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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chômage partiel

Posée par Raphaël, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FOREST 3409 vues

Je suis au chômage partiel depuis le mois de mars, je reprends le 12 mai, mon patron me dit que je lui dois 16 heures de travail à faire en heure supplémentaires, est-ce normal alors que l entreprise était fermée. je suppose que c'est les…

Deficit d'une sci à l'is en intégration fiscale

Posée par Beber18, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par diogene34 1802 vues

S, le remboursement en capital d'un emprunt n'étant pas une composante d'un déficit, seules les charges, intérêts d'emprunt, amortissement, autres? peuvent constituer un déficit si les loyers reçus ne sont…

Bailleur et commerçant

Posée par Isabelle, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 1965 vues

Je n etais pas au courant que ma locataire faisais du commerce sur internetje n ai pas été prévenue.l adresse de mon bien figure donc a la chambre du commerce.je ne suis pas d accord de plus ily a impayés de loyer .merci de dire si…

Nom commercial et enseigne

Posée par Mailly, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3291 vues

Je viens de créer ma société une sarl . je voudrais savoir combien de noms commerciaux ainsi que d'enseignes je peux déclarer ? y a t'il un texte de loi clarifiant cela. je vous remercie d'avance merci de vos…

Résolu

Bénéficiaire effectif pour une scm à 4 associés

Posée par Sylvie13, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1858 vues

Nous sommes 4 membres d'une scm et nous détenons chacune 25% des parts sociales. nous sommes 4 gérantes désignées. sommes nous toutes les 4 bénéficiaire effectif ou aucune de nous 4 ? ou faut-il en choisir une qui le sera ?…

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Résolu

Date effet juridique fusion

Posée par Gregory, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3216 vues

Lorsque 2 filiales situées à paris (de 2 groupes ayant leur siège à l'étranger) fusionnent, la date d'effet juridique de la fusion correspond elle à la date de dépot du projet de fusion au greffe à paris ou bien à celle…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Vente immobilière

Posée par Messaoud, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1324 vues

Vente frauduleuse…

Poursuite chômage partiel

Posée par Cal, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FOREST 1638 vues

Mon entreprise rouvrira le 11 mai, mon employeur a t il le droit de continuer à mettre au chômage partiel certains et faire reprendre d autres par choix ?…

Société radiée et achat de bien foncier par la commune

Posée par Claire, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 2166 vues

Cher(e) maître, j'aimerais savoir si une mairie peut racheter une parcelle appartenant à une société radiée ? si oui, quelles sont les démarches ? vous remerciant par avance pour votre aide. respectueusement…

Résolu

Contrat associé

Posée par Evanescence, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3301 vues

Je suis associée dans une sas sans contrat et rémunérée sur les dividendes.ayant le poste de dg. mon associé va me remplacer par un ami à lui mais je ne sais pas à quelle date. est-ce que je peux lui demander…

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Résolu

Honoraire abusif comptable

Posée par moui, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2019 vues

Actuellement propriétaire d'un fond de commerce je dois réaliser un bilan via mon comptable pour bientôt le problème est que mon ancien comptable a garder mes factures et ne veut pas me les rendre car il dit n'avoir pas…

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la réponse de BELIGHA

Licenciement économique salarié protégé

Posée par Staffy06, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 971 vues

Je suis salarié protégé 16 ans d'ancienneté suite à réorganisation dans ma boîte on me propose des reclassements biaisé c'est à dire une liste de poste où je dois candidater (dont concerné 4 salariés dont moi) si le…

Covid 19

Posée par Wil, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2150 vues

Mon entreprise ma mis en chomage partiel jai appris de source sur que mon entreprise à repris son activité en télétravail et que la période de chomage partiel est finit n ayant pas de nouvelle de mon entreprise que doit je faire…

Résolu

Cession de parts non payées

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 4221 vues

En mai 2017 , j’ai céder 21% de parts sociales de ma société pour la somme de 5000€ à un membre de ma famille. a l’époque, la cession des parts a été enregistrée et le droits d’enregistrement payés mais les 5000€ ne m’ont jamais…

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Prêt rétroactif entre associés

Posée par Loukhd, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Bastien Charra 2245 vues

Je suis associé dans une boite de 3 personnes. nous avons des parts égales dans la société. il a été décidé de me verser un salaire (sous forme de prestations ou autres) pendant un an. (ça n'a pas été documenté, juste dis de…

Fin de période d'essai

Posée par djo13, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3273 vues

Je suis embauché depuis le 12 février avec une période d'essai de 3 mois . je n'ai pas eu d'absences si ce n'est une journée dite de récup car j'avais effectuer des heures en trop . le contrat stipule 3…

Résolu

Radiation entreprise individuelle rétroactive

Posée par Gigi, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1578 vues

Je viens de me rendre compte en recevant à payer les ordures ménagères de mon entreprise individuelle que celle-ci n’est pas clôturée alors que je m’étais rendue à la cci pour qu’elle fasse le nécessaire en 2001 . puis-je demander…

Consulter Maître PETSOKO
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Puis je recouvrir ma créance?

Posée par société, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3590 vues

Il y a deux ans mon ex locataire du bail commercial n avait pas payé ses loyers ainsi que les autres charges ( électricité, eau...) mais comme il a été placé en liquidation judiciaire il n était pas du tout solvable et je n ai bien…

Reprise d'une affaire

Posée par bwatx, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Merlet 2320 vues

Je souhaite reprendre un bar, et je souhaite m'éviter des problèmes potentiels. ainsi, je me pose une question pour laquelle je n'ai toujours pas de réponse : dans le cas de bagarre, pour lequel un dépôt de plainte a eu…

Résolu

Surendettement entrepreneur individuel et dettes professionnelles

Posée par lng, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1556 vues

Entreprise individuelle (vtc uber créée en 2018), radiée en février 2023 avec dettes urssaf et cfe ( 1938 € - mise en demeure 12/2023) + dettes personnelles ( crédit à la consommation - 10 000 €) avec satd. demande de remise…

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Indemnisation chomage lors d une demission

Posée par Amandine, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 1865 vues

Ma fille a démissionné de son poste de manager dans une société de restauration rapide alors qu ' elle est en congé maternité .elle ne pouvait pas trouver d'accord avec son employeur pour négocier une…

Donner mes parts

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 1994 vues

Donner mes parts et récupérer 4500? que l'on me doit depuis mon divorce et qui na pas étais inscrit sur l'acte de divorce.cordialement…

Résolu

Bonjour, je suis président sas , depuis un an avec 2 associés à parts égales don

Posée par antoinerodriguez123@gmail.com, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois 1071 vues

Je suis président d’une sas avec 2 associés salariés à part égales . mes 2 associés lors d’une assemblée au mois d’octobre 2025 , ont évoqués et écrit vouloir démissionner de leur poste et me donner les parts pour 1euro symbolique…

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