Une question en droit des baux commerciaux ?

Je souhaite faire l'aquisition d'un fond de commerce type pizzeria d'environ 130m2 sur 2 étages (donc rdc + étage 1). la cusine et le comptoir sont au rdc et la salle a manger pour les clients ainsi que les wc sont a...

Deux ans après un jugement définitif, nous avons découvert de "faits nouveaux". quelle est la procédure pour contester un jugement d'autorité de la chose jugée de première instance à la suite de découvert de faits...

J'ai été contacté en 2020 par une société qui faisait des sites internets. j'ai signé un premier contrat. le site a été livré mais avec quelques erreurs qui devaient être corrigées dans le temps. effectivement, la société...

J’ai une société sasu dans la restauration rapide, j’ai signer un bail en aoÛt 2023 dans un local de 300m3 le local n’est pas adapté à la restauration rapide, j’ai donc avisé le bailleur par lettre recommandé pour résilier le bail...

J'ai souscrit un bail commercial en 2010 et on ne m'a jamais fourni de dpe, c'est marqué dans mon bail les parties sont d'accord pour ne pas fournir de dpe, j'ai signé cela mais aujourd'hui une juriste...

Un ami à son papa qui a le syndrome de diozene il accumule alors qui partage le bail eu deux,le bailleur a dit qu'il ne rentre pas dans les histoires de famille et les assistante sociale ́e veulent pas l'aider et lui...

Mon bailleur m’a fait contracter un bail commercial pour un local que je loue depuis 3 mois (depuis novembre) il y’a quelques travaux d’aménagement et je devais me déclarer pour commencer mon activité mi décembre. (esthétique et...

Sa fait 1 ans que je loue un véhicule à une société de location et que je règle en espèces le loyer du mois sans facture. là je lui demande de m’établir mes factures pour l’année il refuse de me les faire malgré plusieurs relances...

Je voudrais interner mon père en psychiatrie comment faire car il représente un danger pour moi...

Mon épouse et moi souhaitons acquérir un fond de commerce tabac, fdj et presse. mon épouse est cadre fonctionnaire et moi en reconversion. nous nous sommes rapproché d'une agence spécialisé afin de nous conseiller et proposer...

J'ai égaré le bail de mon commerce en effet le locataire à vendu le fond de commerce à autre locataire et hélas je n'ai pas cet acte comment faire pour le récupérer par avance merci (commerce de coiffure) merci de vos...

Étant en eurl je me demande si, vu le contexte économique actuel je vais pas devoir me mettre en liquidation judiciaire Étant caution solidaire avec mon époux je souhaiterais savoir si lorsque le mandataire met fin au bail je reste...

Je souhaiterais connaître la signification du terme jugement contrad de 1er ress merci cordialement...

Ma sasu est en cours de liquidation judiciaire ,puis je mettre fin moi même au bail pour que le propriétaire reloue son local...

J’ai une assignation de résiliation de bail dans un mois pour 7400e et j’ai régler les 5400e et il me reste un peu encore on été régler j’ai fait aussi un plan dappurement en décembre avec la caf et les propriétaire qui on accepter...

Quel genre d'avocat peut m'accompagner pour logements insalubre de la pare du locataire avec qui je partage le bail...

J'ai signé un bail dérogatoire de deux ans en 2018 pour une activité de restauration à une commune avec accord de la cnr puis un autre de 3 ans jusqu'en juin 2023, je suis toujours dans les lieux, je suis sur le domaine...

Représentant le bailleur d'une brasserie à paris, j'ai une expertise de déplafonnement du bail venu à expiration de 1/07/2024. les facteurs locaux de commercialité ont notablement augmenté. le principe du renouvellement est accepté, le...

Je viens vers vous car je loue un espace de coworking depuis plusieurs années (renouvellement tous les deux mois) ils ont décidé d'augmenter le prix du loyer et lorsque je demande les justificatifs de cette augmentation, ils...

Mon locataire ne me paye plus loyer de ma licence iv, je souhaite la récupérer, que dois-je faire...