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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut

Posée par Nounouchette, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DUCOURT 8025 vues

J'étais associée et actionnaire dans la sas de mon ex conjoint jusqu'à notre séparation en décembre 2016. en allant sur son site aujourd'hui et un site avec les comptes entreprises, je remarque que la société a changé d'adresse et…

Apporter son autoentreprise au capital d'une sasu

Posée par frenchmarketer745, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Louis Pinet 2270 vues

J'ai une autoentreprise dans le domaine du webmarketing qui réalise environ 30 000€ de ca annuel depuis plus de 5 ans. je suis en train de créer une sasu, est-ce possible de "valoriser" cette autoentreprise et de…

Prestations de services france / suisse

Posée par s_a, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2096 vues

Une société de services ( agence de communication ) immatriculé en france peut elle avoir des clients en suisse ? si oui la facturation se fait ht ? merci de vos reponses…

Liquidateur judiciaire et mandataire ah doc

Posée par Albert92, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU 2635 vues

Je fais partie d’une sci familiales qui est actuellement en liquidation. une des créances déclarées d’un des associés comporte des comptes courants, cependant personne n’est capable de donner les justificatifs de ses comptes…

Résolu

Cession parts sociales sci a monaco

Posée par 4JAVIER, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans 6424 vues

Pouvez vous me donner un ordre d’idee sur les honoraires de rédaction de cession de parts sociales entre associés d’une sci à monaco…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Mon comptable refuse de me donner des documents

Posée par Carltaz, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 3940 vues

Je viens de changer de cabinet comptable et mon ancien cabinet refuse de me transmettre le fec 2024 ainsi que la liste des immobilisations et amortissements de 2024. comment dois je procéder ? dans l'attente de vous lire merci…

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Résolu

Séparation quel droit sur société de mon ex mari

Posée par Doudoune, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1971 vues

Mon mari a créé sa société quelques mois avant notre mariage, cela fait 2 ans, aujourd’hui nous sommes séparés je souhaiterais savoir si je peux obtenir des part de son entreprise ou pas suite à notre divorce ? c’est une sasu. dans…

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Résolu

Snc bar tabac en lj

Posée par Christine, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois 1973 vues

Mon mari et moi sommes en snc. nous sommes en liquidation judiciaire depuis octobre 2025 de notre bar tabac. le mandataire a reçu des offres de reprise. nous avons été convoqué au tribunal fin mars 2026. le juge a demandé au…

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Résolu

Remboursement frais de scolarité école privée

Posée par Xuhang, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 4892 vues

J'ai suivi une formation dans l'école supinfo, dans laquelle j'ai effectué 5 années de formation. au moment de l'inscription pour la deuxième année, j'ai payé en anticipé les 4 dernières années. pour mes…

Consulter Maître Lacoin
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Résolu

Succession part sci suite decès du gérant avec heritier mineur

Posée par Tiphaine, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois 1181 vues

Mon mari et moi sommes associés d'une sci à 50/50 . la sci a été créée avant mariage pour l'achat des murs de notre logement + les murs du commerce de mon époux. celui-ci est décédé en juillet dernier. c'est donc…

Consulter Maître DAUSSE
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L'interdiction des époux

Posée par Mirielle, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 2067 vues

Pourquoi on interdit les époux (femme et homme) de ne pas devenir associés dans les sociétés de personne…

Résolu

Sci et associé absent

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1859 vues

Il y a quelques années j ai créé une sci. a l époque mon époux ne s occupait pas de mon entreprise. il possède 10 pour cent de cette sci et moi 90. il a signé des papiers un peu sans trop savoir à l epoque de quoi il s’agissait…

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Résolu

Sas actionnaire 50/50 demission

Posée par Selena, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2540 vues

Je suis actionnaire a 50% mon associé a démissionné depuis 3 ans . et a disparu des radars ... j assume seul les décisions et la direction de la société. aujourd'hui je souhaiterai prendre une decision qui necessite sa…

