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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litiges parking

Posée par Morgane, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 1661 vues

Madame, monsieur, , je me permet de vous contacter concernant un litige que j'ai avec un particulier qui n'est autre que le propriétaire du local loué par mon entreprise. le litige est le suivant : il y à 2 ans…

Résolu

Signification non conforme

Posée par louiza, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1654 vues

L huissier du 92 est venue chez moi et a laissé un avis de passage il n 'a pas sonné chez moi car j 'etais à mon domicile avec mes amies je lui a envoye un email pour preciser l heure de sa venue, et de me delivrer le…

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Résolu

Question bail professionnel

Posée par alexosteo, il y a 5 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par alexosteo 1653 vues

Je souhaiterais avoir des avis concernant une situation de bail professionnel. j’exerçais une activité d’ostéopathe dans des locaux partagés. dès mon arrivée, j’ai signalé à la bailleresse des problèmes importants…

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Résolu

Loyer non perçu à la date indiquée

Posée par 31igor31, il y a 5 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1649 vues

Je possède 2 appartements (lmnp) loués à la meme société.l' échéance du loyer est fixé pour l'une le 15/04 ce mois -ci et le 29/04 pour l'autre. le loyer de la première a été versé sur mon compte le 15/04 mais pour…

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Augmentation de loyer commercial

Posée par shnaj, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOUDY 1649 vues

Je suis locataire d'un local commercial. j'ai une clause de révision triennale de loyer et une clause d'indexation annuelle. cela veut dire que non seulement j'ai une augmentation de loyer en fonction de la…

Clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat bail dérogatoire

Posée par sophie, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sophie 1644 vues

Bail dérogatoire en cas de clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat, le locataire comme le bailleur pourra donner un congé anticipé. le locataire restera cependant redevable des loyers jusqu’à l’expiration de son…

Résolu

Contrat de prestation de service mise à dispo d'un bureau centre d'affaires

Posée par Adrien12, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1640 vues

Une telle clause est elle licite dans le type de contrat référencé en objet : "service de réaménagement : des frais de remise en état d'un montant de 29 euros par mètre carré pour chaque bureau occupé vous seront facturés lors…

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Mettre le bail au nom de ma société

Posée par lesperlesdargania, il y a 7 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1632 vues

J'ai signé un bail 3-6-9 ,pour un local pro en aout 2020, mais en mon nom car l'immatriculation était en court de création. il me demande de payer ma part d'éléctricité du fait que le local se trouve dans un petit…

Augmentation de la taxe foncière

Posée par Pasco, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1629 vues

Mon bail stipule que je dois payer 25% de la taxe foncière globale et aujourd'hui le propriétaire me réclame 29 %sous prétexte que la répartition cadastrale a évoluée. est il dans son droit ?…

Résolu

Reduction préavis logement

Posée par Richard, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1626 vues

Le locataire peut il réduire son préavis d un logement non meuble de 3 mois à 1 mois car soit disant il a un problème de santé ( problème à la jambe ). cette personne est en location au 1er étage d un immeuble sans ascenseur . je n…

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Résolu

Relais colis dans une copropriété

Posée par Flo, il y a 5 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Flo 1625 vues

Quelles sont les obligations d'un particulier qui habite en copropriété et qui souhaite devenir relais colis.dioit il avoir l'accord des copropriétaires ? du syndic ? lecregleufe copropriété permet l'habitation…

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Résolu

Cessation d'activité et résiliation anticipée du bail

Posée par agyuska, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1622 vues

Dans le cas où le bail ne peut être résilié lors d'une cessation d'activité d'une sarl, qui est redevable des loyers restants? le patrimoine personnel du dirigeant peut-il être saisi?…

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Résolu

Arriéré de taxes foncières

Posée par nous, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois 1621 vues

Mon propriétaire me réclame un arriéré de taxes foncières de 5 ans. at-il le droit? jusqu' ou peut-il remonter en arrière?…

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Résolu

Avenant contrat location

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1618 vues

Je vais entamer le préavis de mon bail commercial, car je souhaite déménager ma boutique. j'ai trouvé le futur local j'ai vu avec le propriétaire quelques modalités, mais j'ai 6 mois de préavis et je ne peux intégrer…

