Résolu Madame, monsieur, j'ai été lié par bail commercial, 9 ans, de 2014 à 2023 avec une société. le conseil syndical et la majorité des copropriétaires ont fait appel à un cabinet d'avocats, depuis deux ans, pour refuser le nouveau…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
J'ai un formulaire d'allocation logement caf que ma propriétaire doit remplir, mais elle dit que je ne suis pas autorisée à demander une allocation logement. mais nous avons dit verbalement avant de signer le contrat et…
Résolu Suite à un sinistre de notre local commercial "restaurant entièrement détruit fin décembre 2025 , le propriétaire me demande ce jour de faire une demande de résiliation du bail sachant que j'ai payé l'intégralité du loyer…
Je voudrais savoir si je peut résilier un bail commercial car le locataire ne pas donner le dépôt de garantie cela fait 5 mois que je le relance…
Résolu Je veux changer de statut d'une eurl en autoentrepreneur car mon chiffre d'affaire est bas et la comptabilité est pénalisante. mon bail date de 2008. est ce que la loi m'oblige à modifier le bail alors que je ne…
J'aurais voulu garder le contact avec me christel branjonneau pour la remercier et la tenir informée de l'évolution de notre affaire à la suite de ses conseils judicieux merci d'avance esther bonnamy merci de vos…
Résolu Madame.monsieur, propriétaire d'un appartement loué, je cherche à le récupérer pour y loger mon fils. le bail (3 ans) arrivant à échéance le 1er aout 2026, j'ai veillé à envoyer un courrier recommandé avant fin janvier 2026 (6 mois)…
Résolu Est ce au locataire de payer l'installation électrique ?…
Je souhaiterai savoir combien peut me coûter une lecture de bail commercial déplafonné que mon bailleur me présente, avec les conseils et commentaires, avant que je le signe…
J'ai donné un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à mon locataire. mon affaire est devant le tribunal. mon locataire a demandé la nullité du congé. entretemps, il a quitté la…
Résolu Mes locataires d un local commercial ont changé le nom de la société au moment de l inscription au rcs et ne m ont pas prévenue , ni l agence qui avait fait le bail sur lequel était écrit société "en cours…
Ma femme avait louer un local commercial le premier bail était un bail précaire ou j étais cautionnaire puis a étais fait un bail commercial sans cautionnaire .suite a un arrêt d'activité un huissier a étais mandaté pour 2…
Quels impacte du changement du représentant la société preneur du bail sur le bail commercial ? - sur l'échance du bail ? - motif de résiliation du bail ? quelles précautions à prendre sachant que le bien est en cours de vente…
Nous sommes locataires d'un local commercial depuis 2008, notre chauffe eau ne chauffe plus , le bailleur ne veut rien entendre, je n'ai rien vu dans le bail, ou un paragraphe assez vague !! que pouvons nous faire ou…
Résolu J’ai un ensemble immobilier comprenant mon domicile et 3 locaux commerciaux pour lequel je reçois un seul avis d’imposition pour la taxe foncière. avec le relevé de propriété je réparti la taxe d’ordures ménagères et la taxe…
J'ai signé un bail professionnel d'un an avec préavis de 6 mois. j'exerce la profession de toiletteur canin. j'aimerais savoir si le type de bail signé est conforme/ légal ? aussi, est-ce qu'il y a des…
Résolu Nous sommes locataires un local commercial 3/6/9 sous le coup des articles 605 et 606. un des deux chauffages du local est tombé en panne et il n’y a plus de pièce ( fabricant fermé depuis plus de 10 ans ) afin d’effectuer des…
Résolu Je voudrais savoir quil doit payer pour etre au normes electriques…
Résolu Je suis censée prendre un local commercial fin septembre et jai déjà signé le bail de façon anticipé daté pour le 30 septembre. le propriétaire m'avait parlé d'un montant nous étions d'accord et sur le bail que…
Je dois des loyers a mon bailleur et il veut recuperer son local. quel recours s'offre à moi ?…
Mon bailleur, par lettre recommandée, à mis un terme à notre bail commercial. il refuse que j'accède à mon bureau et atelier afin que je puisse récupérer mes affaires (papier administratifs et matériels). est-il dans son droit…
Je suis proprietaire, j ai un bail commercial de 20 ans (studio loué 412€ à paris 13), avec une societe de gestion, qui sous loue mon appartement qui expire en janvier 2020 , je souhaiterais soit résiliér le bail et reprendre la…
Résolu Je suis un locataire chez un particulier pour un studio depuis plus de 3 ans par apport a la date qu'est sur le contrat et sur le bail noté sous réserve de reconduction ou renouvellement. j'ai demandé à mon propriétaire…
Résolu Dans le cas d un bail commercial 3,6,9, à qui revient la mise au norme de l électricité ? merci beaucoup…
A la fin du bail commercial. est ce que le locataire doit démolir ses aménagements et reconstruire le local tel qu'il était au départ ?…
Résolu Je souhaite lancer une activité de sous-location de biens immobiliers. je suis en possession d’un bail commercial, pouvez-vous me dire s’il est valable ? (ci joint le lien du doc :…
Je suis lié à la mairie de ma ville par un bail emphytéotique dont une des clauses premières est que mon bien doit être ouvert lorsque le domaine nordique de cette ville est ouvert. cependant, la ville n'entretient plus ce…
Résolu Je loue un bureau dans un petit cabinet médical, il y a une autre professionnelle qui occupe le second bureau du local. nous avons des baux séparés mais l'assurance du local et les charges sont en commun. ma "collègue" a…
Résolu Au cours d’un bail commercial, si le locataire part sans céder son bail et qu’un nouveau locataire est intéressé par le local mais pour une activité différente, ai-je le droit de faire un nouveau bail ou le bail en cours se…
Résolu En micro entreprise, j'ai enfin trouvé le local ideal à partager avec une autre auto entreprise. doit on faire un bail commun au 2 noms ou 1 bail chacune ? quelles sont les avantages et inconvénients des 2 solutions ? merci…