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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation bail commercial

Posée par Faycal, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1437 vues

J’ai une société sasu dans la restauration rapide, j’ai signer un bail en aoÛt 2023 dans un local de 300m3 le local n’est pas adapté à la restauration rapide, j’ai donc avisé le bailleur par lettre recommandé pour résilier le bail…

Résolu

Locataire en liquidation

Posée par maryvonne, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois 1435 vues

La société qui loue mes locaux a été placée en liquidation judiciaire, je l'ai appris presque par hasard le mois dernier. je n'ai reçu aucune information officielle et n'ai pas touché de loyer depuis deux…

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Résolu

Icc / ilc

Posée par LDM, il y a 9 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par LDM 1434 vues

En 2001, j'ai repris un bail commercial ( salon de coiffure ) existant dans lequel il est mentionné que la révision triennale se ferait sur l'icc. depuis, toutes mes révisions de loyer sont indexées sur l'icc, avec…

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Apparemment insalubre

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1422 vues

Je voudrais interner mon père en psychiatrie comment faire car il représente un danger pour moi…

Résolu

Location local commercial très mal isolé

Posée par Zou, il y a 9 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1422 vues

Je loue un local commercial depuis août 2023 et mon local est très mal isolé, il y fait 30° l'été et 13° l'hiver même avec un système de chauffage électrique. le propriétaire ne m'a pas fourni de dpe lors de la…

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Location d'une licence iv

Posée par Lou, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1421 vues

Mon locataire ne me paye plus loyer de ma licence iv, je souhaite la récupérer, que dois-je faire…

Explusion

Posée par Douce france9, il y a 4 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1420 vues

J ai eu un retard de loyer de deux mois que j ai régulariser et pourtant j ai reçu une signifation ordonnance de réfère expulsion…

Résolu

Résiliation du locataire du commerce au 15/7/26. en avri il a trouvé un repreneu

Posée par thomy, il y a 5 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par thomy 1419 vues

J'ai reçu une lettre de résiliation de bail au 15/7/26 (9 ans) du locataire et début avril il a trouvé un repreneur qui lui achète le fonds 35000 €. en ma qualité de bailleur, puis je refuser ce repreneur et attendre le…

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Résolu

Renouvellement de bail ° de nouvelles conditions

Posée par Anne, il y a 4 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître FERRACCI 1411 vues

Dans le cadre d'un bail commercial en tacite prolongation , le bailleur peut-il proposer un renouvellement incluant une refonte de la forme du bail et de nouvelles clauses notamment une clause prévoyant une révision…

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Résolu

Machination de mon propriétaire pour me faire perdre mon fond de commerce

Posée par Bertrand, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1410 vues

J ai mis mon fond de commerce en vente , mon propriétaire foncier a eu des contacts avant mon préavis et ne m en a pas averti , était il obligé de le faire ? sans savoir qu il me doublé j ai donné mon congé de la main à la main et…

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Perte d'un bail entre l'ancien locataire et le nouveau localaire

Posée par MFDURST, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 1406 vues

J'ai égaré le bail de mon commerce en effet le locataire à vendu le fond de commerce à autre locataire et hélas je n'ai pas cet acte comment faire pour le récupérer par avance merci (commerce de coiffure) merci de vos…

Déplafonnement bail commercial, suite à expertise du bailleur facteurs locaux

Posée par Henri G, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1403 vues

Représentant le bailleur d'une brasserie à paris, j'ai une expertise de déplafonnement du bail venu à expiration de 1/07/2024. les facteurs locaux de commercialité ont notablement augmenté. le principe du renouvellement est accepté, le…

Location véhicule

Posée par Alex1987, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 1403 vues

Sa fait 1 ans que je loue un véhicule à une société de location et que je règle en espèces le loyer du mois sans facture. là je lui demande de m’établir mes factures pour l’année il refuse de me les faire malgré plusieurs relances…

Résolu

Révision annuelle du loyer

Posée par JosLac, il y a 3 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître FERRACCI 1400 vues

Lors de la révision annuelle du loyer pour un bail commercial, si la variation de l’ilc sur 1 an est à la baisse, le propriétaire a-t-il l’obligation d’appliquer cette baisse sur le loyer actuel ou peut-il laisser le loyer actuel ?…

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Résolu

Conflits de paiement

Posée par FxT, il y a 9 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1392 vues

