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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Publication-rcs-en-france?

Posée par Camille, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 2089 vues

Une fusion transfrontalière entre deux entités étrangères possédant des succursales en france doit-elle être enregistrée au rcs en france et faire l’objet d’une publication au bodacc afin de garantir son opposabilité aux tiers en…

Résolu

Compabilisation charges frais de liquidation dans bilan de clôture liquidation

Posée par Diogene11, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 3430 vues

Je vais prochainement procéder à la liquidation amiable d'une sci (société civile immobilière) dont je suis le gérant et le principal associé. comment comptabiliser (en charges...) dans le bilan de clôture de la liquidation…

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Résolu

Passage sasu à ae

Posée par zenzen, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3260 vues

Je souhaite arrêter ma sasu ce 30/08/2024, pour ouvrir une ae ce 01/09/2024, j'étais président non salarié de ma sasu durant 2 ans - à partir du moment ou j'édite le pv de dissolution (je suis associé unique), normalement…

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Peut on avoir chacun un bureau de tabac en étant marié

Posée par Steph, il y a 6 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1917 vues

Mon mari est gérant en ei d un bar tabac, et moi je souhaite acheter un bureau de tabac en ei, est ce possible sans séparation de biens? nous sommes mariés depuis 27 ans, mon mari a son commerce depuis 10 ans, je ne suis ni…

Donnation de parts

Posée par Lilou, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilou 3668 vues

Mon conjoint a une sarl. il a 90% et son ex femme en a 10%, qu'elle lui restitue sans souci. ma question est la suivante : il veut me ceder 49.9%, lui garder le restant. mais je suis moi en suredendettement a cause de mon…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par GIGI, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par GIGI 2661 vues

Mon entreprise étant en liquidation judiciaire depuis le 22 octobre 2022. le tribunal devait revoir dans deux ans ma situation, donc en date du 22 octobre 2024 je n'ai reçu aucune nouvelle convocation. que dois-je faire…

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Résolu

Associé de sci qui cherche à céder ses parts

Posée par Jimmy05800, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jimmy05800 3455 vues

(s) ma mère vient de divorcer, lors du partage de biens elle a récupéré des parts de sci d'un immeuble. mes parents détiennent tous deux 50% des parts de cette sci et un autre associé les 50% restants. ma mère souhaite…

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Annulation création entreprise individuelle

Posée par Chlorophylle, il y a 6 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DEPAGNE 11515 vues

Je viens d'envoyer un dossier de création d'entreprise individuelle sous régime de la micro entreprise. j'aurais aimé savoir, suite à l'abandon d'un associé important, si il était possible d'annuler la…

Résolu

Achat / pharmacie // tromperie sur le chiffre d affaires

Posée par Pharma, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 2639 vues

J ai acheté une pharmacie avec un gros crédit, il y a 1 mois alors que cette pharmacie m a été vendue en fonction de son chiffre d affaires. ​d​es la première semaine dans cette pharmacie je me rends compte que "une…

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Résolu

Frais de dossier / ecole privée / demande de remboursement

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5786 vues

De 2017 à 2020, j'ai été scolarisée dans une école privée spécialisée en alternance. durant ces 3 années, j'ai dû verser 300 euros de frais chaque année, bien que j'ai été sous contrat de professionnalisation…

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Demande de cogérance.

Posée par Jean-Marc, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bazalgette 3399 vues

Associé à 50/50 d’une sarl. suite à la dernière ago, j’ai demandé à être cogérant de la sarl, mon associé refuse et cela fait 3 années de suite que je le demande et refusé. nous sommes en conflit. les statuts de la société…

Résolu

Rachat de parts sociales d'un associé après la vente d'un fonds de commerce

Posée par ct, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par ct 2589 vues

Avec mon associé nous sommes co-gérants d’une sarl et nous sommes sur le point de concrétiser la vente de notre fonds de commerce. a l’issue de cette vente mon associé à le projet de récupérer les dividendes qui lui reviennent…

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Délai des paiements après un dépot à la carpa

Posée par Diery, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Djessa67 8515 vues

