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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sci / étrangé / décès

Posée par didi400, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2860 vues

J'ai une question vraiment pas évidente j'ai besoin que l'on m'éclaire... nous avons un bien immobilier en sci (valeur 900000€) - il y a ma grand mere et mon oncle dessus (mon oncle a son administratif en france…

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Licenciement suite covid

Posée par LN, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3649 vues

Nous bénéficions du chômage partiel, toutefois, toute petite association 1 salarié a temps complet, nous n'avons plus aucune lisibilité et une activité à l'arrêt (travail dans le social auprès des personnes en grande fragilité)…

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Interdiction de gerer

Posée par JC, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 2827 vues

Bonj , etant interdit de gerer en france peut on creer une activite liberale ayant pour objet entant facilitateur (intermediaire)entre acheteur final et vendeur afin de finaliser un contrat entre eux . ma rémunération sera sur…

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Deux motifs pour un contrat

Posée par RH, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2357 vues

Pouvons-nous établir un contrat avec deux motifs exemple : remplacement cp + surcroit (inventaire) ?…

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la réponse de BELIGHA

Création d'une sci

Posée par bouissette, il y a 9 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DUCOURT 10955 vues

Je voudrais créer une sci, et, de ce fait, aller chez un avocat pour créer les statuts (projet d'un lotissement immobilier). qui est le moins cher?…

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Demande d’occultation d’un acte notarié déposé au greffe

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 6 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1923 vues

Suite à la donation de la nue-propriété des parts de ma sci à mes enfants (démembrement réalisé chez le notaire), j’ai procédé à l’ajout des nouveaux associés (mes enfants) en tant qu’associés indéfiniment responsables, ainsi qu’à…

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Combien coûte la modification des statuts de mon entreprise ?

Posée par Haydo, il y a 9 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Haydo 18912 vues

Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme est de créer des événements originaux pour notre communauté et ainsi devenir une…

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Cdi à temps partiel

Posée par nounou, il y a 6 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4739 vues

Mon employeur peut-t-il beneficier du chomage partiel pour mon contrat cdi à temps partiel ? depuis le 15 mars, il me devait un salaire de 416 euros, il m'a versé la somme de 200 euros debut avril et mon salaire de février à été réglé en…

Consulter Maître DAUSSE
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Entrepreneur individuel et inscription au rcs

Posée par Cheikh, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4044 vues

Pouvez-vous me dire si l'inscription au rcs d'un entrepreneur individuel est obligatoire ? je trouve bien la société en question sur société.com mais sur infogreffe elle est indiquée comme non inscrite au registre du…

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la réponse de Maître Criniere

Prêt de ma sas vers ma sci

Posée par zied, il y a 7 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1562 vues

Je souhaite savoir si ma sas peut faire un prêt à ma sci avec le taux de marché et d'une durée de 15 ans. la sas est détenue à 100% par moi la sci est détenue à 95% par moi et 5% par la sas…

Résolu

Complexe

Posée par MBS, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MBS 4128 vues

Nous sommes un cabinet de gestion et nous sommes chargés par nos clients de constituer les dossiers de chômage partiel. celà s'avère très complexe sachant que d'un département à l'autre les procédures sont différentes d'où refus !!! et on…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Peut on obliger à vendre ses parts sociales ?

Posée par Pimprenelle47, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pimprenelle47 23923 vues

Mon mari possède 25% des parts de son entreprise qui est en sarl qu'il a avec son frère qui lui est majoritaire peut il (son frere), le forcé à vendre ses parts? ou peut il s'en séparé pour une durée de 1an ou 2 et…

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Parts sociales sarl

Posée par FanDeRay, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FanDeRay 3911 vues

Mariée sous le régime de la séparation de biens, mon mari est gérant d'une sarl d'ambulances dont le capital s'élève à 500 parts et nous sommes 4 associés. mon mari détient 373 parts, 2 cogérants détiennent 1 part…

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Creation sci familiale

Posée par Elisa07, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 3175 vues

Nous allons acquérir un bien immobilier et souhaitons créer une sci familiale mais sans activité. je voulais savoir comment cela se passait au niveau de la déclaration d'impôt. de plus, pour la création des statuts pourriez…

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Retrait de rôle et saisie huissier

Posée par Pascaline, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2257 vues

Pour une affaire m'opposant à une sasu le juge a décidé d'un retrait de rôle suite à la liquidation avec anticipation de la sasu jai des nouvelles menaces de la société d huissier pour saisie en ont ils le droit ? merci…

Résolu

Procédure de liquidation judiciaire comment toucher ses indemnités?