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Résolu

Contrat valable ou non

Posée par Val, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1616 vues

Je suis artisanne, j'ai intégré une boutique regroupant des artisans il y a sept moi. pour cela nous avons remplie un contrat sur la tenue de la boutique, les articles, les permanences, etc... je n'ai jamais eu de retour…

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Résolu

Bail dérogatoire

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1611 vues

J'aimerai savoir quoi faire si mon locataire ne paye plus son loyer avec un bail dérogatoire de 18 mois ?…

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la réponse de Maître Thiery-Ouidir
Résolu

Clause de solidarité

Posée par gecosud, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1611 vues

Suite à la vente de mon fonds de commerce en février 2024, l'acquéreur ne paye plus les loyers depuis 2 mois et le bayeur me réclame les sommes impayés suite à la clause de solidarité. ma société est cloturée et en…

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Résolu

Réglage thermostatchauffe-eau

Posée par Pseudo, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1608 vues

Mon locataire d'un local commercial ( en place depuis plus de 6 mois) me ( bailleur) demande aujourd'hui de venir régler la température de l'eau du chauffe-eau qu'il trouve trop brûlante. est-ce bien au…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Cession droit au bail durant préavis de résiliation

Posée par ijeljeli, il y a 7 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1605 vues

En cas de résiliation du bail commercial à l'échéance de son terme (9ans) et le départ du préavis de 6 mois suite à l'envoi d'un courrier en recommandé, puis je céder mon droit au bail durant le préavis de…

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la réponse de Maître Tadjadit
Résolu

Bail commercial et ilc

Posée par Adam, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1603 vues

Je sollicite un avis concernant un différend relatif à l’indexation d’un loyer dans le cadre d’un bail commercial. le bail (signé en 2018) prévoit, à l’article 18, une indexation annuelle automatique fondée sur l’indice des loyers…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Avenant au bail commercial

Posée par JosLac, il y a 5 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par JosLac 1601 vues

Je viens d’effectuer des travaux conséquents dans un local que je loue à un salon de coiffure et envisage donc de les notifier par un avenant à ce bail. je demande à la gérante qui vient seulement 1 fois par semaine au salon, de…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY

Bail commercial et tva

Posée par Christian, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1594 vues

J ai acheté un local avec maison. dans le local exerce une esthéticienne depuis plus de 18 ans. elle est toujours dans les lieux mais souhaite essayer de partir en trouvant un repreneur. en regardant mes…

Rupture de contrat bail commercial

Posée par Phal65, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1592 vues

Mon bailleur m’a fait contracter un bail commercial pour un local que je loue depuis 3 mois (depuis novembre) il y’a quelques travaux d’aménagement et je devais me déclarer pour commencer mon activité mi décembre. (esthétique et…

Manque le dpe

Posée par Aurore, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1586 vues

J'ai souscrit un bail commercial en 2010 et on ne m'a jamais fourni de dpe, c'est marqué dans mon bail les parties sont d'accord pour ne pas fournir de dpe, j'ai signé cela mais aujourd'hui une juriste…

Pmr pas au normes

Posée par pdmpsn, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1580 vues

Je souhaite faire l'aquisition d'un fond de commerce type pizzeria d'environ 130m2 sur 2 étages (donc rdc + étage 1). la cusine et le comptoir sont au rdc et la salle a manger pour les clients ainsi que les wc sont a…

Rejet de résiliation de mon bail commercial dans le cadre d’un r.j

Posée par ema, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1568 vues

Bénéficiant de l’aide juridictionnelle, je recherche de toute urgence un avocat sur ile de france pour rejeter la demande de résiliation de mon bail commercial demandé par mon bailleur dans le cadre d’une procédure de redressement…

Résolu

Plus value

Posée par SOLO, il y a 10 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par SOLO 1561 vues

Maitre. je vais vendre mon bail commercial en avril 2026 a 100000€ plus value 100%. je suis a l'is 15-12-2020. je suis seule. je vais devoir payer la flat tax .30%...et ce que je ne sais pas. en fiscalité je suis perdue…

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la réponse de Maître KITENGE

Recouvrement loyers impayés

Posée par chloé91, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1555 vues

Titulaire d'un bail commercial, nous avons sous loué nos locaux à une entreprise qui ne paie plus ses loyers depuis janvier. notre bail et sous contrat de bail se terminent le 31 juillet 2023 . nous avons envoyé une lettre de…

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