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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat de mise a disposition d'un local professionnel à titre onéreux

Posée par maguy, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 1739 vues

Je suis locataire d'un local commercial (en micro entreprise) et j'ai l'autorisation par le propriétaire de mettre une partie du local à disposition d'autres professionnels pour des soins. je compte faire des…

Droit de bail en suisse

Posée par Angelika, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 1738 vues

J'aimerais obtenir des informations sur la limite d'augmentation de loyer lors de la reprise de bail en suisse. de plus, j'aimerais savoir qui est responsable des frais de remise en état d'un logement locatif…

Taxe foncière

Posée par Didi, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 1737 vues

J’avais un local que j’ai occupée de 2018 à 2022 que j’ai vendu en juin 2022 et à la vente le propriétaire a fait séquestrer la totalité des taxes foncières de 2018 à 2021. le notaire a oublier de lui verser et m’a reversé cette…

Vente du local où j'exerce

Posée par MS, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1736 vues

Mon bail court jusqu'au 31 août 2028. l'association propriétaire a mis en vente le local dans lequel se trouve mon cabinet. je suis seule à rester et ils me proposent 6 mois de loyer pour partir. ça me semble dérisoire. je ne trouverai pas…

Résolu

Quels recours local commercial endommagé

Posée par Laurence, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1734 vues

Après liquidation judiciaire, j’ai récupéré mon local commercial avec rideaux électriques cassés et local très encombré. le mandataire me dit que me reviennent les réparations ainsi que le ”ménage”. que puis je faire ? merci, merci…

Consulter Maître KITENGE
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R2cup2ration d4une activit2 p2vue dans un bai commercial

Posée par Louis, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 1731 vues

Le bailleur commercial peut-il récupérer une activité prévue dans le bail mais que le locataire n'exploite pas? peut-il l'obligé à l'exploiter? merci de votre réponse, bien respectueusement l.esnaud…

Résolu

Revision triennale bail commercial

Posée par Anouchka, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1728 vues

Je dois faire une révision de bail commercial en utilisant l'icl. l'augmentation suite au calcul et supérieure à 10% du loyer mensuel actuel, il passe de 673€ à 774€. dans le contrat bail, il y a ce texte : "le loyer sera…

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Loyers impayés d'une sas

Posée par Fabiloute, il y a 6 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1723 vues

Je suis propriétaire des murs d'un commerce d'une sas les dirigeants me doivent des loyers et on vendu leur sas à une autre personne la sas n'a pas changé de nom la vente à ma grande surprise est déjà faite est-ce que…

Résolu

Fin de bail

Posée par JosLac, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1722 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail se termine au 30 septembre 2026. le 18 février 2026, j’ai envoyé à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail . si elle ne me répond pas, que se passera-t-il ?…

Consulter Maître DAUSSE
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Comment le locataire peut résilier un bail commercial

Posée par jean, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 1720 vues

Je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9, la date d'effet du bail est 01/2024. je n'ai même pas commencer mon activité. le local est en brut de béton, j'ai fait des travaux dans le local pour l'électricité…

Coupure d eau

Posée par Juste moi, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1720 vues

Je devait une régularisation de 300 € à mon propriétaire j'ai payé un petit peu tous les mois aujourd'hui il me reste 100 € à lui donner pour la régularisation à côté de ça je suis totalement à jour dans mes loyer et…

Appartement bail commercial

Posée par michou, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Yove 1715 vues

J'ai un client propriétaire qui vient d'hériter d'un appartement qui est loué sur un bail commercial avec la boulangerie? le client souhaiterai pour des raisons financières récupérer l appartement pour le vendre?…

Regul loyer

Posée par GUILLAUME, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 1715 vues

Je loue un local commercial depuis 23 ans sans renouvellement de bail , un nouveau propriétaire a acheté le local en mars et il m'a augmenté le loyer dès le 1er avril alors que m'a révision se fait généralement au 1er…

Résolu

Départ anticipé suite à des locaux professionnels insalubre

Posée par Nath, il y a 8 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1707 vues

Nous sommes propriétaires d'un fond de commerce comprenant un local professionnel et une habitation. l'habitation est insalubre et des nuisibles se propagent au local commercial. il nous reste 2 ans et demi à rester dans…

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Revalorisation fond de commerce

Posée par LATC, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1706 vues

J'ai monté un projet d'ouverture de restaurant. tout est pret, le compromis de vente à été signé. cependant, la banque à refusé ma demande de credit car d'apres eux, le fond de commerce est trop cher par rapport au…

Résolu

Litige bail garde meuble

Posée par ceddiemc2, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1705 vues

