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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte grise da

Posée par Walid, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1835 vues

Peut t'on rouler avec une voiture en da si l'entreprise a fermé…

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la réponse de BELIGHA

Convention réglementée

Posée par FAVO, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Merlet 2230 vues

Comment se passe le vote des conventions réglementées dans cette situation ? la société sarl orig est constituée ainsi : - société sarl 1 famille a : 25% avec cogérant dans orig et gérant de 1, la société 1 est concurrente à orig -…

Exercise d'une société en france

Posée par Tamar, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2193 vues

Si une entreprise a déjà été inscrite dans un pays hors de la france, est-ce qu'elle est obligé d'etre inscrire officiellement en france pour qu'elle puisse exercer son activité en france (il n'y aura aucun…

Résolu

Changement de serrures pour interdire l’accès au bien de la sci

Posée par Sacha, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2443 vues

J’ai rempli une promesse de vente pour le bien de la sci dont je suis co gérante mais la vente n’est pas encore conclue. les serrures du bien ont déjà été changées par l’autre co gérant, sans qu’il me soit permis de récupérer mes…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Question

Posée par Ruth de Boaz, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Gouin 1564 vues

Ma question porte sur la répartition des dividendes et des pertes dans une snc. est-ce normal, que pour un capital de 16000000(seize millions), de parts sociales respectives diab:1600, moukoko: 1000, foutou:600, de bénéfices: 50%…

Exploitation licence 4

Posée par T.dy, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1477 vues

J ai actuellement un bar en licence 4 et je souhaite racheter le fond de commerce de l établissement à côté (collé à moi et même adresse) si je rachete le nouveau fond au nom de la ma société détentrice de la licence 4 est est elle…

Résolu

Changement de gérance

Posée par Flobine, il y a 7 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 mois 1337 vues

En earl avec mon mari nommé associé exploitant qui a pris sa retraite, je dois prendre sa place en associé exploitante, actuellement non-exploitante; dois-je simplement faire un pv dage ou dois-je modifier les statuts ? je vous…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Sas et situation matrimoniale

Posée par Mike, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2145 vues

Je crée une sas avec une autre personne. mon statut est pacsé, or il m'est proposé marié, divorcé, veuf ou célibataire. puis je noter que je suis "célibataire" dans les statuts même si je suis pacsé ? merci pour vos réponses…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Statut non cadre

Posée par Hanen, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 6213 vues

Je suis première vendeuse en grand magasin (mes supérieurs me disent que je suis responsable de stand) avec un statut non cadre, peuvent-ils me faire faire plus que 35h/semaine?…

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la réponse de de Almeida Costa

Radiation rétro-active d'une sarl

Posée par alexia006, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4071 vues

J'étais gérante d'une sarl, dont l'activité a cessé il y a 3 ans (aout 2015). or, n'étant pas vraiment formaliste, j'ai laissé mon ancien comptable s'occuper des documents liés à cette clôture…

Résolu

Est il possible de posséder 2 bureaux de tabac

Posée par cedric, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 3475 vues

Nous sommes un couple en concubinage et nous aimerions acheter chacun un bureau de tabac, j'aimerais savoir si cela est possible sachant que nous ne sommes ni mariés ni pacsés. cordialement…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Statuts sci et procuration pour ag

Posée par Falbalolita, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3247 vues

La possibilité de voter par procuration lors d'age ou de décisions collectives doit elle être expressément mentionnée dans les statuts afin que cela soit possible ? rien n'est noté dans nos statuts et un associé absent…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Exonération de tva en sous traitance

Posée par Cobes, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2356 vues

Je suis sous traitant (micro-entreprise soumise à tva) pour une entreprise qui réalise une prestation de conseil, soumise à tva, dans le cadre d'un marché public. cette entreprise réalise l'essentiel de son activité le…

Résolu

Requete-non-contradictoire?

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1391 vues

Je souhaiterais saisir le tribunal de commerce pour une demande de garantie suite à une fusion transfrontalière. cette requête peut-elle être présentée de manière non contradictoire, c'est-à-dire sans que la partie adverse en…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Liquidation avant dette connue

Posée par jessica86170, il y a 4 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 1432 vues

En ma qualité de présidente et liquidatrice de la sas, je me suis retrouvée seule à gérer l'entreprise après le départ soudain de la directrice générale, qui a quitté ses fonctions du jour au lendemain sans préavis. face à cette…

Résolu

Sasu laissée sans présidence quelles conséquences pour la présidente ?

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2626 vues

Présidente de sasu j'ai annoncé par lettre recommandée avec ar à l'associé unique (interdit de gestion) ma démission avec effet au 31/12/2023. si l'associé unique ne trouve pas de remplaçant(e) de quoi peut-on me…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

L'article 28 de nos statuts.

Posée par BAUDOIN, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2178 vues

Assistance et representation aux assemblées. tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possèdent ont accès à l'assemblée. cependant, les titulaires de parts sur le montant desquelles les versements exigibles…

Consulter Maître TABET
la réponse de Maître TABET
Résolu

Conversion transfrontalière sarl vers chypre

Posée par maxi, il y a 2 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 mois 1360 vues

Je sollicite votre analyse juridique concernant une opération de transformation transfrontalière (directive ue 2019/2121). contexte : associé unique/principal d’une sarl française à l’is (marchand de biens). l’activité en france…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Annulation demande immatriculation - remboursement

Posée par Sabrina, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par DEPAGNE 2394 vues

J'ai fait une demande d'immatriculation qui a été rejetée pour manque de document. mon expert comptable a fait lui aussi les démarches de son côté (la sienne a aboutit). je ne trouve pas comment annuler ma démarche et…

Résolu

Dettes personnel d'un associé saisies sur compte de la sci

Posée par sci.papillon32600, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2062 vues

Un des associés de notre sci a des dettes personnelles, le créancier a émis une saisie administratives à la banque qui prélèves cette saisie sur le compte de la sci. cela est-il légal ? merci cordialement…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Opposition tup transfrontalière

Posée par Victor, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1235 vues

En tant que créancier dois je être représenter par un avocat pour une opposition de transmission universelle de patrimoine ? dois je envoyer l'assignation à la société basée à l'étranger ou seulement la société absorbée ?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Garder les parts d'une societe

Posée par kkjean29, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par Diogène53 7072 vues

Je doit prendre ma retraite en 2018.possedant 20% des parts de l'entreprise le gerant en possede 80% l'entreprise doit etre dissoute en 2019 ou 2020 est-que je peut garder mes parts jusqu'a la dissolution. merci de…

Societe

Posée par société, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 3631 vues

J ai prêté une puce sfr red que je n utilisais pas a ma nièce (10 ans) qui vient de rentrer au college afin qu' elle puisse contacter sa mere lorsqu elle finit ses cours . cependant elle a fait un dépassement de forfait…

Lancement d'un site internet

Posée par MLMT, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 4365 vues

Quelles sont les procédures légales à suivre pour le lancement d'un site internet international, caractéristiques légales, domiciliation , création d'une entité... que dois-je savoir pour pouvoir me lancer, merci…

Clause leonine ou non

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 2847 vues

Pour redresser le situation de la société x (appartenant à m jacques et m paul), m jacques fait appel à un investisseur extérieur m jean. ce dernier accepte de souscrire à une augmentation de capital de 50000 euros mais à la condition que m…

Refus de remettre document

Posée par myriam, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MAYADOUX 5167 vues

Mon associé ne veut pas me remettre les document suite a notre vente du restaurant. les bilan, pv assemblée, pv liquidation, pv dissolution en plus de cela il a mit la société en sommeil sans mon accord,. que doit je faire? merci de…

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