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Demande d'information sur l'activité de location de spa à domicile

Posée par marlon.jondot, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Gouin 2733 vues

J'aimerais connaitre plusieurs informations sur l'activités que j'aimerais lancer. j'aimerais me déclarer auto-entrepreneur pour une entreprise de location de spa livrer à domicile. concernas le statut juridique…

Résolu

Utiliser un prénom autre que celui inscrit dans état civil

Posée par Manon, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3083 vues

J'ai signé un devis pour du marketing avec une société via une plateforme le directeur de la société a signé les documents et les mails avec un prénom qui n'est pas le sien. est ce normal, il me semble que le prénom qui…

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Résolu

Transfert de production - cessation d'activité

Posée par Sophiekris12, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2781 vues

Je suis employée dans une société de sous-traitance dans le secteur automobile. notre groupe possède 15 sites de production en europe. notre société est une sas soit une entité indépendante. le contrat de notre client principal…

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Peut-on négocier la valeur de ses parts

Posée par Hope, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2195 vues

Est-il légal de négocier ses parts au delà de la valeur proposée ? le cas échéant, jusqu’à combien au dessus ? merci cordialement…

Cession de parts

Posée par MARIE, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 2856 vues

Suite a une proposition signée de vente de parts d une société et date non respectée pour le paiement…

Chômage partiel

Posée par Imprimeur27, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 3414 vues

Je suis actuellement en chômage partiel depuis le début du confinement je n’ai pas travaillé depuis, et mon employeur me demande de revenir travailler deux jours cette semaine et ensuite de rester chez moi, en-a-t’il le droit ?…

Résolu

Frais d'avocats

Posée par reynald, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5509 vues

Nous venons de gagner en première instance un procès au tribunal du commerce, j'aimerai savoir si l'article 700 s'applique aussi dans ce tribunal du commerce, l'article 700 dit bien que la partie perdante à…

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Résolu

Paiement gerant

Posée par Riri, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2093 vues

Je mets ma société en sommeil le temps de créer un nouveau projet avec la même société . je suis actuellement gérant, est il possible de continuer à me rémunérer durant cette période. merci…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Comment récupérer la gestion de sa société sci en étant le directeur

Posée par Rey, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2307 vues

Dossiers de plaintes déposées chers maître de justice je m'adresse à vous car vivant expatrié au brésil mon épouse brésilienne a été diagnostiqué par un médecin spécialiste neurologue ayant une fibromyalgie au mois de janvier 2024…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Ventes actions de sasu

Posée par evanga, il y a 4 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 2428 vues

Suite à mon départ en retraite je désir vendre les parts des actions de ma sasu à un repreneur qui est en sarl , comment doit on procéder. faut il vendre les actions à sa sarl et ensuite dissoudre ma sasu; quelle est la procédure…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
Résolu

Acquisition d4une affaire par mon ermployeur

Posée par ted20, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2412 vues

Je voudrais savoir quelles sont les démarches pour savoir si mon employeur actuel a fait l'acquisition d'une autre affaire? bien à vous…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Societe de fait

Posée par petitluc, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3105 vues

Societe de fait entre 2 pecheurs depuis 34 ans 1 pecheur en retraite depuis 10 ans mais toujours dans la societe, peut il vende ses droits a son associe et si oui quelle imposition puisque retraite merci…

Résolu

Suspension

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1298 vues

Pour une micro-entreprise créé mais avec un cfe à vérifier et peut-être à rectifier (chambre du commerce ou des métiers) c'est possible de faire de la publicité pour l'activité, établir des factures...en attendant (kbis…

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Résolu

Absence de quittance de loyer

Posée par marie, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 3059 vues

En parallèle de mon local professionnel ,'ai signé en mai 2022 un contrat de mise à disposition de local dans une maison périnatale pour développer mon activité. je paye 200€par mois pour 1/2 journée d'accès à ma salle…

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