Le bailleur forcé le locataire à payer une somme d'argent, en absence d'accord en commun ni préalable à l'avance, que faire dans ce cas? * pourrions nous sécaistrait paiement de loyer sur un compte bancaire…

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Bail dérogatoire sur le domaine public

Posée par Franky, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître COTTO 1390 vues

J'ai signé un bail dérogatoire de deux ans en 2018 pour une activité de restauration à une commune avec accord de la cnr puis un autre de 3 ans jusqu'en juin 2023, je suis toujours dans les lieux, je suis sur le domaine…

Aide bail commercial

Posée par Popsart, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1388 vues

Comment savoir si mon bail est abusif ?…

Résolu

Déclaration d'un bien immobilier destiné à l'habitation

Posée par Rdut, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1384 vues

Je possède un appartement dans une résidence gérée (résidence sénior), et j'ai jusqu'à présent déclaré l'exploitant (espace et vie) de la résidence en tant qu'occupant de mon appartement meublé puisque nous…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Hausser de loyer du bail commercial après 7 ans de montant inchangé

Posée par Jules, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1383 vues

Madame, monsieur, , je loue actuellement un local commercial avec un bail 3-6-9. le bail a été signé le 6 septembre 2019 pour un loyer mensuel de 1200 €. le contrat du bail prévoit une révision du montant chaque année à la date…

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Achat fond de commerce tabac, fdj, presse

Posée par REMPO84, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HUBERT 1382 vues

Mon épouse et moi souhaitons acquérir un fond de commerce tabac, fdj et presse. mon épouse est cadre fonctionnaire et moi en reconversion. nous nous sommes rapproché d'une agence spécialisé afin de nous conseiller et proposer…

Locataires insalubre

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître BRANJONNEAU 1372 vues

Quel genre d'avocat peut m'accompagner pour logements insalubre de la pare du locataire avec qui je partage le bail…

Bail commercial

Posée par Anne, il y a 7 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1366 vues

Dans le cadre d'un bail en tacite reconduction, à l' issue de la douzième annèe le loyer peut il être déplafonné ? eventualmente sous quelles conditions ?…

Augmentation loyer

Posée par Galariane, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1365 vues

Je viens vers vous car je loue un espace de coworking depuis plusieurs années (renouvellement tous les deux mois) ils ont décidé d'augmenter le prix du loyer et lorsque je demande les justificatifs de cette augmentation, ils…

Sasu met fin au bail pendant la liquidation

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 1351 vues

Ma sasu est en cours de liquidation judiciaire ,puis je mettre fin moi même au bail pour que le propriétaire reloue son local…

Clause de non concurrence

Posée par Mag, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1344 vues

J'ai signé un bail avec une enseigne d'alimentation discount, avec une sci n°1. dans ce bail il y a une clause de non concurrence durée et distance (10km). j'ai été approché par une autre enseigne de distribution…

Résolu

Clause expresse bail commercial

Posée par PatrickdeNormandie, il y a 5 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par PatrickdeNormandie 1340 vues

Mon locataire a été victime d'un acte de vandalisme sur son rideau de fer entre le 13 et 15 décembre 2025 , il ne m'en avise que le 24 avril par lrar en prétextant l'urgence d'agir et fait remplacer le rideau de…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Renouvellement du bail et déplafonnement du loyer

Posée par dani1955, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1330 vues

J envisage de faire un déplafonnement du loyer ; actuellement pour (5000 mètre carrés de terrain et 200metre carrés) mo locataire paie 1350 euros…

Résolu

Impossibilité d'obtenir une couverture d'assurance pour un local de stockage

Posée par Terralea, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois 1326 vues

Je suis une société anonyme luxembourgeoise ayant signé un bail commercial de location d'un local de stockage situé dans une zone urbaine sensible (quartier de l'ariane, nice). je suis tenue de souscrire à une assurance…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Non encaissement d'un chèque pour régler le fermage

Posée par Brocciu, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois 1322 vues

Le bailleur refuse d'encaisser mon chèque pour régler le fermage car il a l'intention de vendre son terrain à quelqu'un d'autre. or, j'ai un bail ; je veux néanmoins continuer de lui payer le fermage tous…

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Résolu

Electricité non conforme.

Posée par Cordo Greppi, il y a 6 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Cordo Greppi 1319 vues

La commission de sécurité arrive se lundi 20. il semblerait que mon bouton coup de poing ne fonctionne plus. je n'arrive pas a trouver un électricien de disponible avant lundi. mon bailleur me menace de mettre fin a mon bail…

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