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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Se rétracter avant la promesse de cession

Posée par Mireille, il y a 10 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MARLOW 5819 vues

Je dois signer une promesse de cession où persistent encore des désaccords entre le vendeur et moi. cela dure depuis un moment. puis-je mettre un délai au delà duquel j'estime que compte tenu des points de désaccord…

Affaire familiale

Posée par Valentin, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4863 vues

Je souhaiterai demander des informations à un avocat de droit privé dans le domaine des affaires familiales. vous remerciant d’avance. cdlt…

Résolu

Changement de président

Posée par alkemia, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par alkemia 3788 vues

J'ai démissionné de ma fonction de président d'une sas il y a plus de 2 ans , nous avons fait l'assemblé générale en même temps que ma démission pour nommer un nouveau président. mais le nouveau président n'as…

Consulter Maître LAÜGT
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Résolu

Echange parts contre dette

Posée par AlainK, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AlainK 3321 vues

Ma mère et moi détenons une sci. ma mère a une dette envers moi depuis des années. puis je échanger un nombre de parts de la sci équivalent à la dette ? le cas échéant, y aurait-il des frais à payer ? je vous remercie. bien à vous…

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Secret des affaires et journalisme

Posée par Celemenia, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5044 vues

Un journaliste souhaite divulguer des informations sur une émission de télévision. il reçoit des menaces de la part du diffuseur qui lui fait savoir qu’il viole le secret des affaires, car les informations qu’il désire publier sont…

Résolu

Vente de parts dans un groupement foncier agricole

Posée par CAT, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5381 vues

Est il possible de vendre ses parts dans un groupement foncier agricole? comment faire? quel groupe sérieux peut le faire pour moi? quel est le cout?…

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Résolu

Que faire en cas de conflits entre associés d'une sci ?

Posée par pascalp, il y a 10 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 22858 vues

Je suis cogérant égalitaire d'une sci à l'is , mon associé cogérant habite un logement de la sci depuis 7 mois sans aucune autorisation ( ni de ma part , ni indiquée dans les statuts ) et refuse de payer le loyer…

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Récupération des gains de mes part ou la vente des actions

Posée par Sofianne, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5840 vues

Depuis 1 an , mon divorce a l'amiable est prononcé à l'étranger, sauf que jusqu'à aujourd'hui je suis toujours marié en france. le souci c'est que avec mon ex on possède une entreprise qu'elle est…

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Sci familiale : paiement loyer ?

Posée par Lesés?, il y a 3 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lesés? 2934 vues

- il y a 25 ans, pour conserver une maison, une fratrie de 4 personnes a créé une sci familiale. depuis sa création, le gérant y habite gratuitement alors que rien n'est prévu dans les statuts. -> est-il possible…

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Rachat de parts d une société par reconnaissance de dettes

Posée par Estchris, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 3527 vues

Nous détenons mon associée et moi un bar elle veut arrêter et je veux racheter ses parts. nous sommes a 50 /50 puis je lui racheter par une reconnaissance de dettes et lui verser un montant tous les mois cdlt…

Comment évincer un co-gérant majoritaire?

Posée par CCJS, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 3776 vues

Ma question un peu complexe concerne une sarl industrielle. la situation est la suivante : deux co-gérants, un à 49% et l'autre à 51% et tous les deux les pleins pouvoirs indépendants dans les statuts. l'attitude du…

Résolu

Je pense m'être fait duper

Posée par Moi, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2120 vues

Mesdames, messieurs il y a un an j'ai lancé une activité professionnelle,, le fabricant étant en chine, j'ai fait appel à un distributeur agréé pour l'achat d'une imprimante basé en france. j'aimerais savoir…

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Difficultés pour récupérer mon grand livre

Posée par huet, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BRANJONNEAU 5047 vues

J'ai changé de cabinet comptable à cause de divers manquements .j'ai laissé une dette .ce cabinet comptable refuse de me donner mon grand livre et je suis dans l'impossibilité de boucler ma…

Résolu

Mésentente associé sas

Posée par Mourad, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3358 vues

Mon associé détient 50% et ne souhaite pas vendre alors que je le souhaite, la société est fermé. les dettes augmentent. je ne sais plus quoi faire…

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Résolu

Procedure sur requête

Posée par PARESSEUX2, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par PARESSEUX2 2416 vues

L’article 145 du code de procédure civile et l’article 493 du code de procédure civile se complètent-t-ils ou s'appliquent-ils à des situations différentes? merci…

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Comptes annuels

Posée par Riton, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3394 vues

Je suis associé à 50% depuis 2020 et depuis je n'ai jamais reçu les comptes annuels jamais rien signé. que dois je faire pour le contraindre à faire les choses correctement (magouille etc).je connais pas grand chose. merci…

