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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ag sci clause douteuse

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1902 vues

En complément de ma précédente question sur les ordres du jour d'une convocation à une age ou je désire racheter toutes les parts de mes co-associés il est mentionné -volonté de x et y de vendre leurs parts pour un montant…

Consulter Maître DAHAN
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Cumul d'activité en auto-entrepreneur

Posée par Isasuper, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1932 vues

Je suis immatriculée en tant qu'auto- entrepreneur pour une activité de secrétariat a distance. passionnée par le dessin je souhaiterais customiser des chaussures et sacs et autres accessoires. puis-je cumuler les deux…

Consulter Maître Gapin
la réponse de Maître Gapin

Parts sociales

Posée par Garrousse, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2276 vues

Salarié avec des parts licencié depuis 2016 que deviennent mes parts est-il possible de les récupérer merci…

Vente parts de société (sas)

Posée par Sassi, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1319 vues

Je voudrais avoir une réponse de votre part par rapport à un litige avec mon associé. je vous explique les faits : nous avons un restaurant en sas. ma part dans la société est de 49 pour 100 et mon associé détient 51 pour 100…

Résolu

Valeur d'attestation sur l'honneur écrite par artisan

Posée par BLAMAU, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3429 vues

Nous avons engagé un artisan pour arranger des infiltrations d'eau sur une terrasse de maison. après les travaux, nous nous sommes rendus compte que cet artisan n'avait pas de décennale pour ce type de travaux. nous lui…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Radiation par tribunal de commerce

Posée par moumouche, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois 1384 vues

Je suis actionnaire a 49pour cent d'une sas. depuis trois ans, l'associe principal, ne me dit plus rien, ce jour le tribunal de commerce l'a radie. j'ai ecrit plusieurs fois pour avoir des informations , mais…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Que faire ?

Posée par Jennifer, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1613 vues

Je suis associé et majoritaire. pour société sarl . nous déposons le bilan ckest une société d'aide à domicile . nous avons chacun nos tâche . mon associé s'occupe tous ce qu'il est rh . moi planning équipe , usagers , nursing…

Résolu

Compte débiteur en sasu

Posée par Max36, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3468 vues

Le bilan annuel de ma sasu a ressorti un compte débiteur de 2500€. mon expert comptable me l'a fait passer en salaire. je suis dirigeant unique de la société. est ce légale ? je ne risque pas d'être accuse d'abus de…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
Résolu

Modification des statuts

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 4253 vues

Lorsque les statuts d'une société sont modifiés, quel est le délai légal pour déposer les statuts au greffe ? il me semble que c'est 30 jours maximum suivant la date de l'acte, mais existe-t-il un article du code du…

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la réponse de Bastien Charra

Assemblée générale ordinaire

Posée par carole papou etre, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3071 vues

Je voudrais savoir si je peux demander lors d'une assemblée générale de la sarl les comptes mensuels de l'entreprise, l'´assemblee générale d'une cession de mes parts qui date de 2007 alors que je n'y ai…

Canabis consommation personnel

Posée par marikat, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 5557 vues

Un particulier a t-il le droit de cultiver du canabis pour sa consommation personnel ? dans l'affirmative de quelle règle de droit celà dépend ?…

Comment modifier les associes suite a un deces ,

Posée par Cricri, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2538 vues

Suite à un déces dont la femme de ce dernier est l'heritiere, comment modifier l'intitulé de stef (pour le paiement de la tva) ainsi que le compte bancaire ?…

Retirer un associé sans lui dire et sans signature

Posée par Jean 819-362-0307, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître SARCIAUX 3717 vues

Je me suis associé avec une autre personne dans une compagnie de transport et je me suis rendu contre qu'il se sont servi de moi pour avoir de l'assurance une fois assuré ils m'ont tassé jusqu'à m'apercevoir que je ne suis plus dans la…

Résolu

Changement de forme juridique de l'entreprise et du statut légal du gerant

Posée par EnterpreneurTravaux, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois 2019 vues

Je souhaite transformer mon entreprise d'autoentrepreneur en société à responsabilité limitée (sarl) afin de la développer davantage, et j'en serai le gérant. Étant donné que je serai salarié, puis-je convertir mon permis…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Sci et caution personnelle

Posée par CecileH60, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1754 vues