Une affaire qui dure depuis 3 ans. nous avons gagné notre procès en 2017. depuis l'assurance a déposé les fonds depuis juiin 2017. et depuis notre avocat trouve toujours une excuse pour notre virer l'argent. dernier rdv…

Je souhaite vendre mes parts d'une sas ou j'ai 50%

Posée par Chouk1809, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 5898 vues

J'ai 50% de parts dans une sas mais aujourd'hui je ne souhaite plus y être associé aussi je le droit de vendre mes parts à un tiers…

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Travailleur international et cotisations sociales

Posée par sbnm, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3415 vues

J'ai travaillé en tant que consultante pour une organisation internationale basée aux etats-unis (la banque mondiale), et ce depuis la france. tous les revenus perçus sont exonérés de taxes et un comptable m'a envoyé une…

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Aide

Posée par micka 14, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6310 vues

Je suis présidente d'une sas sans rémunération. pouvez-vous me dire si je peux prétendre à des aides de pole emploie ou caf? cordialement turpin mickaelle…

Auto entrepreneur

Posée par Riri, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Riri 4326 vues

J aimerais créer un auto entrepreneur. pour la customisation de basket (je peint sur des baskets comme des stan smith) j aimerais savoir si j achete la paire neuve 90 euro et que je vend la création au totale a 180 euro. une paire…

Liquidation partage sci

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DUTA 1208 vues

Je n'ai pas pu me rendre a une audience concernant la liquidation partage d'une sci étant un des heritiers donc les motifs de cette audience sont l'ouverture des operations de compte la cession des parts sociales de…

Une ordonnance de tribunal de commerce

Posée par Foo25.fu, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3129 vues

Mon société a été crée en 2021. l’activité principale est de dans le secteur de décoration et aménagement intérieur.mais mon ancien comptable a mis dans le secteur de travaux de construction. mais après il a changé. maintenant nous…

Résolu

Sas et divorce

Posée par Syl, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Syl 5045 vues

Je viens de me séparer de mon mari et j'ai engagé la procédure de divorce. j'ai créé une sas lors de notre mariage ( nous sommes mariés sous le régime de la communauté) et il revendique la moitié de ma part, ayant une associée, il…

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Résolu

Dissolution sci

Posée par rotacha, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5666 vues

L'age de la retraite venant, je désire dissoudre ma sci , mais le décés de mon frére actionnaire, il y a 4 ans pose probléme il n'a pas indiqué dans son testament ses actifs sci car nous avions fait un accord de…

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Quand un cogérant qui n’a pas payé ses parts sociales 50% fait un blocage

Posée par Delphine, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5086 vues

Voilà notre père est décédé il était cogérant à 50 % avec sa nouvelle femme d’une sarl il lui a cède 50% de ses parts pour un montant de 125000 euros don’t elle ne sait pas encore acquittée et aujourd’hui elle est repartie dans son pays le…

Résolu

Création société

Posée par Kcm28, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2625 vues

Marié sous le régime de la communauté, j'apprends que mon épouse a été nommé gérante d'une société familiale sans que moi ai signé un quelconque document. j'ai pu me présenter procuré les statuts…

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Que faire quand une plainte est classée sans suite

Posée par KATIA, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4179 vues

J'ais été victime d'une grosse escroquerie et d'une séquestration en me demandant si je ne faisait pas ce qu'il me demandais de me frapper et il ma demander de faire un papier de ma main me demandant de lui donner 2 bitcoins que je…

Résolu

Ventre

Posée par Maalex, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2535 vues

Je suis en ei , puis je vendre le véhicule de la société avant le passage au tribunal pour la liquidation ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Création d’une sci démembrée dès l’origine : montage courant ou fictif ?

Posée par Pierre, il y a 7 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Bill_1978 1643 vues

J’ai eu mon notaire au téléphone aujourd’hui. il m’a proposé de constituer une sci démembrée dès la création, avant l’immatriculation au greffe. par exemple, avec un capital de 2 000 €, la valeur de la nue-propriété serait de 1 000…

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