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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Commissaire de justice

Posée par Anonyme, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1828 vues

Madame, monsieur, j'ai été lié par bail commercial, 9 ans, de 2014 à 2023 avec une société. le conseil syndical et la majorité des copropriétaires ont fait appel à un cabinet d'avocats, depuis deux ans, pour refuser le nouveau…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Article 1722 code civile

Posée par Brig, il y a 6 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Brig 1822 vues

Suite à un sinistre de notre local commercial "restaurant entièrement détruit fin décembre 2025 , le propriétaire me demande ce jour de faire une demande de résiliation du bail sachant que j'ai payé l'intégralité du loyer…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Depot de garantie

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 1821 vues

Je voudrais savoir si je peut résilier un bail commercial car le locataire ne pas donner le dépôt de garantie cela fait 5 mois que je le relance…

Résolu

D'une eurl à auto entrepreneur

Posée par bob, il y a 11 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bob 1818 vues

Je veux changer de statut d'une eurl en autoentrepreneur car mon chiffre d'affaire est bas et la comptabilité est pénalisante. mon bail date de 2008. est ce que la loi m'oblige à modifier le bail alors que je ne…

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Comment récupérer un échange supprimé par erreur ?

Posée par Esther, il y a 5 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître SALMON 1814 vues

J'aurais voulu garder le contact avec me christel branjonneau pour la remercier et la tenir informée de l'évolution de notre affaire à la suite de ses conseils judicieux merci d'avance esther bonnamy merci de vos…

Résolu

Congé locataire

Posée par Romhein8, il y a 5 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Romhein8 1812 vues

Madame.monsieur, propriétaire d'un appartement loué, je cherche à le récupérer pour y loger mon fils. le bail (3 ans) arrivant à échéance le 1er aout 2026, j'ai veillé à envoyer un courrier recommandé avant fin janvier 2026 (6 mois)…

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Résolu

Électricité

Posée par Mess, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1811 vues

Est ce au locataire de payer l'installation électrique ?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Estimation de lecture et conseils d'un bail commercial

Posée par jose, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Louis Pinet 1810 vues

Je souhaiterai savoir combien peut me coûter une lecture de bail commercial déplafonné que mon bailleur me présente, avec les conseils et commentaires, avant que je le signe…

Résolu

Noms de société différents sur le bail et sur le rcs

Posée par anonyme, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1806 vues

Mes locataires d un local commercial ont changé le nom de la société au moment de l inscription au rcs et ne m ont pas prévenue , ni l agence qui avait fait le bail sur lequel était écrit société "en cours…

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Besoin de réponse

Posée par Sandra.1305, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1805 vues

Ma femme avait louer un local commercial le premier bail était un bail précaire ou j étais cautionnaire puis a étais fait un bail commercial sans cautionnaire .suite a un arrêt d'activité un huissier a étais mandaté pour 2…

Changement du représentant de la société, preneur du bail

Posée par Eric, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 1803 vues

Quels impacte du changement du représentant la société preneur du bail sur le bail commercial ? - sur l'échance du bail ? - motif de résiliation du bail ? quelles précautions à prendre sachant que le bien est en cours de vente…

Chauffe eau

Posée par mercedes, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 1795 vues

Nous sommes locataires d'un local commercial depuis 2008, notre chauffe eau ne chauffe plus , le bailleur ne veut rien entendre, je n'ai rien vu dans le bail, ou un paragraphe assez vague !! que pouvons nous faire ou…

Résolu

Documents

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1791 vues

J’ai un ensemble immobilier comprenant mon domicile et 3 locaux commerciaux pour lequel je reçois un seul avis d’imposition pour la taxe foncière. avec le relevé de propriété je réparti la taxe d’ordures ménagères et la taxe…

Consulter Maître KITENGE
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Bail professionnel/ commercial

Posée par Bart, il y a 5 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1789 vues

J'ai signé un bail professionnel d'un an avec préavis de 6 mois. j'exerce la profession de toiletteur canin. j'aimerais savoir si le type de bail signé est conforme/ légal ? aussi, est-ce qu'il y a des…

Résolu

Chauffage vétuste en panne

Posée par Mdl72200!, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1781 vues

Nous sommes locataires un local commercial 3/6/9 sous le coup des articles 605 et 606. un des deux chauffages du local est tombé en panne et il n’y a plus de pièce ( fabricant fermé depuis plus de 10 ans ) afin d’effectuer des…

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Résolu

Norme électrique

Posée par Mess, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1779 vues

Je voudrais savoir quil doit payer pour etre au normes electriques…

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Résolu

Arret bail

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1763 vues

Je suis censée prendre un local commercial fin septembre et jai déjà signé le bail de façon anticipé daté pour le 30 septembre. le propriétaire m'avait parlé d'un montant nous étions d'accord et sur le bail que…

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Litige avec bailleur

Posée par Stef140776, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1762 vues

Je dois des loyers a mon bailleur et il veut recuperer son local. quel recours s'offre à moi ?…

Impossible de récupérer ses affaires/matériels

Posée par Tasa, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1762 vues

Mon bailleur, par lettre recommandée, à mis un terme à notre bail commercial. il refuse que j'accède à mon bureau et atelier afin que je puisse récupérer mes affaires (papier administratifs et matériels). est-il dans son droit…

Renouvellement

Posée par mcappert, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 1760 vues

Je suis proprietaire, j ai un bail commercial de 20 ans (studio loué 412€ à paris 13), avec une societe de gestion, qui sous loue mon appartement qui expire en janvier 2020 , je souhaiterais soit résiliér le bail et reprendre la…

Résolu

Informations locataire

Posée par kaka, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1753 vues

Je suis un locataire chez un particulier pour un studio depuis plus de 3 ans par apport a la date qu'est sur le contrat et sur le bail noté sous réserve de reconduction ou renouvellement. j'ai demandé à mon propriétaire…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
Résolu

Bail commercial mise aux normes électrique

Posée par Lol, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1752 vues

Dans le cas d un bail commercial 3,6,9, à qui revient la mise au norme de l électricité ? merci beaucoup…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Suis-je en droit pour réaliser de la location courte durée ?

Posée par Mark, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1750 vues

Je souhaite lancer une activité de sous-location de biens immobiliers. je suis en possession d’un bail commercial, pouvez-vous me dire s’il est valable ? (ci joint le lien du doc :…

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Bail emphytéotique

Posée par mat, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1749 vues

Je suis lié à la mairie de ma ville par un bail emphytéotique dont une des clauses premières est que mon bien doit être ouvert lorsque le domaine nordique de cette ville est ouvert. cependant, la ville n'entretient plus ce…

Résolu

Partage d un bureau paramedical

Posée par Paramedical, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1748 vues

Je loue un bureau dans un petit cabinet médical, il y a une autre professionnelle qui occupe le second bureau du local. nous avons des baux séparés mais l'assurance du local et les charges sont en commun. ma "collègue" a…

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Résolu

Départ du locataire

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1745 vues

Au cours d’un bail commercial, si le locataire part sans céder son bail et qu’un nouveau locataire est intéressé par le local mais pour une activité différente, ai-je le droit de faire un nouveau bail ou le bail en cours se…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Bail commercial en coloration

Posée par Flo, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1745 vues

En micro entreprise, j'ai enfin trouvé le local ideal à partager avec une autre auto entreprise. doit on faire un bail commun au 2 noms ou 1 bail chacune ? quelles sont les avantages et inconvénients des 2 solutions ? merci…

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