Rupture conventionnelle
J'aurais voulu avoir un renseignement sur une rupture conventionelle suite à un rachat d'une societé . pendant l'achat de la société , lors du rdv avec l'avocat, l'acheteur à préciser de pas vouloir…
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Je suis en conflit avec un artisan dans la mesure ou cette société ne donne aucune suite et reste totalement muet quant à une mise en demeure de réparation des dommages au titre de la garantie décennale. j'ai effectué une…
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Je possède une société actuellement dissoute mais non liquidée. je souhaite donc finir le travail est la liquider, je suis gérant et liquidateur dans l'age de dissolution. nous sommes deux dans la société à 50/50. ma question…
Je voudrais savoir si je peux utiliser le mot thérapeute bien être sur ma future enseigne j ai fais une formation de thérapeute holistique ( j ai un certificat a l appui)…
Je possede un local commercial dans une rue principale d’ajaccio, depuis près de 50 ans avec uniquement un document sous seins privé me cédant ce local, comment officialiser cela? merci…
Est-ce-qu'un compte professionnel peut faire l'objet d'une saisie lors d'une satd personnelle? est-ce différent pour un autoentrepreneur et une sarl ?…
Une grande marque de renom conteste le dépôt de ma marque à l'inpi car soit disant le nom se ressemble. toutefois, il y a des lettres non similaires, une sonorité différentes et surtout nous ne commercialisons pas les même…
Nous sommes associés à part égales et sans me consulter mes associés on décide de diminuer mon salaire et de me retirer ma voiture de fonction (pour eux pas de changement) ect ce légale ? merci beaucoup belle journée merci de vos…
Au décès de mon père fin 2018, j'ai hérité avec ma sœur d'une sci familiale qui comporte un immeuble avec 5 appartements en location. nous sommes associées à 50/50. depuis 6 mois, ma sœur fait le mort et ne répond à rien…
Mon employeur va nous faire reprendre le travail le 11 mai mais en réduisant nos heures de travail c?est-à-dire que nous allons être rémunéré à 35 heures et nous ne ferons que 35 heures en sachant que l?on a signé un contrat de 39 heures…
Ma femme a démissionné de sont travail pour s'occuper de notre fille en regardant les papiers nous nous sommes aperçus que le nom de famille des fiche de paie a changé le contrat est au nom marital jusqu'à janvier toute…
Je suis graphiste indépendante et je travaillais sur la commande d’un client pour la réalisation d’un livre. le délai de livraison annoncé ayant été dépassé de quelques mois, le client souhaite désormais annuler sa commande et…
Je suis le président non associé d une sas depuis le 26 août 2021. l associé suite à une mésentente à décidé du changement de dirigeant (moi même) pour se nommer à ma place, via une age à laquelle je n ai pas…
Avec mon associée , nous vivons un cas complexe en ce moment que nous souhaiterions vous soumettre afin d'avoir l'avis d'un professionnel en la matière. nous venons de créer notre entreprise et passons par le biais…
En cas de mali suite à une dissolution volontaire d'une sarl démembrée, à qui revient il de le rembourser ? l'usufruitier ou les nu-propriétaires ?…
En cas de changement de gérant d’une société avec un ca de 500k par an pour un gérant prêt nom sans achat du fond de commerce cela peut il être considéré *suspect* ?…
Je me suis associé à hauteur de 5% dans une sas et j'en suis également le président. je ne suis pas sur place du fait d'une autre société que j'ai et ce sont deux personnes exterieurs à l'entreprise qui l a…
J'aurais souhaité un devis pour un changement de siège social dans la même que je suis en ce moment (76000 rouen)…
En 2002, mon compagnon de l'époque et moi même faisons l'acquisition d'un bien immobilier en rédigeant des statuts de sci chose qui était coutumière à ce dernier mais pas du tout à moi. en désespoir de cause…
A tous, si quelqu’un pouvez m’aider sur ma problematique, j’en serai extremement reconnaissante. evelyne et michel, sont maries sous le regime de la separation de biens. ils ont ensemble 2 enfants cassandra et lison. ensemble, ils…
Je souhaite savoir si les actionnaires doivent prendre acte de la démission du dg d'une sas en ag ou bien si la simple lettre de démission de ce dernier suffit. le cas échéant, l"ex-dg" après avoir envoyé sa lettre de…
Je me demande s'il est possible pour d'ouvrir mon eurl de prêt à porter pour pas cher ? avez vous des prestataires à me conseiller ? j'ai trouvé un prestataire à 350 € sur danaides.net mais existe il moins cher ?…
Je sollicite vos conseils sur la structuration d'un accord d'attribution de parts actionnaires en échange de savoir-faire. nous souhaitons attribuer des parts uniquement si le savoir-faire apporté contribue réellement au…
Agent commercial en immobilier, je fais une requète auprès du tribunal d'instance ou de commerce pour des factures impayéesz par une agence immobiliere ?…
L'attestation de déplacement dérogatoire dans le cadre de la crise sanitaire est-elle vraiment légale ? merci pour vos réponses…
Les deux associés sans descendance, nu-propriétaires d'une sci familiale ont en 2000 pris la décision de céder leurs parts. le premier associé est la grande tante des trois bénéficiaires et l'autre associé est leur oncle…
Je voudrais me renseigner. le poutre du salon de beauté est cassé. le propriétaire le sait, mais nous payons un loyer, mais cela affecte sérieusement l'entreprise. pouvons-nous fermer la porte ? ou y a-t-il quelque chose que…
Y a t il un avantage de passer par une médiation concernant le requalification de mon contrat de prestation en contrat de travail…
Je souhaite utiliser un nom de société et j'ai vérifié rapidement et gratuitement auprès de l'inpi si il est disponible. il est disponible. cependant il y a eu une entreprise qui a utilisé ce nom (en inde) et qui a eu des…