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Cession de bail avortée- restitution des sommes Posée par ShkLsh, il y a 3 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître OGOULA - 841 vues Je sollicite un premier avis juridique concernant un litige en droit commercial. j’ai signé une promesse de cession de droit au bail commercial, mais aucun acte définitif n’a jamais été rédigé et signé. À la suite... Participer

Non encaissement d'un chèque pour régler le fermage Posée par Brocciu, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 840 vues Le bailleur refuse d'encaisser mon chèque pour régler le fermage car il a l'intention de vendre son terrain à quelqu'un d'autre. or, j'ai un bail ; je veux néanmoins continuer de lui payer le fermage tous... Consulter la réponse de Maître Assesso

Mon locataire d'un bail commercial de louer à une autre personne Posée par , il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois par Maître PITTAVINO - 829 vues Je voudrais savoir s'il faut passer par un huissier un notaire où faire tout simplement un bail commercial avec les trois parties propriétaires locataire et nouveau locataire... Participer

Preavis reduit Posée par temal, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 828 vues Mon locataire m'a envoyé un preavis reduit accompagné d'un certificat medical mentionnant:son etat de santé ne lui permet pas de rester dans un environnement bruyant et poussiereux. le bruit est generé par les voitures(rte... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Indice du loyer : icc ou ilc ? Posée par Pascale, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 824 vues Je suis propriétaire d'une parcelle d'un immeuble dédié à l'enseignement professionnel (de la coiffure). ce bien est géré par un cabinet de gestion. selon le bail, le loyer est calculé expressément selon... Consulter la réponse de Maître Assesso

Interphone et profession libérale. Posée par aelig, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 786 vues En 2022, j'ai demandé en ag l'ouverture de porte automatique sur horloge de la porte extérieure afin de permettre à nos patients d'accéder au cabinet médical, pour lequel nous avons toutes les autorisations... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Loyers impayés d'une sas Posée par Fabiloute, il y a 3 semaines dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE - 779 vues Je suis propriétaire des murs d'un commerce d'une sas les dirigeants me doivent des loyers et on vendu leur sas à une autre personne la sas n'a pas changé de nom la vente à ma grande surprise est déjà faite est-ce que... Participer

Location d’un « bâtiment de froid et tertiaire » Posée par CL, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois par Maître Assesso - 743 vues Actuellement gérant d’une sas, nous avons un bail commercial contracter avec le bailleur et nous. l’objet de la location est « location d’un bâtiment de froid et tertiaire ». pouvez me dire qui doit payer l’entretien, et les... Participer

Quelles sont les obligations du locataire Posée par Bebert, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE - 734 vues Quelles sont les obligations du locataire en ce qui concerne les réparations et l'entretien des locaux et du matériel... Participer

Droit d'indemnités d'éviction Posée par nolwenn, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois par Maître Assesso - 727 vues J’achète un fonds de commerce. la signature définitive est prévue le 12 janvier 2026. il reste trois ans sur le bail actuel, dont le dernier renouvellement a eu lieu le 15 février 2020. la propriétaire des murs indique... Participer

Bail commercial. Posée par Anne, il y a 2 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY - 628 vues Dans le cadre d'un 'un contrat de location commercial en periode de tacite prolongation , si le locataire decide de vendre son commerce, le contrat est- il automatiquement transféré au nouveau locataire aux memes... Participer

Demande de renouvellement de bail . Posée par Anne, il y a 7 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Anne - 484 vues Dans le cadre d'un bail commercial ( restauration ) en période de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvellement du bail aux mêmes conditions, le bailleur est il en droit de demander une... Consulter la réponse de Maître MINARY

Impossibilité d'obtenir une couverture d'assurance pour un local de stockage Posée par Terralea, il y a 6 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 jours - 434 vues Je suis une société anonyme luxembourgeoise ayant signé un bail commercial de location d'un local de stockage situé dans une zone urbaine sensible (quartier de l'ariane, nice). je suis tenue de souscrire à une assurance... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Récupéré les clés Posée par JACK, il y a 3 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 jours par Maître KITENGE - 366 vues La liquidation est terminé on attend réponse du juge pour les clés personne intéressé la personne qui c'est occupé de la liquidation attend réponse du juge pour cassé bail et me retourné les clés sa peut être long ? merci de... Participer

Restitution caution, constat huissier Posée par Anne, il y a 6 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 337 vues J’ai quitté mon local pro et un état des lieux de sortie a été réalisé en présence du propriétaire par une commissaire de justice, que j’ai moi-même mandatée et rémunérée. dans le procès-verbal, aucune dégradation n’a été relevée... Consulter la réponse de Maître MINARY

Bail agricole Posée par DAV300, il y a 10 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 jours - 332 vues Mais parents étant marié sous le régime de la communauté mon père a fait un bail agricole de terre a mon frère sans la signature de notre mère. peut-on remettre en causse ce bail... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Electricité non conforme. Posée par Cordo Greppi, il y a 6 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Cordo Greppi - 288 vues La commission de sécurité arrive se lundi 20. il semblerait que mon bouton coup de poing ne fonctionne plus. je n'arrive pas a trouver un électricien de disponible avant lundi. mon bailleur me menace de mettre fin a mon bail... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER

Confusion entre bail ecommercial et olocation gerance dans le cadre de fonds dlt Posée par THOMAS JEAN, il y a 4 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 jours par Maître KITENGE - 233 vues D'apreès l'expropriation, le bailleur et le locataur gérant entre en conflit dans le cadre du fonds de commerce; le bailleur dit qi'il est le proprietaire du murs et le fons de commerce, ce pourquoit il demande... Participer

Locataire en liquidation Posée par maryvonne, il y a 7 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 jours - 208 vues La société qui loue mes locaux a été placée en liquidation judiciaire, je l'ai appris presque par hasard le mois dernier. je n'ai reçu aucune information officielle et n'ai pas touché de loyer depuis deux... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Résiliation du locataire du commerce au 15/7/26. en avri il a trouvé un repreneu Posée par thomy, il y a 1 jour dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître BAROUKH - 170 vues J'ai reçu une lettre de résiliation de bail au 15/7/26 (9 ans) du locataire et début avril il a trouvé un repreneur qui lui achète le fonds 35000 €. en ma qualité de bailleur, puis je refuser ce repreneur et attendre le... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Comment faire ajouter une clause pour une sortie libre et non à 3,6 ou 9 ans Posée par carbrion, il y a 1 jour dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAHAN - 148 vues Comment faire ajouter une clause pour une sortie libre et non à 3,6 ou 9 ans en tant que preneur... Participer

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