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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sci

Posée par sci, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Znaciri 8219 vues

Je souhaite mettre un bien indivis en sci avec l accord des co indivisaires et céder les parts à mes ascendants. dois je obligatoirement passer par notaire pour la constitution de la sci ainsi que la cession des parts? y a t il une…

Résolu

Procuration pour le geste du compte professionnel de la sarl

Posée par Hatem72, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hatem72 2815 vues

Le gérant d'une sarl (30% des parts) a donné à sa femme (associée à 35 %) une procuration pour utiliser le compte professionnel de la sarl sans informer les autres associés (20 % et 15%). le gérant n'a rien dit aux…

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Résolu

Fiscalité d'une llc américaine

Posée par Luis, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Luis 4310 vues

Je possède une llc américaine, je suis résident français, mais je gère la société depuis monaco où la llc a un bureau. aucun travail pour la llc n'est effectué en france. aux États-unis, une llc est considérée comme…

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Vend de parts

Posée par Salim ayadi, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louis Pinet 3212 vues

Je suis un associé dans une société sarl (mes parts sont 50% ) mon associé veut sortir et vends ses parts je voudrais savoir est ce que mon associé peut vend ses parts à un nouvel associé sans mon accord ? ( remarque : je voudrais acheter…

Résolu

Contrat de partenariat auto entrepreneur

Posée par AE, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AE 8237 vues

Je souhaiterai faire appel à des vendeurs vente à domicile avec c omission sur ventes. je suis auto entrepreneur un contrat de partenariat est il suffisant?…

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Suspension du chômage partiel

Posée par ben, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ben 4543 vues

Pouvons nous suspendre le chômage partiel de notre salarié pour le faire travailler juste une journée et le remettre au chômage partiel à 100%? merci par avance pour votre retour…

Résolu

Sci en liquidation judiciaire

Posée par Gabrielle, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Celina 3589 vues

Par jugement en date du 21 juin 2021 le tgi fixe la dette de notre associé à 35 ooo€ ce chiffre s'appuie sur expertise judiciaire , comment le recouvrement doit-il se faire, j'avais cru comprendre que le mandataire…

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A travail égal, salaire égal ?

Posée par Droitsalarié, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Droitsalarié 2698 vues

L’entreprise est-elle dans son droit de ne pas mentionné un intitulé de poste dans la cartographie des métiers mis à disposition des salariés ? une entreprise est-elle dans son droit de posséder des grilles salariales pour…

Droit de regard

Posée par paix, il y a 4 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1922 vues

Un établissement bancaire a t il le droit de refuser de communiquer les comptes bancaires d'une sci à un associé ? bien à vous…

Résolu

Qui paye les frais d'huissier en cas de liquidation de la société débitrice?

Posée par GR, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GR 3001 vues

Gérante d'un petite société j'ai fait appel à un huissier suite à un impayé( 360€) ( avec injonction de payer). la société débitrice à payé l'huissier qui m' a reversé l'argent (537€) mais 2 ans après…

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Résolu

Comment porter plainte envers un notaire

Posée par pseudo78, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pseudo78 3050 vues

Un notaire ne répond pas aux mails et demandes de rendez-vous d'une amie. il gère en parallèle deux dossiers : la succession du mari de mon amie (dont elle est sa 3ème épouse) et d'un autre côté, la liquidation d'une…

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Urgent vente bureau tabac notaire/douanes

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 5978 vues

Nous avons un besoin urgent de renseignement nous sommes gérant d’un bureau de tabac (règlementation particulière pour la vente) que nous désirons vendre. nous avons trouvé un acquéreur. un couple déjà propriétaire d’un bureau de…

Refus port vêtement en salle de sport

Posée par CoachQG, il y a 9 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par CoachQG 1278 vues

Je suis un coach sportif en autoentreprise sous le nom de "coachqg" je m'entraîne en salle de sport chez l'enseigne "basicfit" qui possède son propre coach affilié à cette salle. de ce fait, ils m'interdisent de…

Sarl en difficulté financière - option envisagée liquidation amiable

Posée par Ginie, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 3493 vues

Nous sommes 3 associés d'une sarl. le gérant que nous avions nommé a commis de nombreuses infractions (abus de biens sociaux, travail dissiumulé, etc.). nous avons eu beaucoup de difficultés pour obtenir la convocation…

Résolu

Validité des signatures croisées pour démembrement de parts sociales de la sci

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 8 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Arnaud_SHEN 1259 vues

