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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Société de recouvrement - ficp

Posée par Pyro, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3493 vues

Est ce que une société de recouvrement agissant pour une autre société peut-elle nous inscrire au ficp ? car ils n’arrêtent pas de m’envoyer des menaces et ça devient abusif…

Après le juge dossier de surendettement 2???

Posée par Mali, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4547 vues

Je viens vers vous car j’ai posé un dossier de surendettement et j’ai dû contester devant le juge qui a confirmé le verdict de la commission. j’ai perdu mon emploi juste avant le verdict du juge . que dois-je faire ? puis-je poser…

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Delais pour me faire payer des depens de justice

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5643 vues

Ayant été condamné en 07/2017, au paiement des dépens de justice dans une affaire avec l'un de mes créanciers (surendettement accepté en 10/2016 par le tribunal d'instance de mon département), j'ai été condamné aux…

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Comment remplir un dossier

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3022 vues

Notre fils est étudiant et nous payons tous les frais dont le logement ou doit-on mettre toutes ces charges dans le dossier de surendettement car dans la case loyer, il y a le notre. merci merci…

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Remplir un dossier de surendettement

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2903 vues

Nous sommes en train de préparer un dossier de surendettement et il me manque deux cases pour mettre deux crédit supplémentaire, comment dois je faire , je ne peux pas ne pas en parler…

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Huissier qui me contacte que par mail

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5807 vues

J'ai une question cela fais bientôt 1 ans que je reçois un mail d'un huissier du 69 pour une dette de engie dont j'ai déjà regles le problème mais il continue de me harcelée par mail je sais pas si ce sont de vrai…

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Abus de prise du loyer

Posée par Bibiche 19, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2223 vues

Je peux avoir une défense d'un avocat pour mon problèmes d'abus de prise de loyer sans aucune moralité et un manque de respect total je peux pas me faire voler de la sorte ou foncia ma faites merci madame, monsieur avec…

Dossier bdf et loa

Posée par Farge46, il y a 3 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne 4824 vues

Je viens de déposer un dossier de surendettement avec une loa dont il me reste encore 3ans,tous mes loyer sont à jours, je voulais savoir si je devrais rentre ma voiture ? car j'en et besoin pour aller travailler je fait 60km par…

Résolu

Conflit avec neuilly contentieux

Posée par Dario, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3054 vues

Je suis en procédure de surendettement, le jugement indiqué que je dois payer neuilly contentieux a partir de janvier 2024 au plus tard le 5 de chaque mois. en décembre 2023 je l'ai appeler pour payer ma première échéance…

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Dépôt dossier surendettement

Posée par Marineru, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3723 vues

Voilà nous venons de déposer un dossier de surendettement avec mon mari . lui est en cdi et moi au chômage mais auto entrepreneur sans chiffres d affaires.je touche donc que de l l are pôle emploi . je viens de voir que les auto…

École À distance menace

Posée par Pirta, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pirta 4213 vues

J’espère que vous allez bien ? j’ai décidé de poster ce post car je suis vraiment inquiet. pour vous faire simple, voici la situation. il y a trois ans de cela, j’ai voulu m’inscrire à une école à distance dont celui-ci se nomme…

Relance crédit foncier

Posée par mberrue, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2811 vues

Cela fait presque un an que notre prêt est payé comme je l'avais dit la dernière fois nous n'avons aucune explications nous avons donc porté plainte et notre plainte est classé car ils ne nous font que des courriers…

Saisie d'un véhicule en loa

Posée par Karzak, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5829 vues

Au mois de mars 2023 j'ai souscrit à une loa pour un véhicule, quelques mois plus tard de malheureux aléas professionnel m'ont empêché de régler mes mensualités engendrant la rupture de mon contrat avec le bailleur et…

Retirer le nom du bail

Posée par sosdiams, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2157 vues

Je viens vers vous car ayant quitté mon logement que j'occupais avec mon ex concubin en octobre, j'ai tenté auprès de mon propriétaire bailleur de mettre fin au bail de mon côté étant donné que je ne vivais plus dans…

Montant dette supérieur.

