comment les dettes pourront être…

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Contestation d(un créancier

Posée par Loni, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2587 vues

La commission de surrendettement a jugée mon dossier recevable mais un de mes créancier a contesté la recevabilité en attendant la décision du tribunal peut-il reprendre les prélevements de mes échéances ?…

Banque de france vente maison ?

Posée par Mag, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2708 vues

J envisage de déposer un dossier de surendettement je voudrais savoir si je peux garder ma maison si je dépose un dossier en banque de france merci…

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