Résolu

Rémunération de l'administrateur provisoire désigné sur requête

Posée par PARESSEUX2, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par PARESSEUX2 3024 vues

Je sollicite vos avis éclairés sur ma stratégie de défense et mon analyse personnelle de non-juriste. un administrateur provisoire désigné sur requête unilatérale non contradictoire pour une sci de deux associés : l’ordonnance…

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Résolu

Administrateur provisoire de sci sur requête - seuil de 5000€

Posée par PARESSEUX2, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par PARESSEUX2 1909 vues

Un administrateur provisoire de sci désigné par procédure sur requête est-il soumis au seuil de 5000 € mentionné à l’art 750 al2 du cpc. la demande ou litige qu'il traite doivent-ils ne pas dépasser ce seuil ? merci de vos…

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Résolu

Valeur de parts en cas de liquidation de la société

Posée par Brooke, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4160 vues

Une société (sas) en liquidation est -elle toujours redevable du paiement des parts à ses actionnaires ? la valeur en est-elle affectée ? merci beaucoup…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Associer étranger sas ?

Posée par samy, il y a 6 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Namokachi 6861 vues

Je souhaite créer une société sas avec un associe étranger (algérien) est-ce que cela est possible ? si oui, cet associer restera toujours résidant fiscale dans son pays d'origine (algérie) en revanche est ce qu'il y a un…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Un cogérant révoqué peut-il encore faire des opérations bancaire sur une sci ?

Posée par Carabella, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3015 vues

Récemment j'ai été nommée gérante d'une sci par un vote à la majorité des voix, et la cogérante précédente a été révoquée. nous sommes en conflit et elle a toujours en sa possession un chéquier et les codes d'accès…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Peut on prendre en photo ces travaux

Posée par Vanessa1707, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vanessa1707 2685 vues

Je suis prothésiste dentaire et je souhaiterais savoir s'il est possible de photographier mes travaux effectués sur mon lieu de travail et les diffuser sur les réseaux sociaux ? a savoir que mon travail consiste a maquiller…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Vente parts sarl

Posée par Cielo, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3321 vues

Je souhaite vendre mes parts à mon associé dans une sarl qui ne va pas bien. nous sommes endettés et il refuse de me les racheter , et avec les dettes, même pour un euro symbolique, elles n intéresseront personne... que puis je…

Consulter Maître PETROVA
la réponse de Maître PETROVA

Création d'entreprise légal place

Posée par Joris, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Arnaudfpm 5213 vues

J'ai actuellement une auto entreprise, je suis entrain de créer une eurl sur legal place, je ne m'y connait pas vraiment en papiers. _ alors au début je voulais créer une sasu puis j'ai demandé à modifier ça en eurl…

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Fusion dés sociétés en difficulté

Posée par manuel, il y a 8 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par manuel 6657 vues

Est ce que la fusion est réellement une technique de restructuration d'une entreprise en difficulté? surement..mais à un stade des difficultés l'entreprise ne peut plus fusionner...pourquoi? merci…

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la réponse de znaciri
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Devoirs et obligations associés

Posée par yankee2b, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yankee2b 2922 vues

Pourriez vous svp m'informer sur les devoirs et obligations des associés et indivisaires d'une sarl . ci dessous vous trouverez un petit résumé concernant ma demande et situation afin de mieux traiter le sujet : mon père…

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la réponse de BELIGHA

Saisie du tribunal de commerce référé

Posée par Francis, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bastien Charra 5031 vues

Peut on saisir le tribunal de commerce en référé dans le cas où son associé s’oppose à ce que je devienne co-gerant de la sarl (prochainement en ago) ? nous sommes associé à 50/50…

Résolu

Catégorie activité

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1405 vues

Lors de la création d'une micro entreprise, il faut choisir un canal de vente dans un menu déroulant ( en ligne, éventaires et marchés etc) or, si elle en a plusieurs, comment l'indiquer ? aussi, il faut répondre par oui…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Suis-je obliger de signer une lettre de mission, alors que j'ai décidé d'annuler

Posée par evanga, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par evanga 3230 vues

Lors de la cession de mon fonds de commerce, mes acquéreurs avaient besoin d'un document pour la banque concernant les frais d'actes notarié pour leur demande de prêts bancaire. pour cela elles ont demandé au notaire…

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la réponse de BELIGHA

Traore mamadou

Posée par mamadou, il y a 11 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 4119 vues

C'est monsieur traore mamadou je de problème avec une monsieur agression avec le propos raciste ya une monsieur que ma appel noir on c'est bâtie après lui là déposer plainte contre moi moi aussi je dépose une plainte contre lui  je…

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