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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Protocole assurance

Posée par Lempiere14, il y a 7 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lempiere14 1552 vues

Écriture , je souhaiterais avoir un avis juridique concernant un accord signé avec l'assurance de ma locataire. nous avons signé ensemble un protocole écrit prévoyant notamment les points suivants : faire le nécessaire…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Travaux pour local commercial à louer

Posée par Fab, il y a 8 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fab 1550 vues

Nous voulons ouvrir un commerce de type de droguerie dans un local à louer de 150 m2. le local est actuellement sans chauffage ( ancien chauffage non remis en service car vétuste) et des travaux d'aménagement sont à prévoir…

Consulter Maître DAUSSE
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Rappelle de taxe foncière sur 7 ans

Posée par jean louis, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Charpentier 1550 vues

Mon propriétaire me réclame 7 ans de taxe foncière 24000eur qu il ne m'a jamais rien envoyé…

Bail dérogatoire qui arrive à son terme.

Posée par Fairplay, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Bertrand 1546 vues

Je loue un local commercial en bail précaire de 3 ans qui va bientôt arriver à son terme. le locataire qui a de nouvelles idées pour développer son entreprise souhaite changer sa raison sociale et reprendre le commerce avec un…

Colocataires

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1546 vues

Un ami à son papa qui a le syndrome de diozene il accumule alors qui partage le bail eu deux,le bailleur a dit qu'il ne rentre pas dans les histoires de famille et les assistante sociale ́e veulent pas l'aider et lui…

Vente de son fond de commerce

Posée par Sacha, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1542 vues

Nous avons donné notre préavis pour rendre notre local . mais avons toujours notre fond de commerce en vente . une fois le local rendu avons nous toujours des droits sur la vente de notre fond si la propriétaire vend les murs aussi…

Caution solidaire

Posée par Laure, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1536 vues

Étant en eurl je me demande si, vu le contexte économique actuel je vais pas devoir me mettre en liquidation judiciaire Étant caution solidaire avec mon époux je souhaiterais savoir si lorsque le mandataire met fin au bail je reste…

Bail commercial / loyers impayés - liquidation judiciaire

Posée par HA, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par HA 1535 vues

Je viens vers vous dans le cadre d'un bail commercial. le locataire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. merci de me confirmer que la caution solidaire reste redevable des loyers jusqu'à la résiliation…

Résolu

Achat_mur_local commercial

Posée par Ness, il y a 8 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ness 1522 vues

Je souhaite acquérir les murs d’un local commercial pour un projet d’activité professionnelle. pour sécuriser l’opération, pourriez-vous me transmettre la liste des questions essentielles à poser au vendeur et des…

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Droit sous-locataire

Posée par Edmond, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1509 vues

Je suis sous-locataire avec baille commercial de moitié d'un local depuis 7 ans sans aucune plainte. la bailleur a été expulsé par le propriétaire pour non respect du contrat. puis je prétendre légalement garder le local avec les mêmes…

Résolu

Nouveau bail commercial avec toiture amianté (mais projet de travaux)

Posée par Mag, il y a 5 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GARCIA 1499 vues

J'ai un bâtiment avec une toiture amianté. mon nouveau client est parfaitement informé. le prix de location tient compte de cette toiture. j'ai pour projet de changer la toiture d'ici 5 ans (si tout va bien). nous…

Consulter Maître Quach
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Résolu

Bonjour

Posée par tanreg, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1499 vues

Lors du renouvellement d'un bail commercial , quelle est la règle pour réviser le montant du loyer commercial ? suis je limité pour fixer un nouveau loyer ? mon loyer actuel est nettement en dessous du prix du marché . en vous remerciant…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Bail précaire à bail commercial

Posée par Mh66, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1493 vues

Je suis loue actuellement un local avec un bail précaire qui se termine au 31 avril 2025. mon loyer est déjà payé jusqu'à la fin de la location. mon propriétaire me propose de passer en bail commercial ce qui me convient mais…

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Réalisation de travaux

Posée par georges, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 1486 vues

Un locataire à réalisé des travaux au sous sol du commerce (cave) et en a fait une surface recevant du public. sans avertir la copropriété. ni le bailleur, et sans autorisations. quel est le droit du bailleur. sachant que le bail…