Je suis parti en 2020 durant 4 ans en outre mer. j ai pris un déménageur qui m'a proposé également une location de garde meuble pour mes affaires que je souhaitais laisser sur place, environ 24m3. il m'a envoyé un devis…

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la réponse de BELIGHA

Révision bail commercial

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Louise 1702 vues

Je souhaite acquérir un fond de commerce avec bail 3/6/9. celui-ci a été signé en octobre 2018 et la propriétaire n'a pas fait de révision de loyer à la première période triennale. le propriétaire a t'il le droit de…

Demande de renseignement

Posée par AYA, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1697 vues

J avais un bail pour un garage automobile en eirl. l'entreprise est passé en sas mais le bail n'a pas été modifiée. l'entreprise a fait faillite et n'a pas pu payer les 3 derniers loyers à 700 euros par moi. le…

Résolu

Accès pmr + dégâts des eaux répétitif + local impossible à chauffer

Posée par Maki, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1694 vues

Je loue un local commercial dans le cadre d'une activité de tatouage. le local fait 50 m2, n'est pas isolé (sol/plafond/mur) et à une vitrine en simple vitrage. j'ai plusieurs problèmes que je n'arrive pas à…

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Location entrepôt en zone pavillonnaire

Posée par Mag, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1689 vues

Peut on louer un entreprot pour du stockage, même ci le bâtiment est passé sur une zone décrit par le plu comme pavillonnaire…

Résolu

Redevance terrasse commerciale en copropriété

Posée par Françoise, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1689 vues

J'ai les murs d'un local commercial occupé par un nouveau locataire c'est un restaurant ce local commercial existe depuis 50 ans devant le restaurant les différents locataire ont occupé la terrasse qui n'est pas…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Loyer impayer

Posée par audrey, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 1684 vues

Bièn le chers tous.    je suis audrey et j'ai une preocupation qu'est la suivante;  elle concerne un bail professionnel a duree determinée: 3ans deja arrivé a echeance et d'après les faits, le bailleur sollicite…

Résolu

Une gerance commerciale dans une indivision sans mon accord

Posée par Aurelie, il y a 8 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Aurelie 1684 vues

Je suis en indivision sur un batiment avec mes freres qui a cette heure ci est occupe par un gerant qui a cree une sarl de mecanique moi meme et mon autre frere n'avons rien signe, l'autre frere qui a donne son accord…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Indexation loyer

Posée par Simone, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1683 vues

Re je réitere ma question pour obtenir une réponse sur le 2ème indice à prendre. ok pour l indice 4trim2024 c est normal. . mais ma question portait sur l indice précédent donc dois je prendre l indice de l année n-1 soit 4trim23 ou…

Consulter Maître Chazard
la réponse de Maître Chazard
Résolu

Jouissance acquisitive d'une terrasse depuis 40 ans

Posée par Françoise, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1683 vues

J'ai une terrasse commerciale que j'occupe depuis 40 ans dans une copropriété puis je demander à la prochaine ag la jouissance acquisitive et prescriptive depuis ces 40 ans et dois je payer pour cette acquisition et a…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Renouvelement d'un bail commercial

Posée par Anne, il y a 8 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Anne 1673 vues

Dans le cadre d'un contrat de location commercial en periode de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvelement du bail par simple e mail sans respecter la forme imposée par le code di…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
Résolu

Quelle démarches pour revenir à un bail commercial standard ?

Posée par Multiphil, il y a 10 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1669 vues

Il s'agit d'un bail précaire signé en 2015 car l'usufruitière du propriétaire décédé n'a pas eu l'accord des héritiers indivisaires pour renouveler le bail commercial. un bail commercial avec clause…

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Augmentation loyer local commercial

Posée par sous-évalue, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOUDY 1665 vues

Je loue depuis 40 un local dans paris, à un artisan et le loyer a été augmenté régulièrement avec l'indice du coût de la construction . il est d'environ 660€ par mois et je crois sous évalué. on me dit qu'il est…

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Cession de patientèle

Posée par Macha, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1663 vues

Je suis locataire d'un bail en tant qu'orthoptiste depuis 03 ans et demi. je vais quitter ce local pour m'installer dans une autre ville et mon collaborateur souhaite racheter ma patientèle. la propriétaire du local…

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Rupture bail par le bailleur

Posée par helene, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1661 vues

Notre locataire actuelle cherche à vendre son fond de commerce. nous voulons une garantie financière solide telle que bancaire du nouveau locataire. ne pouvant pas l'obtenir, nous souhaitons vendre notre immeuble (commercial + appartement)…

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