J'ai validée ma demande de création de micro entreprise et par la suite, lancé une demande de financement pour une formation auprès de pole emploi. ma conseillère ne m'a pas donnée l'info mais j'ai appris que…
J'ai reçu un commandement de payer valant saisie immobilière d'une société il y a plusieurs semaines. or, entre temps, celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. par ailleurs, le commandement de payer est abusif…
Je vie une situation inédite. ma salle de sport a utilisé et partagé mes données personnelles prises dans leurs fichiers pour raconter je ne sais pas quelles mensonges à mon égard à la police (je suppose que c'était la police…
Résolu J'aimerais savoir en tant que pdg d'une sasu et faisant office de liquidateur judiciaire m'est-il possible de racheter le matériel (ordinateurs etc) afin de solder au plus vite le tout (je précise que tous ces…
Suite à la fermeture et restriction du gouvernement au frontière, nous devions partir en guadeloupe depuis la france. que doit on faire…
Résolu J'ai signé un devis il y a quelques semaines concernant un remplacement de gouttière. le devis a été signé le.meme jour par moi même et le commercial. aujourd'hui, la société m'indique qu'elle ne peux pas…
Résolu Je vais créer une sas avec une personne qui va détenir 70% des parts, et j'aurais donc 30%. comment puis-je me protéger au niveau des statuts et du pacte d'associés pour que l'associé majoritaire ne puisse pas abuser…
Résolu Je suis président d'une sasu exerçant une activité de vtc. le véhicule que j'utilise pour cette activité est immatriculé à mon nom personnel (financé via un contrat loa personnel), avec un usage professionnel et…
Résolu Si le nom du président d'une sas est indiqué dans les statuts de la société, faudra t-il impérativement, lorsque l'on modifiera les statuts, indiquer le nom du nouveau président, ou bien pourra t-on mettre que le président sera…
Je voudrais savoir ci ont peux être associé d une sociéte earl sans avoir de part sociale…
Résolu Mon mari qui était profession libérale est décédé. un véhicule m'appartenant à 50 % avec lui fait l'objet d'une saisie administrative pour des cotisations cavamac non réglées le concernant. est-ce normal qu'un…
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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Un garde meuble a oublier de me faire payer l assurance du box pendant 6 mois et la il me lai demande a t il le droit ou cest lui qui dois les payer merci…
Nous venons de créer une succursale et nous avons reçus le kbis il y quelques jours.. nous sommes donc en attente du numéro de tva intracommunautaire... pouvons nous exercer l'activité sans ce numéro en attendant de le…
Résolu Les mentions obligatoires dans une assignation en référé au tribunal de commerce sont-elles uniquement celles prévues par les articles 54 et 56 du code de procédure civile ? dans le cadre d'une demande de garantie suite à une…
Résolu Mon conjoint travail dans les travaux publics et il n'est jamais en intempéries malgré la neige ou la pluie. est-ce normal alors que son entreprise cotise ?…
Résolu Il existe une mention me concernant dans le fichier taj, suite à l’affaire de violences conjugales classée sans suite je viens d’apprendre que l’employeur auprès duquel j’ai postulé pour un poste sensible va procéder à une…
Je souhaite savoir sous quel statu je peux organiser des speed dating sans tomber dans l'agent de voyage trop contraignant avec garantie financiere, je dis cela car je souhaite creer une entreprise de…
La petite entreprise sarl pour laquelle je travaille comme cadre technique n'a pas payé les salaires de novembre et décembre, après avoir payé en retard ceux de septembre et octobre. le gérant n'a pas déclaré la cessation de…
Mon ex mari est associé avec 45 parts d’une sarl la société à été créée pendant notre mariage sous le régime de la communauté je souhaite récupérer la moitié de celle çi en numéraire car mon ex mari me doit une certaine somme…
Résolu Le gérant de la holding est aussi gérant d une de notre filial je voudrai l assigné devant l tribunal de commerce concernant des problèmes sur cette filiale je suis associés uniquement dans la holding qui détient cette filial a…
Une hypothèque conventionnelle a été prise sur une maison en donation de mes parents, en garantie d'un encours d'une société dont le gérant était mon père. cette société a été mise en liquidation judiciaire et lors de la…
Résolu Dans le cadre d'une sci immobilière familiale, désirants une cession de parts, acheteur et vendeur ne sont pas d'accord sur le prix... comment se sortir de cette situation?…
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la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu Nous souhaitons radier notre entreprise. le greffe du tribunal nous demande de leur fournir un le "pv de liquidation non enregistré" puisque les comptes sont à 0+. où nous procurer ce document, les impots nous indique que ce…
Résolu J'ai une part dans une sci, l'actionnaire majoritaire à fait un prêt bancaire suite à une age dont j'ai signé le compte-rendu. je voulais savoir, ou cas ou il ne pourrait plus payer ou si il lui arrivait quelques…
Je viens de valider la creation de ma micro entreprise de renovation sur le guichet unique, mais je souhaite annuler pour le moment pour une raison financière que je n'avais pas anticipé. comment faire ? merci merci de vos…
Dans le cadre d'un référé les conclusions sont elles obligatoirement envoyé par recommander (convocation tribunal 4/02/16 conclusion prévu le 4/3) les conclusions ont été transmises à mon avocats mais je n'est rien reçu…
Résolu J’ai commandé un site internet d’agence de location d’hébergements touristiques en mars qui devait prendre un mois selon le devis. nous sommes presque en janvier et le site n’est toujours pas opérationnel. il a été mis en ligne…
Je suis le gérant et propriétaire à 99% d'une sci. mon associé est mon ex-femme qui a 1%. je voudrais signer un compromis de vente d'un appartement de la sci. le notaire m'a dit que je dois faire une assemblée…
Je travail dans une entreprise de transport de marchandise je suis secrétaire et on me fait travaillée des dimanche et les jours férié ils sont payés double mais pas récupérable je parle pour les dimanche. sont-ils dans leurs…
Mon entreprise envisage de me placer en chômage partiel. est il possible que je lui demande de me licencier pour motif économique ?…