Je vais tâcher de faire au mieux pour être claire.. nous avons avec mon associé en sci (50/50) acheter un bien immobilier avec prêt immobilier avec caution personnelle solidaire. qq pbl ont fait que nous n’avons pas pu monter notre…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Sci entre époux , avec contrat mariage

Posée par Karine, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2949 vues

Sci entre époux régime de séparation de biens .mon époux a contracté un prêt immo seul et a monté sci entre nous . suis-je responsables de c'est dettes .le prêt n'a pas été remboursée.le foncièr…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Achat d'un van amménagé

Posée par PokerPlayer, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1436 vues

Je dispose actuellement d'une société ei à l'is. je suis joueur de poker en majorité online mais aussi en live. mon but serait de rendre mon appartement qui me sert actuellement en partie de bureau et dont je déduis une…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Procédure en cas de changement d'assuré

Posée par NancyM, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2118 vues

L'activité d'une société a été transmise à un établissement public à caractère industriel et commercial. les contrats d'assurance souscrits par cette société et toujours en vigueur sont-ils transmis au nouvel…

Résolu

Licenciement

Posée par SACRE, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1310 vues

Lorsque un employée ne vient à la récherche de son solde de touts compte ,après le délai de 15 jours que faire…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Caution des credits pour ma sas

Posée par FAB, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2212 vues

Je me suis porté caution à la banque pour les credits pour faire fonctionner ma société. je suis actuellement en redressement judicaire. après le redressement peuvent il me demander de rembourser sachant que quand je me suis porté…

Résolu

Vente de société. l'avocat ne veut plus être séquestre.

Posée par Patrick, il y a 7 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 mois 1651 vues

Dans le cadre de la vente de notre société, nous sommes en litige avec l'avocat séquestre des fonds de la garantie actif passif. non respect de la procédure et remboursement partiel de la première tranche de remboursemnt…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Garantie?

Posée par karin, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1840 vues

En cours d'instance, la société initialement en cause a annoncé une fusion et a indiqué que les droits et obligations seraient transférés à une nouvelle entité. par prudence, les créanciers doivent-ils demander des garanties ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bénéficiaire effectif ...

Posée par Angy, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 2852 vues

Le montage de ma sas est le suivant - 2 associés, dont une personne physique et une personne morale. nous détenons chacun 50% du capital. la personne morale, a quant à elle 3 associés à parts égales. mes questions sont : - dois-je faire…

Consulter Maître FARAUT PARLANTI
la réponse de Maître FARAUT PARLANTI
Résolu

Sas a 50% obligation de travailler dans l’entreprise

Posée par Marinep78, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1612 vues

Je suis associé à 50% dans une sas en tant que directrice générale. mon associé ne souhaite pas racheter pour le moment mes parts. je travaille dans cette entreprise mais sans contrat de travail ni salaire. est-ce que je peux ne…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Interdiction de gere

Posée par Jeremy, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2288 vues

Est ce possible d’etre mis sur ecoute lorsque le mandataire porte plainte au procureur pour une violation d’interdition de gerer qui n’as pas lieu mais avec un e enquete toujours en cours ?…

Consulter Maître DUCHESNE
la réponse de Maître DUCHESNE
Résolu

Aide et conseils suite cession /rachat de parts pour une sci familiale

Posée par Didiermilo, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1265 vues

Je suis gérant majoritaire à 85%d'une sci familiale en litige avec ma sœur, associé à 15% pour le rachat de ses part. la situation s'est peu à peu détériorée, malgré explications, courrier d'apaisement etc. malgré le…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Immeuble apport en nature +sci

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1788 vues

Monsieur , madame une question avant que je ne fasse une bêtise. j'ai lu sur un site que je pouvais apporter un bien (immeuble) en apport en nature dans une sci et que je pouvais le récupérer en cas décès de l'associé ou…

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Droit de la gendarmerie

Posée par M. G, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1582 vues

Je travail dans un hôpital et à la fin de mon poste (21h) je vais pour rejoindre ma voiture sur le parking de l'hôpital. en rentrant dans ma voiture j'aperçois une voiture de gendarmerie qui passe devant moi sur le dit…

Résolu

Abus de biens sociaux

Posée par Alain, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2540 vues

Possédant une société en eurl sans associé ( travaillant seul) je souhaiterais savoir si utiliser mon compte bancaire professionnel à des fins personnels pourrait constituer un abus de bien sociaux ? cordialement…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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