Résolu

Révision loyer et dpe

Posée par Ghis28, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1486 vues

Je suis bailleur d’un bien à usage mixte (commerce et habitation) loué avec un bail commercial. le loyer n’a pas été révisé pour cause d’absence de dpe (refus de l’agence immobilière qui gère le bien). nous avons proposé la…

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Achat de droit au bail

Posée par Sienne88, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois par Maître CHEVALIER 1485 vues

Ai - je la possibilité d’acheter un droit au bail avec mon auto - entreprise ou il faut que je crée une société type sasu ou sarl merci…

Résolu

Rupture bail commercial

Posée par ECOLLOC, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1481 vues

Nous avons investi dans une résidence de service. nous avons un bail commercial avec un preneur qui loue ensuite le bien en collocation meublé. notre preneur nous a annoncé qu'il était en déficit et souhaite donc rompre le…

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Procédure de contestation d'autorité de la chose jugée

Posée par AR, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître SITALAPRESAD 1476 vues

Deux ans après un jugement définitif, nous avons découvert de "faits nouveaux". quelle est la procédure pour contester un jugement d'autorité de la chose jugée de première instance à la suite de découvert de faits…

Résolu

Demande de renouvellement de bail .

Posée par Anne, il y a 6 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anne 1476 vues

Dans le cadre d'un bail commercial ( restauration ) en période de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvellement du bail aux mêmes conditions, le bailleur est il en droit de demander une…

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Charges bail commercial

Posée par Sté MSE, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 1469 vues

Mon propriétaire ne m'a pas fourni d'état de charges annuel de 2018 à 2022. de mon coté j'ai payé les acomptes pour ces années. je l'ai quitté en juillet 2022 . il me réclame maintenant la régularisation des charges , de ces années avec…

Faute du mandataire judiciaire

Posée par Mapi, il y a 4 semaines dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1466 vues

Mon locataire ne paye plus son loyer . j’ai donc pris un huissier, puis un avocat au mois de janvier, en avril, locataire a été placé en liquidation judiciaire, le mandataire désigné ne m’a jamais informé, je n’ai reçu aucun…

Résolu

Délai de préavis

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1464 vues

Au 1er juillet 2025 je dois procéder au renouvellement d’un bail commercial. le locataire actuel me laisse sous-entendre qu’il pourrait cesser son activité. dans le bail actuel je ne trouve pas de condition de préavis: 1) y en…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Renouvellement d’un bail commercial

Posée par JosLac, il y a 8 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1461 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail expire le 30 septembre 2026. la locataire actuelle n’étant pas dans l’administratif, elle ne pensera sans doute pas à faire la démarche de demande de renouvellement du bail…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Moisissures

Posée par Roxane, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois 1455 vues

Depuis environ 4 mois j'ai remarqué des problèmes dans mon local commercial un salon de coiffure. j'ai remarqué des tâches noir sur la porte d'entree ainsi que des moisissures derrière les cadres. un peu perplexe…

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Résolu

Travaux à la charge du propriétaire ou du locataire

Posée par JosLac, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois 1455 vues

Je suis propriétaire des murs d’un salon de coiffure. la gérante actuelle a un problème avec la vmc . il semblerait qu’il manque des bouches de ventilation puisqu’il n’y en a aucune dans la pièce principale. a qui incombe le coût…

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Loyers impayés bail résilier

Posée par Celine44, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1442 vues

J’ai une assignation de résiliation de bail dans un mois pour 7400e et j’ai régler les 5400e et il me reste un peu encore on été régler j’ai fait aussi un plan dappurement en décembre avec la caf et les propriétaire qui on accepter…

Eau chaude coupé

Posée par beaumela85, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1442 vues

Est-ce que mon propriétaire a le droit de me couper l'esu chaude car je n'ai pas payé mon loyer…

Résolu

Rupture convention de mise à disposition de locaux

Posée par Mijo, il y a 9 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mijo 1440 vues

Nous avons signé en tant qu'association une convention de mise à disposition de nos locaux pour une autre association à titre onéreux.la convention est prévue pour une durée annuelle tacitement reconductible aucun délai de…

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