J’ai constitué une sci avec mon épouse en utilisant nos fonds communs (mariage sans contrat), avec une répartition de 50 % des parts sociales chacun. ensuite, nous avons procédé au démembrement de certaines parts sociales au profit…

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Mineur en droit ohada

Posée par Nora, il y a 6 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nora 2183 vues

Le mineur en droit ohada…

Factures impayés

Posée par jacky Delahaye, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître TRAIAI 4861 vues

Je suis auto-entrepreneur et j'ai un problème avec une société pour des factures impayés, préjudice de 10300€. que faire pour pouvoir touché mon argent?…

Résolu

Ouvrir une micro-entreprise en tant qu'étudiant étranger non-ue en france

Posée par eyaBh1_, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2706 vues

Je suis actuellement étudiante de nationalité tunisienne (non ressortissante de l'ue), en france avec un titre de séjour "étudiant". je souhaiterais savoir si j'ai le droit d'ouvrir une micro-entreprise pour exercer…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Accusation de dégradation de voiture

Posée par JMR, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JMR 17755 vues

Le 20 décembre 2014, je rentre vers 20h30 chez moi. je constate d'importantes plaques de gravillons sur la route et le "bateau" d'entrée correspondant à ma propriété et entrée de garage, sachant que mon aire de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Dettes urssaf, rsi

Posée par LPTR, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par LPTR 9804 vues

Je suis dessinateur en profession libérale, j'ai actuellement des dettes envers l'urssaf et le rsi, l'huissier ou l'organisme peut t'il saisir les comptes de mon épouse étant donné que je ne peux…

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la réponse de Maître TRAIAI
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Information sur cessation d'activité rétroactive apres radiation d'office

Posée par MME, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5896 vues

Suite a une separation et un demenagement 300 km , jai mis ma societer en sommeil , jai recommencer ma vie 350 km plus loin, j'ai suivie des formation et trouver un emploi , maisje n'ai pas eu les moyen financier de…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Résiliation contrat de mise à disposition local

Posée par Lucie, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 6785 vues

J'ai crée ma micro entreprise le 25 février 2020 et ai dans la foulée, signé un contrat de mise à disposition d'un local afin de pratiquer mon activité. le contrat est signé par les 2 parties pour une durée d'un an avec tacite…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Exécution d'un jugement

Posée par kaloud123, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître Pérussel-Paoli 2600 vues

Je dispose d'un jugement émis des tribunaux de tunis en notre faveur comme je fais pour l'exécuter en france ? c'et quoi la procédure , combien ca coute ,etc... il s'agit d'une entreprise française qui…

Résolu

Relecture et consultation écrite

Posée par Marie, il y a 3 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 semaines 1568 vues

J’ai préparé le projet des statuts pour ma sasu en courtage en financement etc. je voudrais avoir l’opinion d’un avocat en droit de sociétés. est-ce que quelqu’un peut consulter mon projet , relire ? quels sont les tarifs ? merci…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Vente de mes parts

Posée par Ya, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2634 vues

Je suis gérante d'une sarl avec mon conjoint et un associé mon conjoint détient 33 % moi 20 % et l'associer 50 % pour des raisons de santé je dois me séparer de cette entreprise puis-je vendre mes parts? et à quel…

Résolu

Une sci associé dans une sarl

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 4110 vues

Une sci peut elle prendre des parts dans une société commerciale sas a sa création ? merci pour vos réponses…

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Résolu

Aide pour bilan de clôture de sci

Posée par Nouchka04, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3017 vues

Je suis en train de m'occuper de la liquidation de notre sci créée en mai 2021 et restée inactive, car notre projet est tombé à l'eau. les seuls mouvements bancaires ont été ceux générés par les frais bancaires… capital…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Capital non versé avec vente

Posée par Yoce16, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3183 vues

En 2014 avec 4 associés nous avons créé une sarl au capital de 10 000 euros le capital versé a été à hauteur de 20% soit 2000 euros à la création la société est aujourd'hui devenu une sas avec 2 associés sortants et 1…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

Part social

Posée par Dumoulin, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1977 vues

J'ai vendu des part social d'une sarl à mon frére il y a 21 ans mais elle ne mon jamais été payer ais je un recours ou combien d'année ais je pour revenir sur cette décision merci d'avance cordialement…

Licenciement économique et csp

Posée par Graziella62, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Javel 2520 vues

Licenciement économique après 33 ans ancienneté et à l'age de 58 ans est ce que je devrais accepter la csp ou pas ? je ne souhaite pas forcement retrouver un emploi. merci d'avance…

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