La personne auprès de qui j'ai récemment racheté une entreprise a gardé les informations de connexion à la boite mail de l'entreprise et ne veut pas me les transmettre. est-elle dans ses droits? cela est gênant car... |
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Je vends mon immeuble, qui abritait mon restaurant traditionnel et un appartement. j'ai un acheteur, la société est dissoute. l'acheteur achète en personnel, monte une sci, et, va faire de restauration principalement à... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai une micro entreprise pour gérer un bien locatif en lmnp. aujourd'hui, je souhaite lancer une activité commerciale en auto entrepreneur (car activité non sûre et je ne souhaite pas m'engager dans des... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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J'ai reçu un courrier de pole emploi qui met en attente mon indemnisation sous pretexte de fourniture des bilans d'une société que j'aurai créé en juillet 2009 ! soit depuis 15 ans! je 'ai pas créé cette société... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Sci bloque par co-gerant Posée par Alexandre, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1515 vues Maître, , actuellement co-gérant à 50% d'une société (sci is) je me retrouve aujourd'hui bloqué par mon associé co-gérant également à 50%. que puis-je faire quand celui à rompu la communication depuis bientôt 6 mois ?... |
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Surendettement Posée par Anonymous, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans - 2806 vues Je suis actuellement dans une panade financière et je ne m’en sors pas, car pas les moyens de payer des conseils. je suis ancien gérant (interdit de gérer) de sociétés (sarl) et de plusieurs sci. je souhaite pouvoir liquidée toutes... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Voisinage Posée par amrani4215, il y a 10 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 ans - 5296 vues Harcèlement moral coup de balais a chaque mouvement qui on fai main courante chez les flic c'est la voisine de dessous un couple de retraité et nous couple avec 3 enfant... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Diffamation publique Posée par Tazz, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2053 vues Ma société est victime de diffamation publique publiée sur un site internet français hébergé en france. je souhaite engager une procédure pour faire retirer ces mentions et obtenir réparation du préjudice commercial et moral... |
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Une boîte de recouvrement n'arrête pas de m'appeler tout les jours avec des numéros différents, des messages sur messagerie ou meme sms alors que je les est contacté par mail pour leur expliquer ma situation actuellement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Revente sci Posée par Melt, il y a 1 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 mois - 521 vues En cours de séparation mon ex conjoint veux me racheter les parts de notre sci où nous habitons moins cher sur principe qu il paye le crédit. ha t il le droit. après puis je faire valoir qui paye le crédit et moi tout les frais à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Merci pour cet article. je suis très inquiet aujourd'hui car je suis licencié pour motif économique après 7 mois d'ancienneté dans mon entreprise. j'ai été en chômage partiel depuis quasiment le tout premier jour (donc pendant... |
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J ai 91 ans, je vais vendre un terrain et je souhaiterais donner 20000 euros à chacun de mes 4 arrières petits enfants . est ce possible et quels seraient les frais . remercciements... |
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Dans la société commerciale... |
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- comment obliger le gérant à fermer la société - il ne répond plus et n'assume plus les fonctions de gérant... |
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J’ai acheté un fdc et mon associé n’était autre que le compagnon de l’avocate qui s’est occupé de nous représenter lors de cette achat. je suis en conflit avec mon associé par rapport à la sté et elle a continué à le représenter... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis fiche à la banque de france en tant que sur endetté. or je prévois de créer une activité entrepreneuriale. quel est l'impact sur mes deux situations et quels peuvent être la réaction des banques et business angels ?... |
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Abus de confiance Posée par oti, il y a 10 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 ans par Portuese - 3841 vues Je présente une société au maroc . cet société à donner une procuration à un salarié pour la représenter au prêt de maroc telecom .mais ce dernier à utiliser cet procuration pour renouveler les contracts et ila pris 43 poste... |
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Je souhaite ouvrir une microentreprise de dessin de bâtiment industriel, je souhaiterais savoir si on est obligé de souscrire une assurance décennale ou bien non si on le précise dans les devis ou dans une page de cgv que nous ne... |
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Detournement de fonds Posée par dromada, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1711 vues Dans le cadre d'une sa dont le fond de commerce a été vendu et qui ne possède plus qu'un appartement qui est loué a son président de ca, je me demande si le fait, de par sa position de président du ca, de s'allouer... |
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Pénal Posée par Yasmina, il y a 6 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 mois - 879 vues J'ai une question j'ai une sas à 50 /50 avec mon associé il a ouvert une autre entreprise avec le même code ape je peux porter plainte contre lui pour concurrence déloyale ?... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Expertises judiciaire Posée par ter, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 1589 vues Le juge de la mise en etat a nomme un expert judiciare personne physique pour realiser une expertise ors l expertise et le rapport on ete fait et etablis aunon d une personne morale appartenant a l expert ce rapport est t il legal... |
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Dans une optique de développement j’ai décider de mettre en place un système de parrainage avec ma société. je m’explique : je crée et vend des sites internet sous forme de mensualités. ( ex : 25€/mois a vie pour l’entretien d’un... Consulter la réponse de
tot |
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Je souhaite a partir du modele dessine par mes soins le faire fabriquer en tunisie, quels sont les contrats de droits internationaux du commerce qui s appliquent a cela... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-TAYLAZ |
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Apprenti et pv Posée par v3i, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2178 vues Mon fils de 20ans, apprenti dans une entreprise, s'est fait flashé avec le véhicule de l'entreprise en revenant du chantierl'entreprise l'a dénoncé (je suis d'accord avec cà) mais qui va payer l'amende... |
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Annuler création sarl Posée par Ema, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2505 vues Comment peut on annuler la création d'une sarl lorsque tout a été fait niveau papiers, qu'il manque seulement l'ouverture du compte en banque avec dépôt de capital. les 2 associés sont d'accord pour annuler la... |
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Je viens d'ouvrir une société en angleterre ltd je ne compte pas me verser de salaire via cette société et les bénéfices vont êtres automatiquement réutilisés pour faire grossir celle ci. les clients de cette société sont... Consulter la réponse de
Maître ROCHE |
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Compte bancaire Posée par Vero 06, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1155 vues Nous avons une sci en commun avec mon ex-mari, celui-ci et le gérant et ne m’a pas donné procuration sur les comptes. malgré mes demandes, il ne me fournit jamais les relevés de compte et je ne sais pas où passe l’argent des loyers... Consulter la réponse de
Maître Gapin |
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Chômage partiel Posée par Brigitte, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans - 2806 vues Je travaille comme auxiliaire de vie peut on travailler et avoir le chômage dans la même association j ai 1 contrat cdi mais pas assez d heures le restant c le chômage partiel merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Maitre, , en refere les conclusions de la défense ont-ils un delai legal, avant la date finale de l'audience. par exemple le 10 (dix) mars 2025. (il y a des cabinets d'avocats qui déposent la veille, voir le matin même... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je me demande si le fait d'avoir un courant débiteur pendant une période de quelques mois est il légal ? je sais que de manière générale le compte courant d'associé ne peut être débiteur, mais si il est remboursé avant la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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