Posée par Riri0, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1849 vues

Question contraire pour le coup, que faire si un créancier indique un montant supérieur à la dette initiale ? ici on parle de 159€ initiale et déclaré à la bdf 1981€ soit environ 1820€ de plus. que faire?…

Demande de sortir de l indivision par rapport à mon bien immobilier

Posée par Pit, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2923 vues

Ayant contracté aux alentours de 20000euros de dettes et ne pouvant plus faire face,j' ai déposé il y a maintenant a peu près un an un dossier de surendettement auprès de la banque de france. a l issue de ca ,si j' ai…

Résolu

Saisie administrative sur compte bancaire

Posée par Fraise, il y a 3 ans dans Surendettement
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 10219 vues

J’ai reçu un mail de ma banque concernant une saisie administrative sur mon compte bancaire émis par le trésor public pour une somme de 1334e la somme n’était pas sur le compte donc rien ne m’a été saisi. lundi je dois recevoir sur…

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Résolu

La banque de france a effacé ma dette, est-il possible que les huissiers

Posée par Vige92, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vige92 3854 vues

Monsieur au faite en 2010, finaref m'a prêté 1500 euros, et j'ai remboursé ma dette a hauteur de 1810 euros. 10 ans plus tard sinequae achète finaref, l'huissier vient chez moi et m'annonce que je leur dois 3858…

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Dettes devenues forcloses après l'étape vérification de creances

Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2634 vues

J'ai contesté les mesures imposées de la bdf car certaines dettes sont devenues forcloses, la procédure étant longue. ces dettes n'avaient pas été contestées lors de la phase vérification de créances car a ce stade elles…

Plan de surendettement en cours

Posée par Lyna77, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2376 vues

J’ai une question s’il vous plait. je suis dans une situation assez grave.. je suis bipolaire et très souvent j’ai des pics qui font que je dépense bien plus qu’au dessus de mes moyens. très souvent je passe à autre chose et me…

Résolu

Dette

Posée par Julia, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3036 vues

J'ai une dette de 2400€ datant de fait de 2018 (amande routière, condamnation..) je souhaite faire une remise gracieuse avec échéancier. mais j'ai une question ya t'il une prescription ou un bénéfice lorsqu'on…

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Impossible de payer huissier

Posée par XJBg, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2285 vues

Je suis actuellement malade en longue maladie diabète de type 2+ apnée du sommeil très élevé. un dossier aah en cours d'étude actuellement. actuellement je perçois que 320€ par mois. je ne peux plus payer mes dettes auprès de…

Résolu

Le plan de surendettement n est pas termine

Posée par riton, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3302 vues

Mon plan de surendettement n est pas encore fini mai certains creanciers me demandent de regler le reste de ma creance…

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Dette de 2013

Posée par Mn Beasse, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 1974 vues

Mon fils a une dette de 4700 arrières d amande il se trouve qu il n à pas d emploie et ma question est comment faire pr la diminuer ou mêmes l effacer il a 24 ans et dans une situation un peu instable merci d avance b journee…

Dettes ecartees

Posée par Leo10nie@, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2358 vues

Plusieurs dossiers ont étaient ecarte parcle juge en date du 15 janvier 2016 suite à un tableau de surendettement étaient par banque de france aujourd'hui le creancier me reclame la dettes pour le mois de mars alors que…

Bonjour

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2111 vues

Je suis propriétaire en indivision avec ma s?ur et je n'arrive pas à faire un rachat de crédit à cause de cette situation si je pose mon dossier en surendettement auprès de la banque de france celle-ci peut-elle m'obliger à vendre mon bien…

Carrefour banque

Posée par la verole, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2856 vues

Quand sera terminer mon prelevement de 28e19…

Résolu

Non respect d'un plan de surendettement

Posée par Lacgdu17, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4628 vues

J'ai un plan de surendettement depuis un an. il y a quelques mois je n'ai pu faire face aux remboursements d'un créancier. ce dernier, par le biais d'un huissier, m'ordonne de rembourser l'intégralité…

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Problème avec un huissier

Posée par Florence, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3159 vues

Ma belle fille a mis son adresse chez moi mais elle ne vie pas chez moi elle un problème avec un huissier huissier peut t'il saisir mes meubles merci…

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