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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation d'un commandement de payer valant saisie immobilière

Posée par Juri100, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Armet 3108 vues

J'ai reçu un commandement de payer valant saisie immobilière d'une société il y a plusieurs semaines. or, entre temps, celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. par ailleurs, le commandement de payer est abusif…

Utilisation de données personnelles

Posée par Annushka, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 1982 vues

Je vie une situation inédite. ma salle de sport a utilisé et partagé mes données personnelles prises dans leurs fichiers pour raconter je ne sais pas quelles mensonges à mon égard à la police (je suppose que c'était la police…

Remboursement billet d'avion

Posée par Jocelyn, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2150 vues

Suite à la fermeture et restriction du gouvernement au frontière, nous devions partir en guadeloupe depuis la france. que doit on faire…

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Devis signé

Posée par Captainpapa22, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1696 vues

J'ai signé un devis il y a quelques semaines concernant un remplacement de gouttière. le devis a été signé le.meme jour par moi même et le commercial. aujourd'hui, la société m'indique qu'elle ne peux pas…

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Résolu

Question juridique - paiement assurance véhicule par la sasu

Posée par BenzhaSamy, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois 1626 vues

Je suis président d'une sasu exerçant une activité de vtc. le véhicule que j'utilise pour cette activité est immatriculé à mon nom personnel (financé via un contrat loa personnel), avec un usage professionnel et…

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Résolu

Démission et nomination d'un nouveau président dans une sas

Posée par ISA, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2355 vues

Si le nom du président d'une sas est indiqué dans les statuts de la société, faudra t-il impérativement, lorsque l'on modifiera les statuts, indiquer le nom du nouveau président, ou bien pourra t-on mettre que le président sera…

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Earl du bollfeld

Posée par aurelle, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1382 vues

Je voudrais savoir ci ont peux être associé d une sociéte earl sans avoir de part sociale…

Résolu

Cotisations cavamac et saisie administrative sur véhicule

Posée par Marie779, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2126 vues

Mon mari qui était profession libérale est décédé. un véhicule m'appartenant à 50 % avec lui fait l'objet d'une saisie administrative pour des cotisations cavamac non réglées le concernant. est-ce normal qu'un…

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Reclamation d argent

Posée par roro, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1276 vues

Un garde meuble a oublier de me faire payer l assurance du box pendant 6 mois et la il me lai demande a t il le droit ou cest lui qui dois les payer merci…

Exercer l'activité en attendant le numéro de tva intracommunautaire

Posée par Thomas, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par Maître de BADTS de CUGNAC 6408 vues

Nous venons de créer une succursale et nous avons reçus le kbis il y quelques jours.. nous sommes donc en attente du numéro de tva intracommunautaire... pouvons nous exercer l'activité sans ce numéro en attendant de le…

Résolu

Article 861-2 du code de procédure civile,-obligatoire-pour-des-garanties?

Posée par karin, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2065 vues

Les mentions obligatoires dans une assignation en référé au tribunal de commerce sont-elles uniquement celles prévues par les articles 54 et 56 du code de procédure civile ? dans le cadre d'une demande de garantie suite à une…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Caisse intempéries

Posée par Cindy, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5109 vues

Mon conjoint travail dans les travaux publics et il n'est jamais en intempéries malgré la neige ou la pluie. est-ce normal alors que son entreprise cotise ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Habilitation sophia

Posée par Kml, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1212 vues

Il existe une mention me concernant dans le fichier taj, suite à l’affaire de violences conjugales classée sans suite je viens d’apprendre que l’employeur auprès duquel j’ai postulé pour un poste sensible va procéder à une…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Week end soeed datins

Posée par pseudopadenim, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3416 vues

Je souhaite savoir sous quel statu je peux organiser des speed dating sans tomber dans l'agent de voyage trop contraignant avec garantie financiere, je dis cela car je souhaite creer une entreprise de…

Salaires impayés

Posée par DocJLA, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot 3227 vues

La petite entreprise sarl pour laquelle je travaille comme cadre technique n'a pas payé les salaires de novembre et décembre, après avoir payé en retard ceux de septembre et octobre. le gérant n'a pas déclaré la cessation de…

Vente de parts sociales

Posée par Céline du 30, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 3084 vues

Mon ex mari est associé avec 45 parts d’une sarl la société à été créée pendant notre mariage sous le régime de la communauté je souhaite récupérer la moitié de celle çi en numéraire car mon ex mari me doit une certaine somme…

Résolu

Droit des associés

Posée par Ah, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 4856 vues

Le gérant de la holding est aussi gérant d une de notre filial je voudrai l assigné devant l tribunal de commerce concernant des problèmes sur cette filiale je suis associés uniquement dans la holding qui détient cette filial a…

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Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution article 2307

Posée par Golf79, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître tourniaire 6402 vues

Une hypothèque conventionnelle a été prise sur une maison en donation de mes parents, en garantie d'un encours d'une société dont le gérant était mon père. cette société a été mise en liquidation judiciaire et lors de la…

Résolu

Probleme estimation valeur des parts sci

Posée par indigo, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2493 vues

Dans le cadre d'une sci immobilière familiale, désirants une cession de parts, acheteur et vendeur ne sont pas d'accord sur le prix... comment se sortir de cette situation?…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Radiation entreprise cloture de liquidation

Posée par eli0702, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3287 vues

Nous souhaitons radier notre entreprise. le greffe du tribunal nous demande de leur fournir un le "pv de liquidation non enregistré" puisque les comptes sont à 0+. où nous procurer ce document, les impots nous indique que ce…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Part sci

Posée par Catoche, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5851 vues

J'ai une part dans une sci, l'actionnaire majoritaire à fait un prêt bancaire suite à une age dont j'ai signé le compte-rendu. je voulais savoir, ou cas ou il ne pourrait plus payer ou si il lui arrivait quelques…

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la réponse de BENNOUR

Annulation micro entreprise

Posée par Lolilola, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cassé 1676 vues

Je viens de valider la creation de ma micro entreprise de renovation sur le guichet unique, mais je souhaite annuler pour le moment pour une raison financière que je n'avais pas anticipé. comment faire ? merci merci de vos…

Référée pour un désaccord entre actionnaires dans une sci

Posée par Ouroboros, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 4790 vues

Dans le cadre d'un référé les conclusions sont elles obligatoirement envoyé par recommander (convocation tribunal 4/02/16 conclusion prévu le 4/3) les conclusions ont été transmises à mon avocats mais je n'est rien reçu…

Résolu

Recours en cas de non réalisation d’un site web et perte de ca

Posée par MBarin, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1955 vues

J’ai commandé un site internet d’agence de location d’hébergements touristiques en mars qui devait prendre un mois selon le devis. nous sommes presque en janvier et le site n’est toujours pas opérationnel. il a été mis en ligne…

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la réponse de BELIGHA

Assemblée extraordinaire

Posée par lfp1975, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1352 vues

Je suis le gérant et propriétaire à 99% d'une sci. mon associé est mon ex-femme qui a 1%. je voudrais signer un compromis de vente d'un appartement de la sci. le notaire m'a dit que je dois faire une assemblée…

Travail le dimanche et jour férié

Posée par nassidu06, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3433 vues

Je travail dans une entreprise de transport de marchandise je suis secrétaire et on me fait travaillée des dimanche et les jours férié ils sont payés double mais pas récupérable je parle pour les dimanche. sont-ils dans leurs…

Chômage partiel et licenciement économique

Posée par Phildream68, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2009 vues

Mon entreprise envisage de me placer en chômage partiel. est il possible que je lui demande de me licencier pour motif économique ?…

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