Posée par 2732626294JchC.-., il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par 2732626294JchC.-. 1670 vues

Je suis employé en cdi dans une sas depuis janvier 2024 ,le president et directeur de la sas m'a dit qu 'il arrête son activité pour cause de mise en liquidation judiciaire de sa société sas le 15 juin 2025 ,stipulé par…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Paiement de consultation juridique

Posée par J-M, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3270 vues

Dans le cadre de ma formation en droit, je dois rendre des consultations juridiques, cependant, je ne trouve pas le moyen d’obtenir le paiement de celle-ci auprès du professeur en charge de la matière. j’aimerais connaître la…

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Accès au dossier

Posée par Caro16, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Caro16 8061 vues

Je désire connaître le délai légal pour avoir accès à mon dossier après une mise en examen…

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la réponse de de Almeida Costa

Refus de vente par l'associé minoritaire (1/100 des parts)

Posée par SERTEN, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SERTEN 2371 vues

Mon fils ne répond pas à ma demande d'autorisation de vente. la sci est en déficit suite à la perte de son locataire en avril 2023 et ne trouve pas de nouveau locataire, malgré 2 agences en recherche. pour 2024 nous nous…

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Président gérant majoritaire 60% d'une sas

Posée par Paul, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Paul 5518 vues

Je souhaite démissionner de mes fonctions de président et de gérant d'un magasin ameublement et décoration, que dois-je faire, est-possible? d'autre part, il y a deux autres actionnaires de la sas. merci merci de…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Société radiée et liquidation judiciaire

Posée par Victor, il y a 8 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1866 vues

Mon ancien employeur a procédé à une tup transfrontalière. la société cible a été radiée en février 2025, et la société absorbante est située en angleterre et est dormante. cette tup ait été réalisée dans le but d’éviter…

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Sci

Posée par maryyy, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maryyy 4387 vues

Co gérants d'une sci avec pour seul revenu des panneaux photovoltaïques, sommes nous soumis à l'ir ou à l'is (bic) ?…

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Comment dissoudre une sci avec un compagnon violent

Posée par sophie, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili69 5237 vues

Avec mon compagnon (ni mariés, ni pacsés) nous avons monté une sci en juillet 2020 dans le but d'acheter un petit immeuble (signature achat prévu le 31juillet 2020). en apport, j'ai transféré la propriété de mon appartement (valeur…

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Compte courant associé sci

Posée par Vero 06, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2360 vues

Lorsque il n’y a pas d’assemblée générale, ni d’approbation des comptes d’une sci car le gérant ne les fait pas au bout de combien de temps les comptes d’associés sont prescrits ? merci de votre réponse merci de vos…

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Legal advice on set up brand new french sarl company

Posée par Edgar Kurmelis, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par L. Lopez 3103 vues

To whom it may concern! dear sir/madam! i was advised, that you will be able to help me in such matter. our estonian company is currently looking to extend business in to the france and due to that we are looking to set up brand…

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Modification convocation ago

Posée par Cha17, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cha17 3988 vues

Quelqu'un pourrait-il me dire s'il est possible de modifier la date d'une ago ? en détail : j'ai convoqué mon associé le 2 juillet par rar. après discussion téléphonique (+mails) avec, il a été convenu de…

Consulter Maître SALECK
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Cessation d'activité avec rétroactivité de 3 ans impossible sur inpi

Posée par Val, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Val 3471 vues

Je souhaiterai faire une radiation d'activité au 01/01/2021. la guichet unique inpi refuse cette rétroactivité. je dois donc payer des cotisations sur l année 2021 alors que mon activité s'est arrêtée à cette date. que…

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Blocage rachat parts sci familiale

Posée par Myrdhin, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3776 vues

Je possède 92% des parts d'une sci familiale le dernier actionnaire refuse de me vendre ses 8%. désirant obtenir ce bien pour en faire mon domicile je ne souhaite pas dépendre de cet associé pour…

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Création délibérée d'une société de fait - sdf

Posée par ElieMelis, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ElieMelis 1732 vues

Nous sommes deux familles belges (frère et soeur et partners) qui ont acheté ensemble une maison de vacances en france. nous souhaitons pouvoir louer cette maison de vacances de temps en temps. nous ne voulons pas nécessairement…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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